Interventions sur "sûreté nucléaire"

...ironnement. Surtout, il précise que cette mission implique que l'État fournisse une information relative aux conséquences, sur le territoire national, des activités nucléaires exercées hors de celui-ci, notamment en cas d'incident ou d'accident. Enfin, son second alinéa tend à rendre explicitement l'État responsable de l'information du public sur les modalités et les résultats du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. La commission a jugé indispensable de rappeler, dans un article de principe, les obligations d'information qui incombent à l'État, afin de garantir le respect du principe de transparence des activités nucléaires.

Cet article 5, on l'a déjà signalé, oblige les exploitants des INB à établir un rapport annuel relatif à la sûreté nucléaire et à la radioprotection à destination du public. Ce rapport est également transmis aux commissions locales d'information, les CLI, et au Haut Comité de transparence sur la sécurité nucléaire. Ce document doit comporter les dispositions prises en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, la liste des incidents et accidents survenus dans le périmètre de l'installation, les mesures prises...

L'article 5 rend obligatoire l'élaboration, par les exploitants d'une installation nucléaire de base, d'un document annuel sur la sûreté nucléaire et la radioprotection à destination du public. Le document exposera les dispositions prises par l'exploitant en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection. Il devra mentionner la liste des incidents ou accidents, les mesures prises pour en limiter les conséquences, ainsi que la nature et les résultats des mesures de rejets, radioactifs et non radioactifs, de l'installation dans l'environn...

...oitant en tant que membres à part entière. Pour ce qui est des exploitants, leur participation avec voix consultative est la conséquence du fait qu'ils ne peuvent être membres à part entière de la CLI. Au regard des services de l'État, il s'agit d'un amendement de cohérence avec le titre Ier bis élargissant le droit d'accès à la CLI à l'ensemble des services, ceux de la Haute autorité de sûreté nucléaire, ainsi que les autres services concernés. L'amendement prévoit également que c'est au président du conseil général qu'il revient de créer la CLI et de la présider, à moins qu'il ne confie cette fonction à un autre élu local. Afin de prévenir les risques de gestion de fait, il est prévu qu'une CLI sous statut associatif peut être présidée par un élu local. Il s'agit de préciser que la constituti...

S'agissant du sous-amendement n° 333, le projet de loi modifié par la lettre rectificative du 22 février 2006 crée la Haute autorité de sûreté nucléaire chargée de participer au contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et à l'information du public dans ces domaines. Dans le cadre de sa participation à l'information du public, les auteurs du sous-amendement considèrent que les commissions locales d'information peuvent la saisir. Le sous-amendement n° 338 prévoit que, par le biais de la commission départementale compétente en matiè...

...re nucléaire. Ensuite, nous estimons particulièrement importante la précision apportée par la commission selon laquelle les CLI peuvent avoir à connaître de toutes les questions liées à l'impact des installations sur les salariés, sur le public et sur l'environnement. La possibilité nouvelle ouverte pour les CLI de pouvoir saisir l'ensemble des services de l'État de toute question relative à la sûreté nucléaire et à la radioprotection nous semble également correspondre à une amélioration notable. Bref, la nouvelle rédaction de cet article 6 nous satisfait. Nous souhaiterions simplement que soit mentionné le fait que les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail puissent être auditionnés à leur demande chaque fois qu'ils l'estiment utile. Nous espérons que vous voterez cet ...

Il s'agit, par ce sous-amendement, de s'opposer au fait que la Haute autorité de sûreté nucléaire puisse financer les commissions locales d'information, si celles-ci veulent rester indépendantes. C'est un problème que nous avons déjà évoqué lors de la discussion de l'article 2.

