Interventions sur "pénibilité"

Dans le cadre des travaux de la commission, j’avais proposé que le produit de la pénalité de 1 % aille vers le fonds national de soutien relatif à la pénibilité plutôt qu’à la Caisse nationale d’assurance vieillesse, la CNAV. Toutefois, mon cher collègue, après vous avoir écouté, je pense que votre proposition est très pertinente, car le fonds est transitoire, créé pour une durée allant jusqu’au mois de décembre 2013. Il me paraît donc intéressant d’affecter directement ce produit à la branche AT-MP. Par conséquent, la commission a émis un avis de sage...

...nt le travail est pénible. Non seulement cet article ne crée qu’un système expérimental et n’accorde pas de garantie pérenne aux travailleurs dont le métier est éprouvant et reconnu comme tel, mais, en outre, il ajoute un certain nombre de conditions à une reconnaissance potentielle, à savoir une exposition d’une durée qui sera définie par décret – elle est donc très incertaine – à un facteur de pénibilité dont on ne connaît pas l’ampleur, ou bien pendant une autre durée, toujours inconnue, à deux de ces facteurs, énumérés à l’article L. 4121-3-1 du code du travail. Il ne suffit donc pas d’avoir effectué un travail pénible, encore faut-il l’avoir exercé suffisamment longtemps pour être brisé et cassé par celui-ci. Ensuite, quelques grâces seront peut-être accordées, et encore, il faut étudier ces ...

L’article 27 ter A permet, lorsqu'un accord de branche le prévoit, que les entreprises puissent verser des primes à leurs salariés en vue de compenser la pénibilité. Je suis inquiet, comme un certain nombre de mes collègues, des effets pervers que ce dispositif pourrait engendrer. Le versement de la prime dédouanerait les branches et les entreprises de tout effort de prévention et d'amélioration des conditions de travail visant à ne pas laisser durablement les salariés dans des situations de pénibilité. Quant aux salariés, ils seraient incités à ne pas chan...

Votre approche de la pénibilité, monsieur le ministre, est à milles lieues de l’idée que nous nous en faisons. Les solutions que vous proposez sont très éloignées de celles des organisations syndicales. La définition de la pénibilité, qui a fait l’objet d’un long débat entre les organisations syndicales et patronales, a permis de mettre en exergue trois types de pénibilité au travail. On sait aujourd’hui, grâce au travail réal...

Comme cela a déjà été indiqué, l’article 27 ter AA, qui reprend l’article 26 sexies adopté par l’Assemblée nationale, relève plus de l’esbroufe et, pour le moins, de l’effet d’annonce que de la véritable avancée sociale. Au-delà du fait que, comme nous l’avons plusieurs fois souligné, la conception de la pénibilité retenue par cette réforme relève de la régression sociale, une telle mesure n’aura que peu ou pas de conséquences sur l’amélioration de la prise en compte de la pénibilité par le patronat. Selon M. le rapporteur, cet article additionnel « a pour objet de mettre en place une pénalité de 1 % de la masse salariale applicable aux entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d’actio...

Cet amendement porte sur les modalités de compensation de la pénibilité pour les travailleurs âgés. Si l’on veut faire en sorte que les seniors, notamment les salariés âgés de 56 ans à 60 ans, puissent continuer à être exploités, il va bien falloir que l’on trouve le moyen de leur permettre de rester dans l’entreprise ! À l’époque de Robert Boulin, de Lionel Stoléru ou encore lorsque François Perigot menait les affaires du CNPF, le Conseil national du patronat fran...

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 10. Il s’agit d’un amendement de conséquence avec ceux que nous avons déposés. Il est pour nous l’occasion de revenir sur une question fondamentale, celle du financement des mécanismes de prise en compte de la pénibilité. En effet, monsieur le ministre, vous proposez l’instauration d’un fonds dont le financement reposerait sur une contribution à la charge des employeurs, ce que nous saluons. Mais, comme vous proposez une expérimentation par branche, vous souhaitez naturellement que le financement soit également inscrit dans cette logique de branche, logique dans laquelle nous refusons d’entrer. Nous aurions préf...

L'objet de cet amendement est de préciser que les entreprises exonérées de la contribution au fonds dédié à la prise en charge des dispositifs d'allègement ou de compensation de la pénibilité au sein de la branche ne pourront naturellement pas bénéficier des prestations de ce fonds.

...un obstacle au développement économique et une source de problèmes et de perte de temps pour les employeurs. Du point de vue de la santé et de la sécurité des salariés, une telle attitude est purement et simplement inacceptable. Elle est aussi dangereuse. Rien ne justifie que les salariés des établissements de cinquante salariés et plus ne négocient pas eux-mêmes des accords de prévention de la pénibilité. Le risque est que les spécificités des établissements ne soient ni analysées ni prises en compte, et que l’on se contente une nouvelle fois d’appliquer des préconisations de portée générale. Notre position est au contraire de demander la généralisation effective des CHSCT et des accords de prévention de pénibilité par établissement.

...tain cousin, ne serait-ce que par le flou de l’ensemble de ses alinéas. Ainsi, on évoque la possibilité de créer un dispositif ; on parle également d’une durée minimale qui serait fixée par l’accord, d’une durée définie, mais dont on ne sait pas grand-chose… De plus, il est question de versement d’une prime ou d’un basculement dans le compte épargne temps toute possibilité de prime accordée à la pénibilité. Or, pour nous, la pénibilité ne se monnaye pas ; elle se combat ! L’objectif, c’est d’arriver, au bout du compte, à résorber la pénibilité dans les entreprises.

