Interventions sur "fiche"

...rojet de loi tend à instaurer un carnet de santé au travail, qui sera constitué par le médecin du travail. Une telle possibilité ne sera toutefois opérationnelle qu’en cas de nombre suffisant de médecins du travail et d’une information suffisante de ceux-ci sur les entreprises. Ce carnet ne sera éventuellement communiqué qu'à un autre médecin du travail. Il prévoit aussi la mise en place d’une « fiche d'exposition » à des contraintes physiques, à un environnement agressif ou à des rythmes de travail « susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé ». Cette fiche sera établie par l'employeur puis communiquée au SST, et non au médecin du travail, qui en a été explicitement écarté. Il est prévu que ladite fiche complète le carnet de santé de chaque trava...

Qu'il s'agisse du carnet de santé ou de la fiche d'exposition, il serait utile de savoir comment seront renseignés ces documents concernant les travailleurs précaires, intérimaires...

... portant article additionnel, a malheureusement été repoussé à la fin du texte : cela ne facilitera pas la cohérence de nos débats ! L'article 25 tend quant à lui améliorer la traçabilité individuelle de l'exposition des travailleurs aux facteurs de risques professionnels, en s'appuyant sur deux documents : le dossier médical de santé au travail – ou DMST –, tenu par le médecin du travail, et la fiche d'exposition aux risques, établie par l'employeur. Bien entendu, nous adhérons pleinement à l'objectif de l’article même si l'on peut se demander quelle sera l'utilité de tels documents, puisque c'est l'état d'invalidité du salarié qui sera pris en compte en fin de carrière, et non l'exposition aux facteurs de pénibilité. On peut également douter de la portée et de l'efficacité réelles du dispo...

... en train d’atteindre l’un de ses objectifs : faire passer sous son aile la médecine du travail, la contrôler et par conséquent réduire ce que les travailleurs, notamment les salariés, sont en droit d’en attendre. En fait, l’article 25 prévoit la mise en place, d’une part, d’un dossier médical en santé au travail – encore faut-il que quelqu’un puisse en assurer le suivi – et, d’autre part, d’une fiche individuelle d’exposition aux risques. Ces deux documents mériteraient d’être gérés par des médecins totalement indépendants. Or on assiste finalement à un coup de force du patronat contre la médecine du travail. Au titre IV, grâce à l’expérience, grâce aux travaux de la mission d’information sur le mal-être au travail, on aurait pu traiter le dossier de la pénibilité d’une manière tout à fait o...

...eur législative au dossier médical, c’est bien. La traduction dans la loi de la jurisprudence prévoyant que le dossier médical en santé au travail est constitué par le médecin du travail dans le respect du secret médical est aussi une avancée. Malheureusement, nous sommes contraints de faire les constats suivants. Comme vous le savez, il existe à ce jour de nombreux documents sur ce sujet : les fiches d’exposition à différents risques, l’attestation d’exposition aux agents chimiques, les notices de poste, les fiches d’entreprise, le document unique de prévention des risques et le plan de prévention des risques. Mais l’on constate que ces règles sont en général ignorées. Et lorsque l’on s’y réfère, elles sont souvent mal appliquées. C’est toute la différence qui sépare l’existence et l’effecti...

... la pénibilité sur la base de facteurs objectifs ? Pourquoi tant d’acharnement à vous battre contre les facteurs objectifs de pénibilité ? Nous aurons, lors de la discussion des prochains articles, l’occasion de revenir sur la médecine du travail qui est gravement mise à mal par les dispositions qui ont été adoptées à l’Assemblée nationale. L’article 25 dispose que l’employeur consigne dans une fiche les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé. Il dispose également que : « En cas de décès du travailleur, ses ayants droit peuvent obtenir cette copie. » Je vois là une grande sollicitude, monsieur le ministre… Mais enfin – je reprends ce qui a été dit par plusieurs de nos collègues –, pourquoi cette fameuse fiche est-elle établie du seul fait et sous la seule responsabilit...

