Interventions sur "réglementé"

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le 1er octobre dernier, nous avons adopté une proposition de loi relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel. Ces dispositions résultaient de l'examen conjoint par notre commission de trois textes : le premier déposé par mes soins, le deuxième par notre collègue Xavier Pintat et le troisième par les membres du groupe socialiste. Globalement, nous étions d'accord sur les objectifs de ces différentes initiatives : tout d'abord, rassurer le consommateur dans le contexte de...

...emandait GDF, en a offert une parfaite illustration. Le franchissement de la barre symbolique des 100 dollars pour un baril de pétrole ne laisse pas augurer un renversement de la tendance. Depuis le 1er juillet dernier, les marchés de l'électricité et du gaz naturel sont ouverts à la concurrence. Désormais, donc, chacun peut choisir son fournisseur d'électricité et de gaz, opter pour les tarifs réglementés par l'État, tels que les proposent EDF et GDF, ou recourir à un autre fournisseur, qui fixe librement les tarifs en fonction du marché. Ces dispositions sont encadrées par l'article 4 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. Cependant, et c'est là que le bât blesse, le tarif réglementé fixé par l'État est attaché à l'habit...

...aminer un texte sur l'énergie. Après la loi relative au secteur de l'énergie, adoptée il y a un an, après celle instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, qui a permis d'inscrire l'accès aux tarifs régulés après le 1er juillet 2007 pour les nouveaux logements, nous examinons aujourd'hui, en deuxième lecture, un texte relatif aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel. Le moins que l'on puisse dire, c'est que la législation fixant le cadre énergétique de notre pays n'est pas figée. Elle aurait même plutôt tendance à être de plus en plus instable ! On peut d'ores et déjà gager qu'il y aura d'autres textes pour amender encore et encore une législation peut-être à la peine sur ce sujet, tant qu'il n'aura pas été examiné dans sa ...

...avers la loi de 2006 relative au secteur de l'énergie, a, de lui-même, rendu une décision qui a eu pour conséquence finale le dépôt de la présente proposition de loi. Derrière cela, c'est le gouvernement de M. Raffarin qui s'est occupé des directives libéralisant le marché. C'est le gouvernement de M. de Villepin qui a privatisé. Le juge constitutionnel a invalidé le dispositif relatif aux tarifs réglementés comme étant contraire aux directives. C'est donc bien la volonté de libéraliser et de privatiser qui a finalement produit la mise en cause des tarifs réglementés. En conclusion, je veux redire que le fait que l'énergie soit nécessaire à la vie et ne soit comparable à rien d'autre justifie l'intervention publique. Elle n'est donc en rien un bien à insérer sur le marché. Après l'épisode du reniem...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, après une trêve bien méritée, nous reprenons nos travaux sur le droit de retour aux tarifs réglementés pour l'électricité et le gaz. C'est dire l'importance attachée à cette question, sur laquelle nous devons aujourd'hui nous prononcer en deuxième lecture. Le texte qui nous revient de l'Assemblée nationale a, contre toute attente, été profondément remanié, en ce qu'il autorise la réversibilité totale pour les ménages, c'est-à-dire la possibilité de demander à revenir aux tarifs réglementés six ...

...tra pas de garantir pleinement le libre choix du consommateur quant à son fournisseur d'énergie. En effet, le texte voté par l'Assemblée nationale oblige toujours un particulier qui emménage sur site déjà déclaré éligible à souscrire un contrat au prix de marché. Les ménages devront en effet avoir préalablement exercé leur éligibilité depuis plus de six mois pour prétendre au bénéfice des tarifs réglementés. Autrement dit, un consommateur peut basculer dans le marché sans le vouloir, soit un résultat contraire à l'objectif initial visé par notre rapporteur dans son excellente proposition de loi. En conséquence, ce dispositif vise principalement les ménages qui ne changent pas de domicile. Pour eux, sa portée sera immédiate. En revanche, pour les autres - nouveaux propriétaires et locataires -, des...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous voici une nouvelle fois réunis dans cet hémicycle sur le sujet épineux des conditions d'application du tarif réglementé. Il faut bien avouer que l'organisation de la concurrence libre et non faussée dans le secteur de l'énergie n'a pas atteint les objectifs escomptés et, par conséquent, que la majorité au pouvoir se trouve bien obligée de moduler son dispositif. Vous nous aviez, en effet, expliqué, lors de la discussion de la loi relative au secteur de l'énergie, que la libéralisation de ce secteur amorcerait le...

