Interventions sur "prime"

La commission est évidemment défavorable à cet amendement qui vise à supprimer les alinéas 9 à 11 de l’article 20.

Votre politique, nous l’avons définie, à juste raison, comme étant une politique de classe. Ce sentiment, qui n’avait pas été éprouvé depuis très longtemps, est ressenti par beaucoup de travailleurs, de salariés, et se résume, en fait, à la sensation d’un affrontement des marchés contre le monde du travail. La preuve en est fournie par les alinéas que cet amendement vise à supprimer. En effet, le III bis, tel qu’il est issu des travaux de notre commission, prévoit de repousser de deux ans l’âge à partir duquel les fonctionnaires, et plus spécifiquement les agents des douanes, bénéficient d’une majoration. C’est en ce sens que s’inscrit votre logique : il s’agit d’une réforme strictement, exclusivement comptable, qui nie les besoins des populations. Une négation qui ...

...ice. De surcroît, il conditionne l’octroi des bonifications à un allongement de la durée du service actif. Cette situation aura d’ailleurs pour conséquence de reporter vers les collectivités locales la gestion du contentieux social qui émergera naturellement de cette dégradation des conditions d’exercice du droit à pension. Nous vous invitons donc, pour pallier ce risque de conflit social, à supprimer les alinéas 16 à 18 de l’article 20.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement tendant à supprimer l’alinéa 41 de l’article 20.

Ces deux amendements visent à supprimer l’article 20 bis qui opère des coordinations pour le relèvement des limites d’âge dans le code de la défense. L’avis de la commission est donc défavorable.

Avec notre amendement n° 26, nous vous proposons de supprimer l’article 20 bis. Cet article, je le rappelle, modifie l’article L. 4139-16 du code de la défense qui a trait aux limites d’âge, aux âges maximaux de maintien et aux limites de durée de services des officiers et des sous-officiers. L’article précise également l’âge maximal de maintien en « première section », c’est-à-dire en activité, des officiers généraux, avant qu’ils ne soient versé...

...ires. Lorsqu’il s’agit des niches fiscales, ce n’est pas un rabot que vous utilisez, mais le plus fin des papiers de verre ! En revanche, lorsqu’il s’agit des fonctionnaires, sans aller jusqu’à parler de « massacre à la tronçonneuse », tous les outils sont bons pourvu que l’on tranche dans les effectifs ! M. Baroin a récemment prononcé cette phrase extraordinaire : « Les fonctionnaires, on en supprime mais on les paie mieux. » Mais, lorsqu’il s’agit de discuter de leur pouvoir d’achat, on gèle le point d’indice !

Cet article prévoit la remise d’un rapport au Parlement sur la création d’une caisse de retraite des fonctionnaires de l’État. De prime abord, la création d’une telle caisse pourrait apparaître nécessaire, tant il est vrai qu’il a longtemps été impossible de comparer les régimes respectifs des salariés du secteur privé et des fonctionnaires. Une comparaison objective entre ces régimes n’est pas une mince affaire. On mesure bien son importance dans ce débat à l’utilisation malhonnête qu’en fait le Gouvernement en voulant faire pa...

L'amendement n° 27 a pour objet de supprimer l’article 21 A, qui prévoit un rapport relatif à la création d’une caisse de retraite des fonctionnaires de l’État. Or ce rapport peut cependant être utile pour envisager à terme – je dis bien « à terme » – la création d’une caisse qui pourrait concerner l’ensemble des agents des trois fonctions publiques. La commission est donc défavorable à cet amendement.

...isagée l’intégration de l’ensemble des éléments de rémunération dans le traitement de base servant de référence au calcul du droit à la retraite des agents de la fonction publique. En effet, dès lors que le Gouvernement et sa majorité ont fait le choix de porter atteinte au régime de retraite des fonctionnaires en accroissant la durée de cotisation, alors la justice sociale impose d’intégrer les primes et indemnités de toute nature dans le salaire servant de base au calcul du montant des pensions des agents de la fonction publique. Je vous rappelle que la rémunération des fonctionnaires se compose d’une rémunération principale et de primes et indemnités. Celles-ci ne sont pas négligeables dans le traitement que reçoivent les fonctionnaires. Prenons le cas d’une directrice d’école : ses primes...

...lique sans les rapporter à l’ensemble de l’organisation du régime des fonctionnaires. La retraite des fonctionnaires est un système à un étage, un étage unique, et est calculée à partir du seul traitement indiciaire. La retraite des salariés du secteur privé est construite sur deux étages – retraite de la sécurité sociale et retraites complémentaires obligatoires, ARRCO et AGIRC – et intègre les primes, les indemnités, les heures supplémentaires. Du reste, des études parallèles montrent qu’il n’y a pas autant de différence que l’on croit entre la retraite du privé et celle du public, compte tenu du niveau en moyenne plus élevé de formation des fonctionnaires du public. Ce serait donc une imposture de vouloir comparer la pension des fonctionnaires à la seule retraite de base des salariés du pr...

