Interventions sur "sûreté"

...l tend à organiser une véritable transparence pour le fonctionnement de ce secteur, condition sine qua non de son acceptabilité par nos concitoyens. Enfin, l'autre objectif majeur de ce texte est - nous en avons amplement discuté - de créer une autorité administrative indépendante chargée du contrôle des activités nucléaires en conférant un tel statut à l'actuelle direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Bien évidemment, la commission se félicite que, sur le principe, le Parlement ait enfin pu discuter de ce texte, attendu depuis 2002. Surtout, je me réjouis que nous ayons eu, ici, au Sénat un débat de très bon niveau, qui a été constructif. Les rapporteurs, M. Revol et moi-même, avons abordé - j'espère en tout cas que cela a été ressenti ainsi - l'examen des...

...éaires dans notre pays, un fondement législatif complet au régime des installations nucléaires de base tout en l'actualisant. Notre Haute Assemblée avait essentiellement apporté un grand nombre de clarifications pour améliorer ce système. En outre, le titre IV a considérablement renforcé les prérogatives des inspecteurs des installations nucléaires de base, désormais dénommés « inspecteurs de la sûreté nucléaire ». Nous avions également eu ce souci d'amélioration sur le titre V, consacré aux dispositions diverses et transitoires, afin de procéder aux différentes coordinations rendues nécessaires par la création d'une autorité administrative indépendante. En ce qui concerne les principales modifications introduites par les députés sur ces parties, je souhaiterais brièvement vous les résumer. ...

...imum de consultation des personnels grâce aux dispositions statutaires. Aujourd'hui, la situation s'est nettement dégradée : les salariés sont systématiquement écartés de toutes les questions de sécurité. Le nouveau chapitre 1er bis du titre III, introduit par l'Assemblée nationale, permet de répondre en partie à ces préoccupations en étendant les prérogatives du CHSCT aux domaines de la sûreté nucléaire. Nous avions déjà, en première lecture, déposé un certain nombre d'amendements dans ce sens. Certains, qui avaient été rejetés ici, ont même été adoptés à l'Assemblée nationale, notamment la participation des CHSCT à l'élaboration du plan d'urgence interne. Nous nous en félicitons. Ainsi, les dispositions prévues par le code du travail pour les sites SEVESO sont dorénavant étendues aux...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, alors que nous venons de célébrer le xxè anniversaire de la catastrophe de Tchernobyl, la transparence et la sûreté en matière nucléaire sont plus que jamais d'actualité. Cet anniversaire a réactivé le traumatisme causé par ce drame, les statistiques sur le nombre des cancers ou des maladies thyroïdiennes présentées à cette occasion par les médias alimentant la méfiance à l'égard d'une filière perçue a priori comme opaque et dangereuse. Dès lors, il est indispensable de renforcer la confiance de nos c...

...plexes, inaccessibles au commun des mortels, soit techniquement précise et, de façon quasi maniaque, exhaustive, sur le mode : « Ils veulent des informations ? Ils en auront ! » Certes, on peut considérer comme un progrès la possibilité donnée aux experts associatifs de prendre connaissance, en quelques heures, des milliers de pages de données et d'analyses techniques des études préliminaires de sûreté des installations nucléaires, mais cela est-il suffisant ? Je dois ici saluer le travail civique - on aurait dit autrefois « de vulgarisation » - d'une qualité intellectuelle reconnue par les acteurs de la filière eux-mêmes et réalisé par des organisations telles que le Groupement des scientifiques pour l'information sur l'énergie nucléaire, le GSIEN, Global Chance, ou WISE, organismes qui, s'il...

...ironnement. Surtout, il précise que cette mission implique que l'État fournisse une information relative aux conséquences, sur le territoire national, des activités nucléaires exercées hors de celui-ci, notamment en cas d'incident ou d'accident. Enfin, son second alinéa tend à rendre explicitement l'État responsable de l'information du public sur les modalités et les résultats du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. La commission a jugé indispensable de rappeler, dans un article de principe, les obligations d'information qui incombent à l'État, afin de garantir le respect du principe de transparence des activités nucléaires.

