Interventions sur "sûreté"

...même organisme, qui risquerait, sinon, de devenir une dictature technocratique indépendante de l'État, mais dépendante du pouvoir nucléaire. Les pouvoirs de contrôle, d'édiction des règlements et d'information du public doivent être séparés, afin, précisément, de garantir la transparence, la sécurité et la démocratie. S'agissant d'abord du pouvoir de contrôle, la création de la Haute autorité de sûreté nucléaire pourrait, en théorie, apparaître comme un progrès. Cet organe sera en effet plus indépendant que les actuels services de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, la DGSNR, et les autres structures compétentes sur le nucléaire. Il pourra ainsi, aux termes de l'article 2 decies, contrôler les installations nucléaires de base, les INB, sans être soumis ...

...ricité. Le secteur industriel concerné évolue. Les technologies se renouvellent. Le parc nucléaire français vieillit, en tout cas pour ce qui concerne un certain nombre de centrales. Les citoyens exigent - et c'est bien naturel - une plus grande information. La démocratie moderne s'enorgueillit de l'indépendance des contrôles dans les domaines où la santé et la sécurité sont en jeu. De fait, la sûreté des installations nucléaires est un enjeu majeur, tout comme la divulgation des informations la concernant. C'est la raison pour laquelle, depuis plusieurs années, les gouvernements successifs ont souhaité que le Parlement discute un projet de loi sur la transparence et la sûreté en matière nucléaire. Je vous remercie, madame la ministre, ainsi que le Gouvernement, de votre initiative. Je conce...

...isuel un engagement de communiquer auprès du plus grand nombre. Cependant, afin d'améliorer la représentativité de ce Haut comité, nous soutiendrons l'amendement de la commission qui vise à élargir sa composition et à intégrer la représentation syndicale des salariés des installations nucléaires de base, mais également celle des services de l'État, notamment de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. De plus, nous souhaitons que sa saisine soit élargie aux parlementaires et aux représentants des organisations syndicales. L'article 6 du projet de loi légalise les commissions locales d'information, élargit leurs pouvoirs et assure leur financement. Ces garanties nous satisfont, même si, concrètement, ces commissions ne disposent pas de réels pouvoirs de contrainte leur permettant d'...

...nfin, renforcer le contrôle de l'application des mesures de radioprotection. Le Président de la République avait annoncé la création d'une agence administrative indépendante chargée du contrôle de la sécurité nucléaire, de la radioprotection et de l'information. Cette annonce a été suivie d'effet puisque la lettre rectificative à l'actuel projet de loi prévoit la création de la Haute autorité de sûreté nucléaire, pourvue de ces différentes missions. Cette initiative mérite d'être saluée, car, dans le domaine nucléaire, comme dans tous les autres, il n'y a rien de pire que les instances qui sont, peu ou prou, à la fois juge et partie. Il semblerait en effet que, par le passé, le Parlement, voire parfois certains ministres n'aient pas toujours bénéficié d'une information objective leur permetta...

Mme Dominique Voynet. Monsieur le président, madame la ministre, mesdames, messieurs, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui est à la transparence et à la sûreté ce que le projet de loi sur l'égalité des chances, examiné jusqu'à hier par notre assemblée, est en réalité à l'égalité.

...ccasion, au cours de nos échanges, de vous exposer les diverses étapes de la réflexion du gouvernement auquel j'ai appartenu et les efforts, partiellement couronnés de succès, que j'ai déployés, pendant cette période, pour améliorer la gouvernance des activités nucléaires, en séparant ce qui relève de l'exploitation, de l'expertise - avec la création de l'IRSN, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, par fusion de l'IPSN, l'Institut de protection et de sûreté nucléaire, enfin séparé du Commissariat à l'énergie atomique, et de l'OPRI, l'Office de protection contre les rayons ionisants, qui n'avait, jusque-là, jamais eu réellement les moyens de faire correctement ce qu'on attendait de lui en matière de radioprotection -, du contrôle - avec la mise en place de la DGSNR - et, enfin, de...

