Interventions sur "dignité"

.... Dans le second cas, un garçon de 15 ans n’avait fait l’objet d’aucun examen médical, en contradiction avec l’article 4 de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. La CNDS a rappelé, dans ce rapport, le caractère absolu des droits conférés aux personnes mineures placées en garde à vue, ainsi que les instructions contenues dans la circulaire du 11 mars 2003 relative à la dignité des personnes placées en garde à vue, circulaire complétée par une note du ministre de l’intérieur diffusée le 22 février 2006. J’ajoute que le Comité européen pour la prévention de la torture, dans un rapport consécutif à sa visite en France effectuée en 2006, recommandait aux autorités françaises de procéder à un rappel des règles en vigueur en matière de garde à vue des mineurs. À l’heure ac...

...e non exhaustive des nullités qui font nécessairement grief, comprenant la méconnaissance des dispositions relatives aux conditions de placement en garde à vue et l’absence de proportionnalité dans leur mise en œuvre, le retard ou l’absence de notification ou de mise en œuvre des droits en garde à vue, la mise en œuvre disproportionnée des fouilles et des mesures de sécurité, le non-respect de la dignité humaine, notamment en ce qui concerne les conditions matérielles de la garde à vue, et enfin le non-respect des dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Cette question est d’importance, car son traitement conditionne dans une large mesure l’effectivité des dispositions du projet de loi.

Un seul amendement, et encore, cela ne mangeait pas de pain... Quoi que vous en disiez, même les amendements tendant à sauvegarder le respect de la dignité des personnes ont été rejetés ! Nous allons donc nous abstenir – je ne sais s’il faut parler d’abstention négative –, car, si nous rejetions l’avancée que représente la présence de l’avocat lors de la garde à vue, une mesure attendue depuis si longtemps, nous risquerions de ne pas être compris. Le texte nous reviendra en deuxième lecture, et nous verrons bien ce qu’il en sera. Je suis convaincu...

...pas suspecté de faits pour lesquels il encourt une peine d’emprisonnement, c’est-à-dire de faits d’une réelle gravité. La personne placée en garde à vue ne pourra plus être interrogée sur les faits qui lui sont reprochés sans qu’un délai de carence de deux heures, prévu précisément pour lui garantir l’assistance d’un avocat, se soit écoulé ou que l’avocat soit arrivé entre-temps. Le respect de la dignité humaine est clairement inscrit dans la loi. Il sera désormais impossible de condamner une personne sur la base de déclarations qu’elle aurait faites sans avoir pu préalablement s’entretenir avec son avocat. On pourrait toujours ajouter d’autres dispositions d’encadrement de la procédure. Peut-être serons-nous d’ailleurs amenés à compléter le texte dans quelques années. Il faut cependant garder ...