Interventions sur "déchets"

...ne qui en fait la demande d'avoir accès aux documents administratifs par le biais de la Commission d'accès aux documents administratifs, la CADA. Il est clair, toutefois, comme le soulignent opportunément MM. les rapporteurs, que sont seulement soumis à de telles obligations de transparence les exploitants qui sont des établissements publics, comme le CEA ou l'Agence nationale pour la gestion de déchets radioactifs, l'ANDRA. Depuis sa transformation en société anonyme, EDF échappe au champ d'application de la loi de 1978. On comprend dès lors l'importance de cet article s'agissant de la privatisation de la filière électronucléaire. Nous nous interrogeons cependant sur la nouvelle rédaction prévue dans l'amendement de la commission. Cette rédaction modifie en effet substantiellement le texte en...

...e et leur fiabilité. Cela a permis de communiquer non pas au tout-venant sur Internet, mais à des partenaires ciblés des documents qui étaient pourtant considérés comme relevant du secret-défense ou du secret industriel et commercial. Ce qui me paraît important, c'est de motiver le refus au lieu d'invoquer simplement le secret-défense, le secret commercial, ou la mise en danger des transports de déchets. Est-il normal, par exemple, de ne pas motiver un refus de communication d'informations élémentaires au maire d'une commune traversée par des convois de déchets radioactifs, lequel est censé assurer la sécurité sur le territoire de sa commune ? Il faudrait prendre en compte sérieusement les deux amendements que nous avons présentés et qui visent à ce que les refus de communiquer des informations...

...s à l'article 12 du projet de loi, ne sont pas les seules à détenir des matières radioactives. Pour autant, nous considérons que les exploitants d'installations classées détenant des matières radioactives ou fissiles, considérées comme moins dangereuses, pourraient néanmoins répondre aux mêmes exigences que les installations nucléaires de base. De la même façon, les stockages et entreposages de déchets radioactifs doivent répondre aux mêmes exigences que les INB et fournir les informations exigées par cet article.

...t comporter les dispositions prises en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, la liste des incidents et accidents survenus dans le périmètre de l'installation, les mesures prises pour en limiter le développement, la nature et les résultats des mesures de rejets. Il nous semble nécessaire d'ajouter aux éléments d'information que doit comporter un tel document des éléments relatifs aux déchets entreposés sur le site des installations nucléaires de base, ainsi que les dispositions prises et les efforts accomplis afin de préserver la santé et l'environnement. Il faut bien avoir conscience que, sur les installations nucléaires de base, des déchets radioactifs sont entreposés, lesquels peuvent conduire à une pollution des sols et des eaux. Une telle pollution peut être préjudiciable à l'e...

...t être présidée par un élu local. Il s'agit de préciser que la constitution de CLI communes à plusieurs installations exige la proximité géographique de celles-ci et qu'une CLI peut, et non doit, être créée auprès d'une ancienne installation nucléaire de base. Il s'agit de transformer en CLI les commissions locales d'information et de surveillance mises en place auprès des sites de stockage des déchets, qui ne seront donc plus présidées par le préfet. Il s'agit de prévoir que l'État tient à jour la liste des CLI afin de bien s'assurer des créations ou des transformations des commissions existantes, qui sont rendues obligatoires par la présente loi. Il s'agit de donner aux CLI la faculté d'être dotées de la personnalité juridique, en revêtant la forme d'associations. Il s'agit également de ré...

Le sous-amendement n° 332, qui concerne les installations nucléaires de base, ne devrait pas poser de problème : il tend simplement à apporter une précision en faisant référence à l'article 12. Le sous-amendement n° 327 vise à prévoir la création de commissions locales d'information auprès des centres de stockage de déchets radioactifs. Certes, cela a été dit en commission ce matin, nous aurons bientôt à examiner un projet de loi sur ce sujet, mais selon le vieil adage, un tiens vaut mieux que deux tu l'auras. Puisqu'il s'agit de la question de la transparence en matière nucléaire, un tel sous-amendement a sa place dans ce projet de loi. Il semble en effet nécessaire de mettre en place des CLI sur les sites de stoc...

