Interventions sur "RMI"

...r la problématique des minima sociaux. Cette démarche a d'ailleurs été extrêmement bien perçue. En témoignent la trentaine de contributions écrites reçues ainsi que l'invitation qui m'a été faite de présenter cet avant-projet devant le Conseil économique et social et devant le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, le CNLE. Cette concertation nous a permis de constater un accord général sur les grands principes retenus pour l'élaboration de la proposition de loi et d'améliorer le texte de l'avant-projet sur de nombreux points. C'est donc après avoir tiré les enseignements de cette concertation que la présente proposition de loi a été déposée, le 27 juin 2006. J'en viens maintenant à la présentation des dispositions du texte lui-même. Trois princi...

...olé, l'API, qui bénéficie actuellement à 200 000 femmes élevant seules un ou plusieurs enfants ? D'abord, on la prétend « obsolète ». En effet, selon les inspections, « la logique de salaire maternel qui sous-tend l'API apparaît obsolète ». Ensuite, on s'étonne qu'elle soit attribuée sans obligation d'insertion. C'est une rente de situation, puisque près de la moitié des allocataires passent au RMI ! De plus, elle n'est pas morale, car « du fait de sa durée et de son montant [...] eIle suscite un risque d'éloignement durable de l'emploi et d'installation dans l'inactivité ». Que proposent donc les inspections à partir de ce constat ? Une « responsabilisation des bénéficiaires », ces fraudeuses en puissance qui vont déjà voir renforcer le contrôle de leur situation d'isolement. Que se pass...

 - c'était le premier objectif -, ainsi que « d'abandonner la logique de statut » et « d'envisager des expérimentations ». MM. Mercier et de Raincourt ont obtempéré... §(M. le président de la commission et M. Michel Mercier sourient)... en proposant notamment la fusion du RMI et de l'API en une « allocation unique d'insertion, l'AUI ».

Formidable !

Lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le fameux article 69 ter - que je n'ai pas digéré ! - introduisait des dispositions scélérates pour contrôler le train de vie des allocataires de minima sociaux, plus particulièrement les RMIstes. Quelle indécence de mettre en place des procédures de sanctions pour les personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté ! Et je suis gentil, je ne commenterai pas davantage ce point ! Je pense aussi à la discussion que j'avais qualifiée de « marchands de tapis », dans le débat sur la mission « solidarité et intégration » du projet de loi de finances, lorsqu'il a fallu argumenter tant et p...

...us grand profit des marchands de sommeil. Un monde dans lequel les 8, 5 millions de repas que servaient les Restos du coeur en 1985, à leur création, sont aujourd'hui 67, 5 millions... Alors, lorsque l'on accuse de fraude les travailleurs pauvres et les titulaires de minima sociaux, je voudrais ramener les choses à leur juste proportion : d'après les statisticiens, il s'avère que les fraudes au RMI ne sont ni plus ni moins nombreuses que celles qui existent dans le domaine de la fiscalité et des évasions de capitaux. Au fond, ce sont moins les abus eux-mêmes qui sont visés que les catégories sociales qui « bénéficient » des minima sociaux. On les stigmatise sans retenue et, surtout, en passant volontairement sous silence les véritables questions sociales que sont le chômage et l'explosion ...

Madame la ministre, comme vous l'avez indiqué, la disparition de l'abbé Pierre inscrit notre débat dans un contexte particulier. Pour reprendre les mots du Président de la République : tous les Français sont touchés au coeur. Je voudrais donc ici, au nom du groupe socialiste, saluer la mémoire de celui qui, sa vie durant, aura mis sa volonté et sa détermination au service des plus fragiles, des oubliés de la croissance, de ceux que désormais certains appellent les « invisibles ». Concernant cette proposition de loi, je voudrais d'abord saluer le travail effectué par notre collègue Valérie Létard - qu'elle ne rougisse pas ! - et la remercier. Dès le début, le groupe socialiste a soutenu sa démarche ; il a ainsi adopté son rapport d'information. P...

