Interventions sur "EIRL"

a commencé par rappeler que le projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a pour but d'éviter que des entrepreneurs individuels qui connaissent un revers de fortune professionnel se trouvent ruinés parce qu'ils sont responsables sur la totalité de leur patrimoine des dettes résultant de leur activité. Le Parlement s'est déjà saisi par le passé de la question de la protection du patrimoine des entrepreneurs individuels, ce qui l'a conduit à créer deux dispositifs, l'en...

...st subordonnée à la ratification d'une ordonnance dans le délai d'un an ; - la rupture inédite avec le principe d'unicité du patrimoine aura des conséquences dont on ne mesure pas encore la portée ; - l'EURL est un dispositif à la fois protecteur et simple, qu'il ne paraît pas utile de remplacer ; - les banques contourneront ce dispositif en demandant des sûretés réelles ou personnelles ; - l'EIRL aura un coût pour les finances publiques, du fait des possibilités d'optimisation fiscale et sociale ouvertes par le dispositif ; - comme l'auto-entreprise, l'EIRL pose la question de la qualité de la protection sociale de l'entrepreneur individuel ; - le texte comporte plusieurs cavaliers législatifs et sa rédaction est d'une qualité incertaine.

...éel, mais l'intervention d'OSEO est de nature à lever leurs réticences dans un certain nombre de cas ; - il est important que les règles d'intervention d'OSEO dans le domaine agricole évoluent. Aujourd'hui, pour des raisons liées à la réglementation européenne, cette intervention n'est possible que pour les entreprises agricoles dont le chiffre d'affaires dépasse 750 000 euros, ce qui exclut les EIRL agricoles ; - un auto-entrepreneur salarié bénéficie d'une protection sociale liée à son statut salarial et contribue au financement de sa protection sociale, notamment de sa retraite, par les cotisations sur son salaire ; - les articles 8 et 9 du projet de loi n'entrent pas dans le champ de saisine du rapport pour avis.