L’article 21 vise à « rapprocher » les taux de cotisation. Pour traiter le sujet dans sa globalité, mon groupe avait déposé un amendement visant à intégrer les primes des fonctionnaires dans le calcul de leurs retraites et, par voie de conséquence, de supprimer le régime additionnel de la fonction publique, créé il y a quelques années. Cet amendement a été retoqué au motif de l’application de l’article 40, ce que je regrette. Contrairement à une idée reçue et véhiculée par les médias, les fonctionnaires ne partent pas avec 75 % de leur dernier salaire. Leur ...

Cet amendement tend à supprimer l’article qui harmonise le taux de cotisation des fonctionnaires et celui des salariés du secteur privé. Il s’agit pourtant d’une mesure de convergence à la fois utile et nécessaire pour des raisons tant financières que d’équité. La commission a donc émis un avis défavorable. Je veux maintenant répondre aux intervenants qui ont abordé la question des primes. Le régime additionnel de retraite ...

...ites que le pouvoir d’achat est garanti pour les agents de la fonction publique. À l’appui de vos propos, vous invoquez le GVT. Or il est lié à la pyramide des âges, ce qui fait que, actuellement, il pèse de façon importante. Par conséquent, en le diminuant, vous mettez en jeu la carrière des fonctionnaires. Vous nous dites également que vous maintenez le pouvoir d’achat et que vous accordez une prime. C’est vrai que vous donnez une prime, d’ailleurs souvent à des fonctionnaires arrivés au maximum de leur grade, pour compenser l’inflation, mais le problème est que cette prime n’entrera que pour très peu dans le calcul de la retraite. Il s’agit donc, là encore, d’une diminution de la retraite des fonctionnaires, et quelquefois dans des proportions importantes. Là où je vous rejoins, en revanc...

... l’État dans les quartiers, dans les communes rurales, les cantons ou dans les bourgs… Pourtant, telle est bien la machine que vous avez mise en route à travers les phases successives de la RGPP. Désormais, la principale question que se pose un ministre chaque matin est de savoir sur quel poste il pourrait ne pas remplacer des fonctionnaires partant à la retraite et quelle mission il pourrait supprimer. Cet article 21 entre bien dans la philosophie que je décris, mais il participe aussi de cette pratique du Président de la République et du Gouvernement : cliver ! Ce sont les jeunes contre les anciens, les riches contre les pauvres, ceux qui se lèvent tôt contre ceux qui se lèvent tard et, plus spécialement aujourd'hui, les fonctionnaires contre les salariés du secteur privé. Nous n’entrerons...

Cet amendement vise à supprimer l’article 22 du projet de loi, qui transpose dans cette réforme le dispositif « carrières longues » de la loi de 2003. Loin d’améliorer une disposition par ailleurs rendue quasi obsolète par les modifications décidées par le Gouvernement, l’article 22 se contente de réécrire cette dernière pour la durcir en fonction de l’allongement de la durée de cotisation. Le dispositif « carrières longues ...

.... On considérait alors que les citoyens désignés pour siéger dans les assemblées qui se sont succédé n’étaient pas porteurs de leur seul point de vue, mais aussi de celui de la population qu’ils étaient censés représenter. C’est pourquoi, dès l’origine des assemblées révolutionnaires, le principe a été posé que les scrutins ne devaient pas être secrets. Le scrutin public permet donc à chacun d’exprimer son point de vue, et à la population de prendre connaissance du vote de chaque parlementaire, afin que celui-ci puisse en répondre devant elle. Ceux qui ont établi cette procédure, non seulement dans sa forme, mais aussi dans son esprit, n’auraient pu imaginer que, par une nuit d’octobre 2010, elle serait ainsi pervertie et qu’un scrutin public serait demandé toutes les dix minutes, faute de pa...

M. Christian Cambon. Et les 1000 amendements, ce n’est pas du détournement ? Vous vous exprimez par amendements, et nous par scrutins publics !

L’article 23 constitue une régression de plus pour les femmes. Il vise, en effet, à supprimer la possibilité de prendre une retraite anticipée pour les fonctionnaires parents de trois enfants ayant effectué quinze années de services. Certes, cette disposition n’existe pas dans le régime général. Peut-on, pour autant, la supprimer au nom de l’équité, de la justice ? Ce n’est pas en limitant des droits que l’on fait œuvre de justice ! Ce gouvernement est le champion de l’injustice, et son ...

… de supprimer un dispositif sous prétexte de remédier à une injustice que vous avez vous-même instituée.