Interventions sur "congé"

Seul le médecin qui suit la grossesse pourra imposer à la salariée de cesser de travailler s’il estime que des raisons de santé le justifient. Sous cette réserve, il n’appartiendra à personne d’autre qu’à la femme enceinte de décider du moment où elle arrêtera de travailler. En second lieu, cet amendement vise à organiser le report automatique sur le père des semaines supplémentaires de congé de maternité prévues, afin en quelque sorte de rétablir en partie l’équilibre entre hommes et femmes aux yeux des employeurs. En effet, à l’heure actuelle, certains d’entre eux hésitent à embaucher des femmes, anticipant une éventuelle maternité. Il en résulte une discrimination à l’encontre des femmes, qu’une répartition du congé de maternité entre le père et la mère permettrait de combattre. Il...

Cet amendement vise donc à poser le principe du libre choix, par la salariée, de la répartition de son congé de maternité entre périodes prénatale et période postnatale. Il tend en outre à organiser le report automatique sur le père des deux semaines supplémentaires de congé de maternité prévues. Bien que la commission souscrive à l’objectif de réduction des inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes affirmé par Mme Procaccia, elle a estimé que l’adoption de cet amendement risquerait de...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Pourquoi ne pas demander au bébé de fixer la répartition du congé de maternité ?

...rs de l’amendement n° 1 rectifié bis. C’est le syndrome people : chacun doit pouvoir faire ce qu’il veut. Le problème est que toutes les femmes ne sont pas des people… Je considère pour ma part que le législateur doit assurer aux femmes et aux enfants une protection absolue de leur santé. Très souvent, dans la mesure où leur santé le permet, les femmes souhaitent réduire le congé prénatal pour prolonger le congé postnatal, eu égard aux difficultés qu’elles rencontrent pour faire garder leur jeune enfant et aux réticences qu’elles éprouvent à confier très tôt celui-ci à une structure d’accueil. Elles préfèrent donc rester avec leur nouveau-né le plus longtemps possible, ce qui plaide en faveur de l’allongement du congé de maternité. Cela étant, si l’on laisse à la seule s...

Mme Procaccia souhaite donc que la future mère choisisse librement la répartition de son congé de maternité, mais je crains que l’employeur n’exerce des pressions pour influer sur ce choix… Je considère que trop de femmes sont déjà suffisamment confrontées à des situations de non-choix en matière de congé de maternité : que l’on songe aux agricultrices, aux femmes qui exercent une profession libérale. Il me paraît donc souhaitable de laisser les femmes qui ne se trouvent pas dans de telle...

Notre groupe votera, bien évidemment, l’article 1er. On s’accorde à dire que, dans les faits, la durée du congé de maternité est déjà de dix-huit semaines, compte tenu des deux semaines de congé pour grossesse pathologique. Cependant, toutes les femmes ne bénéficient pas de celui-ci, et le code du travail dispose bien que le congé de maternité est de seize semaines. L’adoption de l’article 1er manifesterait donc la volonté du législateur d’accorder de nouveaux droits aux femmes. On entend beaucoup de bell...

Ce n’est pas un secret : nous sommes partisans d’un congé de maternité de vingt semaines. Contre mauvaise fortune, nous allons donc faire bon cœur… On ne peut pas indéfiniment tenir des discours sur l’égalité entre les hommes et les femmes et se défiler le jour où l’on est mis au pied du mur.

...n œuvre ; ensuite, nous aviserons. Ne nous cachons pas derrière des arguties sémantiques ou techniques pour éviter de faire progresser les droits des femmes et l’égalité entre les hommes et les femmes ; donnons toute leur place aux femmes dans la société ! L’adoption de cet article important représenterait un signal très fort donné en direction de celles et de ceux qui attendent que la durée du congé de maternité progresse vers les vingt semaines. Par conséquent, nous le voterons.