...pour permettre de contourner la législation : il s'agit d'assurer un traitement différent pour des situations différentes. Comme nous l'avons expliqué dans le rapport, il nous semblerait inapproprié de traiter de la même façon le transport d'appareils de radiologie ou de portiques d'aéroports et les convois de plutonium. L'exigence de transparence, dans le respect des dispositions relatives à la sûreté de l'État, a du sens dans le second cas, mais pas nécessairement dans le premier. Je suis d'ailleurs certain que Mme la ministre nous fournira toutes les assurances quant au seuil qui sera fixé par décret. La commission souhaiterait donc, monsieur Piras, que vous retiriez ce sous-amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

La loi du 17 juillet 1978 prévoit déjà que le refus de communiquer une information peut être opposé, pour des motifs de sûreté de l'État, de sécurité publique ou de sécurité des personnes. Par ailleurs, l'article L. 124-4 du code de l'environnement autorise les refus destinés à protéger l'environnement. En conséquence, le III de l'article 4 du projet de loi est déjà satisfait par le droit en vigueur. La commission propose donc de le supprimer.

Cet article 5, on l'a déjà signalé, oblige les exploitants des INB à établir un rapport annuel relatif à la sûreté nucléaire et à la radioprotection à destination du public. Ce rapport est également transmis aux commissions locales d'information, les CLI, et au Haut Comité de transparence sur la sécurité nucléaire. Ce document doit comporter les dispositions prises en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, la liste des incidents et accidents survenus dans le périmètre de l'installation, les mesu...

L'article 5 rend obligatoire l'élaboration, par les exploitants d'une installation nucléaire de base, d'un document annuel sur la sûreté nucléaire et la radioprotection à destination du public. Le document exposera les dispositions prises par l'exploitant en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection. Il devra mentionner la liste des incidents ou accidents, les mesures prises pour en limiter les conséquences, ainsi que la nature et les résultats des mesures de rejets, radioactifs et non radioactifs, de l'installation dans ...

...moins lui poser une question pour que nous puissions nous prononcer en toute connaissance de cause. M. Sido nous propose de préciser que les incidents et accidents qui sont soumis aux obligations de déclaration le sont en application de l'article 30 du projet de loi. Or, aux termes de ce dernier, il s'agit de ne déclarer que les accidents qui risquent d'avoir des conséquences « notables » sur la sûreté de l'installation ou du transport. Par ailleurs, il nous propose un amendement visant à préciser qu'il s'agit des accidents qui risquent de porter atteinte par une exposition « significative » aux rayonnements. Par conséquent, cela ne relève plus réellement du bilan des incidents et accidents qui peuvent avoir affecté le fonctionnement de l'installation, avec le souci d'en tirer, par exemple, d...

...r plus de cohérence et plus de force à ces mesures. Cet article porte sur l'ensemble du dispositif relatif aux commissions locales d'informations. À ce titre, il introduit plusieurs modifications. Il s'agit de rappeler quelles doivent être les missions des commissions locales d'information : l'information, la concertation, ainsi que le suivi, et non l'évaluation des mesures prises en matière de sûreté et de radioprotection. Il s'agit également de permettre qu'une CLI puisse être commune à plusieurs installations nucléaires de base ou qu'elle puisse être créée dès le stade de la demande d'autorisation de création d'installations nucléaires de base. Il s'agit aussi, pour ce qui est du statut des CLI, de ne pas imposer la forme associative. Il s'agit par ailleurs, en ce qui concerne la composi...

... d'une installation secrète, autour d'un laboratoire de recherche souterrain ou en aval, par exemple le démantèlement de centrales ou le stockage de déchets. Nous proposons donc que, y compris autour des laboratoires de recherche concernant la gestion des déchets, il soit créé des CLI à la place des CLIS. J'en viens au sous-amendement n° 337. À la suite du décret du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense, des commissions d'information, les CI, spécifiques ont été créées auprès des installations nucléaires de base secrètes, les fameuses INBS ; il va falloir un véritable glossaire pour s'y retrouver ! Aux termes de l'article 4 de ce décret, lorsqu'il existe, pour le même site, une commission locale d'informati...

