Interventions sur "internet"

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, Internet connaît un développement spectaculaire. Formidable moyen de communication, il favorise dans une mesure sans précédent la communication entre ses différents utilisateurs en permettant l’échange de données et d’informations. Économiquement, culturellement et socialement, les profonds changements introduits dans notre société par le réseau Internet sont pour l’essentiel très positifs. En favorisant...

...cer sur la proposition de loi n° 423, présentée au cours de cette session par notre collègue Marcel Pierre Cléach et plusieurs membres du groupe UMP, qui vise, en modifiant le dernier alinéa de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, à allonger le délai de prescription de l’action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l’intermédiaire d’Internet. À cette occasion, la commission des lois a également examiné la proposition de loi n° 4, présentée par notre collègue Jean-Louis Masson. Il convient de rappeler tout d’abord que le délai de prescription de droit commun est de trois ans pour les délits. La loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, qui est essentiellement une loi sur la liberté d’expression, a fixé dans son article 65 ...

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est présentée vise à allonger le délai de prescription de l’action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l’intermédiaire d’Internet. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 fixe, pour les délits de presse, un délai de prescription dérogatoire au droit commun puisqu’il est de trois mois. Les auteurs de la proposition de loi nous proposent de le porter à un an, au motif que ce régime juridique serait déséquilibré et trop défavorable aux victimes lorsque la diffamation ou l’injure s’opère par la voie d’Internet. À titre limi...

...instaurée, en matière de droit de réponse et de prescription, par les dispositions critiquées dépasse manifestement ce qui serait nécessaire pour prendre en compte la situation particulière des messages exclusivement disponibles sur support informatique ». De son côté, la Cour de cassation maintient une jurisprudence constante, considérant que le point de départ de la prescription pour le réseau internet se situe à la date « à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs du réseau. Ce principe a été rappelé à maintes reprises dans des arrêts de la Cour, en 2001 comme dans celui du 19 novembre 2006. La présente proposition de loi vise donc à mettre fin à cette jurisprudence qui, d’une certaine manière, protège la liberté d’expression. Certes, vous n’allez...

… mais vous créez un statut différent de l’information selon que celle-ci se trouve sur un support papier ou sur Internet, ce qui change du même coup le régime juridique qui lui est applicable. Cette distorsion n’existe pas dans le cas des infractions à caractère raciste commises par voie de presse, pour lesquelles le délai de prescription, certes est dérogatoire, puisqu’il est d’un an, mais s’applique quel que soit le support.

En l’espèce, c’est la gravité même des infractions qui justifie l’allongement du délai de prescription, non le support de l’information. Vous souhaitez donc mettre sur le même plan des infractions à caractère raciste commises par voie de presse et les diffamations, injures et provocations commises par l’intermédiaire d’Internet. La prochaine étape devrait être logiquement une nouvelle prolongation du délai de prescription pour les infractions à caractère raciste. En bref, cette proposition de loi risque de constituer la première étape d’une surenchère pénale que je trouve inopportune. Par ailleurs, elle nous est présentée dans un climat qui n’est guère favorable à la liberté d’expression. J’en veux pour preuve la coïn...

Or sur Internet, le flot d’informations est continu. Nous sommes noyés sous une masse d’images et d’écrits portant sur tous les sujets. Comme pour la presse écrite, il faut donc pouvoir considérer qu’après un temps relativement court, les écrits n’ont plus la même portée, …

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, je voudrais commencer par dire à Marcel-Pierre Cléach que j’approuve totalement la proposition qu’il a déposée, notamment en ce qu’elle distingue Internet de la presse écrite. Internet, en effet, peut laisser circuler indéfiniment des rumeurs, de fausses informations, des calomnies, alors que, dans la presse écrite, la vitesse de propagation des informations est tout autre. Je pense donc qu’il fallait envisager un traitement différencié. Mais j’aurais également souhaité que l’on aborde également une autre question, à mes yeux fondamentale. En eff...