Dès l’instant où les entreprises sont couvertes par un accord de branche, il est logique qu’elles ne soient pas soumises à la pénalité. L’objectif est bien d’inciter les entreprises, à leur niveau ou à celui de l’accord de branche, à prendre des dispositions en termes de prévention de la pénibilité. L’avis de la commission est donc défavorable.

Nous entrons dans des complications. Cet article crée, in fine, un fonds national de soutien relatif à la pénibilité, destiné à contribuer au financement des accords de branche. L’article était cohérent jusqu’à l’intervention de M. Dominati.

...e aucun effort ! Pourtant, le texte était prudent. On nous a dit qu’il s’agirait d’une « expérience », que le dispositif s’appliquerait « par branche », pour favoriser ceux qui pourraient faire « quelque chose pour les métiers pénibles ». Nous avons abouti à une indication : le fonds serait alimenté à partir des pénalités dues par les entreprises dépourvues d’accord ou de plan d’action contre la pénibilité. Bon ! Même si nous jugeons un tel dispositif insuffisant, il comporte une cohérence interne. Il est normal que les entreprises concluant des accords ou mettant en œuvre des plans d’action ne soient pas pénalisées et qu’elles bénéficient des contributions financières de la part des autres entreprises. Toutefois, votre frilosité en la matière vous a conduits à fixer un taux de pénalité maximal de...

Par cet amendement, nous vous proposons d’avancer la date d’application du présent article au 30 juin 2011, et non pas au 1er janvier 2012, comme le texte le prévoit. Tout au long de l’examen du dispositif de sanctions envisagées à l’encontre des entreprises n’engageant pas de politique de prévention de la pénibilité, nous avons exprimé des doutes importants quant à vos intentions réelles. En effet, les conditions d’effectifs des entreprises, cinquante salariés au minimum, le renvoi à un décret hypothétique de la fixation d’un seuil d’emplois pénibles à partir duquel l’entreprise sera soumise à sanction et, enfin, la possibilité de se contenter d’un plan d’action aux contours bien vagues en l’absence d’accor...

Cet amendement de notre groupe porte sur la proposition, formulée au sein de cet article 27 ter A, d’alimenter, sur les fonds de la branche AT-MP, les actions de lutte contre la pénibilité prévues par les accords de branche expérimentaux. À la vérité, pour au moins une raison, cette disposition n’a pas lieu d’être : tout simplement, parce que le fondement de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles de chaque entreprise est directement lié à la réduction du nombre tant des accidents du travail que des maladies professionnelles avérées constatées dans l’entrep...

...plan financier n’étant pas de nature à améliorer la situation des salariés affectés à des travaux pénibles. Il nous semble, comme cela a déjà été dit, que la mesure d’aide financière couvrant les primes et indemnités complémentaires à verser aux salariés, aide constituée d’argent public, est un choix étrange : étrange, en cette période de déficit, de proposer de l’argent public pour compenser la pénibilité, donc la santé des salariés, souvent de catégorie modeste, sans que la responsabilisation des employeurs soit considérée ; étrange aussi d’alimenter ce fonds national par une dotation provenant de la branche accidents du travail et maladies professionnelles ! C’est pourquoi cet amendement vise simplement à préciser que les recettes du fonds doivent être exclusivement composées du produit de la p...

L’article 27 ter AA prévoit une pénalité pour les entreprises de 50 salariés et plus, employant une proportion minimale de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels, et qui n'auraient pas signé de plan de prévention de la pénibilité. Il imite en cela les dispositifs existants pour l’égalité salariale entre les hommes et les femmes ainsi que pour l’emploi des seniors. Ces dispositifs n’ont guère fait la preuve de leur efficacité. L’écart de salaire de 27 % entre les hommes et les femmes reste inchangé depuis plusieurs années. Quant aux dispositifs en faveur de l’emploi des seniors, vous conviendrez que leurs effets tardent ...

L’article 27 ter AA prévoit que soit mis en place un dispositif expérimental de compensation de la pénibilité. Ce dispositif conduira, sous certaines conditions, à ce que les entreprises soient pénalisées en cas de non-conclusion, de non-application ou de non-respect de tels accords. Bien entendu, je pourrais me contenter de dire que nous refusons que les entreprises pénalisées puissent faire valoir quelque argument que ce soit pour échapper à la pénalité. Au demeurant, avec l’amendement de M. Dominat...

L’amendement n° 446 vise à supprimer les alinéas 6 à 13. Avis défavorable. Idem pour l’amendement n° 1075, qui tend à supprimer l’alinéa 6. Les amendements identiques n° 619 rectifié et 1076 visent à supprimer l’alinéa 7. Avis défavorable. On peut s’interroger sur la possibilité, pour les entreprises, de verser une prime aux salariés en vue de compenser la pénibilité de leur travail. Les amendements n° 1077, 1078 et 1079 ont tous reçu un avis défavorable, car ils ont pour objet de supprimer des alinéas. L’amendement n° 584 rectifié prévoit que les entreprises exonérées de la contribution au fonds de branche ne pourront pas bénéficier des prestations de ce fonds. C’est justifié. La commission émet donc un avis favorable. L’amendement n° 488 rectifié propose...

L’article 27 ter AB vise à créer un comité scientifique œuvrant auprès de l’observatoire de la pénibilité, qui lui-même assiste le comité permanent, lequel siège au sein du Conseil d’orientation sur les conditions de travail. Ce comité scientifique aura pour mission d’évaluer les conséquences de l’exposition aux activités identifiées comme pénibles par l’observatoire de la pénibilité sur l’espérance de vie avec ou sans incapacité des travailleurs. Nous nous opposons pourtant au Gouvernement quant à...