...les ICPE, et des installations classées pour la police de l'eau, de même que les règles applicables aux petits équipements nucléaires. Cet amendement vise, enfin, à donner un fondement légal à la compétence d'une administration spécialisée pour l'ensemble des installations situées dans le périmètre d'une installation nucléaire de défense. Aujourd'hui, cette administration est la délégation de la sûreté des installations nucléaires intéressant la défense, la DSND.

Vous l'aurez compris, je ne suis pas favorable à un démembrement des moyens de l'État au profit d'une haute autorité administrative indépendante. La Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, qui existe aujourd'hui, se prévaut volontiers du titre d'autorité de sûreté nucléaire. Je considère qu'il peut être effectivement intéressant de régulariser cette pratique, et donc de traduire cette régularisation dans le titre II.

...partition claire des compétences entre le Gouvernement et la Haute autorité, et j'ai même parlé de compétences « ciselées ». En matière de sécurité civile, en cas d'accident, le Gouvernement reste pleinement responsable de la gestion de la crise et la Haute autorité n'est qu'associée à ces domaines régaliens. C'est donc une autorité administrative indépendante intervenant dans les domaines de la sûreté et de la radioprotection qui vous est proposée. En ces matières, je rappelle que les décisions de nature réglementaire que la Haute autorité de sûreté nucléaire sera amenée à prendre seront limitées à des matières très techniques et auront vocation à préciser les détails de décrets et d'arrêtés à caractère réglementaire. Les décisions de l'autorité seront, au surplus, soumises à homologation du...

Au cours de la discussion générale, j'ai eu l'occasion de décrire de façon assez approfondie les raisons pour lesquelles je considère qu'il est dangereux que l'État se dessaisisse de ses responsabilités en matière de sûreté nucléaire, notamment en termes de contrôle. Madame la ministre, je ne suis pas convaincue par votre argumentation, et vous n'êtes pas convaincue par la mienne. Je ne vous infligerai donc pas, amendement après amendement, un raisonnement que vous ne partagez pas. En conséquence, s'agissant des amendements qui sont de pure cohérence d'un article à l'autre, M. Piras et moi-même dirons simplement qu...

Je connais par avance l'avis de la commission et du Gouvernement, mais cet amendement est l'occasion de préciser à nouveau notre opinion sur la question. Nous voici arrivés à la principale innovation de la lettre rectificative : une Haute autorité de sûreté nucléaire, dont la création avait a été annoncée par M. le Président de la République, le 5 janvier 2006. Cette nouvelle autorité administrative indépendante sera chargée du contrôle de la sécurité nucléaire, de la radioprotection et de l'information. Le Gouvernement estime que la création d'une autorité administrative indépendante permettra de garantir une meilleure indépendance en matière de c...

Avant toute chose, je voudrais répondre succinctement à Mme Voynet, qui s'est exprimée sur l'article, et appeler son attention sur deux points. Tout d'abord, l'accident fiction qu'elle nous a relaté, qui peut survenir ou qui s'est déjà produit, peut être source de confusion. Notre collègue a en effet employé le mot « accident ». Or il ne faut pas confondre sécurité et sûreté nucléaires. Lorsque l'on parle d'un « accident », il s'agit de sécurité nucléaire et non de sûreté. Dès lors, c'est le Gouvernement, et non la Haute autorité, qui en a l'entière responsabilité. Naturellement, pour être responsable, il faut pouvoir assumer ses responsabilités. Le Gouvernement s'attachera donc à conserver le personnel compétent pour les assumer. Ensuite, sans aller trop vite ni t...

...ous dit aujourd'hui que le Gouvernement conservera les moyens de faire son travail, néanmoins sans création de postes. Il y aura donc une sorte de démembrement et de partage entre l'administration centrale et la Haute autorité à partir des effectifs de la DGSNR. Il faudra préciser tout cela lors des discussions ultérieures. L'amendement n° 150 tend à préciser de nouveau que la Haute autorité de sûreté nucléaire est constituée de la DGSNR actuelle et de ses services déconcentrés. M. le rapporteur a beaucoup insisté sur la nécessité de séparer les fonctions d'exploitation et de contrôle. Je crois qu'il a raison. Nous souhaitons, par cet amendement, attirer votre attention sur le fait qu'il était possible, sans créer de Haute autorité indépendante, aboutir à ce résultat, en prévoyant simplement...

