Séance en hémicycle du 15 octobre 2010 à 21h30

La séance est reprise.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites.

Nous poursuivons l’examen des amendements déposés à l’article 20.

L'amendement n° 812, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéas 9 à 11

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le III de l’article 20, dont nous proposons la suppression, prévoit de repousser de deux ans l’âge légal de départ à la retraite pour les fonctionnaires appartenant aux corps du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire.

Ces agents sont, comme vous le savez, des acteurs indispensables de la vie en milieu carcéral. La dégradation de leurs conditions de travail, l’accroissement du stress, qui résulte notamment du manque cruel et grandissant de moyens, nous conduisent à proposer que ces agents ne soient pas concernés par cette loi, même en 2017.

Nous ne savons que trop, en effet, que vous entendez poursuivre dans l’avenir votre politique comptable de destruction des emplois publics. Le projet de budget pour 2011 du ministère de la justice en est la triste démonstration, puisqu’il ne prévoit aucune revalorisation indemnitaire et statutaire. Il limite les créations d’emplois à 413 et étend la réserve civile pénitentiaire.

Cette dernière mesure constitue une négation du stress qu’engendre ce métier et constitue une remise en cause insidieuse des difficultés de ce travail. Car, après tout, si un retraité peut le faire, c’est que ce n’est pas si dur que cela !

Pour vous, les surveillants pénitentiaires doivent travailler plus longtemps, y compris après leur départ à la retraite. Cette vision, nous ne la partageons pas. C’est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de ces alinéas.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est évidemment défavorable à cet amendement qui vise à supprimer les alinéas 9 à 11 de l’article 20.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, monsieur le président.

La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.

J’ai une demande à formuler plus particulièrement à l’intention de M. le ministre.

Je reviens de Neuilly-sur-Marne, ville située à quinze kilomètres de Paris. Ce soir, j’ai pu constater que les automobilistes s’affolent devant les stations-service où les files d’attente atteignent plusieurs centaines de mètres dans certains secteurs. Le département de Seine-Saint-Denis a été également le théâtre de scènes extrêmement conflictuelles entre la police et les jeunes.

D’ailleurs, monsieur le ministre, vous avez très mal répondu à Mme Voynet !

Oh ! Ce n’est pas bien !

Je lui ai très bien répondu !

M. Jacques Mahéas. Le jour où vous aurez un enfant qui aura reçu un flash-ball, peut-être réagirez-vous d’une façon différente ! Dans ma ville, cela m’est arrivé ! Donc, je sais de quoi je parle !

Monsieur le ministre, avez-vous relu ce que vous avez dit ?

J’ai honte pour vous !

Moi aussi, j’ai honte pour vous ! C’est tout à fait réciproque !

Vous n’étiez pas là quand M. le ministre a répondu !

Vous n’étiez pas là ! Vous n’êtes jamais là !

M. Jacques Mahéas. On a le droit de lire les comptes rendus !

Les étudiants et les lycéens sont traités en irresponsables. §Très franchement, je pense que tel n’est pas le fond de la pensée de plusieurs d’entre vous ici.

S’agissant de ce texte, les sondages sont très mauvais pour vous. Je vais vous faire une proposition qui vous paraîtra vraisemblablement provocatrice, monsieur le ministre : demandez une suspension de séance.

Et comment donc !

M. Jacques Mahéas. Téléphonez éventuellement à M. le Président de la République pour demander que l’on s’arrête là et que l’on remette tout à plat sur la table !

Demandez qu’entre hommes de bonne volonté, on trouve une solution, parce qu’on frôle de graves difficultés !

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Tous ceux qui ont eu à cœur, dans cette enceinte, de travailler sur la loi pénitentiaire, qui n’a bien entendu pas donné de résultats entièrement satisfaisants ni reçu l’ombre d’une application à ce jour, savent très bien que la question de la vie dans les établissements pénitentiaires tient beaucoup non seulement à un certain nombre de modifications de la législation, mais aussi à la qualité du travail du personnel.

