Interventions sur "TARTAM"

...cette concurrence à la lumière de l'expérience vécue par les consommateurs professionnels, confrontés, dans un premier temps, à une baisse de leur facture électrique après la libéralisation, puis à une véritable explosion des prix à partir des années 2003-2004. Cette situation nous avait incités, vous vous en souvenez tous, mes chers collègues, à introduire dans notre système législatif le fameux TaRTAM, le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché. Dans ces conditions, nous pouvons espérer que l'inscription dans le droit tarifaire électrique de la solution de réversibilité pourrait être de nature à favoriser l'émergence d'un marché véritablement concurrentiel pour les ménages dans la mesure où elle leur permet de revenir sur leur choix dans le cas où le niveau des prix des offres lib...

...renons alors les mesures adéquates pour parer aux dysfonctionnements du marché. Nous l'avons fait à deux reprises, d'abord avec la création du consortium d'achat d'électricité à long terme Exeltium lors de l'élaboration de la loi de finances de 2005, si j'ai bonne mémoire, ensuite à l'occasion de l'important débat ayant mené à la création du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, le TaRTAM, en 2006. Je ne pense pas qu'il soit nécessaire d'en faire davantage aujourd'hui. Deuxièmement, sur le plan communautaire, le débat sur le troisième « paquet énergie » commence. Vous êtes bien informé à cet égard, monsieur Billout, puisque vous participez à la mission qui m'a été confiée sur ce thème. Cela constitue, pour le Parlement, une occasion de se pencher sur le bilan de la politique de l...

...sons pas de l'instauration d'une date butoir, en l'occurrence le 1er juillet 2010. En effet, vous conviendrez avec nous que l'avenir des tarifs réglementés dans le cadre de la libre concurrence apparaît plus que menacé. La Commission a engagé deux procédures communautaires d'infraction contre la France : l'une pour manquement, l'autre pour aide d'État, concernant, notamment, la mise en place du TaRTAM. Selon la Commission, ces tarifs sont anticoncurrentiels, soit parce qu'ils constituent des barrières inacceptables pour les nouveaux entrants, soit parce qu'ils sont considérés comme des aides d'État. Dans la lettre de mise en demeure qu'elle a adressée à la France pour transposition incorrecte des directives, la Commission estimait, en outre, que le « mode de fixation étatique des prix ayant ...

... pour leurs industriels des tarifs réglementés à côté du marché libre, tandis que trois autres États membres seulement se limitent aux petits consommateurs. La règle du non-retour n'a été instaurée que par trois États, dont la France. Heureusement, grâce à l'initiative du Gouvernement - en la personne de François Loos, si ma mémoire est bonne -, les consommateurs professionnels disposent déjà du TaRTAM, mais ce dernier est bien plus élevé - jusqu'à 23 % ! - que les tarifs réglementés. En outre, il n'est que provisoire jusqu'en 2008. Cependant, je ne propose pas d'étendre les dispositions de la proposition de loi à l'ensemble des consommateurs finals d'électricité, même si cela aurait l'avantage de la cohérence en évitant de faire une distinction entre le régime des anciens sites de consommatio...

Certes, le dépôt et l'examen d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur l'application du TaRTAM sont prévus au plus tard - je précise bien « au plus tard » - à la fin de l'année 2008, avant de décider d'une éventuelle prolongation. Mais il est d'ores et déjà avéré que le TaRTAM est un véritable succès. En effet, 3 600 sites industriels, représentant 72 % de la consommation des clients professionnels - de la consommation, et non des consommateurs - en offre de marché, sont passés au TaRTAM....

...vité. Ne provoquons pas Bruxelles. La date butoir paraît astucieuse et intelligente, et il ne semble donc pas opportun de la supprimer. Aussi, même si je ne pense pas parvenir à les convaincre, je demande aux auteurs respectifs des amendements n° 3 et 10 de bien vouloir les retirer, faute de quoi l'avis de la commission sur ces deux amendements serait défavorable. L'amendement n° 6 concerne le TaRTAM, que nous avons institué dans le cadre de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie. J'approuve totalement notre collègue Bruno Sido quand il rappelle qu'il s'agit là d'un véritable sujet. En effet - à l'époque, vous n'étiez pas notre interlocuteur, monsieur le secrétaire d'État -, c'est sur mon initiative qu'un tel dispositif avait été adopté. C'est donc bien le Sénat qui l'a ...

Madame la présidente, j'ai bien noté l'engagement de M. le secrétaire d'État selon lequel le rapport dressant le bilan de l'application du TaRTAM serait présenté au Parlement non pas en 2009, mais bien avant la fin de l'année 2008, afin que nous disposions de suffisamment de temps. Mais, au-delà de la remise d'un rapport se bornant à faire un simple constat, j'aimerais suggérer au Gouvernement d'apporter également des solutions au fonctionnement du marché de l'électricité. J'ai eu l'honneur de présider une mission d'information à laquell...

