Interventions sur "cotisation"

Par cohérence avec ce contre quoi nous nous sommes précédemment battus, nous refusons la prolongation de la durée de cotisation et sommes pour son maintien à 40 annuités. Bien sûr, on me rétorquera que nous évacuons le problème du financement. Non ! Nous avons déposé une proposition de loi que je tiens à votre disposition. Elle fait l’objet d’avis très contradictoires et controversés. S’appuyant sur le constat que d’immenses richesses se trouvent dans notre pays, elle prévoit de soustraire une partie des richesses du cap...

Ensuite, nous débattons aujourd’hui de l’article 4, qui concerne la durée des cotisations. À cet égard, tout le monde s’accorde à peu près sur une augmentation de cette durée.

M. Jean-Pierre Fourcade. Mais si vous voulez faire financer la totalité de la réforme uniquement par l’allongement de la durée des cotisations, il faut que cette dernière atteigne quarante-six, quarante-sept, voire quarante-huit ans. C’est tout à fait impossible, notamment pour les jeunes que vous essayez de faire descendre dans la rue !

Nous souhaitons, par cet amendement, revenir sur les exonérations de charges sociales accordées dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite « loi TEPA », plus précisément sur les exonérations de cotisations sociales consenties sur les heures supplémentaires, ce qui représente un manque à gagner pour les finances de l’État d’environ 3 milliards d’euros en 2009. En effet, malgré vos discours pour développer l’emploi dans notre pays à coups d’exonérations de charges sociales, aucune étude n’a pu démontrer l’efficacité de ces exonérations sur le développement de l’emploi et de notre économie. Pis, les...

...ns, soit, par conséquent, contre l’emploi. Malgré tout, le capitalisme financier est encore contraint, de nos jours, de tenir compte de l’existence de notre système de protection sociale par répartition ; certains le regrettent bien, c’est sûr ! Ainsi, entre 1993 et 2009, en dépit des objectifs affichés par les gouvernements successifs au nom du poids excessif des charges sociales, le volume des cotisations sociales a continué d’augmenter – plus 19 % – malgré les efforts de rigueur que vous avez consentis. Simplement, il n’a pas suivi l’évolution du PIB, qui, lui, a augmenté de 33 %, ni celle des revenus financiers des entreprises et des banques, qui s’élève à plus 143 %. Cela exige donc bien de désintoxiquer l’économie de la financiarisation, alors qu’explosent les revenus financiers. C’est le se...

...salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes apporterait d’ici à 2030 78 milliards d’euros dans les caisses des régimes de retraite. Ce projet de loi ne fait qu’aggraver les inégalités entre les hommes et les femmes ; c’est un projet particulièrement misogyne. Le temps partiel a des incidences évidentes sur la difficulté que les femmes peuvent avoir à rassembler quarante années de cotisation. Dès lors, qu’en sera-t-il lorsqu’il faudra qu’elles réalisent quarante-deux ans de cotisation, comme vous voulez les y contraindre ? Depuis les réformes Balladur et Fillon, seules 43 % des femmes salariées arrivent à mener des carrières complètes, alors que, pour les hommes, ce pourcentage est de 86 %. Un tiers des femmes sont ainsi déjà obligées de travailler jusqu’à 65 ans. Ce n’est certainem...

Cet amendement prévoit que les entreprises qui salarient plus de 10 % de leurs effectifs en contrat à durée déterminée voient la part patronale des cotisations sociales visée à l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale majorée de 10 %. Il vise par conséquent à lutter contre le travail précaire nuisible aux comptes sociaux. En effet, le chômage de masse et le travail précaire sous-payé se cumulent actuellement. Au gré des départs à la retraite et des plans sociaux, la génération du baby-boom quitte la vie active sans être remplacée, ce q...