À cet égard, chacun sait, parce qu’on a eu l’occasion d’en parler ici pendant de très longues heures, que la situation des personnels pénitentiaires n’est, en général, pas très enviable.

Je pense à ceux d’entre eux qui font l’effort – tous ne le font peut-être pas – de contribuer à rendre la vie en détention supportable pour les uns et les autres. C’est un bien mauvais signe qu’on leur envoie en refusant de maintenir pour eux le droit à pension qu’ils ont aujourd’hui !

Je mets aux voix l'amendement n° 812.

L'amendement n° 813, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéas 12 à 15

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Guy Fischer.

Je voudrais faire un commentaire sur la politique menée par le Gouvernement au travers de cette réforme des retraites.

Le souci du Gouvernement, dans sa volonté de réduire les déficits budgétaires, est de faire pression pour diminuer de manière drastique les dépenses publiques. Il demande au plus grand nombre de faire des économies pour qu’elles se fassent avant tout sur le dos des travailleurs.

Lors de nos débats, vous avez affirmé, monsieur Woerth, que nous n’aimions pas les entreprises. Ce propos nous paraît scandaleux ! Mais à voir la politique que vous menez, on pourrait vous rétorquer que de votre côté, vous n’aimez pas le monde du travail !

Oh !

Vous n’aimez pas le monde des salariés, des fonctionnaires, des précaires, qui participent, de par leurs efforts, à dessiner la société que nous connaissons actuellement et qui, il faut le dire, est riche des richesses ainsi produites.

Nous pensons que si vous n’aimez pas le monde du travail, c’est certainement que vous lui préférez celui de la spéculation !

Votre politique, nous l’avons définie, à juste raison, comme étant une politique de classe. Ce sentiment, qui n’avait pas été éprouvé depuis très longtemps, est ressenti par beaucoup de travailleurs, de salariés, et se résume, en fait, à la sensation d’un affrontement des marchés contre le monde du travail.

La preuve en est fournie par les alinéas que cet amendement vise à supprimer. En effet, le III bis, tel qu’il est issu des travaux de notre commission, prévoit de repousser de deux ans l’âge à partir duquel les fonctionnaires, et plus spécifiquement les agents des douanes, bénéficient d’une majoration.

C’est en ce sens que s’inscrit votre logique : il s’agit d’une réforme strictement, exclusivement comptable, qui nie les besoins des populations. Une négation qui ne repose que sur une seule conviction : nier ces besoins, rendre incontournable cette réforme et éviter de poser la question d’un financement juste et solidaire.

C’est la raison pour laquelle nous proposons la suppression des alinéas 12 à 15 de cet article.

Quel est l’avis de la commission ?

C’est un avis défavorable, puisqu’il s’agit d’amputer l’article de quatre alinéas !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 813.

L'amendement n° 814, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéas 16 à 18

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Pur amendement de coordination, cet amendement de notre groupe appelle, toutefois, quelques observations.

Les trois alinéas dont nous demandons la suppression portent sur une profession particulièrement populaire et qui jouit, notamment auprès des jeunes enfants et adolescents, d’un certain prestige, je parle des sapeurs-pompiers professionnels.

Bien entendu, ce dont nous parlons ici recouvre les personnels des services départementaux d’incendie et de secours, personnels civils, à la différence des sapeurs-pompiers de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris et de ceux du Bataillon des marins-pompiers de Marseille.

Au détour de cette réforme des retraites, nous voyons remis en cause un élément essentiel du statut de ces agents territoriaux, un statut qui a fait l’objet à plusieurs reprises ces dernières années de controverses et d’actions revendicatives des professionnels eux-mêmes.

Cette prolongation de la durée de services ignore souverainement les sujétions particulières auxquelles sont soumis les sapeurs-pompiers, dont la conscience professionnelle, le dévouement à la chose publique et l’attachement à la qualité de leur travail sont pourtant unanimement reconnus.

Un service d’incendie et de secours fonctionne évidemment vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, jours fériés compris.

