Interventions sur "CLI"

Cet article 5, on l'a déjà signalé, oblige les exploitants des INB à établir un rapport annuel relatif à la sûreté nucléaire et à la radioprotection à destination du public. Ce rapport est également transmis aux commissions locales d'information, les CLI, et au Haut Comité de transparence sur la sécurité nucléaire. Ce document doit comporter les dispositions prises en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, la liste des incidents et accidents survenus dans le périmètre de l'installation, les mesures prises pour en limiter le développement, la nature et les résultats des mesures de rejets. Il nous semble nécessaire d'ajouter aux éléme...

...sur l'ensemble du dispositif relatif aux commissions locales d'informations. À ce titre, il introduit plusieurs modifications. Il s'agit de rappeler quelles doivent être les missions des commissions locales d'information : l'information, la concertation, ainsi que le suivi, et non l'évaluation des mesures prises en matière de sûreté et de radioprotection. Il s'agit également de permettre qu'une CLI puisse être commune à plusieurs installations nucléaires de base ou qu'elle puisse être créée dès le stade de la demande d'autorisation de création d'installations nucléaires de base. Il s'agit aussi, pour ce qui est du statut des CLI, de ne pas imposer la forme associative. Il s'agit par ailleurs, en ce qui concerne la composition des CLI, de ne plus y faire figurer les représentants de l'expl...

...es de stockage de déchets radioactifs. Certes, cela a été dit en commission ce matin, nous aurons bientôt à examiner un projet de loi sur ce sujet, mais selon le vieil adage, un tiens vaut mieux que deux tu l'auras. Puisqu'il s'agit de la question de la transparence en matière nucléaire, un tel sous-amendement a sa place dans ce projet de loi. Il semble en effet nécessaire de mettre en place des CLI sur les sites de stockage, afin d'éviter la multiplication des structures d'information concernant les installations nucléaires. L'uniformisation de telles commissions sous la forme de CLI qui, il faut le rappeler, peuvent adhérer à l'ANCLI, permettrait d'accroître globalement l'efficacité de ce système d'information. Le sous-amendement n° 328 s'inscrit dans la même logique que le précédent. L'...

S'agissant du sous-amendement n° 329, il n'y a aucune raison a priori pour que les représentants des organisations syndicales soient exclus ; c'est une question de pluralisme en démocratie. Quant au sous-amendement n° 320, il vise à introduire un peu de souplesse, plutôt que de figer les choses en donnant aux élus le monopole. Les CLI sont composées d'une pluralité d'acteurs qui peuvent aussi bien être des élus locaux que des personnes occupant d'autres fonctions.

...oi est fondamental. Il donne une existence légale aux commissions locales d'information, qui ne reposaient auparavant que sur la circulaire du Premier ministre du 15 décembre 1981. Nous ne pouvons que nous satisfaire de cette intégration dans le domaine législatif. Nous souhaitons également souligner l'excellent travail de la commission qui permet, par son amendement, de renforcer le pouvoir des CLI. En effet, nous nous satisfaisons, par exemple, du remplacement des CLIS par les CLI. Ce renforcement du caractère participatif constitue une mesure d'accompagnement utile au prochain projet de loi sur les déchets radioactifs. Par ailleurs, la possibilité de créer des CLI dès le lancement du projet de création d'une installation nucléaire nous paraît également être une mesure qui garantit mieux...

...ux émissions ou aux rejets des installations dans l'environnement doit être réservée à la commission locale d'information. Faut-il rappeler que ces analyses coûtent cher aux finances publiques : entre 8 000 et 10 000 euros ? Il ne faut pas s'en priver dès lors qu'elles sont utiles. Mais on ne saurait permettre à toute personne intéressée d'en faire la demande, car celles-ci se multiplieront. Les CLI devraient se prononcer : elles pourraient accéder à ces demandes, mais aussi ne pas leur donner suite. Leur refus viendrait alors alimenter un nouveau contentieux dont la transparence et la sécurité nucléaire ne tireraient aucun bénéfice.

