Interventions sur "congé de maternité"

J'entends bien votre argumentation, madame le ministre, mais, comme je l'ai indiqué lors de la discussion générale, cet article 1er ne fait pas à lui seul une loi. Je maintiens mon amendement, ne serait-ce que pour vérifier qu’il n’y a pas d’opposition de principe, dans cette assemblée, à un allongement de la durée du congé de maternité.

La proposition de nos collègues représente certes une avancée par rapport à la législation actuelle, mais aussi un recul par rapport aux recommandations de l’Organisation internationale du travail et à la position adoptée par le Parlement européen, sur lesquelles se fonde notre proposition de loi. La question fondamentale, on le voit bien, est celle du maintien ou non de la rémunération du congé de maternité. En effet, lors du débat au Conseil européen sur la durée de celui-ci, des pays comme la Hongrie, où ce congé est très long, mais n’est pas rémunéré, ne se sont pas opposés à une durée de vingt semaines, au contraire de l’Allemagne, de la Suède, du Danemark, du Royaume-Uni et d’autres pays encore, qui ont estimé que le maintien intégral du salaire deviendrait alors trop coûteux. Toutefois, la pl...

Dans un premier temps, nous n’étions guère favorables à cet amendement, qui marque un recul par rapport au texte de la proposition de loi. Pour notre part, nous souhaitons que la durée du congé de maternité soit portée à vingt semaines. Comme vient de le dire M. Kerdraon, l’amendement de nos collègues du groupe de l’Union centriste représente une solution d’attente. Allonger de deux semaines le congé de maternité serait un premier pas dans la bonne direction. J'ai bien entendu vos arguments relatifs à la prise en compte du congé de deux semaines pour grossesse pathologique, madame la ministre. Pui...

...icient de ce congé ne vivent pas toutes une grossesse difficile. Or, en tant qu’ancienne ministre de la santé, vous êtes bien placée pour savoir que les médecins ne peuvent pas accorder aux femmes enceintes des congés pour grossesse pathologique comme bon leur semble. Eux aussi ont des comptes à rendre ! Même si c’est avec un peu d’amertume, dans la mesure où nous aurions préféré que la durée du congé de maternité soit portée dès aujourd’hui à vingt semaines, nous voterons cet amendement d'attente.

Cet amendement a un double objet. En premier lieu, il porte sur la répartition du congé de maternité entre période prénatale et période postnatale. La lecture du code du travail donne à penser que la grossesse serait une maladie. Bien sûr, tel n'est pas le cas, et l’on ne peut pas faire de généralisation : si certaines grossesses sont difficiles, d'autres se passent très bien. En outre, certains emplois sont moins pénibles que d’autres, et les femmes qui les tiennent pourraient rester au trava...

Seul le médecin qui suit la grossesse pourra imposer à la salariée de cesser de travailler s’il estime que des raisons de santé le justifient. Sous cette réserve, il n’appartiendra à personne d’autre qu’à la femme enceinte de décider du moment où elle arrêtera de travailler. En second lieu, cet amendement vise à organiser le report automatique sur le père des semaines supplémentaires de congé de maternité prévues, afin en quelque sorte de rétablir en partie l’équilibre entre hommes et femmes aux yeux des employeurs. En effet, à l’heure actuelle, certains d’entre eux hésitent à embaucher des femmes, anticipant une éventuelle maternité. Il en résulte une discrimination à l’encontre des femmes, qu’une répartition du congé de maternité entre le père et la mère permettrait de combattre. Il s’agit donc ...

Cet amendement vise donc à poser le principe du libre choix, par la salariée, de la répartition de son congé de maternité entre périodes prénatale et période postnatale. Il tend en outre à organiser le report automatique sur le père des deux semaines supplémentaires de congé de maternité prévues. Bien que la commission souscrive à l’objectif de réduction des inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes affirmé par Mme Procaccia, elle a estimé que l’adoption de cet amendement risquerait de créer une ce...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Pourquoi ne pas demander au bébé de fixer la répartition du congé de maternité ?

...leur santé le permet, les femmes souhaitent réduire le congé prénatal pour prolonger le congé postnatal, eu égard aux difficultés qu’elles rencontrent pour faire garder leur jeune enfant et aux réticences qu’elles éprouvent à confier très tôt celui-ci à une structure d’accueil. Elles préfèrent donc rester avec leur nouveau-né le plus longtemps possible, ce qui plaide en faveur de l’allongement du congé de maternité. Cela étant, si l’on laisse à la seule salariée le soin de répartir son congé de maternité avant et après l’accouchement, l’employeur risquera d’influencer sa décision, notamment pour l’inciter à cesser son activité le plus tard possible, sachant que peut-être elle ne reprendra pas son emploi après la naissance… C’est là une mesure pro-patronat, visant les cadres de direction, qui va à l’encont...

Mme Procaccia souhaite donc que la future mère choisisse librement la répartition de son congé de maternité, mais je crains que l’employeur n’exerce des pressions pour influer sur ce choix… Je considère que trop de femmes sont déjà suffisamment confrontées à des situations de non-choix en matière de congé de maternité : que l’on songe aux agricultrices, aux femmes qui exercent une profession libérale. Il me paraît donc souhaitable de laisser les femmes qui ne se trouvent pas dans de telles situations ...

Notre groupe votera, bien évidemment, l’article 1er. On s’accorde à dire que, dans les faits, la durée du congé de maternité est déjà de dix-huit semaines, compte tenu des deux semaines de congé pour grossesse pathologique. Cependant, toutes les femmes ne bénéficient pas de celui-ci, et le code du travail dispose bien que le congé de maternité est de seize semaines. L’adoption de l’article 1er manifesterait donc la volonté du législateur d’accorder de nouveaux droits aux femmes. On entend beaucoup de belles promesses ...