...faire de cette intégration dans le domaine législatif. Nous souhaitons également souligner l'excellent travail de la commission qui permet, par son amendement, de renforcer le pouvoir des CLI. En effet, nous nous satisfaisons, par exemple, du remplacement des CLIS par les CLI. Ce renforcement du caractère participatif constitue une mesure d'accompagnement utile au prochain projet de loi sur les déchets radioactifs. Par ailleurs, la possibilité de créer des CLI dès le lancement du projet de création d'une installation nucléaire nous paraît également être une mesure qui garantit mieux encore la transparence en matière nucléaire. Ensuite, nous estimons particulièrement importante la précision apportée par la commission selon laquelle les CLI peuvent avoir à connaître de toutes les questions liée...

Les laboratoires - on devrait d'ailleurs dire le laboratoire - visés par le sous-amendement n° 328 ne sont pas des installations nucléaires de base puisque, aux termes de la loi Bataille, aucune matière radioactive ne peut y entrer. Ils sortent donc du champ du présent article et devront être spécifiquement traités dans le cadre du futur projet de loi sur les déchets nucléaires. Je crois d'ailleurs savoir, pour avoir lu un document que l'on m'a dit être confidentiel, que tel était bien le cas. C'est la raison pour laquelle je vous propose d'attendre quelques semaines : nous pourrons en discuter lors de l'examen de ce texte, qui sera d'abord soumis en première lecture à l'Assemblée nationale. Entre-temps, il me semble plus raisonnable de ne pas modifier la si...

... allons un peu vite et que, sur certains sujets, le débat est réduit à sa plus simple expression. Tout à l'heure, M. Sido a invoqué la loi Bataille en nous disant qu'elle prévoyait qu'aucune matière radioactive ne pouvait entrer dans les laboratoires, ce qui est vrai. Cela dit, monsieur Sido, si la loi Bataille doit être respectée, c'est dans son intégralité. Car cette loi dispose aussi que les déchets étrangers ne doivent pas rester en France au-delà du délai normal de traitement. Elle prévoit également l'existence de plusieurs laboratoires, et non d'un seul. Dire « le laboratoire » dans cet hémicycle pose donc un problème du simple point de vue de la loi. Cela dit, s'agissant du sous-amendement n° 337, nous sommes en train d'opérer une sorte de simplification du dispositif des CLI. Monsieur ...

...xemple, le fait de renationaliser EDF est un sujet de débat passionnant, mais qui ne correspond pas à l'objet de la loi. Il en est de même pour la loi Bataille ! Rassurez-vous, nous en reparlerons dans quelques semaines, hélas, après l'Assemblé nationale ! Nous pourrions prendre date, madame Voynet, pour aborder ce sujet à l'occasion de la discussion de l'article 1er de ce projet de loi sur les déchets nucléaires qui, me semble-t-il, aborde la question de la durée de séjour des déchets étrangers traités en France, à La Hague, avant leur retour vers leur pays d'origine. Sur les commissions d'information, je laisse le soin à Mme la ministre de vous répondre.

...les d'information. Il est donc normal que ceux qui se trouvent au coeur du sujet soient présents pour dire ce qui se passe, apporter des réponses et prendre des décisions. Vous n'imagineriez quand même pas un terrain de football, deux équipes de onze joueurs et aucun ballon ! À l'instar de monsieur Raoul, certains auraient voulu que cette loi soit discutée en même temps que la future loi sur les déchets nucléaires. Je ne pense pas que cela aurait été une bonne chose, car il convient au préalable d'instaurer la confiance s'agissant des informations.