Comme le rappelle Mme le rapporteur, ces travaux ont permis la rédaction d'un avant-projet. Ce dernier, fait relativement exceptionnel qu'elle a souligné, a été soumis à divers partenaires tels le Conseil économique et social et le Conseil national de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, le CNLE. Il a également été discuté dans d'autres lieux tels le Conseil d'orientation de l'emploi et même le Conseil national de la formation professionnelle...

... de la nécessaire solidarité. Pour autant, si certaines des dispositions retenues nous paraissent aller dans le bon sens, d'autres mériteraient assurément - mais vous l'avez vous-même indiqué, madame le rapporteur - une mise en perspective plus importante. Ainsi, il est incontestable que le « mécano » des minima sociaux peut pousser certains allocataires des trois minima d'insertion que sont le RMI, l'API et l'ASS à « préférer » le chômage à la reprise d'activité. Ainsi, parce que des métiers peu qualifiés pratiquent des salaires très bas, parce que l'on trouve des temps partiels contraints et émiettés, puisque telle est la situation des personnes concernées, ...

...r les femmes, premières victimes de la précarisation. Face à cette réalité, l'actuelle majorité a choisi de ne pas rendre ces emplois plus attractifs. Elle a favorisé la juste lutte contre les fraudeurs et la reprise de n'importe quelle activité. Tel est le fond idéologique sur lequel a été bâti en particulier le contrat insertion-revenu minimum d'activité, le CIRMA, destiné aux allocataires du RMI, de l'API, de l'ASS et de l'AAH.

...est un échec ! Au regard de cette réalité, si la fusion des différents minima sociaux était une idée séduisante, elle risquait aussi, comme le rappelle Mme Létard dans son rapport, d'annihiler les effets positifs qu'offre la pluralité des prestations existantes. Fort de ce constat, le chapitre Ier de la proposition de loi nous invite donc à rapprocher les ressources prises en compte pour la détermination des droits connexes liés aux trois minima d'insertion. En particulier, nous ne pouvons que saluer le dispositif de neutralisation des ressources devenues inexistantes ou liées, j'y insiste, à un parcours de formation. Il en va de même pour nombre de dispositions qui prévoient des réponses sérieuses et pragmatiques à certains problèmes rencontrés par les allocataires. Je pense notamment à l...

...adame le rapporteur - dans les faits, quelle alternative reste-t-il pour dégager des marges de manoeuvre budgétaire quand, avec l'ensemble des présidents de conseil généraux, il constate « l'insincérité de l'action de l'État en matière de compensation » ? Selon l'ADF, il y aurait eu, pour l'exercice 2005, un décalage de 880 millions d'euros, sur un total de 6 milliards d'euros versés au titre du RMI. Le Premier ministre s'est engagé à compenser ce dû à hauteur de 500 millions d'euros. Il n'en reste pas moins que le décalage devrait avoisiner 1, 2 milliard d'euros pour 2006. Dès lors comment ne pas évoquer le préalable que constitue la question d'un financement pérenne ? Les intentions de Mme le rapporteur sont estimables à plus d'un titre. Ses propositions peuvent constituer des réponses au...

...rois grandes orientations. Premièrement, le mécanisme retenu incite à la reprise d'un emploi dans tous les cas, l'idée étant que chaque heure travaillée apporte un gain, et que ce dernier soit plus attractif que celui de l'assistance. C'est très important financièrement, mais aussi moralement. Deuxièmement, ce mécanisme est simple, lisible et équitable. Pour les trois minima sociaux que sont le RMI, l'ASS et l'API, il se présente sous la forme de primes forfaitaires et non plus sous la forme d'un cumul dégressif, difficile à calculer. L'idée est d'en améliorer la lisibilité pour le bénéficiaire, qui, au moment où il va reprendre son emploi, peut savoir tout seul ce qui constituera son revenu. Troisièmement, c'est un mécanisme sécurisant. La personne qui reprend un emploi cumule intégraleme...

