Interventions sur "bruxelles"

...scendre en dessous de 70 % du capital de Gaz de France ! Que devons-nous croire, mes chers collègues ? La déclaration du Président de la République, Jacques Chirac, à Barcelone ? La réponse que fit Mme Nicole Fontaine, en présence du Premier ministre de l'époque, M. Jean-Pierre Raffarin, lors d'une séance de questions au Gouvernement, alors qu'un mois plus tard elle acceptait la libéralisation à Bruxelles ? Quand devons-nous vous croire, monsieur le rapporteur ? Quand vous évoquiez, en 2004, l'épouvantail de la privatisation de Gaz de France ? Relisez vos rapports !

Dès lors, je me demande quelles sont vos intentions réelles. En tout cas, elles ne sont certainement pas d'améliorer le pouvoir d'achat des consommateurs. En vertu du dogme qui veut que la concurrence fasse baisser les prix, vous vous rendez avant même d'avoir livré combat. Avec la suppression des tarifs régulés que Bruxelles demanderait - « demanderait », car ce n'est pas explicitement prévu par la directive -, il ne s'agit plus, comme on pouvait initialement le croire, d'ouvrir la concurrence afin de faire baisser les tarifs, mais d'élever les prix afin de permettre la concurrence. C'est bien ce que l'on constate dans les autres pays ! Enfin, concernant l'irréversibilité, point sur lequel vous n'évoluez guère, mons...

... dans un monde parfait, ils auraient raison. Malheureusement, il existe un contexte bien particulier, que M. le secrétaire d'État et moi-même avons rappelé tout à l'heure. Je mettrai en exergue trois de ses éléments. Il y a tout d'abord les contentieux. Ils sont importants, et les décisions prises les concernant pourraient avoir des conséquences graves. Ce n'est donc pas le moment de « braquer » Bruxelles contre la France. Au contraire, je pense qu'il faut montrer une certaine souplesse.

Le deuxième élément, c'est que Bruxelles ne conteste pas le principe de la réversibilité ; la Commission européenne s'inquiète des conséquences que pourrait emporter la réversibilité compte tenu de l'existence, dans notre pays, d'une différence considérable entre les tarifs du secteur libre et ceux du secteur réglementé. Si la France est dans le collimateur de Bruxelles, c'est parce que nous ne sommes pas dans la même situation que nos ...

Ce n'est donc pas le moment de faire de la provocation. Notre situation est donc très particulière, et c'est la raison pour laquelle je suis défavorable à la disposition présentée. Le troisième élément, c'est que la base de ce texte, dont la portée est relativement modeste, consiste en l'instauration d'une date butoir. Elle doit vous permettre, monsieur le secrétaire d'État, de négocier avec Bruxelles. Au cours de cette négociation, s'agissant toujours de ce problème de prix, il faudra bien préciser que le tarif réglementé n'est pas un tarif aidé par l'État ; c'est un tarif qui traduit le coût réel de production de l'électricité dans notre pays. Il faudra donc convaincre Bruxelles qu'il s'agit non pas d'un tarif subventionné, mais d'un prix qui reflète la particularité française : notre élect...

...pporteur. En ce qui me concerne, je considère qu'il s'agit au contraire d'un élément stratégique, qui nous donnera davantage de force dans la négociation. Oui, cette proposition de loi est modeste ; oui, c'est un texte transitoire, comme vous avez été plusieurs à le dire, qui ne s'appliquera que pendant trois ans. Cependant, ces trois ans sont très importants dans l'optique d'une négociation avec Bruxelles.

...s de se montrer diplomate. Je vous rappelle que, la semaine dernière, la Commission européenne a présenté un nouveau train de propositions législatives dans le domaine de l'énergie, que l'on appelle le « troisième paquet énergie ». Nous allons donc entrer dans une phase de négociations relatives à ces nouvelles propositions. Ce sera une occasion privilégiée, pour le Gouvernement, de discuter avec Bruxelles. En outre, comme je l'ai dit en commission, le fait que la France assurera bientôt la présidence de l'Union européenne nous placera peut-être en meilleure posture pour tenter de négocier. En tout cas, ce n'est pas le moment d'affaiblir notre position en adoptant une mesure dont l'application serait illimitée dans le temps. Par conséquent, la commission est défavorable à l'amendement n° 15.