Aux termes de l’article L. 1225-9 du code du travail, une femme en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché, qui travaille de nuit, est affectée sur sa demande à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse et pendant la période du congé postnatal. Cette rédaction pose deux problèmes. Tout d’abord, combien de femmes dans les entreprises savent-elles qu’elles peuvent bénéficier de cette disposition ? Surtout, combien d’entre elles savent-elles qu’elles doivent déposer une demande auprès de la direction de l’entreprise pour en bénéficier ? Il est donc tout à fait possible que, n’ayant pas déposé de demande, des femmes enceintes ...

Selon l’article L. 1225-4 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant le congé de maternité, qu’elle use ou non de ce droit à congé, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l’expiration de ces périodes. Cet article dispose également que l’employeur peut toujours rompre le contrat pour faute grave, non liée à l’état de grossesse, ou en raison de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement. Dans ce cas, la rupture...

...l’on dépose un seul amendement de trois lignes ayant des incidences financières le dimanche soir et que l’on apprend son irrecevabilité le mardi suivant, j’estime que la commission des finances ne remplit pas sa fonction. La moindre des choses aurait été de m’informer plus tôt ! C’est la raison pour laquelle mon amendement sur l’article 1er était un peu complexe. L’article 6, qui vise à créer un congé d’accueil de l’enfant au bénéfice du père de l’enfant ainsi que du conjoint de la mère et d’autres personnes, ne va pas dans le bon sens. Regardons ce qui ne fonctionne pas depuis quarante ans : plus on attribue des avantages à la mère de famille, plus elle se trouve défavorisée sur le plan professionnel. En outre, les pères ou les conjoints s’occupent toujours aussi peu de l’éducation des enfant...

...ite. Quant au travail à temps partiel, les femmes auront fort à faire avant de rattraper les hommes. Avant d’accorder des droits nouveaux aux hommes faisons d’abord en sorte que les hommes et les femmes aient les mêmes droits dans le monde du travail, ne serait-ce qu’en garantissant l’égalité salariale comme tente de le faire Claire-Lise Campion avec cet article. Indemnisons notamment à 100 % le congé de maternité, puisque c’est l’une des raisons qui expliquent l’inégalité que connaissent les femmes non seulement lorsqu’elles travaillent, mais aussi lorsqu’elles arrivent à l’âge de la retraite. Du coup, leur pension en pâtit. Nous voulons, paraît-il, le beurre et l’argent du beurre. Pas du tout ! Nous voulons juste que les femmes soient traitées comme les hommes dans le monde du travail, qu’e...

Je regrette que l’initiative de Claire-Lise Campion d’allonger le congé de maternité n’ait pas trouvé suffisamment d’écho dans cet hémicycle. Je vous ai écoutée avec beaucoup d’attention, madame la ministre. Chiche ! Retrouvons-nous dans trois ou quatre mois, le temps de mener les études adéquates et de mettre les textes en harmonie avec la législation européenne, afin que les femmes puissent enfin obtenir ce à quoi elles ont droit, à savoir l’égalité avec les homme...

...ser le surcoût sur les entreprises. Par définition, ce texte est issu de l’initiative d’un groupe parlementaire. Ce n’est pas un projet de loi ! Les parlementaires n’ont donc pas à leur disposition de nombreux collaborateurs susceptibles de les aider à rédiger au mieux leur proposition. La navette parlementaire aurait pu permettre d’améliorer la rédaction si vous aviez vraiment voulu allonger le congé de maternité. Vous auriez également pu amender le texte en séance publique pour corriger les erreurs juridiques qui auraient pu persister. Nous vous offrions là une véritable occasion d’améliorer ensemble les conditions du droit au congé de maternité. Vous regretterez dans quelque temps de ne pas avoir saisi la perche qui vous était tendue. Si vous écoutez les femmes, vous verrez que l’augmentat...

