Interventions sur "infraction"

Par analogie avec la garde à vue en matière de crimes et délits autres que douaniers, la commission estime que réserver le régime de la retenue douanière et les garanties qui l’assortissent aux infractions punies d’une peine supérieure ou égale à trois ans d’emprisonnement laisserait de côté des infractions présentant une réelle gravité et qui peuvent justifier une telle mesure. C’est pourquoi elle émet un avis défavorable sur cet amendement.

Au préalable, afin de bien préciser les choses, je rappellerai que les principaux délits douaniers sont la contrebande, le blanchiment douanier, les relations financières illicites avec l’étranger et le défaut de déclaration de transfert de capitaux. Ce ne sont pas de petites infractions ! Dans la plupart des cas, elles sont extrêmement lourdes et confinent à la criminalité organisée. S’il est bon que le régime de la retenue douanière soit encadré, ne soyons cependant pas naïfs : les enquêteurs doivent avoir les moyens de travailler. C'est pourquoi affirmer, comme le font les auteurs de l’amendement n° 54, que « la retenue douanière ne saurait être justifiée au-delà de vingt-qu...

Au travers de cet amendement, nous défendons la même position que lors de l’examen des articles 7 et 12, en proposant de supprimer la possibilité de différer de douze heures, voire de vingt-quatre heures, l’intervention de l’avocat pour assister la personne retenue. Aux termes du projet de loi, les infractions concernées sont ici les délits douaniers de première ou de seconde classe et les infractions connexes à celles qui sont mentionnées à l’article 706-73 du code de procédure pénale. Il s'agit là d’une limitation des droits manifestement disproportionnée au regard de l’objectif visé, à savoir assurer l’efficacité de l’enquête douanière, et incompatible avec le principe de l’assistance effective de...

...t pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi ». Le Conseil constitutionnel a précisé que « si le législateur peut prévoir une procédure appropriée permettant de retenir au-dessus d’un âge minimum les enfants de moins de treize ans pour les nécessités d’une enquête, il ne peut être recouru à une telle mesure que dans des cas exceptionnels et s’agissant d’infractions graves ». Nous estimons que ces principes dégagés pour les mineurs de moins de 13 ans doivent valoir pour tous les mineurs. Rien ne justifie la distinction opérée entre catégories de mineurs. Voilà un an, à la suite de la garde à vue d’une mineure de 14 ans, la Défenseure des enfants avait mis en garde contre le recours trop systématique à la garde à vue pour les mineurs et demandé que les proc...

...t en garde à vue des mineurs de moins de 17 ans et de restreindre le placement en retenue judiciaire aux seuls mineurs âgés de 13 à 17 ans. En l’état actuel du droit, la garde à vue des mineurs est possible à partir de 13 ans. Les mineurs âgés de 10 à 13 ans peuvent, quant à eux, à titre exceptionnel, faire l’objet d’une retenue judiciaire de vingt-quatre heures au maximum, s’agissant des seules infractions punies d’au moins cinq ans d’emprisonnement. Ces dispositions ont été validées par le Conseil constitutionnel. Elles sont entourées d’un certain nombre de garanties : l’enregistrement audiovisuel des interrogatoires est obligatoire, la prolongation de la garde à vue des mineurs de moins de 16 ans soupçonnés d’une infraction punie d’une peine de moins de cinq ans d’emprisonnement est impossible,...

... à penser que cette dernière est, selon vous, non pas un présumé innocent, mais bien un présumé coupable. Il est aussi prévu que le placement en garde à vue puisse intervenir dès que l’on soupçonne une personne d’avoir commis, ou tenté de commettre, un délit ou un crime puni d’une peine d’emprisonnement. Pour ma part, je continue à contester le placement en garde à vue de personnes soupçonnées d’infractions mineures, et donc toutes ces procédures abusives et excessives que nous observons aujourd’hui. Nos débats n’auront malheureusement pas permis l’adoption d’amendements progressistes, lesquels tendaient pourtant à améliorer un texte largement insuffisant. En effet, il ne nous est proposé qu’une réforme a minima. C’est pourquoi les sénateurs et sénatrices écologistes s’abstiendront ; mais,...

Nous avons tenté de vous convaincre qu’il fallait limiter la garde à vue aux infractions punies au minimum de trois ans d’emprisonnement, mais vous n’avez absolument pas voulu en entendre parler. C’est pourtant le seul moyen de réduire le nombre de gardes à vue, car, aujourd'hui, l’emprisonnement est pratiquement devenu la loi commune, même pour le moindre petit délit ! La seule concession que vous ayez faite concerne la présence de l’avocat dès le début de la garde à vue. Vous vou...

...les amendements des uns et des autres relatifs à l’intervention et au contrôle du juge des libertés et de la détention, vous continuez inéluctablement à créer de l’insécurité juridique. Là encore, il faudra bien vous résoudre à changer d’attitude, même si cela prendra du temps. Ce texte démontre, à l’évidence, que vous n’êtes pas allé au bout du chemin. En refusant de réserver la garde à vue aux infractions punissables d’au moins trois ans d’emprisonnement – seul moyen de diminuer le nombre de procédures –, vous n’avez pas fait le bon choix, car vous avez montré de façon évidente combien votre démarche était incohérente. Certes, on nous a dit qu’il n’y aurait plus de garde à vue pour les infractions routières ; nous verrons dans quelles conditions cette mesure sera mise en œuvre. Tous ces élément...