Interventions sur "tarifs réglementés"

...les entreprises, disposition corrigeant maladroitement les effets pervers de la libre concurrence. Aujourd'hui, plusieurs propositions de loi ont été déposées afin de revenir sur le caractère irréversible de l'exercice de l'éligibilité. Curieusement, ces textes sont débattus alors même que les consommateurs domestiques, prudents, ont décidé, dans leur très grande majorité, de ne pas renoncer aux tarifs réglementés. Il serait d'ailleurs intéressant de savoir qui, parmi les grands défenseurs des tarifs libres, a choisi d'opter pour ceux-ci !

... une grande justesse la marche forcée vers la libéralisation et la volonté originelle d'une « extinction progressive du nombre de clients bénéficiant d'un tarif réglementé afin de favoriser la concurrence et l'apparition d'opérateurs alternatifs ». Hélas ! le contenu de la proposition de loi qu'il nous soumet n'est pas à la mesure de la situation dénoncée. En effet, si une personne a renoncé aux tarifs réglementés, il ne lui est pas permis, selon la lettre du texte, d'y revenir, à moins qu'elle ne change de site de consommation. Ainsi, si un consommateur qui bénéficie des tarifs libres désire revenir aux tarifs réglementés au motif - et on en imagine mal d'autres - qu'ils sont plus avantageux, il ne pourra pas le faire. En outre, cette solution nous semble peu respectueuse du principe d'une concurrence li...

Ce que souhaitent les auteurs de l'amendement n° 3, c'est permettre des allers et retours à volonté entre les tarifs réglementés et les offres libres. Je serais tenté de dire que, dans un monde parfait, ils auraient raison. Malheureusement, il existe un contexte bien particulier, que M. le secrétaire d'État et moi-même avons rappelé tout à l'heure. Je mettrai en exergue trois de ses éléments. Il y a tout d'abord les contentieux. Ils sont importants, et les décisions prises les concernant pourraient avoir des conséquences...

...connu une hausse de près de 7 % en 2005 et de 12, 7 % en 2006, soit une progression d'environ 40 % en trois ans. Pour les foyers concernés, surtout s'ils ne disposent que de revenus modestes, cette hausse n'est pas négligeable, les dépenses de chauffage faisant partie des charges incompressibles. L'argument que m'a opposé tout à l'heure M. le rapporteur, selon lequel l'écart entre le niveau des tarifs réglementés et les prix de marché était très important dans le secteur de l'électricité, n'a plus ici de portée. En effet, dans le cas du gaz, la différence entre les deux prix est moindre, compte tenu de la forte augmentation qui a eu lieu ces dernières années. C'est un argument supplémentaire en faveur de cet amendement.

L'amendement n° 17 se fait également l'écho des débats qui ont eu lieu cet été, lors de l'examen du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. En effet, à cette occasion, notamment quand la question de l'avenir des tarifs réglementés a été abordée, Mme Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, avait reconnu que le Gouvernement était conscient qu'il s'agissait d'un dossier délicat, source de nombreuses difficultés pour nos concitoyens. Elle poursuivait en indiquant que « le Gouvernement entendait élaborer et proposer à la représentation nationale un dispositif robuste, juste et cohérent. » Nombre de sénate...

Les tarifs réglementés sont une ligne Maginot, une digue appelée à céder un jour ou l'autre sous les coups de boutoir de la libéralisation européenne. C'est pourquoi nous suggérons, à long terme, la progressivité des prix de l'énergie, en particulier de l'électricité et du gaz, comme nous l'avions déjà fait pour la gratuité des premiers litres d'eau de chacun. En effet, il faut considérer que l'énergie, comme l'eau, ...

Les cinquante-huit réacteurs nucléaires existants devront, à la fin de leur activité, être démantelés. Selon certaines évaluations, ce démantèlement s'élèverait à 500 millions d'euros, selon d'autres, à 20 milliards d'euros par réacteur. Il est important de chiffrer le coût de ce démantèlement afin de pouvoir évaluer le prix de l'électricité en France et adapter les tarifs réglementés en conséquence. D'où l'intérêt de cet amendement, par lequel nous proposons qu'il soit procédé à un audit permettant d'évaluer les coûts de démantèlement des centrales nucléaires. En effet, les directives européennes admettent les tarifs réglementés, à la condition qu'ils couvrent le coût de production de l'électricité. Il est donc logique d'y inclure le coût de retraitement et le coût de traite...