Il faut donc, à chaque instant, en temps réel, dirait-on aujourd’hui, disposer des forces nécessaires et suffisantes pour faire face à tout sinistre, quelle que soit sa nature – incendie de forêt, inondation à la suite d’intempéries violentes, accident de la circulation, feu dans un immeuble, etc. –, ce qui suppose d’organiser des astreintes, avec les contraintes que celles-ci impliquent pour la vie personnelle et familiale des pompiers.

En balayant « par coordination » le statut de l’ensemble des catégories actives, l’article impose donc aux sapeurs-pompiers de nouvelles obligations de service. De surcroît, il conditionne l’octroi des bonifications à un allongement de la durée du service actif.

Cette situation aura d’ailleurs pour conséquence de reporter vers les collectivités locales la gestion du contentieux social qui émergera naturellement de cette dégradation des conditions d’exercice du droit à pension.

Nous vous invitons donc, pour pallier ce risque de conflit social, à supprimer les alinéas 16 à 18 de l’article 20.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable, monsieur le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote.

Permettez-moi tout d’abord de faire une observation sur la forme.

Le texte des alinéas dont il est question dans cet amendement ne figurait pas dans le projet de loi initial.

On peut évidemment se demander pourquoi le Gouvernement avait adopté une telle rédaction au départ, mais au vu de la discussion et du contenu des ajouts de l’Assemblée nationale, on mesure très vite le sens de cette méthode. Celle-ci consiste à garder le silence sur ses intentions jusqu’au bout pour éviter, d’une part, sans doute, un avis circonstancié du Conseil d’État, qui n’aurait pas été nécessairement positif, et, d’autre part, une réaction immédiate des sapeurs-pompiers professionnels concernés par ces alinéas avant même le début de la discussion du texte au Parlement.

Cet amendement vise donc à mettre le doigt sur la méthode gouvernementale, qui consiste à négliger le dialogue social, notamment dans la fonction publique, puis à distiller le recul social en tentant chaque fois de prendre de vitesse toute réaction d’opposition. C’est l’illustration que ce texte a bel et bien pour objet d’organiser un recul social généralisé.

J’ajouterai un dernier point au sujet des sapeurs-pompiers. Nous aborderons plus tard dans nos débats les articles relatifs à la pénibilité. S’il y a bien un métier pour lequel la pénibilité est établie, en raison des contraintes horaires et des risques professionnels évidents, c’est celui de sapeur-pompier.

Or, avant même toute négociation sur le thème, que trouvons-nous ici ? Rien d’autre qu’un allongement contraint des carrières et des sujétions, c’est-à-dire, a fortiori, une extension du domaine de la pénibilité.

Très bien !

La parole est à Mme Samia Ghali, pour explication de vote.

Je souhaite intervenir au sujet des sapeurs-pompiers, notamment ceux de Marseille.

En effet, lorsque de gros feux se déclarent dans cette ville, parfois même plus largement dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, ou PACA, ce qui est ordinairement le cas en période estivale, ces personnels interviennent de manière dévouée, ne comptent pas leurs heures et, souvent, mettent leur vie en péril.

Ce sont des militaires !

Mme Samia Ghali. À Marseille, ils ont un statut particulier ; vous devriez vous renseigner, mes chers collègues !

Étant marseillaise, j’ai quelque raison d’évoquer les sapeurs-pompiers de Marseille et de les défendre ! En tout cas, je ne pense pas qu’il soit interdit de parler d’eux.

Il n’y a pas que Marseille !

Rien ne vous empêche, d’ailleurs, chers collègues, de défendre les sapeurs-pompiers des autres villes !

Puisque vous semblez d’accord avec mon groupe et le groupe CRC-SPG

En effet, ces professionnels sont toujours prêts à aller secourir des personnes au détriment de leur propre vie, dans des conditions peu aisées. On ne leur facilite d’ailleurs pas toujours le travail. Il me paraît donc important de tenir compte des spécificités de cette profession, chère aux Français et reconnue par nos concitoyens, et de la soutenir en votant, tout simplement, cet amendement.