... énumérées dans l'actuel projet de loi. Les dispositions législatives que nous adoptons aujourd'hui s'agissant de la définition des installations nucléaires de base ne peuvent être en deçà de celles qui ont été fixées par le décret de 1963. Ainsi doivent être considérées comme des INB les installations prévues pour le stockage, le dépôt ou l'utilisation de substances radioactives, y compris les déchets, notamment celles qui sont destinées à l'irradiation. De même, les centres de stockage de déchets radioactifs et les laboratoires de recherche doivent figurer sur la liste des INB. Les obligations en matière de transparence introduites par ce projet de loi doivent pouvoir leur être appliquées.

...ire ; à défaut, la commission donnera un avis défavorable. L'amendement n° 297 est également satisfait par le texte du projet de loi. J'en demande donc le retrait et, à défaut, le rejet. Il en est de même de l'amendement n° 130, qui est satisfait par le 2° de l'article 12, aux termes duquel sont considérées comme INB les installations d'entreposage ou de stockage de combustibles nucléaires. Les déchets sont naturellement intégrés dans cette liste. Par ailleurs, je vous rappelle que nous aurons tout loisir d'examiner en profondeur cette question lors de la discussion du projet de loi sur les déchets nucléaires. La commission est donc défavorable à cet amendement, non pour des motifs de fond, mais parce qu'il est satisfait par le projet de loi.

... d'euros pour fin de cycle combustible et plus de 12 milliards d'euros pour la déconstruction, et que ces actifs dédiés à cet effet atteignaient 2, 7 milliards d'euros et devraient passer à 15 milliards d'euros en 2010. Enfin, je voudrais attirer l'attention de la Haute Assemblée sur le fait que nous examinerons ce problème des provisions pour démantèlement dans le cadre du projet de loi sur les déchets nucléaires. Il faut traiter une seule fois cette question. Nous pourrons, en particulier, réfléchir à des modalités permettant de protéger les fonds propres d'EDF pour assurer ces dépenses de démantèlement et de gestion des déchets. Dans cette attente, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, sinon, je serai obligé de confirmer l'avis défavorable de la commission.

... de Mme la ministre, je constate que cet amendement ne laisse pas indifférent et que, si le problème est complexe, la préoccupation existe et est réelle. En revanche, monsieur le rapporteur, vous auriez pu vous dispenser de nous exposer vos raisons idéologiques, qui étaient, je le pense, superflues ! Ce débat reprendra lorsque viendra en discussion, dans notre assemblée, le projet de loi sur les déchets nucléaires, au début du mois de mai ; nous en reparlerons à ce moment-là. Pour l'heure, je retire mon amendement, monsieur le président.

...État fait le choix, que nous partageons, du développement de l'énergie nucléaire. Nous sommes en effet convaincus que, au regard des impératifs de réduction de l'émission des gaz à effet de serre et de l'explosion des besoins, l'énergie nucléaire est une réponse appropriée. Cependant, les risques spécifiques liés à cette énergie doivent être pris en compte. Il s'agit notamment de la gestion des déchets - nous en parlerons dans quelques mois -, mais aussi de la sûreté des installations et des investissements pour le renouvellement du parc nucléaire parallèlement à la question du démantèlement des centrales. Ces impératifs sollicitent une maîtrise publique des objectifs en matière nucléaire, mais aussi une maîtrise publique des exploitations nucléaires productrices d'électricité. Nos amendement...

...a sûreté et de l'information nucléaires : le « machin » restera le « machin ». Pour conclure, je pense que l'ensemble du projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire devrait être inséré dans le code de l'environnement et renuméroté à cet effet. En effet, le texte traite de matières qui relèvent déjà dudit code : les risques majeurs, le droit à l'information, les déchets radioactifs, et l'article 29 du projet de loi prévoit la modification d'un article du code de l'environnement. Le refus d'une telle codification pourrait être considéré comme contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur la lisibilité et l'accès au droit, et permettre un recours devant le Conseil sur l'initiative des parlementaires, ce que, j'imagine, vous ne souhaitez pas réellemen...