Je m'inscris en faux contre la dernière remarque de M. le secrétaire d'État. Les tarifs réglementés ne sont admis par Bruxelles que s'ils prennent en compte le coût réel. Je conteste l'estimation qui est faite aujourd'hui du coût réel du nucléaire, car elle n'intègre pas le coût du démantèlement des centrales et de l'enfouissement des déchets. Cela concerne donc directement les prix réglementés. Aussi mon amendement s'inscrit-il tout à fait dans le cadre du texte que nous examinons cet après-mi...

...ues, comme je l'ai souligné lors de la discussion générale, la commission des affaires économiques n'a examiné que les trois propositions de loi qui ont été déposées au Sénat, c'est-à-dire celles que M. Raoul, M. Pintat et moi-même avons respectivement déposées avec certains de nos collègues. Il se trouve que nos collègues députés se sont eux aussi penchés assez longuement sur cette question des tarifs réglementés. Ainsi, M. Patrick Ollier, par ailleurs président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, a, le 2 août dernier, également déposé avec certains de ses collègues une proposition de loi en la matière. Toutefois, cette dernière diffère de la nôtre dans la mesure où nos collègues députés ont prévu d'autoriser le retour aux tarifs réglementés en cas de changement de site de...

Monsieur le secrétaire d'État, je tiens à vous rassurer, dans ce domaine, les troubles obsessionnels convulsifs cessent aussitôt que l'on s'approche de la vérité ! Plus sérieusement, monsieur le président, pour gagner du temps, je présenterai simultanément les amendements n° 6 et 7. À nos yeux, tout consommateur domestique doit pouvoir continuer à bénéficier des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz naturel, y compris s'il emménage dans un logement où l'éligibilité a déjà été exercée. Nous tenons à le souligner, dans le respect même de la directive, l'exercice de l'éligibilité doit demeurer une faculté et non devenir une obligation. Ainsi, monsieur le rapporteur, il n'y a aucune raison de fixer une date butoir, qui cautionnerait la vision unilatérale de la C...

...cuteurs « butés », mais nous aurons, à n'en pas douter, à négocier avec un front uni, et nous n'obtiendrons rien. Il est donc tout à fait indispensable de conserver cette date avant d'entamer les discussions. M. le secrétaire d'État a répété tout à l'heure dans l'hémicycle ce que Mme Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, avait précisé la semaine dernière, à savoir que les tarifs réglementés n'ont pas vocation à disparaître après le 1er juillet 2010, dans la mesure où les arguments sur lesquels nous nous appuyons pour défendre notre système de tarification demeureront valables après cette date : évoqués par les uns et par les autres cet après-midi, ils portent sur un tarif sur lequel on ne triche pas, sur un tarif qui n'est pas subventionné par l'État et qui traduit, au contraire, la...

Vous l'aurez compris, je vais bien sûr voter ces deux amendements. Vos propos ne nous rassurent guère, monsieur le secrétaire d'État. J'ai bien compris que nous étions protégés jusqu'au 1er juillet 2010. Or nous sommes quasiment à la fin de 2007. Il ne reste donc que deux ans et demi pour bénéficier de la protection des tarifs réglementés. Vous ne nous donnez aucune assurance sur l'après-2010. Vos positions ont tellement changé sur la question, en comptant celles du président Chirac, celle de Mme Fontaine un mois seulement avant qu'elle n'accepte, à Bruxelles, la libéralisation du marché de l'électricité, ou encore celle de M. Sarkozy promettant, quand il était ministre de l'économie, de ne pas privatiser Gaz de France, qu'on ne ...

...confusion. La Commission européenne ne critique pas l'écart entre les tarifs - à condition que tous les coûts liés à la production d'électricité d'origine électronucléaire soient pris en compte -, elle critique le fait que les tarifs soient subventionnés, soutenus par des aides publiques. Comme l'a dit M. le secrétaire d'État, les procédures lancées par la Commission européenne à l'encontre des tarifs réglementés concernent non pas leur existence même, mais leur application indifférenciée à tous les consommateurs. Il faut, en outre, que ces tarifs prennent en compte les coûts de production et d'approvisionnement. Le dispositif que je propose, limité dans le temps jusqu'en 2010 et aux tarifs bleus, est conforme à la directive de 2003, qui tend à instaurer un service universel d'électricité pour les consom...