La commission considère que le sous-amendement n°332 apporte une précision utile. Elle y est donc favorable. S'agissant du sous-amendement n° 327, la commission partage la volonté de ses auteurs. C'est la raison pour laquelle le huitième alinéa de l'amendement n° 46 rectifié prévoit que les actuelles CLIS placées auprès des centres de stockage soient remplacées par des CLI. Ce sous-amendement est donc satisfait. La commission invite ses auteurs à le retirer. À défaut, elle y sera défavorable.

...ble préférable de conserver le système actuel dans lequel l'obligation d'information s'applique bien au secteur de la défense, notamment au travers de la commission d'information, la fameuse CI, présidée par le préfet. Ces commissions concilient participation citoyenne et exigence de la défense nationale, ce qui me semble constituer un bon équilibre. En outre, l'articulation entre les CI et les CLI civiles situées sur un même site est prévue par le décret du 5 juillet 2001 et donne, elle aussi, satisfaction sur le terrain. La commission émet donc un avis défavorable sur ce sous-amendement. Concernant le sous-amendement n° 336, je partage l'idée selon laquelle la CLI est compétente pour toutes les conséquences des installations sur la santé et sur l'environnement. De telles conséquences pe...

...excellent outil de transparence et d'information. Le sous-amendement qui nous est proposé n'est pas entièrement normatif et il va dans le sens de ce que nous souhaitons. La commission émet donc un avis favorable. En revanche, la commission considère que le sous-amendement n° 330 n'est pas nécessaire. Il est même potentiellement source de confusion. En effet, le seul critère de la compétence des CLI, c'est l'existence d'impact des installations sur la santé et sur l'environnement. Ce n'est pas une question de limites géographiques. Dans sa rédaction actuelle, le sous-amendement laisse à penser que les CLI ont besoin d'une autorisation spéciale pour travailler sur les impacts hors du département de l'installation, ce qui n'est pas du tout le cas. On pourrait aussi penser qu'il donne à la CLI...

C'est cette souplesse qui fait le succès des CLI depuis vingt-cinq ans. Il serait donc dommage de la remettre en cause en imposant strictement des membres issus de telle ou telle organisation. Je fais une fois encore confiance aux présidents de conseils généraux. Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ce sous-amendement. J'en viens au sous-amendement n° 320. Pour garantir la légitimité et l'efficacité de la CLI, il est p...

Le sous-amendement n° 326 tend à améliorer les conditions d'information des CLI en cas d'accident ou d'incident ; il complète de manière tout à fait utile l'amendement n° 46 rectifié. La CLI doit bien sûr faire partie du circuit d'information en cas d'incident ou d'accident, et ce dans les meilleures conditions. C'est pourquoi la commission émet un avis favorable. Concernant le sous-amendement n° 333, nous sommes tout à fait d'accord sur l'organisation d'échanges dans les ...

...ue les déchets étrangers ne doivent pas rester en France au-delà du délai normal de traitement. Elle prévoit également l'existence de plusieurs laboratoires, et non d'un seul. Dire « le laboratoire » dans cet hémicycle pose donc un problème du simple point de vue de la loi. Cela dit, s'agissant du sous-amendement n° 337, nous sommes en train d'opérer une sorte de simplification du dispositif des CLI. Monsieur le rapporteur, vous nous avez dit qu'à côté des CLI se trouveraient les commissions d'information mises en place par le décret du 5 juillet 2001. J'en conviens bien volontiers, mais j'aurais voulu que M. le rapporteur ou Mme la ministre nous éclairent sur la mise en place de ce dispositif. En effet, je n'ai jamais rien vu, lu ou entendu qui me permette de savoir combien de ces commissi...

M. le rapporteur nous parle d'une future loi, mais la question posée par ma collègue portait sur le fonctionnement des CLI et des CI. Or, à ma connaissance, parler des CI est très difficile et s'apparente à parler du néant ou de l'infinité du désert. Ces commissions d'information ne semblent pas avoir d'existence réelle sur le terrain.