... 25. Il faut noter en effet qu’on entame cette discussion par le thème : « Dossier médical en santé au travail ». Faut-il en conclure qu’un travail pénible handicape, dès lors que la prise en compte de la pénibilité, c’est arrêter de travailler quand, de toute façon, on n’est plus apte à rien ? Faut-il rappeler que la retraite est le droit à la vie et non à la survie ? Le document contenant les fiches d’exposition lui-même va dans le sens du risque et non de la pénibilité : exposition aux agents chimiques, aux poussières d’amiantes, aux rayons ionisants, aux agents bactériologiques pathogènes. On voit, dans la rédaction de cet article, la volonté très nette de ne pas reconnaître la compensation d’un vécu pénible, qui disparaît au profit de la réparation d’un dommage. La reconnaissance de la ...

...l, ce qui est important, et à l’aménagement des postes en fin de carrière. L’article 25 améliore cette traçabilité grâce à deux outils, le dossier médical en santé au travail, qui relève du médecin du travail, – nous avons préféré cette dénomination qui figure actuellement dans le code du travail à celle de « carnet de santé au travail » retenue par nos collègues de l'Assemblée nationale – et la fiche individuelle d’exposition aux risques professionnels, remplie par l’employeur, mais qui relève de la responsabilité – mes chers collègues, faites attention aux termes employés dans le texte ! – de l’employeur. Il donne également une base législative aux trois critères de pénibilité retenus par les partenaires sociaux lors des négociations sur la pénibilité qui ont duré un certain temps : des con...

...ravail n’est pas menacée, je vous prie de m’apporter des éléments susceptibles de me rassurer. Pour finir, je crains que ce texte ne mette un terme définitif au rôle spécifique et irremplaçable que le médecin du travail joue dans l’entreprise : étude et description des postes de travail, identification des risques et des personnes exposées, reconstitution des parcours professionnels, lecture des fiches de sécurité, dépistage des pathologies professionnelles. Sur tous ces plans, le médecin du travail sera privé de moyens d’action. Ce texte modifiera profondément la nature des tâches confiées au médecin du travail, qui sera par ailleurs sous l’emprise directe de l’employeur. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.

Avec cet amendement, nous entendons réécrire l’alinéa 2 de l’article 25 du présent projet de loi. Comme vous le savez, cet article concerne deux documents distincts : le document de santé au travail, qui est l’objet du présent amendement, et la fiche individuelle d’exposition aux risques. Nous ne souhaitions pas, à l’occasion de l’examen du projet de loi consacré aux retraites, aborder ces questions relatives au médecin du travail et au document de santé au travail. Mais, puisque vous nous imposez de le faire, nous pensons nécessaire d’améliorer ce que vous proposez. L’actuel alinéa 2 de l’article 25, tel qu’il a été amendé à l’Assemblée na...

...sier médical d’un salarié ne peut en aucun cas être communiqué à l’employeur. » Il est difficile d’être plus précis. Par conséquent, la commission est défavorable à votre amendement. Enfin, je ne comprends pas l’amendement n° 359 rectifié, car il est bien précisé que le dossier médical en santé au travail est de la seule responsabilité du médecin du travail. Quant au document complémentaire, la fiche individuelle d’exposition aux risques, il est de l’entière responsabilité de l’employeur. Il n’est pas possible de substituer l’un par l’autre, puisque l’un concerne le médical, l’autre l’employeur. Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement.

Par cet amendement, nous voulons revenir sur le rôle que vous souhaitez donner à ce nouvel instrument, à savoir la fiche réalisée par l’employeur telle que mentionnée à l’article L. 4121-3-1 du code du travail. Il s’agit de consigner dans cette fiche, pour les salariés exposés à des travaux pénibles, les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé et la période au cours de laquelle cette exposition est survenue. Cependant, s’il est précisé que cette fiche doit être établie en cohérence avec l’év...