...ombre de ses bénéficiaires tend à en faire un pilier de notre système de solidarité nationale. Nombreux sont les rapports qui ont été consacrés à cette question, en particulier celui de nos excellents collègues Michel Mercier et Henry de Raincourt. Nombreux sont aussi les projets de loi ou propositions de loi à avoir tenté d'améliorer la cohérence de l'ensemble du système depuis l'institution du RMI, en 1988, mesure phare parmi d'autres. L'entrée dans le régime de ressources de solidarité se fait par une situation de nécessité : éloignement du marché du travail avec le RMI, l'allocation de solidarité spécifique pour les chômeurs en fin de droits et l'allocation pour l'insertion des jeunes en difficulté ; mauvais état de santé, avec l'allocation aux adultes handicapés, l'allocation supplémen...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à remercier Mme la rapporteur, Valérie Létard, et la commission des affaires sociales d'avoir permis au Sénat de discuter aujourd'hui de la question des minima sociaux que le Gouvernement n'a pas daigné traiter.

...e véritable autonomie. D'autre part, il aurait fallu proposer une revalorisation des minima sociaux à hauteur de ce à quoi chacun devrait avoir droit pour mener une vie décente. Ils sont encore trop nombreux celles et ceux qui, en France, vivent en dessous de seuil de pauvreté. L'exclusion, parfois, ne se joue qu'à quelques centaines d'euros. Ces euros, ce sont ceux qui séparent les 435 euros du RMI et le seuil de pauvreté tel qu'il a été défini par l'INSEE, à savoir 50 % du revenu médian, soit, en 2004, 657 euros par mois et par personne. Cette proposition de loi aurait pu faire en sorte que, en France, plus une personne âgée de plus de dix-huit ans ne vive en dessous de ce seuil, et ce de façon inconditionnelle. Ces questions ne sont malheureusement pas abordées. C'est pourquoi je les ai...

...e la solidarité. Aujourd'hui, la possibilité de ce cumul, limitée dans le temps, obéit à des règles fort complexes et ne permet pas de rémunérer suffisamment les premières heures travaillées. D'un point de vue fiscal, les impôts sont censés « récupérer » tout ou partie de ce revenu d'existence à mesure que les revenus augmentent. Ainsi, celui-ci, in fine, ne reviendrait pas à « donner le RMI à ceux qui gagnent déjà beaucoup ». Au contraire, en conservant et en améliorant un système fiscal redistributeur, il participerait d'une meilleure justice sociale. C'est d'ailleurs ce mécanisme fiscal qui atténue les coûts apparemment gigantesques du revenu d'existence pour les finances publiques et en fait une mesure de justice réaliste.

La discrimination opérée envers les jeunes âgés de dix-huit ans à vingt-cinq ans, qui sont privés de RMI, est sans fondement. Cet amendement vise à leur assurer, autant qu'à leurs aînés, les moyens de mener une vie décente. Alors que la majorité politique est à dix-huit ans, le législateur repousse la majorité sociale à vingt-cinq ans, considérant implicitement que les jeunes peuvent compter sur leur famille ou trouver un emploi, à condition de faire quelques efforts. Or de quoi vivent ces jeunes c...

Le droit au RMI doit être le même pour toutes et tous. Seule l'individualisation des droits permet une véritable autonomie. En effet, qui veut dépendre financièrement de son conjoint ? Il s'agit donc de supprimer la condition relative aux revenus du conjoint du demandeur pour l'attribution à celui-ci du RMI. L'affirmation selon laquelle le dispositif du RMI est un droit individuel n'exclut pas de prendre en com...

L'amendement n° 4 vise à autoriser le versement du RMI à compter de dix-huit ans et non plus de vingt-cinq ans. Une telle extension est indissociable d'une problématique plus large sur l'autonomie des jeunes. Comment accompagner ceux qui sont âgés de dix-huit à vingt-cinq ans ? Comment faire en sorte qu'ils puissent vivre de manière autonome ? La solution est-elle de leur attribuer un revenu sans que celui-ci soit accompagné d'une démarche tendant à...