Interventions sur "INB"

L'article 5 oblige les exploitants d'une installation nucléaire de base, les INB, telle qu'elle est définie à l'article 12, à établir un document annuel sur la radioprotection à destination du public. Or les installations nucléaires de base, telles qu'elles sont définies à l'article 12 du projet de loi, ne sont pas les seules à détenir des matières radioactives. Pour autant, nous considérons que les exploitants d'installations classées détenant des matières radioactives ou ...

Cet article 5, on l'a déjà signalé, oblige les exploitants des INB à établir un rapport annuel relatif à la sûreté nucléaire et à la radioprotection à destination du public. Ce rapport est également transmis aux commissions locales d'information, les CLI, et au Haut Comité de transparence sur la sécurité nucléaire. Ce document doit comporter les dispositions prises en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, la liste des incidents et accidents surven...

... concernant la gestion des déchets, il soit créé des CLI à la place des CLIS. J'en viens au sous-amendement n° 337. À la suite du décret du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense, des commissions d'information, les CI, spécifiques ont été créées auprès des installations nucléaires de base secrètes, les fameuses INBS ; il va falloir un véritable glossaire pour s'y retrouver ! Aux termes de l'article 4 de ce décret, lorsqu'il existe, pour le même site, une commission locale d'information pour une installation nucléaire de base et une commission d'information pour une installation nucléaire de base secrète, ces deux commissions s'échangent toutes les informations utiles et peuvent se réunir en formation commu...

...les explications de notre rapporteur. Il nous rappelle, de manière tout à fait cohérente avec l'argumentation développée hier, qu'il souhaite que la Haute autorité de sûreté nucléaire soit considérée comme un service de l'État et autorisée à financer les CLI. Nous aurions de beaucoup préféré conserver le dispositif prévu antérieurement, à savoir l'octroi aux CLI d'une fraction de la taxe sur les INB, ce qui aurait permis de sécuriser le budget des CLI et d'éviter des négociations ou des discussions délicates et douloureuses chaque année entre la Haute autorité de sûreté nucléaire et les commissions.

Je tiens à préciser à Mme Voynet que les CLI qui auront choisi la forme associative bénéficieront de cette fraction de la taxe sur les INB, mais pas les autres, qui auront fait ce choix en connaissance de cause. Si elles ne veulent pas prendre la forme associative, elles choisissent en même temps de ne pas recevoir cette fraction de la taxe sur les INB. En revanche, elles conservent éventuellement les autres possibilités de financement.

...er du livre V du même code. Tel est le sens des amendements n° 245 et 125, ainsi que du sous-amendement n° 244. Au-delà, monsieur le président, permettez-moi de dire à quel point je me réjouis de constater que, quarante ans après l'adoption d'une législation minimaliste sur les activités nucléaires, un titre de ce projet de loi institue enfin un régime complet, homogène et cohérent en matière d'INB et d'activités nucléaires en général.

...ettent d'éviter que les installations nucléaires de base ne soient assujetties au régime juridique applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement ou aux installations classées au titre de la police de l'eau, quand bien même elles appartiendraient aux nomenclatures définies en application de ces deux législations spécifiques. Par ailleurs, l'amendement précise que les INB ne sont pas soumises au régime d'autorisation et de déclaration spécifique au petit nucléaire. J'en viens à l'avis de la commission. L'un des objets de ce projet de loi est précisément de définir un régime juridique spécifique s'appliquant aux installations nucléaires de base. Compte tenu des spécificités de ces activités, il est, en effet, tout à fait opportun de prévoir des règles particulièr...

...ssant les installations nucléaires de base, établie par cet article. L'établissement d'une telle liste doit viser à l'exhaustivité, afin que toutes les installations pouvant être considérées comme des installations nucléaires de base puissent être soumises aux dispositions prévues par le présent projet de loi. N'oublions pas, par exemple, que les CLI sont, d'après l'article 6, créées auprès des INB. Or, si l'on y regarde de plus près, on s'aperçoit que la liste définie par le décret du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires de base, qui a jeté les fondements de notre réglementation en matière nucléaire, était plus précise et plus complète que celles qui sont énumérées dans l'actuel projet de loi. Les dispositions législatives que nous adoptons aujourd'hui s'agissant de la d...

...kage ou de dépôt qui contiendrait un élément émettant ne serait-ce qu'une once de rayonnement ionisant serait considéré comme une installation nucléaire de base. Pour cette seule raison, cet amendement doit être rejeté. D'autre part, le 3° de l'article 12 prévoit déjà que ce type d'installations, dès lors qu'elles répondent à des caractéristiques définies par décret, seront considérées comme des INB. En définitive, cet amendement est partiellement satisfait par le texte du projet de loi. La commission a donc émis un avis défavorable. S'agissant de l'amendement n° 296, je rappelle que le 3° de l'article 12 répond déjà à la préoccupation exprimée, dans des conditions plus satisfaisantes. Je souhaite donc que M. Piras le retire ; à défaut, la commission donnera un avis défavorable. L'amende...

Cet amendement assujettit au régime des INB tous les équipements et installations, y compris les ICPE ou les installations classées au titre de la police de l'eau, situés dans le périmètre d'une INB et nécessaires à son fonctionnement.