Depuis la fin des années 1990, qui a vu le début en France du développement à grande échelle du réseau Internet, se pose la question très controversée du délai de prescription des infractions de presse commises sur la Toile. La question est bien sûr légitime dans la mesure où ce moyen d’expression et de communication est, pour reprendre les termes utilisés en 2004 par notre collègue Robert Badinter, « sans commune mesure avec la presse écrite ». Elle doit aussi être replacée dans le débat plus général sur...

Par conséquent, même si l’auteur du message d’origine l’enlève de la Toile, cela n’implique évidemment pas que disparaîtra la longue chaîne des autres messages identiques au premier. Il ne peut donc, de fait, y avoir de date de cessation de la mise à disposition, indépendamment même de la question des archives sur Internet. Le Conseil constitutionnel avait d’ailleurs censuré cette disposition. Pour autant, cela ne doit pas nous dispenser d’adapter la loi aux spécificités d’Internet, car la situation actuelle du droit régissant la prescription de l’action publique sur ce réseau informatique mondial n’est pas satisfaisante. C’est d’ailleurs le constat dressé en 2007 dans le rapport de la mission que nous avions con...

...révaut actuellement nuit à la cohérence du régime applicable aux infractions de presse. Auparavant, celui-ci avait l’avantage d’être simple et lisible, ce qui est toujours important pour la bonne compréhension des dispositions, et donc leur bonne application. Par conséquent, il nous apparaît opportun d’harmoniser la durée du délai de prescription applicable aux infractions de presse commises sur Internet. L’allongement de ce délai répondrait en particulier à la recommandation que nous avions formulée dans le rapport d’information déjà mentionné. Il répondrait aussi à la nécessité de veiller à la cohérence du droit de la prescription de l’action publique. Il ne semble pas que l’allongement à un an du délai de prescription porte atteinte de manière disproportionnée à la liberté de la presse. Dans ...

...la criminalité, dite plus communément « loi Perben II ». À l’époque, sur l’initiative de notre collègue M. Robert Badinter et du regretté Michel Dreyfus-Schmidt, nous avions tenté, comme cela a été rappelé, de faire avancer notre législation en la matière. Nous y étions parvenus pour les infractions à caractère raciste commises dans les publications, mais non pour celles qui étaient commises sur Internet. Cela montre bien que, parfois, …

… il faut savoir attendre que le débat mûrisse, prendre le temps de la réflexion et, surtout, le temps de convaincre les personnes concernées, en l’occurrence, pour l’essentiel, la presse. Outre les spécificités techniques d’Internet, nous nous heurtons à un problème de jurisprudence dans la mesure où, en la matière, le point de départ d’une infraction est le jour de la publication de l’information. Il s’agit donc de ce que l’on appelle un « délit instantané », ce qui n’est pas du tout adapté aux caractéristiques de l’internet. Bien évidemment, la loi de 1881 nous oblige à respecter un certain équilibre entre les garanties f...

...ez-moi en préalable de saisir l’occasion qui m’est donnée ce jour pour remercier Mme le garde des sceaux d’avoir évoqué l’objet de mon amendement au cours de son excellente intervention dans la discussion générale. J’en suis bien évidemment confortée dans ma démarche. La commission des lois a très utilement précisé que le maintien d’un délai de prescription de trois mois pour la reproduction sur Internet d’un message diffusé par voie de presse ne profiterait qu’aux publications légalement déclarées. Il me semblait pour ma part opportun de considérer que, dans le même esprit, cette dérogation devait être étendue aux autres moyens de communication, régulièrement déclarés ou autorisés, disposant de sites sur Internet, en l’occurrence les chaînes de radio et de télévision. Ces moyens de communicatio...

Très favorable, monsieur le président. Cet amendement complète très utilement la modification déjà apportée par la commission des lois à la proposition de loi présentée par M. Cléach. La commission a en effet précisé que seules les publications de presse légalement déclarées bénéficieraient du maintien d’un délai de prescription de trois mois pour la reproduction sur Internet d’un message diffusé sur support papier. Mme Catherine Troendle souhaite, à juste titre, faire bénéficier de cette dérogation à la règle d’une prescription annuelle les médias audiovisuels qui disposent aussi de sites Internet, car ils sont soumis aux mêmes règles de professionnalisme et de déontologie que les organes de la presse écrite. L’amendement précise cependant, et c’est très important, ...