S'agissant du sous-amendement n° 333, le projet de loi modifié par la lettre rectificative du 22 février 2006 crée la Haute autorité de sûreté nucléaire chargée de participer au contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et à l'information du public dans ces domaines. Dans le cadre de sa participation à l'information du public, les auteurs du sous-amendement considèrent que les commissions locales d'information peuvent la saisir. Le sous-amendement n° 338 prévoit que, par le biais de la commission départementale compétent...

...re nucléaire. Ensuite, nous estimons particulièrement importante la précision apportée par la commission selon laquelle les CLI peuvent avoir à connaître de toutes les questions liées à l'impact des installations sur les salariés, sur le public et sur l'environnement. La possibilité nouvelle ouverte pour les CLI de pouvoir saisir l'ensemble des services de l'État de toute question relative à la sûreté nucléaire et à la radioprotection nous semble également correspondre à une amélioration notable. Bref, la nouvelle rédaction de cet article 6 nous satisfait. Nous souhaiterions simplement que soit mentionné le fait que les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail puissent être auditionnés à leur demande chaque fois qu'ils l'estiment utile. Nous espérons que vous vo...

Il s'agit, par ce sous-amendement, de s'opposer au fait que la Haute autorité de sûreté nucléaire puisse financer les commissions locales d'information, si celles-ci veulent rester indépendantes. C'est un problème que nous avons déjà évoqué lors de la discussion de l'article 2.

...e manière tout à fait utile l'amendement n° 46 rectifié. La CLI doit bien sûr faire partie du circuit d'information en cas d'incident ou d'accident, et ce dans les meilleures conditions. C'est pourquoi la commission émet un avis favorable. Concernant le sous-amendement n° 333, nous sommes tout à fait d'accord sur l'organisation d'échanges dans les deux sens entre les CLI et la Haute autorité de sûreté nucléaire, ainsi qu'avec les ministères chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Ces échanges sont d'ailleurs prévus au paragraphe V de notre amendement de rédaction globale de l'article 6. En revanche, s'agissant du critère départemental ou interdépartemental des compétences des CLI, j'ai déjà eu l'occasion de faire valoir qu'il ne me semblait pas approprié. Je rappelle que la c...

J'ai bien entendu les explications de notre rapporteur. Il nous rappelle, de manière tout à fait cohérente avec l'argumentation développée hier, qu'il souhaite que la Haute autorité de sûreté nucléaire soit considérée comme un service de l'État et autorisée à financer les CLI. Nous aurions de beaucoup préféré conserver le dispositif prévu antérieurement, à savoir l'octroi aux CLI d'une fraction de la taxe sur les INB, ce qui aurait permis de sécuriser le budget des CLI et d'éviter des négociations ou des discussions délicates et douloureuses chaque année entre la Haute autorité de sû...

...dont l'argent public est utilisé dans un domaine comme celui-là. Il me semble que nous avons retiré un peu vite tout à l'heure l'amendement n° 282, qui visait à préciser que les experts auxquels la commission locale d'information peut recourir devaient être indépendants des exploitants. Nous aurions certainement retiré cet amendement le coeur léger si, hier, lors du débat sur la Haute autorité de sûreté nucléaire, on ne nous avait pas confirmé que pourraient être recrutés, y compris à temps partiel, des inspecteurs de sûreté, en tout cas des agents, dans les effectifs des exploitants. J'insiste sur ce point, sous forme d'explication de vote, puisque nous avons commis l'erreur de retirer un peu vite nos amendements.

Ces deux amendements concernent l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, l'IRSN. L'objet de ces amendements est de permettre à cet institut de s'autosaisir sur toute question relative à la sûreté nucléaire ou à la radioprotection et, en cas de besoin, de pouvoir proposer aux autorités compétentes, notamment la Haute autorité de sûreté nucléaire, de prendre les mesures qui s'imposent. Afin de garantir la transparence - je dis bien la transparence -, cet am...