Puisque vous avez l’air si décidés, mes chers collègues de la majorité, je suis sûre que vous le voterez avec nous !

Il n’est pas applicable !

Je mets aux voix l'amendement n° 814.

L'amendement n° 815, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Alinéas 20 à 22

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Bernard Vera.

Les agents des douanes, un service dépendant du ministère des finances, sont visés par la minoration des bonifications de pension telle qu’elle est prévue.

Comme pour les fonctionnaires de police, cette disposition a été ajoutée par l’Assemblée nationale, au travers d’un amendement au texte initial du projet de loi, c’est-à-dire dans les conditions d’un débat tronqué.

Débat tronqué à l’Assemblée nationale et absence de dialogue social au sein de la Direction générale des douanes et des droits indirects, la DGDDI, tel est le cocktail qui a présidé à la rédaction de cette disposition.

Concrètement, il s’agit de faire économiser quelques millions ou dizaines de millions d’euros sur le dos de la vingtaine de milliers d’agents des douanes et de ceux qui, parmi eux, devront retarder leur départ à la retraite ou, à défaut, partir plus tôt, mais avec une retraite dont le montant aura subi une décote, alors même qu’ils auront déjà pâti de la minoration de la bonification de leur pension.

Leur carrière sera donc plus longue et les majorations de pension moins importantes, ce qui, au final, les conduira à percevoir une retraite d’un montant moins élevé.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je répéterai à M. Vera ce que j’ai indiqué tout à l’heure à M. Autain. Si un tel dispositif n’était pas mis en place, l’effet inverse de celui qu’il a évoqué se produirait : en réalité, les fonctionnaires concernés seraient perdants, puisque cette mesure vise à ajuster le dispositif de bonification au décalage de l’âge.

J’émets donc un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 815.

L'amendement n° 1202, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 23

Rédiger ainsi cet alinéa :

VI. - À la seconde phrase du 1er alinéa de l'article 111 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les mots : « quinze ans » sont remplacés par les mots : « dix-sept ans ».

La parole est à M. le rapporteur.

Le projet de loi ne prévoit pas, dans sa rédaction actuelle, le relèvement de la condition de durée de services de deux ans pour les agents de catégorie active qui ont été transférés aux collectivités locales dans le cadre de l’acte II de la décentralisation.

Afin d’assurer l’égalité de traitement pour l’ensemble des agents classés en catégorie active, cet amendement vise à étendre ce relèvement, tout en supprimant une disposition inutile.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme l’a très bien expliqué M. le rapporteur, il s’agit d’un amendement de normalisation.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 1202.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 554 est présenté par MM. de Rohan, Beaumont, J. Blanc, Borotra, Cambon, Cléach, Couderc, del Picchia et Dulait, Mme B. Dupont, MM. Faure, J.P. Fournier et François-Poncet, Mmes Garriaud-Maylam et G. Gautier, M. J. Gautier, Mme N. Goulet, MM. Guerry, Kergueris, Laufoaulu et Loueckhote, Mme Michaux-Chevry et MM. Pasqua, Paul, Pintat, Poncelet, Pozzo di Borgo, Raffarin, Romani et Trillard.

L'amendement n° 648 est présenté par MM. Pozzo di Borgo et Maurey.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 24

Supprimer les mots :

au moins quinze ans de services militaires effectifs

et les mots :

au moins dix-sept ans de services militaires effectifs

Ces amendements ne sont pas soutenus.

L'amendement n° 817, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 41

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Sans doute pour éviter que le mouvement social ne puisse s’appuyer sur la mobilisation de salariés rompus à l’exercice de la grève de longue durée, le Gouvernement a prudemment décidé de reporter à une date ultérieure l’examen de la situation des régimes spéciaux.

C’est en effet par le biais d’un rapport publié avant le 1er janvier 2017, c’est-à-dire presque au terme de la prochaine législature, que le Gouvernement entend donner au Parlement les moyens de réfléchir aux mesures d’âge portant sur le fonctionnement des régimes spéciaux.