...e manière tout à fait utile l'amendement n° 46 rectifié. La CLI doit bien sûr faire partie du circuit d'information en cas d'incident ou d'accident, et ce dans les meilleures conditions. C'est pourquoi la commission émet un avis favorable. Concernant le sous-amendement n° 333, nous sommes tout à fait d'accord sur l'organisation d'échanges dans les deux sens entre les CLI et la Haute autorité de sûreté nucléaire, ainsi qu'avec les ministères chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Ces échanges sont d'ailleurs prévus au paragraphe V de notre amendement de rédaction globale de l'article 6. En revanche, s'agissant du critère départemental ou interdépartemental des compétences des CLI, j'ai déjà eu l'occasion de faire valoir qu'il ne me semblait pas approprié. Je rappelle que la compétence ...

J'ai bien entendu les explications de notre rapporteur. Il nous rappelle, de manière tout à fait cohérente avec l'argumentation développée hier, qu'il souhaite que la Haute autorité de sûreté nucléaire soit considérée comme un service de l'État et autorisée à financer les CLI. Nous aurions de beaucoup préféré conserver le dispositif prévu antérieurement, à savoir l'octroi aux CLI d'une fraction de la taxe sur les INB, ce qui aurait permis de sécuriser le budget des CLI et d'éviter des négociations ou des discussions délicates et douloureuses chaque année entre la Haute autorité de sûreté nuclé...

...dont l'argent public est utilisé dans un domaine comme celui-là. Il me semble que nous avons retiré un peu vite tout à l'heure l'amendement n° 282, qui visait à préciser que les experts auxquels la commission locale d'information peut recourir devaient être indépendants des exploitants. Nous aurions certainement retiré cet amendement le coeur léger si, hier, lors du débat sur la Haute autorité de sûreté nucléaire, on ne nous avait pas confirmé que pourraient être recrutés, y compris à temps partiel, des inspecteurs de sûreté, en tout cas des agents, dans les effectifs des exploitants. J'insiste sur ce point, sous forme d'explication de vote, puisque nous avons commis l'erreur de retirer un peu vite nos amendements.

Ces deux amendements concernent l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, l'IRSN. L'objet de ces amendements est de permettre à cet institut de s'autosaisir sur toute question relative à la sûreté nucléaire ou à la radioprotection et, en cas de besoin, de pouvoir proposer aux autorités compétentes, notamment la Haute autorité de sûreté nucléaire, de prendre les mesures qui s'imposent. Afin de garantir la transparence - je dis bien la transparence -, cet amendement v...

S'agissant de l'amendement n° 286, l'IRSN, qui est l'expert public chargé d'appuyer les autorités de contrôle du nucléaire, a avant tout pour mission d'analyser les dossiers de sûreté présentés par les exploitants et d'en soumettre l'analyse à la Haute autorité de sûreté nucléaire. Dans ce cadre, il ne me semble pas particulièrement bienvenu de lui permettre de s'autosaisir de toute question et de faire des propositions pour assurer la protection des personnes et de l'environnement. Cette mission relève pleinement des compétences du Gouvernement, qui doit être le seul juge des évolutions à apporter à la réglementation. Quant à la Haute autorité de sûreté nucléaire, elle ...

Depuis la publication du décret du 2 mars 1987, le ministre chargé de l'industrie dispose avec le Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaire, le CSSIN, d'un organisme consultatif dont la mission s'étend à l'ensemble des questions touchant à la sûreté nucléaire et à l'information du public et des médias. Le projet de loi vise à refonder cet organisme consultatif en lui donnant une base législative et des missions renommées. En effet, dans l'esprit de la commission, le Haut Comité ne peut avoir vocation, dans un souci d'économie des finances publiques, à doublonner le CSSIN, puisque leurs missions seraient sinon équivalentes, à tout le moins très proche...

J'ai déjà eu l'occasion, lors de la discussion générale, de m'exprimer sur l'équilibre général du texte et de contester la faiblesse du rôle assigné au Haut Comité de transparence sur la sécurité nucléaire. Ce rôle me paraît d'autant plus discutable que les responsables de l'activité nucléaire, les représentants de la Haute autorité de sûreté nucléaire, ceux des services de l'État concernés et ceux de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire figureraient parmi les personnes qui seraient chargées d'assurer le respect du pluralisme et de la cohérence des informations diffusées. Il est normal que les membres du Haut Comité puissent saisir, inviter, convoquer, interpeller, en tant que de besoin, les personnes responsables de l'activité...