Nous proposons donc de laisser le choix à l’entreprise de consigner, soit dans une fiche dont les modalités seront déterminées par décret, soit au sein d’un document unique, les facteurs auxquels le salarié est exposé et les mesures de prévention mises en œuvre.

... que nous citons les substances chimiques, mutagènes et reprotoxiques, dont l’utilisation est de plus en plus répandue en tant qu’éléments d’environnement agressif. Il nous paraît en effet nécessaire de préciser que l’environnement agressif ne se limite pas au bruit ou aux températures extrêmes. Il convient de clairement inscrire dans la loi que l’employeur devra mentionner ces substances dans la fiche d’exposition. Cette inscription implique également, vous l’aurez compris, que l’employeur devra prendre toutes mesures de sécurité. Nous mentionnons ensuite les risques psychosociaux. Ces risques ne sont pas facteurs de pénibilité en tant que tels. Néanmoins, ils appellent une prise de conscience. À cet égard, je vous renvoie à notre rapport d’information intitulé « Le mal-être au travail : pas...

Par cet amendement, nous proposons de compléter l’alinéa 4 de l’article 25 du présent projet de loi. Comme vous le savez, l’article 25 vise deux documents distincts : le dossier médical en santé au travail et la fiche individuelle d’exposition aux risques. L’objet de cet amendement est d’intervenir sur le deuxième document. Le présent projet de loi entend créer un nouveau document que l’employeur devra remplir. Ce document est destiné à assurer un meilleur suivi individuel des salariés exposés à des facteurs de risques professionnels. La création de ce nouveau document appelle de notre part un certain nombre...

Afin que la fiche individuelle d'exposition ne devienne pas un document strictement à charge pour l'employeur, il convient de prévoir qu'il peut également y consigner les mesures de prévention qu’il a prises pour faire disparaître ou pour réduire les facteurs de pénibilité durant cette même durée d'exposition. Il convient que cette catégorie soit prise en compte dans la loi afin que le modèle de fiche, qui sera f...

Par cet amendement, nous proposons de compléter l’alinéa 4 de l’article 25 du présent projet de loi, qui concerne la fiche individuelle d’exposition aux facteurs de risques professionnels. Comme vous le savez, cet alinéa entend créer un nouveau document, que l’employeur devra remplir. Ce document est destiné à assurer un meilleur suivi individuel des salariés exposés à des facteurs de risques professionnels. La création de ce nouveau document a suscité chez nous des remarques et des réserves. Nous vous les avons dé...

Cet amendement permet de garantir que la fiche consignant les expositions à des facteurs de pénibilité auxquels a été soumis le travailleur sera non seulement transmise au service de santé au travail, mais également au médecin du travail chargé de son suivi médical. Cette fiche est en effet destinée à alimenter le dossier médical de santé au travail, auquel seul le médecin du travail a accès.

Il convient de ne pas surcharger les services de santé au travail en les faisant destinataires de l’ensemble des fiches individuelles d’exposition de l’ensemble des salariés, ce qui pourrait rendre rapidement le système ingérable. Par ailleurs, il n’est pas précisé quand, où et selon quelle fréquence la transmission de la fiche individuelle d’exposition doit avoir lieu. Cette transmission devra-t-elle intervenir tous les ans ? Tous les cinq ans ? Tous les dix ans ? Cela n’est pas précisé pour l’instant. Le but ...

Concernant le contenu de la fiche d’exposition, l’inquiétude est manifestement partagée dans cette enceinte, même si c’est pour des motifs différents. Certains de nos collègues de la majorité y voient une nouvelle contrainte pour l’employeur, alors que cette fiche existe déjà et que le projet de loi ne prévoit en réalité qu’une extension du dispositif existant. Ce point de vue est d’ailleurs surprenant puisque des accords ont ét...