...du logement, n'essayions-nous pas de planifier à long terme ? Or, ici, nous ne planifions rien ! Nous nous en remettons au dieu abstrait du marché, en espérant qu'il réglera nos problèmes. Notre collègue Ladislas Poniatowski est, bien sûr, assez habile pour ne pas donner à sa proposition une portée trop générale. Il affirme qu'avec ce texte nous nous donnons seulement les moyens de négocier avec Bruxelles. Je comprends bien que nous nous sommes mis dans une si mauvaise passe qu'il nous faut nous donner les moyens de négocier ! Mais il est tout de même incroyable que nous, Français, en soyons à craindre l'avis de la Commission de Bruxelles, qui n'est mandatée par personne, élue par personne, et qui va décider pour nous de ce qui est bon ou pas, tandis que, tremblants, nous nous demandons si, par h...

... d'une spécificité française, liée à l'existence d'un parc nucléaire ancien qui rend relativement peu onéreux le tarif de l'électricité. Monsieur le rapporteur, nous pouvons ou non être d'accord avec l'expression de « rente nucléaire ». Toutefois, pour ma part, et je tenais à clarifier ce point, je ne veux pas qu'à l'issue de ces débats on affirme que nous avons été obligés de légiférer parce que Bruxelles nous l'imposait ! J'estime au contraire que nous pouvons discuter avec Bruxelles, sans nous autocensurer au grand dam de nos concitoyens, qui ne sauront pas si, après 2010, ils pourront ou non revenir à un tarif attrayant, alors que celui-ci a une incidence directe sur leur pouvoir d'achat. Il s'agit là d'une appréciation différente de l'action de notre État par rapport à l'Union européenne. On...

...de les profits de GDF se sont accrus. Ainsi, pour l'année 2005, les dividendes qui ont été versés aux actionnaires ont enregistré une hausse de 60 %, et cela en plein accord avec le contrat de service public signé avec l'État, qui souhaite un rapprochement entre les tarifs libres et les tarifs régulés. Mais il s'agit là d'un autre débat. On le voit bien, l'émulation par la concurrence prônée par Bruxelles n'atteint pas les objectifs affichés de baisse des tarifs pour les usagers. Les bénéfices de la libéralisation se trouvent plutôt du côté des actionnaires des groupes énergétiques. Cependant, l'incidence d'une telle déréglementation ne peut se mesurer uniquement en termes de coûts et de tarifs. Des questions se posent aussi, pour l'avenir, en matière d'emploi et d'aménagement du territoire. En ...

...udition consacrée à la présentation de ce rapport - et je parle sous votre contrôle, monsieur Pastor, tout en reconnaissant qu'il n'est pas facile de convaincre un commissaire européen de se déplacer -, plus particulièrement en ce qui concerne le marché français par rapport au reste de l'Europe. Et, à défaut d'une audition, pourquoi ne pas envisager d'envoyer une délégation de notre commission à Bruxelles ? Nous avons déjà procédé ainsi à plusieurs reprises. Quoi qu'il en soit, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.

Je m'inscris en faux contre la dernière remarque de M. le secrétaire d'État. Les tarifs réglementés ne sont admis par Bruxelles que s'ils prennent en compte le coût réel. Je conteste l'estimation qui est faite aujourd'hui du coût réel du nucléaire, car elle n'intègre pas le coût du démantèlement des centrales et de l'enfouissement des déchets. Cela concerne donc directement les prix réglementés. Aussi mon amendement s'inscrit-il tout à fait dans le cadre du texte que nous examinons cet après-midi. S'agissant du rapport d...

