Interventions sur "tarifs réglementés"

Nous estimons que le dispositif de préservation des tarifs réglementés de vente prévu par l'article 66-2 ne doit pas être limité à l'électricité ; il doit être étendu au gaz naturel. Nous proposons donc un dispositif de rattrapage permettant de prendre en compte les sites qui ont été raccordés aux réseaux entre le 1er juillet 2007 et la date de publication de la présente loi.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le groupe de l'UMP soutient l'initiative législative de notre collègue Ladislas Poniatowski, car elle offre la solution juridique la plus raisonnable face à une difficulté que le Conseil constitutionnel a créée pour nos concitoyens consommateurs en censurant, en 2006, les dispositions portant sur les tarifs réglementés contenues dans le projet de loi relatif au secteur de l'énergie. La décision du Conseil constitutionnel a pour conséquence de rendre irréversible le choix de la concurrence par un ménage et pour un logement donné, ce qui a des répercussions tant sur les locataires que sur les propriétaires. Ainsi, les occupants suivants du logement concerné ne pourraient plus bénéficier des tarifs réglementés et...

...004, à ne pas privatiser Gaz de France. Les contraintes tarifaires de service public doivent peser sur les groupes énergétiques au moment où les actionnaires vont avoir les mains libres pour obtenir des augmentations substantielles des prix. Alors que Gaz de France dispose de tarifs de gaz préférentiels dans le cadre des contrats de long terme conclus avec les pays producteurs, l'alignement des tarifs réglementés sur les prix des marchés pourrait, là encore, être à l'origine d'une rente gazière au bénéfice des seuls actionnaires et marchés financiers. En effet, force est de le constater, les prix du gaz ont augmenté de près de 40 % au cours des trois dernières années. C'était d'ailleurs une contrainte imposée à Gaz de France par M. Thierry Breton, alors ministre de l'économie, des finances et de l'indust...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, quelle sera demain la pérennité des tarifs réglementés ? Peut-on espérer que l'adoption de cette loi constitue une garantie suffisante pour leur maintien ? À l'issue de nos débats, je suis pessimiste. En effet, et vous semblez en avoir conscience, toute disposition permettant le maintien de tels tarifs ne peut être qu'une dérogation au droit communautaire tel qu'il est actuellement élaboré par les États membres. En ce sens, cette loi est conçue comm...

...u moment de concrétiser ces conclusions. Comme en octobre 2006, le spectre du libéralisme se maintient et, même si nous partageons le souhait de protéger le consommateur en maintenant le tarif régulé, nous n'allons pas assez loin. La date butoir de 2010 est un premier élément de divergence. J'étais à Bruxelles avec les membres de la mission : on nous a plus parlé de la transparence des coûts des tarifs réglementés que de la date butoir. En revanche, nous nous sommes trouvés confrontés à un vide total, à l'incapacité de l'Europe de mener une véritable politique énergétique, sauf à laisser croire que seul le marché pourra réguler l'ensemble... Situation impensable et inquiétante ! Il nous paraît, dans le débat que nous venons d'avoir, que le législateur français devrait adopter un profil bas par rapport à u...