...avail de ces salariés particuliers, puis le barème de leur rémunération. Elle réglemente le temps de travail des artistes sur la base de la notion de service : on distingue le service « normal » et le service « exceptionnel ». Sans s’attarder là-dessus, notons que, sous l’appellation « service normal », on retrouve l’idée de cachet qui se distingue du salaire. Cette rémunération rend difficile la cotisation et renforce de fait la précarité à laquelle ces professionnels doivent faire face. C’est pourquoi l’article 4 de ce projet de loi, et à plus grande échelle le projet de loi lui-même, met en péril ce type de situation et ce type de rémunération. Nous proposons donc que l’article 4 ne s’applique pas à ceux qui bénéficient de cette convention collective, car ce serait encore un coup porté à une cer...

..., à indemnisation. C’est là un point important. Nous nous opposons donc à tout allongement de la durée de carrière et à tout recul de l’âge de départ à la retraite de ces salariés, car ils risquent d’appauvrir encore davantage les futurs retraités. S’agissant des métiers agricoles que je viens d’évoquer, qui présentent un fort caractère de pénibilité et d’astreinte, l’allongement de la durée de cotisation constitue une véritable double peine.

Le débat portant sur la réforme des retraites aura au moins permis de lever le voile sur les inégalités entre hommes et femmes au regard du droit à la retraite. Les pensions perçues par les femmes représentent, en moyenne, 48 % de celles des hommes. Trois raisons principales expliquent une telle différence : des durées de cotisation plus courtes, une moindre participation au marché du travail et des rémunérations moins élevées. Sur les 40 000 salariés que compte la branche des grands magasins et magasins multicommerce, 72 % sont des femmes. Pour être plus précis, les femmes représentent 69 % des salariés des magasins multicommerce et 74 % des salariés des grands magasins. Leur situation illustre parfaitement l’inégalité ent...

Par cet amendement, nous entendons prévoir que les dispositions de l’article 4 du présent projet de loi ne s’appliquent pas aux assurés relevant de la convention collective de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002. Pour ces derniers notamment, l’allongement de la durée de cotisation va être vraiment très douloureux. Ils sont très représentatifs de métiers dont les personnels ne peuvent pas accepter sans réagir votre discours qui consiste à les inciter à fournir un « petit effort ». L’hospitalisation privée en France correspond à environ 2 300 établissements à but lucratif et non lucratif. Elle emploie 40 000 médecins et 164 500 infirmiers et cadres. La convention collectiv...

Par le biais de cet amendement, nous vous demandons, mes chers collègues, d’exclure tout allongement de la durée de cotisation pour les assurés relevant de la convention collective de l’industrie de la chaussure et des articles chaussants. Avec les délocalisations que la politique gouvernementale favorise en donnant la priorité à la finance, la production industrielle du secteur considéré a été fortement réduite. Est arrivé sur le marché un nombre de plus en plus élevé de chaussures fabriquées dans des pays où la main-d...

Cet amendement vise l’augmentation du nombre des annuités de cotisation à laquelle seraient soumis les personnels des tuileries et briqueteries. À l’image de l’industrie du verre, par exemple, dans notre pays, l’industrie des tuiles et briques propose des professions et des métiers certes passionnants, mais également marqués par une pénibilité toute particulière. Bien que l’on nous ait assuré que les dispositions prises, depuis déjà un certain temps, par les parten...

...es opinions, les faits réels et le ressenti des salariés, s’agissant de cette réforme. C’est un immense coup de projecteur qui est ainsi jeté sur les salariés. Quand on reste entre soi, il est difficile de sortir de ce premier cercle des connaissances ! J’en viens aux métiers de la fabrication mécanique du verre, pour lesquels nous souhaitons produire l’exclusion de l’augmentation de la durée de cotisation. Je me souviens que, dans mon département, à Givors, le groupe Danone a fermé l’une des plus anciennes verreries. On y trouvait un savoir-faire séculaire. Le métier de ces verriers, comme on les appelait – je dirais même ces maîtres verriers compte tenu de leur savoir faire et du respect qu’on leur doit –, était tout sauf facile. J’attire votre attention, chers collègues, sur la véritable bombe...