...ous étions protégés jusqu'au 1er juillet 2010. Or nous sommes quasiment à la fin de 2007. Il ne reste donc que deux ans et demi pour bénéficier de la protection des tarifs réglementés. Vous ne nous donnez aucune assurance sur l'après-2010. Vos positions ont tellement changé sur la question, en comptant celles du président Chirac, celle de Mme Fontaine un mois seulement avant qu'elle n'accepte, à Bruxelles, la libéralisation du marché de l'électricité, ou encore celle de M. Sarkozy promettant, quand il était ministre de l'économie, de ne pas privatiser Gaz de France, qu'on ne sait plus quelle promesse croire et quand vous faire confiance !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. L'insistance avec laquelle notre collègue Xavier Pintat revient à la charge sur la question de la réversibilité m'embarrasse. Si nous revenons au principe d'une réversibilité quasi-totale, même au terme de six mois, Bruxelles risquerait de l'interpréter comme une déclaration de guerre.

La mise en place de la réversibilité pour les ménages serait une erreur. Ce que nous leur accorderions, l'ensemble des professionnels et des grandes entreprises nous le demanderaient aussitôt : ils attendent derrière la porte ! Le TaRTAM et les autres systèmes, contestés par Bruxelles, que nous avons mis en place ne leur paraîtront pas suffisants. Vous regrettez, monsieur Pintat, que je ne sois pas allé plus loin dans la proposition de loi que j'ai présentée. Vous avez raison dans l'absolu. Mais peut-être le Gouvernement obtiendra-t-il, au cours de la négociation qui interviendra, une plus grande souplesse ? Lors de la discussion générale, vous avez montré un tableau concern...

C'est pourquoi Bruxelles les laisse en paix. Le problème que nous connaissons est beaucoup plus crucial. Comme l'écart entre tarifs libre et régulé est important chez nous, Bruxelles a les yeux rivés sur la France, nous sommes dans le collimateur. Nous devons donc faire attention. C'est pourquoi je vous demande, mon cher collègue, afin de tenir compte de ces éléments conjoncturels, de bien vouloir retirer votre amendem...

Les arguments développés par Xavier Pintat devront être utilisés à Bruxelles. S'y ajoute le fait que l'ouverture du marché de l'énergie a échoué. En effet, le 1er juillet, par crainte de ce qui s'était passé pour les entreprises, les particuliers sont restés frileux et n'ont pas testé l'offre du marché.

...us avez sans doute raison, mon cher collègue. Pour que le marché de l'énergie fonctionne, peut-être faudra-t-il un retour pur et simple de la réversibilité, non pas avec le délai de six mois que vous préconisez, mais avec celui de trois mois proposé par les socialistes. Il faudra donc utiliser cet argument. Mais aujourd'hui n'adoptons pas une réversibilité qui serait mal prise et mal comprise par Bruxelles ! Je vous demande à nouveau de retirer cet amendement afin de ne pas provoquer la Commission. Nous la convaincrons en temps utile en utilisant tous les arguments, y compris les vôtres.

...une ambiguïté dans le cas de figure qui a été évoqué, celui du particulier qui pour retrouver le bénéfice du tarif réglementé dans un logement ferait souscrire un nouveau contrat par quelqu'un d'autre. Mais force est de reconnaître qu'il s'agit d'un cas de figure extrêmement marginal. En revanche, je ne partage pas tout à fait l'opinion de Ladislas Poniatowski quant à notre position vis-à-vis de Bruxelles. Il faut tout de même rappeler que la libéralisation du marché de l'électricité n'aura pas de sens tant que coexisteront deux systèmes de production profondément différents et voulus tels pour des raisons uniquement fondées sur des considérations politiques et qui n'ont rien à voir avec l'économie. L'Allemagne, en décidant un moratoire sur le nucléaire, a ipso facto décidé de payer plus ...

... l'amendement n°8, nous nous opposons précisément à cette extinction programmée des tarifs réglementés de vente d'électricité. Cessons d'aller plus loin que ne nous le demande l'Union européenne. Comme l'ont fort bien dit mes collègues Thierry Repentin et Daniel Raoul, on veut nous imposer une date butoir alors que l'Union européenne ne nous demande rien et il nous est proposé d'aller négocier à Bruxelles ce que l'on n'attend pas de nous ! Soyons clairs ; je m'adresse à la majorité sénatoriale, et plus particulièrement à l'UMP : si vous voulez supprimer les tarifs réglementés, il faut avoir le courage de le dire ! N'essayez pas de faire croire que vous êtes pour le maintien de ces tarifs réglementés alors qu'en fait vous êtes favorables à leur extinction programmée.