L’article 8 porte sur les modalités de financement, qui sont l’une des raisons pour lesquelles nous ne voterons pas cette proposition de loi. Je saisis l’opportunité que vous nous offrez, monsieur le président, pour faire remarquer que, à l’occasion de l’examen de mon amendement, une majorité des membres de notre assemblée ont exprimé leur accord sur la nécessité d’allonger la durée du congé de maternité. Madame la ministre, il faut parfois envoyer un signal pour faire avancer les choses. À travers l’examen du congé de maternité, le Sénat a montré qu’il souhaitait qu’une grande politique en faveur de la vie familiale et de la santé soit conduite.

...onnelle. Le contexte, lui, est européen. Le 3 octobre 2008, la commission européenne a transmis au Conseil et au Parlement européen une proposition de directive relative à la sécurité et à la santé au travail des femmes enceintes ou ayant accouché. Ce texte, qui est une refonte de la directive fondatrice de 1992, contient deux mesures « phares » : l'allongement de la durée minimale européenne du congé de maternité, qui passerait de quatorze à dix-huit semaines, et la garantie d'une indemnisation à 100 % du salaire mensuel moyen, dans la limite d'un plafond déterminé par chaque Etat membre. Notre commission a déjà eu l'occasion de s'exprimer sur ce texte puisque, à l'initiative d'Annie David, elle a adopté, le 27 mai 2009, une proposition de résolution européenne, devenue résolution du Sénat l...

J'ai écouté attentivement notre rapporteure, mais je vais avoir du mal à la suivre dans ses conclusions. Je crois malheureusement, sans lui faire injure, que l'enfer est pavé de très bonnes intentions. Je m'explique : elle a évoqué tout d'abord l'intervention de l'Union européenne sur le sujet du congé de maternité. Il me semble que l'Europe, dans ce domaine, est à la limite de ses compétences. Si le droit du travail la concerne, le droit de la famille outrepasse ses attributions. J'aurais aimé que les députés européens soient plus prudents car il est très facile de voter un texte quand les conséquences, notamment financières, n'ont pas à être assumées. Je suis prêt à changer d'avis sur la ques...

Je voudrais remercier notre collègue pour cette proposition de loi à laquelle le groupe CRC-SPG est entièrement favorable. L'allongement du congé de maternité à vingt semaines est une bonne mesure et ce texte va au-delà d'une simple modification du droit de la famille. Il répond aussi aux demandes des femmes salariées, qui aujourd'hui se battent pour faire valoir leurs droits en matière d'égalité salariale par exemple. Dans un texte précédent, nous avons ouvert la possibilité pour les femmes de reporter une partie de leur congé prénatal s...

...liale, mais également dans le cadre d'une harmonisation vers le haut des législations européenne et française, ce qui est suffisamment rare pour être souligné. Il s'agit d'une proposition de loi moderne et utile, qui répond aux préoccupations de beaucoup de jeunes couples aujourd'hui. Elle améliore l'égalité entre les hommes et les femmes et permet de garantir le maintien du salaire des femmes en congé de maternité. Sur l'allongement de ce congé, un consensus pourrait être facilement trouvé entre dix-huit et vingt semaines car, en recourant aux congés thérapeutiques, de nombreuses femmes dépassent déjà la durée légale de seize semaines. En ce qui concerne le congé de paternité, utilisé aujourd'hui par près de 70 % des pères, je trouve le dispositif proposé par ce texte très intéressant. La que...

Certaines dispositions de la proposition de loi me paraissent utiles, d'autres un peu moins. Vous avez parlé « des » pères, père génétique, père d'accueil, père concubin ou encore père pacsé. Je me pose la question de savoir si, lorsqu'il y aura des contestations, il faudra aller jusqu'au test génétique pour déterminer qui aura droit au nouveau congé d'accueil de l'enfant. Cette question de la multiplicité des pères me semble poser un problème. Pour ce qui est du financement, l'évaluation semble placer le coût de toutes ces mesures à environ un milliard d'euros. Je ne suis pas sûr qu'une augmentation des droits sur les alcools suffise à produire les ressources nécessaires. Doit-on considérer que le choix d'une hausse des impôts pour combler ...