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous avez donné un avis favorable sur ce sous-amendement. Je vais le voter, car qui peut être hostile au fait que la CLI soit informée « dans les meilleurs délais » ? Mais je souhaite ne plus entendre dire, avant la fin de nos débats, qu'un amendement serait formulé de façon « trop littéraire », « pas normative », bref, sous une forme qui ne serait pas réellement à la hauteur de ce que l'on est en droit d'attendre d'un projet de loi.

J'ai bien entendu les explications de notre rapporteur. Il nous rappelle, de manière tout à fait cohérente avec l'argumentation développée hier, qu'il souhaite que la Haute autorité de sûreté nucléaire soit considérée comme un service de l'État et autorisée à financer les CLI. Nous aurions de beaucoup préféré conserver le dispositif prévu antérieurement, à savoir l'octroi aux CLI d'une fraction de la taxe sur les INB, ce qui aurait permis de sécuriser le budget des CLI et d'éviter des négociations ou des discussions délicates et douloureuses chaque année entre la Haute autorité de sûreté nucléaire et les commissions.

Je tiens à préciser à Mme Voynet que les CLI qui auront choisi la forme associative bénéficieront de cette fraction de la taxe sur les INB, mais pas les autres, qui auront fait ce choix en connaissance de cause. Si elles ne veulent pas prendre la forme associative, elles choisissent en même temps de ne pas recevoir cette fraction de la taxe sur les INB. En revanche, elles conservent éventuellement les autres possibilités de financement.

...outre, je ne vois pas en quoi le fait d'autoriser l'INERIS à saisir le Haut Comité constituerait un apport au texte. En conséquence, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, qui est partiellement satisfait ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable. S'agissant de l'amendement n° 294, nous avons prévu, à l'article 6, la possibilité pour les CHSCT d'être entendus par les CLI. Ce sont des interlocuteurs locaux qui doivent avoir affaire aux acteurs locaux en matière nucléaire. Par conséquent, mieux vaut réserver aux échelons nationaux la possibilité de saisir le Haut Comité. Cet amendement n'étant pas conforme à l'articulation entre les CLI et le Haut Comité que nous avons retenue, je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir le retirer ; à défaut, la comm...

...ux articles donnant des exemples concrets de cas où la participation des salariés, par le biais du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, permettrait de garantir plus efficacement la transparence et la sécurité en matière nucléaire. Nous vous proposons, d'abord, de faire participer les salariés à l'élaboration du plan d'urgence interne et de renforcer la discussion entre les CLI et les salariés des installations nucléaires sur site. Nous souhaitons, en outre, que les représentants du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail soient auditionnés à chaque fois qu'ils l'estiment nécessaire par la CLI. De ce point de vue, cette partie de l'amendement est satisfaite.

...es amendements visent à compléter la liste définissant les installations nucléaires de base, établie par cet article. L'établissement d'une telle liste doit viser à l'exhaustivité, afin que toutes les installations pouvant être considérées comme des installations nucléaires de base puissent être soumises aux dispositions prévues par le présent projet de loi. N'oublions pas, par exemple, que les CLI sont, d'après l'article 6, créées auprès des INB. Or, si l'on y regarde de plus près, on s'aperçoit que la liste définie par le décret du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires de base, qui a jeté les fondements de notre réglementation en matière nucléaire, était plus précise et plus complète que celles qui sont énumérées dans l'actuel projet de loi. Les dispositions législatives...

...oulignions. J'ajoute que nous aimerions que cet esprit constructif anime également les discussions d'autres projets de loi, ce qui n'est malheureusement pas toujours le cas. Le projet de loi soumis à la Haute Assemblée comporte de véritables avancées en termes de transparence. En effet, la création du Haut comité de transparence sur la sécurité nucléaire, ainsi que la reconnaissance légale des CLI ne peuvent que nous satisfaire. Nous sommes, par ailleurs, particulièrement favorables à la création d'un régime spécifique pour les installations nucléaires de base. Cependant, nous sommes toujours au regret de constater que ces points positifs du projet de loi s'accompagnent, parallèlement, de mesures qui sont de nature à compromettre la sécurité nucléaire. En effet, la création de la Haute ...