Nous avons tous à l'esprit le débat qui s'est déroulé ici, au Sénat, et qui a abouti à l'adoption de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, et à l'instauration du TaRTAM. À l'époque, nous avions, me semble-t-il, mis en évidence la nécessité de préserver la compétitivité des entreprises françaises. Or, ce matin, le Président de la République a rappelé que le pouvoir d'achat dépendait de notre capacité à produire et à susciter de l'emploi. Le travail et les salaires constituent le véritable pouvoir d'achat. Encore faut-il que les entreprises implantées en France...

Il me semble que le tarif de retour, que nous avons inventé ensemble récemment, se situe dans les limites de ce que nous pouvons concevoir sans nous mettre en contradiction avec le droit européen de façon trop flagrante. Le Gouvernement affirme qu'il nous remettra un rapport à la fin de 2008. Il serait sans doute bon de prévoir un délai minimal entre le dépôt de ce texte et la fin légale du TaRTAM. Au demeurant, on pourrait peut-être substituer, dans le texte de l'amendement, la date du 1er juillet 2009 à celle du 1er juillet 2010, cela nous laisserait tout de même le temps nécessaire pour débattre de ce problème et éviter une simultanéité entre la remise du rapport et le couperet visant le TaRTAM ? Toutefois, monsieur le ministre, la question essentielle qui, me semble-t-il, devra nécess...

...rauliques, des éoliennes, des centrales nucléaires - et nous savons bien quel est le prix de revient de chacune de ces techniques. La création d'un marché libre entre des produits complètement différents conduit inévitablement au mécontentement général, qui s'exprime dans ce débat, et cela au bout de seulement deux ans d'existence ! Aujourd'hui, nous nous efforçons de revenir en arrière avec le TaRTAM, qui, après tout, n'est qu'un artifice destiné à compenser le différentiel de coût qui s'est créé par rapport au marché. Naturellement, nous acceptons quant à nous de prolonger ce dispositif de soutien, même si, au final, c'est le consommateur qui le supportera financièrement, par le biais de la contribution au service public de l'électricité, et alors qu'il a déjà alimenté le pot commun de l'én...

Cet amendement prévoit deux dispositions importantes : le maintien du TaRTAM jusqu'au 1er juillet 2010 et le dépôt d'un rapport du Gouvernement dressant le bilan de sa mise en oeuvre. Sur le bilan, je tiens à rappeler que c'est moi qui, en tant que rapporteur, l'ai proposé et ai exigé qu'il soit dressé avant la fin de l'année 2008. Vous aviez tous voté cette disposition, sur toutes les travées. Ce n'est pas l'Assemblée nationale qui en est à l'origine ; c'est le Sénat. I...

Je suis quelque peu surpris. Nous venons de débattre pendant une heure afin de savoir si le contribuable allait continuer à participer au financement d'entreprises par le biais du prolongement du fameux TaRTAM, qui est d'ailleurs un bon dispositif. Or, en l'espèce, pendant sept mois, entre le 1er juillet 2007 et la promulgation de la loi qui va être adoptée sous peu, un certain nombre de personnes auront, sur le territoire national, construit des maisons, acheté des pavillons, et elles ne pourront pas bénéficier des tarifs réglementés. Le dispositif que proposent les auteurs de l'amendement n° 9 ne vis...

...nement présente au Parlement au plus tard à l'automne 2008 le rapport sur la formation des prix du marché de l'électricité, dressant le bilan de l'application du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché. C'est sur l'initiative du Sénat que ce rapport a été prévu par la loi, et le respect du délai choisi est un impératif car les conclusions de ce rapport, notamment sur le dispositif du TaRTAM et son éventuelle prolongation, doivent être connues des entreprises suffisamment en amont. Tout à l'heure, j'ai écouté le débat avec attention. Personne n'a jugé inopportun d'être très vigilant. Par ailleurs, des experts se sont demandé, indépendamment de la position du Gouvernement, s'il était possible d'intervenir en fin d'année en fonction des besoins. J'estime que l'on peut faire confiance ...

... exprimé. J'ai indiqué, lors de la discussion générale, que les membres du groupe CRC ne voteraient pas en faveur de la proposition de loi que nous examinons en deuxième lecture, en raison de l'évolution générale de la position du Gouvernement en matière d'énergie depuis le mois de juillet. Je trouve particulièrement savoureux le débat qui s'est instauré au sein de la majorité sur la question du TaRTAM et de son avenir. Si cela était nécessaire, il montre à nouveau que la volonté de mettre en place un marché de l'énergie en Europe est un échec, échec que nous avons constaté notamment au cours de la mission d'information. Cet élément renforce d'ailleurs la position des membres de mon groupe tendant à demander un bilan plus approfondi de l'ensemble des conséquences de la mise en oeuvre des premiè...