...nseil d'État avait insisté, en 1999, sur le fait qu'il était impossible de confier à une autorité indépendante le soin de prendre des dispositions règlementaires. On nous dit que ces décisions seront étroitement contenues dans un corset technique. Soit ! Mais, compte tenu de la répartition des effectifs de part et d'autre, on peut imaginer que ces textes seront préparés par la Haute autorité de sûreté nucléaire et soumis ensuite à la validation du Gouvernement. Quoi qu'il en soit, il m'aurait semblé utile de réserver au seul Gouvernement le soin d'édicter des mesures de caractère réglementaire.

Cet amendement précise les conditions dans lesquelles la Haute autorité de sûreté nucléaire exerce son pouvoir réglementaire, qui ne peut qu'être circonscrit et limité en raison des exigences constitutionnelles. D'abord, il tend à donner aux actes juridiques le caractère de décisions règlementaires à caractère technique ayant pour objet de compléter les modalités d'application des décrets et arrêtés en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection. Ensuite, alors que le ...

Comme nous avons déjà eu l'occasion de le souligner, la Haute autorité de sûreté nucléaire dispose d'un certain nombre de pouvoirs dans le domaine réglementaire. Certes, l'article 2 bis précise, dans son paragraphe 1°, que « la Haute autorité de sûreté nucléaire est consultée sur les projets de décrets et d'arrêtés ministériels de nature réglementaire relatifs à la sécurité nucléaire », ce qui suppose qu'elle ne dispose dans ce domaine que d'un avis consultatif. Cet ...

L'article 2 bis tend à confier des pouvoirs réglementaires à la Haute autorité de sûreté nucléaire en matière de dispositions à caractère technique. Le second alinéa du 1°de cet article précise : « Lorsqu'elles relèvent de la réglementation générale en matière de sûreté nucléaire, ses délibérations sont soumises à l'homologation du ministre chargé de la sûreté nucléaire. Lorsqu'elles relèvent de la réglementation en matière de radioprotection de la population et des travailleurs, el...

Par cet amendement, la commission propose d'instituer un régime général de communication au ministre chargé de la sûreté nucléaire des décisions individuelles prises par la Haute autorité en matière de contrôle et de prescription des installations nucléaires de base. Il nous est en effet apparu indispensable que les autorités politiques soient pleinement informées de l'ensemble des décisions prises par la Haute autorité de sûreté nucléaire, sur le fondement de l'article 13 du projet de loi.

...t pas exactement identiques. On peut donc difficilement parler d'indépendance. § S'agissant de l'amendement n° 151, que vous présentez, madame Voynet, comme un amendement de repli, la commission y est également défavorable, puisqu'il tend à refuser la création d'une autorité administrative indépendante. Concernant le sous-amendement n° 260, défendu brillamment par M. Piras, la Haute autorité de sûreté nucléaire a vocation à intervenir dans le domaine de la radioprotection. Il n'est donc pas illégitime de prévoir que ses décisions pourront préciser, dans des domaines très circonscrits, certains aspects de la réglementation en matière de protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants. En conséquence, la commission émet un avis défavorable. La commission est également défavorable ...

Monsieur Sido, évidemment, je connais bien la mécanique interministérielle, mais je l'assume et je la revendique. Il s'agit en effet bien de faire en sorte que la décision prise soit politique, assumée et expliquée comme telle. Il arrive tous les jours que l'on ait à arbitrer entre des impératifs de production, portés et défendus par le ministre de l'industrie, et des impératifs de sûreté ou de radioprotection, sur lesquels le ministre de l'environnement ou le ministre de la santé peuvent être amenés à monter en première ligne. Chaque ministre défend son dossier, argumente, et le Premier ministre arbitre. Cela me paraît juste. En revanche, ce qui ne me semble pas juste, c'est la « défausse » sur une autorité indépendante, alors même que ce sont bien les ministres qui devront ass...