Dans les faits, l’alinéa 41 de l’article 20 vise à éviter que les agents de la Régie autonome des transports parisiens, la RATP, ainsi que ceux de la SNCF ou du secteur des industries électriques et gazières, ne participent trop, en fonction de la situation de leur secteur, aux éventuels mouvements sociaux.

Vu la situation qui affecte depuis plusieurs jours le transport ferroviaire dans notre pays, il semble bien que l’opération ait quelque peu échoué !

Je souhaite revenir à présent sur les raisons de cet échec.

Premièrement, les salariés de la SNCF, pour prendre cet exemple, savent pertinemment que tout recul imposé aux assurés du régime général en termes de durée de cotisation, d’âge d’ouverture des droits ou d’âge de liquidation sans décote – ce sont les trois piliers de la réforme qui figurent aux articles 4, 5 et 6 –, rend quasiment intenable la préservation de la spécificité du régime.

Au demeurant, l’offensive menée dans ce texte pour, de façon symétrique, imposer un tel recul social aux agents ressortissant au statut de la fonction publique d’État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, justifierait d’autant plus que des mesures de même ordre soient mises en œuvre dans les régimes de la SNCF, des traminots ou des électriciens.

Deuxièmement, l’attaque contre le régime de retraite va naturellement de pair avec celle qui est menée contre l’emploi et l’activité des agents bénéficiant d’un régime spécial, et dont les effets sont de plus en plus patents.

Pour ne citer qu’un exemple, c’est le cas dans le fret ferroviaire, où l’abandon des dessertes de faible circulation, c’est-à-dire les wagons isolés, participe d’un objectif plus général de recherche de rentabilité sur quelques créneaux et lignes plus fréquentées ou plus concurrentielles.

Notons d’ailleurs que le projet de loi NOME, portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, va, de son côté, peser sur le chiffre d’affaires d’EDF et, sans doute, occasionner de nouvelles pressions sur le régime de retraite des agents.

Enfin, troisièmement, les agents ont très bien compris que le processus avait des mobiles comptables évidents. Depuis des décennies, une entreprise comme EDF ne perçoit plus aucune aide de l’État, tout en apportant à ce dernier, soit en qualité d’actionnaire, soit au titre des impôts, des ressources considérables. Le désengagement probable de l’État du financement du régime de retraite sera compensé par l’accroissement des cotisations acquittées par les agents, alors que ceux-ci verront leur retraite amputée au final.

Pour toutes ces raisons, nous vous proposons d’adopter notre amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement tendant à supprimer l’alinéa 41 de l’article 20.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.

Le projet de loi de programmation des finances publiques décline ses objectifs pour chacun des acteurs de la dépense publique. Ainsi, il programme jusqu’en 2013, par mission, l’ensemble des dépenses de l’État.

Celles-ci seront stabilisées, au cours de la période, en valeur hors charge de la dette et pensions, c’est-à-dire « zéro valeur hors dette et pensions », ce qui permettra une progression du total de la dépense de l’État, y compris de la dette et des pensions, légèrement inférieure à l’inflation observée.

Les concours de l’État aux collectivités locales seront, eux aussi, stabilisés en valeur. La progression des dépenses d’assurance maladie sera limitée à 2, 9 % en valeur en 2011, puis à 2, 8 % par an à partir de 2012.

L’évolution de la dépense publique intégrera aussi les économies réalisées grâce à la réforme des retraites actuellement en discussion.

En effet, mes chers collègues, le projet de loi de programmation des finances publiques pour la période 2011-2014 a été présenté en complément du projet de loi de finances pour 2011.

Il nous semble qu’il convient de garder cet élément à l’esprit pour mieux percevoir ce qui se cache derrière cette série d’articles dits « de coordination » figurant dans ce projet de loi : il s’agit en réalité d’associer les fonctionnaires et les agents du service public, en général, à l’objectif de réduction des déficits publics.