...poles publics par des oligopoles privés : quel progrès ! Nous le voyons donc, il s'agit là avant tout de choix politiques. Au final, nous voterions la présente proposition de loi alors même que le Gouvernement français prône à Bruxelles l'ouverture totale du marché et que le président Sarkozy annonce déjà la privatisation du nucléaire civil. Dans le contexte actuel de libéralisation, les tarifs réglementés seront évidemment sacrifiés ou vidés de leur spécificité par un allégement au profit des tarifs dits libres. En déposant cet amendement, nous avons donc souhaité attirer une nouvelle fois l'attention du Gouvernement sur la nécessité de réaliser un bilan de la libéralisation dans le secteur énergétique avant toute poursuite du processus, notamment avant le prochain examen du troisième « paquet é...

...débats parlementaires portant sur ce thème. Nous prenons alors les mesures adéquates pour parer aux dysfonctionnements du marché. Nous l'avons fait à deux reprises, d'abord avec la création du consortium d'achat d'électricité à long terme Exeltium lors de l'élaboration de la loi de finances de 2005, si j'ai bonne mémoire, ensuite à l'occasion de l'important débat ayant mené à la création du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, le TaRTAM, en 2006. Je ne pense pas qu'il soit nécessaire d'en faire davantage aujourd'hui. Deuxièmement, sur le plan communautaire, le débat sur le troisième « paquet énergie » commence. Vous êtes bien informé à cet égard, monsieur Billout, puisque vous participez à la mission qui m'a été confiée sur ce thème. Cela constitue, pour le Parlement, une occasion d...

Avec cet amendement, nous souhaitons revenir sur le point à notre avis crucial de cette proposition de loi. Ce texte organise la réversibilité totale de l'accès aux tarifs réglementés, objectif que nous partageons dans l'intérêt des consommateurs. Cependant, nous ne nous satisfaisons pas de l'instauration d'une date butoir, en l'occurrence le 1er juillet 2010. En effet, vous conviendrez avec nous que l'avenir des tarifs réglementés dans le cadre de la libre concurrence apparaît plus que menacé. La Commission a engagé deux procédures communautaires d'infraction contre la Fra...

...a règle dite du « non-retour » pour les consommateurs privés sont également valables pour les consommateurs professionnels, car, alors qu'ils ont cru aux vertus du marché - ils ont raison d'y croire en général, sauf en la circonstance ! -, ils subissent son injustice bien plus encore que les particuliers, en raison de leur consommation importante. Quant aux industriels qui sont restés aux tarifs réglementés, la règle du non-retour les empêche, en pratique, comme les consommateurs domestiques, de conclure des contrats sur le marché libre avec des concurrents d'EDF, de peur de ne pas pouvoir renouveler ces contrats à des conditions intéressantes et de ne pas pouvoir revenir aux tarifs réglementés. La France, en énonçant la règle du non-retour aux tarifs réglementés pour les sites considérés comme ay...

...ispositif perdurent encore aujourd'hui puisque les tensions constatées sur les marchés de l'énergie en Europe ne font que s'aggraver. Aussi, afin d'éviter le risque que j'évoquais pour les entreprises, tout en laissant le temps nécessaire aux parties prenantes de mettre en place une solution pérenne, il est nécessaire d'aligner dès maintenant la durée d'application du TaRTAM sur celle des tarifs réglementés et de prévoir son maintien jusqu'au 1er juillet 2010. Alors que, selon la loi, le rapport doit être remis au plus tard à la fin de l'année 2008, le Gouvernement a, paraît-il, l'intention de ne le déposer qu'au début, voire dans le courant de l'année 2009, à moins qu'il ne décide finalement de le remettre courant 2008. Cela laisserait à tout le monde, notamment aux industriels, le temps de réflé...

... sur le sous-amendement n° 12. Les amendements n° 3 et 10 ont pour objet la suppression de la date butoir du 1er juillet 2010. Mes chers collègues, comme je l'avais rappelé à l'occasion de l'examen de la présente proposition de loi en première lecture, c'est-à-dire au mois d'octobre 2007, il existe actuellement un contentieux entre notre pays et la Commission européenne sur la question du tarif réglementé. Nous avions décidé de fixer une date butoir afin de ne pas provoquer la Commission européenne. J'avais alors souligné que le retour au principe d'une réversibilité quasi-totale pourrait être interprété par cette dernière comme une « déclaration de guerre ». En l'occurrence, l'institution de la date butoir au 1er juillet 2010 nous laisse du temps. En effet - et, à cet égard, les arguments des ...