Ce n’est pas un secret : nous sommes partisans d’un congé de maternité de vingt semaines. Contre mauvaise fortune, nous allons donc faire bon cœur… On ne peut pas indéfiniment tenir des discours sur l’égalité entre les hommes et les femmes et se défiler le jour où l’on est mis au pied du mur.

...n œuvre ; ensuite, nous aviserons. Ne nous cachons pas derrière des arguties sémantiques ou techniques pour éviter de faire progresser les droits des femmes et l’égalité entre les hommes et les femmes ; donnons toute leur place aux femmes dans la société ! L’adoption de cet article important représenterait un signal très fort donné en direction de celles et de ceux qui attendent que la durée du congé de maternité progresse vers les vingt semaines. Par conséquent, nous le voterons.

Selon l’article L. 1225-4 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant le congé de maternité, qu’elle use ou non de ce droit à congé, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l’expiration de ces périodes. Cet article dispose également que l’employeur peut toujours rompre le contrat pour faute grave, non liée à l’état de grossesse, ou en raison de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat n...

...ite. Quant au travail à temps partiel, les femmes auront fort à faire avant de rattraper les hommes. Avant d’accorder des droits nouveaux aux hommes faisons d’abord en sorte que les hommes et les femmes aient les mêmes droits dans le monde du travail, ne serait-ce qu’en garantissant l’égalité salariale comme tente de le faire Claire-Lise Campion avec cet article. Indemnisons notamment à 100 % le congé de maternité, puisque c’est l’une des raisons qui expliquent l’inégalité que connaissent les femmes non seulement lorsqu’elles travaillent, mais aussi lorsqu’elles arrivent à l’âge de la retraite. Du coup, leur pension en pâtit. Nous voulons, paraît-il, le beurre et l’argent du beurre. Pas du tout ! Nous voulons juste que les femmes soient traitées comme les hommes dans le monde du travail, qu’elles aient le...

Je regrette que l’initiative de Claire-Lise Campion d’allonger le congé de maternité n’ait pas trouvé suffisamment d’écho dans cet hémicycle. Je vous ai écoutée avec beaucoup d’attention, madame la ministre. Chiche ! Retrouvons-nous dans trois ou quatre mois, le temps de mener les études adéquates et de mettre les textes en harmonie avec la législation européenne, afin que les femmes puissent enfin obtenir ce à quoi elles ont droit, à savoir l’égalité avec les hommes. Je suis d...

...ser le surcoût sur les entreprises. Par définition, ce texte est issu de l’initiative d’un groupe parlementaire. Ce n’est pas un projet de loi ! Les parlementaires n’ont donc pas à leur disposition de nombreux collaborateurs susceptibles de les aider à rédiger au mieux leur proposition. La navette parlementaire aurait pu permettre d’améliorer la rédaction si vous aviez vraiment voulu allonger le congé de maternité. Vous auriez également pu amender le texte en séance publique pour corriger les erreurs juridiques qui auraient pu persister. Nous vous offrions là une véritable occasion d’améliorer ensemble les conditions du droit au congé de maternité. Vous regretterez dans quelque temps de ne pas avoir saisi la perche qui vous était tendue. Si vous écoutez les femmes, vous verrez que l’augmentation du congé ...

L’article 8 porte sur les modalités de financement, qui sont l’une des raisons pour lesquelles nous ne voterons pas cette proposition de loi. Je saisis l’opportunité que vous nous offrez, monsieur le président, pour faire remarquer que, à l’occasion de l’examen de mon amendement, une majorité des membres de notre assemblée ont exprimé leur accord sur la nécessité d’allonger la durée du congé de maternité. Madame la ministre, il faut parfois envoyer un signal pour faire avancer les choses. À travers l’examen du congé de maternité, le Sénat a montré qu’il souhaitait qu’une grande politique en faveur de la vie familiale et de la santé soit conduite.

...onnelle. Le contexte, lui, est européen. Le 3 octobre 2008, la commission européenne a transmis au Conseil et au Parlement européen une proposition de directive relative à la sécurité et à la santé au travail des femmes enceintes ou ayant accouché. Ce texte, qui est une refonte de la directive fondatrice de 1992, contient deux mesures « phares » : l'allongement de la durée minimale européenne du congé de maternité, qui passerait de quatorze à dix-huit semaines, et la garantie d'une indemnisation à 100 % du salaire mensuel moyen, dans la limite d'un plafond déterminé par chaque Etat membre. Notre commission a déjà eu l'occasion de s'exprimer sur ce texte puisque, à l'initiative d'Annie David, elle a adopté, le 27 mai 2009, une proposition de résolution européenne, devenue résolution du Sénat le 15 juin sui...

J'ai écouté attentivement notre rapporteure, mais je vais avoir du mal à la suivre dans ses conclusions. Je crois malheureusement, sans lui faire injure, que l'enfer est pavé de très bonnes intentions. Je m'explique : elle a évoqué tout d'abord l'intervention de l'Union européenne sur le sujet du congé de maternité. Il me semble que l'Europe, dans ce domaine, est à la limite de ses compétences. Si le droit du travail la concerne, le droit de la famille outrepasse ses attributions. J'aurais aimé que les députés européens soient plus prudents car il est très facile de voter un texte quand les conséquences, notamment financières, n'ont pas à être assumées. Je suis prêt à changer d'avis sur la question si l'Eur...