...qui entre dans la longue liste des métiers que nous voulons voir exclus de l’application du présent article, concerne les industries de l’habillement réglementées par la convention collective nationale du 17 février 1958. Les salariés couverts par cette convention collective souffrent d’une pénibilité bien spécifique, qui contredit la volonté de ce Gouvernement de les astreindre à une période de cotisation plus longue afin d’obtenir un taux plein. Quand on a travaillé dans des conditions difficiles, on risque de vivre moins longtemps, vous le savez tous. L’espérance de vie est différente pour les ouvriers et pour les cadres : elle est de 59 ans pour les premiers et de 69 ans pour les seconds. Elle varie aussi selon les métiers exercés, selon les conditions de travail effectivement vécues et selon ...

... à l’article 4. Il se révèle, sous des apparences presque anodines, que cet article consiste à prélever sur le dos du monde du travail des sommes fort importantes pour financer une pension qui, au final, ne bougera pas plus que cela. Ainsi, par exemple, augmenter de deux ans les annuités nécessaires des trois millions de smicards que compte notre pays, c’est accroître de 5 milliards d’euros les cotisations sociales qu’ils auront payées, sans bien entendu que leur pension soit plus élevée pour autant ! Chacun mesurera, de fait, l’effort demandé aux détenteurs de revenus du capital ! Revenons-en à la sérigraphie et à l’impression numérique. Voici la définition de l’activité inscrite dans la convention collective, elle-même, validée par l’arrêté du 30 juin 2005 : « La présente convention s’applique ...

...éflexion sur le maintien dans l’emploi des seniors et notamment des salariés les moins qualifiés et les plus exposés à la pénibilité, aussi bien au niveau de leur formation que de l’évolution de leurs compétences. » Il est donc clair que cette branche constitue un cas particulier au regard de la pénibilité du travail. Ainsi, il est difficile de croire que ces salariés pourront voir leur durée de cotisation prolongée afin d’obtenir une retraite à taux plein. Pour cette raison, nous demandons qu’ils soient exclus de l’application des présentes dispositions, qui tendent à confirmer l’allongement de la durée d’assurance sur un rythme accéléré. En outre, nous réclamons que l’ensemble de cette réforme ne leur soit pas appliqué.

...iter la période de retraite au motif, toujours quelque peu fallacieux, de rééquilibrer les deux. En effet, si l’espérance de vie augmente de manière générale, ce n’est pas de façon homogène en réalité. Et celle des cadres est bien nettement supérieure à celle des ouvriers et employés. Ce sont ces derniers qui seront les principales victimes de cette réforme et d’un tel allongement de la durée de cotisations.

...soumise » aux grandes orientations fixées par la loi de 2003, notamment celle qui consiste à assurer un haut niveau de retraite par l’allongement du temps d’activité et de la durée d’assurance. Mes chers collègues, c’est cette solution restrictive qui nous pose problème, vous l’avez compris, puisque nous sommes opposés à l’adaptation automatique de l’âge de départ à la retraite ou de la durée de cotisation en fonction de l’évolution du rapport entre durée d’assurance ou de services et bonifications et durée de moyenne de retraite. Et nous sommes les seuls à tenir ce discours ! Nous y sommes hostiles, car la « durée moyenne de retraite » cache des réalités très disparates, qui font de cette indexation automatique une profonde injustice. Je pense, notamment, au cas des femmes, sur lequel nous auron...

...spect de la règle énoncée au I est fixée par un décret publié avant le 31 décembre 2010. » En fait, il s’agit d’étendre, en utilisant cette fois la voie réglementaire, le principe d’accroissement du nombre des annuités permettant l’exercice du droit à la retraite aux membres de deux générations. Cette orientation conduira, naturellement, à accroître de quelques mois supplémentaires leur durée de cotisation. Ceux qui sont nés en 1953 devront valider 40, 5 annuités et ceux qui sont nés en 1954, 41 annuités, avant que les retraités nés à partir de 1955 ne soient contraints de valider 41, 5 annuités, c’est-à-dire 166 trimestres. Une telle démarche revient à demander aux personnes nées en 1953 d’avoir commencé de travailler à 20, 5 ans au plus tard, c’est-à-dire en 1973-1974, pour pouvoir, aux alentou...