...sitif avait été adopté. C'est donc bien le Sénat qui l'a institué. Nous avons inséré une disposition précise dans le texte législatif. En effet, l'article 15 de la loi du 7 décembre 2006 dispose ceci : « Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2008, un rapport sur la formation des prix sur le marché de l'électricité et dressant le bilan de l'application de la création du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché. » Un tel rapport devra analyser les effets du TaRTAM et pourra notamment envisager sa prolongation dans le temps, ainsi que M. Bruno Sido vient de l'évoquer. Certes, monsieur le secrétaire d'État, la demande de Bruno Sido me semble un peu précipitée. Dans la mesure où il est prévu que l'application du TarTAM sera définitivement terminée à compter du 1er juill...

En première lecture, nous avions déjà déposé cet amendement qui vise à compléter le dispositif de préservation des tarifs réglementés de vente de gaz naturel. En effet, il nous semblait nécessaire de proposer un dispositif de rattrapage permettant de prendre en compte les sites qui ont été raccordés au réseau entre le 1er juillet 2007 et la date de publication du présent texte. M. le rapporteur nous avait alors expliqué que GDF s'engageait à traiter les quelques cas critiques individuels et à renégocier les contrats. Pour cet...

...eaux sites construits entre le 1er juillet 2007 et la publication, dans quelques semaines, du texte que nous sommes en train d'examiner. Un nombre assez important de cas ont déjà fait l'objet d'un traitement individuel, comme s'y était engagé GDF. Ainsi, comme je l'ai précisé ce matin en commission, dans le département du Val-d'Oise, une trentaine de cas ont été réglés : un tarif proche du tarif réglementé a été proposé. S'il existe encore un certain nombre de cas individuels non réglés, je ne mets pas en doute l'engagement de GDF, qui est prêt à les examiner. Le problème du gaz n'est pas celui de l'électricité. La différence entre le tarif libre et le tarif réglementé est moins importante, quoiqu'il y ait des variations en fonction des directions régionales. Cela n'est d'ailleurs pas normal ; il ...

...ciper au financement d'entreprises par le biais du prolongement du fameux TaRTAM, qui est d'ailleurs un bon dispositif. Or, en l'espèce, pendant sept mois, entre le 1er juillet 2007 et la promulgation de la loi qui va être adoptée sous peu, un certain nombre de personnes auront, sur le territoire national, construit des maisons, acheté des pavillons, et elles ne pourront pas bénéficier des tarifs réglementés. Le dispositif que proposent les auteurs de l'amendement n° 9 ne vise pas des sommes colossales, et les entreprises GDF et EDF, jusqu'à preuve du contraire, ont réalisé des bénéfices au cours de ces dernières années et peuvent de ce fait assurer la péréquation des tarifs de façon que les personnes susvisées connaissent le même traitement financier que les autres citoyens français. Le refus oppo...

...principe de réversibilité pour tout consommateur particulier, quel que soit son logement. Cela signifie que ce consommateur pourra décider de quitter l'opérateur historique, EDF ou GDF, de souscrire une offre auprès d'un autre pourvoyeur de gaz ou d'électricité au prix du marché et de revenir, s'il le souhaite, au bout de six mois, chez l'opérateur historique, en bénéficiant de nouveau des tarifs réglementés. Ce dispositif doit permettre au consommateur d'exercer pleinement son choix et, surtout, de rechercher le fournisseur qui lui rendra le meilleur service au meilleur prix, en fonction de son propre profil de consommation. C'est un pas vers une plus grande ouverture et une plus grande fluidité du marché de l'énergie. Nous avons tous conscience que ce texte n'est qu'une étape, étape que nous esp...

Nous venons d'avoir un débat important sur une question essentielle pour l'ensemble de nos concitoyens : la préservation des tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel. L'amélioration du pouvoir d'achat des Français passe par une maîtrise de leurs dépenses de première nécessité, au premier rang desquelles figurent, bien entendu, le chauffage et l'éclairage. Or je ne suis guère convaincu - je sais ne pas être le seul - que le Gouvernement cherche réellement à contenir les augmentations des prix que réclament les marchés financi...

Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, la commission des affaires économiques était saisie de trois propositions de loi traitant essentiellement de la question des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz naturel dont bénéficient les consommateurs n'ayant pas fait le choix de la concurrence pour leur approvisionnement énergétique. La première de ces propositions de loi, déposée par mes soins le 5 juillet dernier, puis cosignée par plus de quatre-vingts d'entre nous, est consacrée exclusivement aux tarifs d'électricité, tout comme la deuxième, de notre collègue Xa...