Cet amendement n° 71 rectifié, le dernier déposé sur l'article 12, précise que les ICPE et les installations « police de l'eau » situées dans le périmètre de l'INB, mais qui ne sont pas nécessaires à son fonctionnement, restent soumises à leur propre régime juridique, défini dans le code de l'environnement, mais que, pour ces installations, la Haute autorité exerce les compétences confiées par ce code au préfet ou au ministre chargé de la sûreté nucléaire en matière de décision individuelle et de contrôle. Je réponds ainsi, madame Voynet, à l'observation q...

...s à l'usine de la Hague, par exemple, concernant les rejets radioactifs mais aussi les rejets chimiques dans l'eau, dans l'air, et qui excédaient largement les autorisations qui avaient été octroyées à cette usine. On se trouve face à des problèmes extrêmement concrets. Peut-être est-il excessif de prévoir une double protection, ceinture et bretelles, c'est-à-dire le régime des ICPE et celui des INB. Ce qui m'intéresse, plus que la double protection liée au double statut, c'est le double regard porté par différentes équipes : la Haute autorité chargée de la sûreté et le préfet chargé du respect du régime général des installations classées. Sur des sujets comme celui des rejets chimiques par exemple, cela me paraît tout à fait justifié et utile.

Madame Voynet, la Haute autorité décrit les spécifications globales qui concernent absolument tous les domaines que vous avez évoqués à l'intérieur de l'INB. Les rejets en font tout à fait partie, même s'il s'agit de rejets chimiques.

Dans le projet de loi, il était prévu, à l'origine, que figurent, dans l'autorisation délivrée pour la création d'une INB, les dispositions financières en provision pour le démantèlement. Cette disposition nous semble utile.

...ement n° 299 rectifié ne m'apparaît pas opportun ; il est même plutôt dangereux à de nombreux égards. D'une part, imposer des garanties financières dans le décret d'autorisation signifie contraindre un exploitant nucléaire. EDF, par exemple, a demandé une caution auprès d'un établissement bancaire pour un montant équivalant aux dépenses de démantèlement dès l'autorisation de la construction de l'INB. Je vous laisse imaginer ce que cela donnerait pour un investissement comme l'EPR ! D'autre part, et surtout, cette décision relève de la liberté de gestion de l'exploitant. À lui de prouver, par la délivrance de l'autorisation, qu'il présente les capacités techniques et financières suffisantes. Fixer ce montant dans un décret, c'est revenir à un système d'économie administrée. Vous comprendrez...

Ce sous-amendement a pour objet de rendre plus clair le régime d'autorisation des installations nucléaires de base. Dans la mesure où la création d'une nouvelle INB est déjà soumise à autorisation, comme le dispose le I de l'article 13, ces deux dispositions deviennent redondantes et le fait d'ajouter une nouvelle INB à l'intérieur du périmètre d'une installation déjà existante sera obligatoirement soumis à autorisation. Nous proposons donc de supprimer l'alinéa 3 de l'amendement n° 78.

L'article 13 de la loi est emblématique de la logique qui sous-tend ce projet de loi. En effet, en réglementant la procédure relative aux demandes de changement des exploitations des INB, il ne distingue pas ce qui relève des INB productrices d'électricité des autres types d'INB. Comment ne pas analyser ce manque de précisions comme la volonté de favoriser le passage à l'ouverture à la concurrence de l'exploitation de l'installation nucléaire civile ? Peut-être souhaite-t-on permettre à Suez, déjà exploitant en Belgique, de s'installer en France ? La coïncidence de son rachat p...

...e, bénéficier de cette faculté si l'autorité compétente le juge nécessaire. Par conséquent, votre commission préconise la suppression du premier alinéa. En second lieu, elle n'a pas jugé pertinent le fait d'instaurer un délai supplémentaire de trois mois entre la clôture de l'enquête publique et la délivrance des permis de construire de l'équipement. Les formalités préalables à la création des INB sont suffisamment encadrées et soumises à de nombreuses exigences qui garantissent, à tous les stades de la procédure, que le droit est respecté et que le public est consulté - débat public, enquête publique. Les procédures de consultation sont donc déjà suffisamment longues et ne militent pas en faveur de la création d'un délai supplémentaire de trois mois entre la clôture de l'enquête et la dél...

Je tiens à rappeler, madame Voynet, que les autorisations visées ne portent que sur ce que l'on appelle communément le « petit nucléaire », c'est-à-dire les installations et équipements situés au-dessous non seulement du seuil des INB, mais aussi du seuil des installations classées. Il s'agit, par exemple, d'appareils de radiologie médicale. Dans ce domaine, la responsabilité en matière d'autorisation consiste d'abord en une gestion administrative quotidienne, dont les enjeux en termes de risques environnementaux sont très limités. La Haute autorité dispose des moyens et des compétences nécessaires pour assurer cette mission...

...bat constructif et serein. Cela dit, je regrette la déclaration d'urgence et les délais très courts qui nous ont été imposés pour l'examen de ce texte. Je me réjouis de l'adoption des amendements que nous avions présentés. Ces derniers visaient à clarifier certains aspects du texte, en renforçant le caractère collégial de la Haute autorité, en simplifiant l'autorisation exigée pour les nouvelles INB, en précisant les types de décrets applicables aux autorisations définissant certaines catégories d'INB. Ils vont donc dans le sens d'une plus grande cohérence du projet de loi. D'une manière générale, ce texte constitue une avancée certaine en direction de la transparence en matière nucléaire et de l'information du public. Les travaux de la commission des affaires économiques ont permis de réé...