En effet, on se refuse à atteindre cet objectif au travers d’une augmentation généralisée des impôts, préférant s’attaquer aux niches fiscales, mais de manière à ne toucher que celles qui intéressent les couches moyennes et modestes. On entend plutôt mettre en œuvre une compression de la dépense publique, sous toutes les formes possibles.

J’observe, mes chers collègues, que prélever autant d’impôts pour financer moins de dépenses publiques, et donc fournir une qualité de service moindre, revient finalement, dans notre esprit et dans celui de nos concitoyens, à augmenter leurs impôts pour obtenir un service public dégradé.

Cette dégradation qui touche également l’emploi public, car on continue de mettre en œuvre le plan social larvé que constitue le non-remplacement des départs en retraite, va aussi affecter le corollaire de l’emploi public, c’est-à-dire, singulièrement, les pensions.

Comme la soumission des politiques publiques aux marchés financiers est patente, on peut s’attendre, dans les prochaines années, à ce que le service de la dette consomme des masses de plus en plus importantes d’argent public. Il faut donc, dans cette perspective, réduire autant que faire se peut la progression des salaires et pensions : tel est le sens des mesures d’âge que nous avons déjà dénoncées !

, dans ce contexte, des régimes spéciaux ? Le rapport pour avis de la commission des finances nous offre la clé. Outre qu’il se félicite de la plus faible revalorisation des pensions et du fait que le nombre de liquidants se soit sensiblement réduit avec les premières réformes du régime de la SNCF, ce rapport met en évidence que l’année 2013, ou 2014, devrait constituer la première année où la contribution de l’État au financement de ce régime spécial devrait diminuer.

En effet, les régimes spéciaux connaissent une évolution démographique qui réduit le nombre des réversions – il suffira que les épouses des cheminots aient aussi travaillé pour que le poids des pensions de réversion se réduise – et qui stabilise le nombre des pensionnés.

Pour que chacun mesure l’importance du privilège accordé aux cheminots par leur régime de retraite, rappelons que la pension moyenne du régime s’élève à 1 800 euros bruts par mois, ce qui n’a pas grand-chose à voir, vous en conviendrez, avec les retraites chapeaux ou les parachutes dorés !

Tout cela nous laisse donc à penser que les régimes spéciaux vont servir, en quelque sorte, de variable d’ajustement pour consolider la réduction des dépenses publiques à compter de 2017.

Nous vous appelons donc à voter cet amendement de suppression de l’alinéa 41, qui tend à faire contribuer, demain, un certain nombre de travailleurs à une politique économique et budgétaire, aiguillée de façon à suivre uniquement le train fou des marchés financiers !

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

À l’évidence, je voterai l’amendement présenté par notre collègue.

Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite à présent vous poser une question.

L’alinéa 41 de l’article 20 dispose : « Avant le 1er janvier 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures de relèvement des âges d’ouverture du droit à pension et des limites d’âge prises, par voie réglementaire, pour les autres régimes spéciaux de retraite. »

Comme l’a dit ma collègue, le Gouvernement souhaite visiblement modifier par voie réglementaire les conditions d’âge des régimes spéciaux de retraite. Dès lors, pourquoi remettre un rapport au Parlement ? En effet, vous avez clairement exprimé votre intention d’agir et vous avez choisi de ne pas recourir au vote du Parlement. Quel sera donc l’intérêt d’un tel rapport, puisque les parlementaires n’auront pas de possibilité d’intervention ?

Je réitère donc ma question, monsieur le secrétaire d'État, si vous daignez me répondre : à quoi servira ce rapport ?

Tout dépendra de ses conclusions !

Le Parlement aura-t-il la possibilité de proposer des modifications, alors que le Gouvernement annonce clairement qu’il recourra à la voie réglementaire ?

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. le rapporteur et M. le secrétaire d'État ont exprimé leur avis défavorable sur cet amendement, mais je voudrais m’y attarder quelque peu, puisque notre collègue Mme Labarre a évoqué certains régimes spéciaux, dont celui des cheminots.