Pour le gaz et l'électricité, sur le segment des résidentiels, la France est le seul pays, parmi ceux où coexistent les tarifs réglementés et les prix de marché, à ne pas autoriser la réversibilité. Pour l'électricité, la réversibilité est autorisée par le Danemark, l'Espagne, le Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, le Portugal, l'Allemagne, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne et la Roumanie. S'agissant du gaz, la réversibilité existe au Danemark, en Espagne, en Hongrie, en Irlande, en Italie, en Pologne et en Rouma...

...e ne vois pas davantage pourquoi la Commission persécuterait les consommateurs français actuels qui « s'obstinent » à bénéficier de ce que les générations précédentes ont créé, à savoir un parc électronucléaire qui nous met aujourd'hui à l'abri des variations de prix de l'électricité thermique. Il faut que la Commission accepte une bonne fois pour toutes que, comme Xavier Pintat l'a rappelé, les tarifs réglementés ne sont pas en France des tarifs subventionnés : ces tarifs réglementés, nous les devons à la compétitivité du système que nous avons choisi et que d'autres refusent d'adopter pour des raisons politiques. C'est donc de notre côté, nous Français, que réside le bon sens économique, bon sens que nous avons d'ailleurs conforté, et Ladislas Poniatowski a eu raison de le rappeler, en adoptant la loi d...

Puisque M. le rapporteur semblait avoir quelques doutes sur ce que je disais à propos des pays ayant conservé des tarifs réglementés, je précise, en me référant à un rapport, publié en juin 2007, de l'ERGEG, l'European Regulator's Group for Electricity and Gas, que les tarifs réglementés subsistent dans dix-sept pays, qu'ils sont accessibles aux professionnels gros consommateurs d'électricité dans quatorze de ces pays, parmi lesquels la France, l'Irlande, l'Espagne, le Portugal, la Grèce, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie, l...

Si l'article 66-2 de la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique prévoit bien que les tarifs réglementés de vente d'électricité continuent de s'appliquer à tout nouveau site de consommation domestique ou professionnel - logements, bâtiments neufs -, il reste qu'il limite dans le temps la portée de cette mesure en fixant la date butoir au 1er juillet 2010. Par conséquent, le dispositif n'est pas pérenne ; il ne s'applique qu'au cours d'une courte période transitoire. Jean-Claude Lenoir, l'un des co...

Avec cet amendement, les sénateurs du groupe CRC souhaitent que les sites de consommation raccordés au gaz après le 1er juillet 2007 puissent bénéficier des tarifs réglementés et donc se voir appliquer le dispositif prévu pour l'électricité dans la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable. Lors des débats qui ont eu lieu cet été dans cet hémicycle sur le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, nous avions demandé que les sites de consommation créés après le 1er juillet 2007 puissent bénéficier des tarifs réglementés d...

Nous souhaitons que le dispositif de préservation des tarifs réglementés de vente prévu pour les nouveaux sites de consommation par l'article 66-2 de la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique ne se limite pas exclusivement à l'électricité mais puisse également être étendu au gaz, et ce pour le bénéfice des particuliers. Nous rappelons qu'aujourd'hui l'essentiel du gaz vendu l'est sous forme de contrat à long terme. Les marchés de court t...

Après avoir entendu les propos de M. le rapporteur, j'ai l'intime conviction que l'amendement n° 9, éventuellement rectifié, a une chance d'être adopté. Si nous offrons la possibilité aux ménages de pouvoir bénéficier, pour les logements neufs, des tarifs réglementés du gaz, il me semble que nous devrions rendre applicable cette disposition aux consommateurs non domestiques. Tel est l'objet de l'amendement n° 11. Que se passera-t-il, par exemple, lorsqu'une construction neuve prendra la forme d'une SCI ? Que se passera-t-il lorsque les logements d'un immeuble neuf seront occupés non seulement par des ménages, mais également par des professions libérales : d...