Interventions sur "entrepreneur"

En effet, un entrepreneur a tout intérêt à procéder ainsi au regard de l’application du bouclier fiscal, puisque les dividendes bénéficient d’un abattement de 40 % dans ce cadre. Je sais bien que le statut d’EIRL reprend celui d’EURL, mais dans ces conditions, monsieur le secrétaire d'État, n’aurait-on pas dû abroger le second pour créer le premier ? En effet, le temps me semble venu d’essayer de mettre un peu d’ordre da...

Cet amendement résulte des enseignements tirés de la table ronde sur le bilan du statut de l’auto-entrepreneur que nous avons organisée le 24 mars dernier, M. le secrétaire d’État nous ayant fait l’honneur d’ouvrir nos travaux. Le statut d’auto-entrepreneur a été institué par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie pour favoriser les vocations d’entrepreneur et permettre des modes de collaboration qui peinaient peut-être à entrer dans la légalité. Il faut rendre hommage au Gouvernement, en p...

Par ailleurs, je propose de limiter à trois ans le bénéfice de ce régime pour les auto-entrepreneurs qui exercent leur activité à titre principal, car il est à craindre que certains ne soient tentés, pour ne pas franchir le plafond de chiffre d’affaires, de brider le développement de leur entreprise, ce qui serait fâcheux, à la fois pour les intéressés et pour l’économie nationale, ou encore de basculer en partie dans l’économie informelle. En conclusion, monsieur le secrétaire d’État, nous so...

... important des incertitudes entourant l’auto-entreprise. Cela étant, la commission des lois n’a pas été en mesure de traiter ce sujet, de trop nombreux éléments nous manquant, en dépit de la table ronde fort intéressante que vous avez organisée, mon cher collègue. Si le Gouvernement ne bouge pas, le Parlement pourra néanmoins, à l’avenir, prendre des initiatives en vue d’évaluer le statut d’auto-entrepreneur, par exemple en élaborant une proposition de loi. En tout état de cause, pourquoi limiter abruptement à trois ans le bénéfice de ce régime ? Je conviens qu’il serait utile de rendre obligatoire la déclaration d’activité, mais il me semblerait dommage d’assortir un texte qui a le mérite rare de porter sur un sujet unique de considérations autres, fussent-elles proches. La commission n’a pu émettr...

Le groupe socialiste n’a jamais été favorable à la création du statut d’auto-entrepreneur, que nous avions combattue lors de l’élaboration de la loi de modernisation de l’économie. Cette opposition tenait à notre vision du travail dans la société, ce statut alimentant la précarité, selon le principe des vases communicants : plus il y a de chômeurs, plus il y a d’auto-entrepreneurs. Bien sûr, personne ne blâme les pauvres salariés ainsi externalisés d’essayer de trouver une issue à leu...

...uridique et fiscale résulte également de la création de multiples statuts nouveaux qui se superposent les uns aux autres, transformant notre droit commercial en un véritable millefeuille. Nous sommes donc loin de la simplicité que vous revendiquez. En outre, vous avez entendu comme moi les plaintes des artisans, en particulier du secteur du BTP, qui considèrent que le statut dérogatoire des auto-entrepreneurs crée une concurrence déloyale, ceux-ci pouvant proposer un tarif horaire inférieur d’environ dix euros au leur, en raison de cotisations sociales plus faibles. Enfin, vous avez affirmé que cet amendement toucherait ceux pour qui l’auto-entreprenariat n’est qu’une activité complémentaire, par exemple les étudiants, les mères de famille ou les retraités. Or il n’en est rien, puisque M. Arthuis a ...

Monsieur le secrétaire d’État, nous ne vivons pas du tout dans le même monde ! Vous avez fait le panégyrique du statut d’auto-entrepreneur : tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes, leur effectif – plus de 400 000 – est impressionnant, etc. Cependant, vous-même l’avez reconnu, un nombre considérable d’entre eux ne déclarent rien.

...tirent-ils véritablement de ce statut ? Disons-le, ce n’est pas très clair. Permettez-moi, à cet égard, de vous livrer le témoignage d’un travailleur du BTP proche de l’âge de la retraite. Son patron lui a expliqué qu’il lui était difficile de le maintenir dans son emploi jusqu’à 65 ans, mais qu’il pourrait lui fournir du travail s’il prenait dès maintenant sa retraite et s’installait comme auto-entrepreneur… C’est du « gagnant-gagnant » ! Tout le monde y trouve son compte, sauf les caisses de sécurité sociale et les concurrents artisans, qui eux déclarent tout. L’auto-entreprenariat déstructure le monde du travail. Par conséquent, lorsque M. Arthuis propose de mettre un peu d’ordre, par le biais d’un amendement qui n’a rien de révolutionnaire, nous y voyons un progrès, même si nous sommes par princ...

J’ai été attentif à vos propos, monsieur le secrétaire d’État. J’attendrai le rendez-vous du mois de juillet pour fixer la durée d’application du statut d’auto-entrepreneur pour ceux qui exercent cette activité à titre principal. Toutefois, pour que l’évaluation de ce statut puisse être menée, monsieur le secrétaire d’État, il faut que les auto-entrepreneurs déclarent leur activité. Sinon, vous ne pourrez rien faire ! Vous avez d’ailleurs laissé entendre qu’il ne serait sans doute pas extravagant de rendre obligatoire cette déclaration. Sans doute la loi de moderni...