...ctué par mes collègues rapporteurs sur ce texte. L'amendement de la commission, qui vise à revoir la composition du Haut Comité, va dans le bon sens. Le texte du projet de loi nous semble en effet particulièrement contradictoire avec l'objectif affirmé d'une meilleure transparence en matière nucléaire. Notamment, l'absence de représentation des syndicats et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire était particulièrement choquante. Sur le fond, si nous approuvons la volonté de donner un fondement juridique au Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires, il ne nous semble pas nécessaire de le remplacer. Il suffirait de lui donner des pouvoirs plus importants. Nous ne pouvons donc ressentir la création du Haut Comité autrement que comme un effet d'annonce. Toutefois, tout...

...uent, leur présence au sein du Haut Comité apparaît complètement fondée aux yeux de la commission, qui émet donc un avis défavorable sur ce sous-amendement : les accusés doivent pouvoir se défendre, au moins dans notre démocratie ! S'agissant du sous-amendement n° 313, il n'est pas absurde que les représentants de l'État au sens large - administrations, établissements publics, Haute autorité de sûreté nucléaire - soient membres du Haut Comité. Cette présence ne constitue d'ailleurs pas une menace pour l'indépendance de l'instance. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur ce sous-amendement. Pour ce qui est du sous-amendement n° 236, nous avons déjà longuement discuté de cette question. Par souci de cohérence avec le soutien que nous apportons à la création de cette autorité indépenda...

...nt nucléaire dont il convenait de faire état dans le rapport d'activité de la Haute autorité, vous avez botté en touche : vous m'avez répondu que l'objet de ce rapport n'était pas de rendre compte des incidents mineurs, des doigts coincés dans les portes, etc. Pourtant, le texte de l'amendement précise très nettement qu'il s'agit de rendre compte des incidents en matière de radioprotection et de sûreté nucléaire. Il ne s'agissait donc ni de médecine du travail ni d'incidents qui rythment la vie d'une installation industrielle, quelle qu'elle soit. Une fois encore, en réponse à l'un de mes sous-amendements, vous venez de caricaturer ma position en disant qu'il n'était pas gênant que les accusés puissent se défendre. Mais là n'est pas la question, monsieur le rapporteur ! Évitons les caricatures ! Imagin...

Je partage l'argumentation de M. le rapporteur. Par cet amendement, je veux simplement conforter le Haut Comité de transparence sur la sécurité nucléaire dans son rôle de sûreté nucléaire face à la toute-puissance de la Haute autorité de sûreté nucléaire. Il s'agit de le rendre un peu plus accessible et de lui donner un peu plus de poids en renforçant, notamment, l'information relative aux exploitants.

Nous souhaitons, par cet amendement, renforcer le rôle du Haut Comité de transparence sur la sécurité nucléaire. En effet, on nous propose que, soit à la demande du Gouvernement soit sur son initiative, ce comité puisse donner son avis sur tout projet de réforme à caractère général en vue d'améliorer le sûreté nucléaire et son contrôle, la maîtrise des risques d'irradiation, de contamination et de criticité présentés par les installations nucléaires de base, les transports de matières radioactives, la radioprotection et son contrôle. Nous estimons, pour notre part, que la référence à la demande du Gouvernement est superflue. En effet, cet avis doit être rendu de manière systématique, afin de garantir le rôle co...

Le présent amendement a pour objet de préciser les conditions de saisine du Haut Comité. D'une part, il tend à mettre en cohérence la dénomination des ministres visés à cet article avec la terminologie retenue par ailleurs dans le projet de loi, en ne retenant que le ministre chargé de la sûreté nucléaire. D'autre part, il prévoit la saisine du Haut Comité par les présidents des commissions compétentes des assemblées parlementaires, comme nous l'avons prévu pour la Haute autorité de sûreté nucléaire. Enfin, il vise à étendre cette possibilité de saisine à des questions ayant trait à la sécurité nucléaire et à son contrôle.