Interventions sur "médical"

...e faire de l’idéologie mais aussi, sur la forme, de recourir à la caricature, aux imprécations, aux incantations, etc. Je ne vois franchement pas ce que, dans cet amendement, il peut y avoir d’idéologique, de caricatural, d’incantatoire ou d’imprécatoire. En réalité, cet amendement est d’une importance considérable. Pourquoi ? Parce que, dans la prise en compte future de la pénibilité, le dossier médical de santé a une importance toute particulière. Je serais même tenté de dire que ce dossier médical sera la pierre angulaire de la prise en compte de la pénibilité. Or que nous dit-on ? Le rapporteur nous reproche d’entrer trop dans les détails et souligne que tout cela est d’ordre réglementaire. Peut-être, mais j’ai cherché en vain dans cet article le renvoi à un décret ! Le ministre nous dit ég...

Je souscris totalement aux propos de mes collègues, d’abord de Jean-Pierre Godefroy, qui a rédigé cet amendement, puis de Nicole Bricq et de Jean-Pierre Caffet. Je voudrais ajouter un argument pour vous expliquer notre incompréhension devant les deux avis défavorables de la commission et du Gouvernement. Ce dossier médical de santé au travail est un des points de clarification de votre projet de loi. On pourrait effectivement y attacher le terme d’ « avancée » au regard de l’intérêt des travailleurs et de la prévention de la pénibilité au travail. C’est donc un apport qui vous est proposé à travers la rédaction plus précise de l'amendement n° 400. Tel que Jean-Pierre Godefroy l’a rédigé, cet amendement réalise une...

...nir de son propre chef les orientations et objectifs médicaux. Le directeur doit se centrer sur un rôle de coordination et d’organisation du travail, indispensable au bon fonctionnement du service, et doit être le facilitateur des missions que la loi confie aux médecins ». Monsieur le ministre, arrêtez de déformer en permanence nos propos ! Le parti socialiste a toujours été respectueux du corps médical et de l’humanisme dont il fait preuve. L'amendement n° 400 tend à apporter des précisions utiles sur les critères objectifs de la pénibilité.

Il s’agit d’un amendement de précaution, malheureusement inspiré par l’expérience. Son objet est de garantir la confidentialité du dossier médical en santé au travail et de prémunir les médecins, mais surtout les salariés des services de santé au travail, d’éventuelles pressions. En effet, si un médecin est, dans ce domaine et par définition, protégé par le secret médical, il n’en est pas de même pour les salariés, infirmiers et assistants. Monsieur le ministre, c’est d’ailleurs l’une des faiblesses majeures du dispositif de santé au trava...

La mesure demandée est déjà satisfaite puisque, nous l’avons déjà dit, le dossier est couvert par le secret médical, en vertu de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique.

Les alinéas 4 et 5 de l’article 25 visent à imposer, outre un dossier médical en santé au travail, une nouvelle obligation déclarative à l’employeur, qui devra consigner les conditions de pénibilité auxquelles le salarié est exposé et la période au cours de laquelle cette exposition est survenue. Cet amendement tend donc à proposer une nouvelle rédaction de ces deux alinéas afin que les facteurs d’exposition et les mesures de prévention mises en œuvre soient consignés au ...

Par cet amendement, nous proposons de compléter l’alinéa 4 de l’article 25 du présent projet de loi. Comme vous le savez, l’article 25 vise deux documents distincts : le dossier médical en santé au travail et la fiche individuelle d’exposition aux risques. L’objet de cet amendement est d’intervenir sur le deuxième document. Le présent projet de loi entend créer un nouveau document que l’employeur devra remplir. Ce document est destiné à assurer un meilleur suivi individuel des salariés exposés à des facteurs de risques professionnels. La création de ce nouveau document appelle...

Cet amendement permet de garantir que la fiche consignant les expositions à des facteurs de pénibilité auxquels a été soumis le travailleur sera non seulement transmise au service de santé au travail, mais également au médecin du travail chargé de son suivi médical. Cette fiche est en effet destinée à alimenter le dossier médical de santé au travail, auquel seul le médecin du travail a accès.

...ords ont été signés par les partenaires sociaux. Permettez-moi de vous citer l’accord du 4 décembre 2009 dans le secteur de la métallurgie. Afin de réaliser la traçabilité, « l’entreprise établit et conserve les fiches d’exposition et la liste des salariés exposés aux risques chimiques, mutagènes, toxiques pour la reproduction. Elle établit et conserve la liste des salariés soumis à surveillance médicale renforcée, du fait notamment de leur exposition à des agents physiques et chimiques ». Et l’accord ajoute : « Cette démarche de traçabilité devrait progressivement se développer pour viser d’autres risques, en liaison avec les services de santé au travail, dans le cadre des orientations de la CNAM et des partenaires sociaux. « Les expositions fortes et durables du passé, dûment établies, qui n...

...008. II réunit les membres du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d’hygiène et de sécurité en agriculture. Le comité permanent comprend onze membres de départements ministériels concernés, huit représentants des employeurs, huit représentants des partenaires sociaux et quinze personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences médicales techniques ou organisationnelles. Surtout, il comporte un « observatoire de la pénibilité chargé d’apprécier la nature des activités pénibles, et en particulier celles ayant une incidence sur l’espérance de vie ». On peut donc imaginer que l’observatoire fera des propositions en vue de réduire la pénibilité. Tel est le cas, mais le décret de 2008 précise que « l’observatoire proposera au comit...

Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 5 de cet article. Par cet amendement, nous souhaitons une nouvelle fois montrer que la pénibilité du parcours professionnel doit faire l’objet d’un accord national interprofessionnel. Nous ne remettons en cause ni l’utilité du dossier médical ni la nécessité de généraliser la traçabilité des risques auxquels les salariés sont exposés tout au long de leur carrière professionnelle. Mais nous avons déjà exposé à plusieurs reprises que ces dispositions essentielles à la construction d’une politique de prévention des risques professionnels et de la pénibilité n’ont pas leur place dans un projet de loi traitant de la réforme des retraites,...

Cet amendement propose, comme dans le cas du dossier médical en santé, que le travailleur soit destinataire chaque année de la fiche d’exposition le concernant. C’est un droit élémentaire pour celui qui est exposé à un risque professionnel de manière contrainte que de savoir ce qu’il subit et ce qu’il risque. Toute information concernant la santé du salarié doit lui être communiquée. C’est pour nous une évidence, et surtout un droit qui ne doit pas lui êt...

Cet amendement, qui devrait rassurer notre collègue Philippe Dominati, auteur de l’amendement n °607 rectifié bis, est analogue à celui que nous avons présenté sur le dossier médical en santé. Il s’agit de préserver la confidentialité de la fiche d’exposition et d’éviter que celle-ci ne soit communiquée à d’autres employeurs éventuels du salarié concerné. Il pourrait en effet résulter de cette communication que des salariés n’ayant déclenché aucune maladie mais ayant par exemple été déjà exposés à des substances CMR – cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques – soient considé...

...e quarante-cinq jours ou de maladie professionnelle. Pour la crédibilité de cette obligation, et afin d’inciter à son respect systématique, il importe que l’obligation de transmission de la fiche d’exposition au salarié, particulièrement importante pour faire constater les expositions, soit assortie d’une sanction. Vous avez refusé que le salarié soit destinataire d’un exemplaire de son dossier médical lorsqu’il quitte l’entreprise. Si le salarié n’est pas destinataire de sa fiche d’exposition de manière obligatoire et assortie d’une sanction, il n’aura aucun document en mains pour éclairer à la fois les médecins et les juges en cas de survenue d’une maladie éventuellement liée à des facteurs de risques professionnels après son départ de l’entreprise. Seules des expertises longues et onéreuses...

...ment les mesures de prévention mises en œuvre par l’employeur pour faire disparaître ou réduire les facteurs de pénibilité. La commission a émis un avis de sagesse sur cet amendement. Avis défavorable sur l’amendement n° 989. Je le répète, la fiche individuelle doit relever de l’employeur, qui en a l’autorité. Le médecin du travail aura connaissance de ce document puisqu’il sera versé au dossier médical. Par ailleurs, les travailleurs temporaires sont concernés par cette fiche individuelle, comme les autres. L’amendement n° 1273, dont Gérard Dériot avait pris l’initiative, tend à faire en sorte que la fiche individuelle d’exposition, remplie par l’employeur, soit transmise au médecin du travail. Nous nous interrogeons donc sur l’utilité d’une telle disposition ; en effet, nous le savons, la fic...

... pourquoi M. Dominati propose que la fiche fasse état de ce qui était mauvais auparavant et de ce qui est positif maintenant. Mais je crois que l’employeur le fera de toute façon. En tout état de cause, il faut savoir quel est le but. Ce n’est pas de faire une fiche sur l’ambiance dans l’entreprise, sur les objectifs patronaux, les objectifs à long terme. Le but est d’établir une réalité de type médical qui concerne la personne. Par conséquent, si l’employeur commence à atténuer tous les effets négatifs des conditions de travail, ce but est perdu de vue. Une telle fiche ne doit pas viser deux objectifs différents. Elle ne peut pas à la fois spécifier les conditions de pénibilité, les contraintes auxquelles sont soumis les salariés et, parallèlement, recenser les aspects positifs, voire les circ...

Le dossier médical en santé au travail d’une personne est strictement personnel et confidentiel. Alors qu’il faisait partie du domaine réglementaire, la discussion concernant l’article 25 de la présente loi a permis de lui donner un caractère légal, reconnaissant par là même son intérêt. Dans la même logique, nous demandons, par cet amendement, que soit sanctionné pour toute personne autre que celles autorisées pa...

Le dossier médical est couvert par le secret lié à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique. Quant aux sanctions proposées, elles rappellent énormément l’amendement défendu précédemment par M. Godefroy, qui prévoit un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. La commission émet un avis défavorable.

Nous ne comprenons pas très bien la position de la commission. Cet amendement de notre groupe vise, concrètement, à donner un minimum de garanties de confidentialité au dossier médical personnel du salarié tel que créé par cet article 25. Nous avons souligné que, d’une certaine manière, la création du dossier médical personnel du salarié, au titre de la médecine du travail, constituait une sorte de « doublonnage » du suivi naturellement accompli, conformément aux principes de la sécurité sociale, par le médecin de famille ou par le médecin référent. Au demeurant, la carte Vit...

Je souhaite apporter quelques précisions complémentaires pour que les choses soient bien claires vis-à-vis de cette question de la confidentialité des données consignées dans le dossier médical personnel des salariés. Ce que nous voulons éviter très concrètement, c’est toute utilisation frauduleuse des éléments constitutifs du dossier, notamment dans des entreprises qui risquent fort, pour un certain nombre, de subir avant peu les offres alléchantes des organismes de retraite par capitalisation. Nous souhaitons également éviter que toute instrumentalisation de la situation de santé d’...