Avec l’EIRL, nous disposerons d’un dispositif de protection patrimoniale complet, s’étendant au-delà de la seule résidence principale. Il n’est donc pas nécessaire, pour l’avenir, de maintenir l’insaisissabilité de la résidence principale. En revanche, il est utile, pour les entrepreneurs ayant déjà effectué une déclaration d’insaisissabilité, d’en maintenir les effets, en permettant explicitement le cumul de l’insaisissabilité de la résidence principale et du statut d’EIRL. Il s’agirait d’un régime d’extinction. Cet amendement vise donc à clarifier et à simplifier le droit.

Cette disposition, qui est contraire à la position de la commission, figurait dans le texte initial du Gouvernement. Selon une étude d’impact, on compterait 100 000 EIRL d’ici à un an. Que deviendront les autres auto-entrepreneurs ? Pourront-ils continuer à exercer leur activité comme auparavant, ou cela ne leur sera-t-il permis que sous forme d’EIRL ? Nous nous sommes efforcés, en 2003, à l’occasion de l’examen du projet de loi pour l’initiative économique, ainsi qu’en janvier 2008, de créer un patrimoine d’affectation. Pour ma part, j’ai rencontré des responsables professionnels qui se disaient intéressés par le nouvea...

Cet amendement vise à supprimer l’article 6 bis A, introduit dans le texte par la commission des lois à la suite d’une proposition de M. le rapporteur pour avis de la commission de l’économie. La majorité parlementaire entend profiter de l’examen du présent projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée pour faire adopter une réforme de la gouvernance et de la structure juridique d’OSEO. Pourtant, le projet de réforme de cet organisme de financement et d’accompagnement des petites et moyennes entreprises était jusqu’à présent contenu dans un projet de loi de régulation bancaire et financière, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale en décembre 2009 et q...

Cet amendement devrait plaire sur toutes les travées de cette assemblée, car il a un caractère moral. Il vise à supprimer, à l’article 6 bis, la disposition qui prévoit qu’une banque accordant un crédit à un entrepreneur pourra prendre des sûretés uniquement sur la fraction de ce crédit non garantie par OSEO ou par un autre organisme de caution mutuelle. Cette disposition peut sembler généreuse, puisqu’elle limite la possibilité pour les banques de prendre des sûretés. Elle a cependant des conséquences financières lourdes et inéquitables. En effet, elle modifie les règles admises en matière de partage du risque ...

Les dispositions de ce projet de loi n’amélioreront en rien la position des entrepreneurs face aux établissements bancaires. En effet, malgré l’ajout par l’Assemblée nationale de l’article 6 bis, ce texte ne contient aucune avancée en termes de possibilités concrètes, et non pas théoriques, pour les entrepreneurs, d’emprunter de l’argent sans que cela crée d’énormes risques pour l’ensemble de leur patrimoine. Pourtant, l’objectif était de limiter le risque lié à l’activité e...

Nous proposons la suppression de cet article, qui est manifestement un cavalier. Il s’agit en effet de créer un nouvel indice de référence pour les loyers dans le secteur tertiaire, or cela n’a absolument rien à voir avec le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

La commission a au contraire estimé que cette disposition avait un lien avec le sujet qui nous occupe, puisque ce nouvel indice pourra être utilisé par certains entrepreneurs individuels, en particulier les professionnels libéraux. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Il s'agit de prévoir l'entrée en vigueur dès la publication de la loi de ses dispositions, notamment celles qui ont été adoptées au cours de ce débat, qui, tout en présentant un lien avec le texte, sont détachables de la création du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

...ez souligné, monsieur le secrétaire d’État. Vous avez cité les années soixante-dix, et c’est intéressant, mais, dès 1985, le rapporteur du projet de loi créant l’EURL, qui était membre de la commission des lois et qui s’appelait Jean Arthuis, indiquait que l’inexistence en droit français d’un statut de l’entreprise personnelle avait pour conséquence l’engagement de la totalité du patrimoine de l’entrepreneur individuel en cas de faillite. Déjà, le rapporteur déplorait que le texte renonce au fondement contractuel de la société plutôt que de porter atteinte au principe de l’unité du patrimoine. C’est bien vu !

Malgré les efforts déployés par le législateur pour améliorer la situation, et je pense notamment à la loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique, complétée dans ce domaine par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, l’insaisissabilité des biens personnels de l’entrepreneur – protection simple qui demeure méconnue, ou trop méconnue – n’a pas rencontré le succès escompté. Encore que l’on ait vu monter le dispositif en charge, notamment en 2009. Nous connaissons, et vous les avez évoqués, ces drames que nous rencontrons trop souvent sur le terrain, liés à l’échec de l’entreprise individuelle en nom propre, échec de l’entreprise mais qui a souvent des répercussions au...

...éciser que c’est l’ensemble des dispositifs prévus pour les sociétés qui devait être applicable, mais il faut impérativement caler la mise en œuvre effective de l’EIRL à la publication de l’ordonnance – et cela va permettre à certains services d’accélérer un peu l’étude de ce sujet, puisque le délai a été réduit à six mois. Comment ferait-on d’ailleurs dans l’intervalle en cas de défaillance d’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée ? En ce domaine, on se trouverait dans un vide juridique total. C’est aussi dire que le projet de loi aligne sur un certain nombre de points, notamment en matière fiscale, l’EIRL sur l’EURL, ce qui me paraît légitime. Nous aurons sans doute un débat sur ce point à l’occasion de l’examen de quelques amendements. Nous ne devons pas confondre niche fiscale et néc...