Je comprends bien les propos de notre collègue, mais je souhaite revenir sur l’histoire du secteur ferroviaire. Tout à l’heure, M. Fischer nous a lu une lettre de témoignage. Quant à moi, je ne lirai pas de lettre, mais je donnerai mon témoignage personnel. Étant moi-même issu du monde cheminot, je comprends l’attachement et l’attitude de nos collègues de l’opposition à son égard.

Outre le problème du régime spécial de retraite, ma chère collègue, vous avez aussi évoqué la disparition des wagons isolés et l’évolution de la SNCF. Cependant, ce projet de loi est totalement étranger à ces deux dernières questions.

S’agissant de la retraite des cheminots, et en particulier des personnels roulants, à l’époque de la traction à vapeur, deux personnes pilotaient les locomotives, par tous les temps, maniant la pelle. C’était un métier très difficile ! Depuis, avec l’évolution technique, le développement de la traction électrique notamment, les conditions de travail ne sont plus les mêmes : les conducteurs se trouvent seuls à conduire à des vitesses de plus en plus élevées. Les contraintes ont changé, le recrutement est devenu particulièrement difficile.

On peut donc comprendre les réactions des cheminots et les points de vue qui ont été exprimés que, tous, nous respectons, car je crois que, sur l’ensemble des travées de cet hémicycle, nous reconnaissons les difficultés de chaque profession.

On peut donc comprendre les réactions des cheminots, mais je voudrais revenir sur la disparition des wagons isolés, évoquée par Mme Labarre. Je la déplore aussi, à titre personnel, mais c’est un état de fait : la SNCF a un conseil d’administration, Réseau ferré de France également. Il leur faut faire preuve de réactivité et tenir compte de la concurrence de la route.

Développez le transport multimodal !

On ne peut malheureusement pas la nier ! Elle résulte d’un choix des entreprises, il faut le reconnaître.

On peut aussi déplorer la suppression de certaines infrastructures ferroviaires, mais on peut aussi la comprendre. Ces questions mériteraient un autre débat, mais je sais que vous avez déposé une proposition de résolution relative au développement du fret ferroviaire : vous aurez ainsi toute latitude pour en reparler.

Compte tenu des avis négatifs émis par M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État, que je partage, je ne voterai pas cet amendement, même si je comprends les motivations de ses auteurs.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur Desessard, si vous m’y autorisez, sur la forme, il ne s’agit pas pour moi de savoir si je daigne vous répondre ou non. Vous m’interrogez en tant que parlementaire, je vous réponds très volontiers, puisque c’est dans ce cadre que le dialogue entre nous doit s’instaurer, de façon parfaitement dépassionnée, avec le seul souci, en ce qui me concerne, d’apporter des informations qui répondent à une question légitime.

Vous m’avez donc interrogé, monsieur le sénateur, sur la raison d’être du rapport concernant les régimes spéciaux de retraite.

Je rappelle d’abord que certains sénateurs, dont le rapporteur de ce projet de loi, M. Dominique Leclerc, ont déjà remis de nombreux rapports sur les régimes spéciaux ; ils connaissent donc bien ce sujet et mesurent le poids de ces régimes spéciaux dans le cadre du financement des retraites, en particulier pour l’équilibre financier du système. Vous savez également, comme moi, que l’État verse actuellement une subvention pour équilibrer les régimes spéciaux.

Le rapport visé à l’article 20 a été programmé par le Gouvernement pour être déposé avant l’entrée en application de la loi, le 1er janvier 2017. Il a pour objet de préciser à la représentation nationale, d’une part, le contenu des différents décrets qui, régime par régime, vont définir l’application progressive des nouvelles dispositions et, d’autre part, leurs conséquences financières. Dans la mesure où ce domaine relève du pouvoir réglementaire – vous le savez, monsieur le sénateur, puisque vous avez pu le constater en 2007 et en 2008 –, le Gouvernement tient à fournir une explicitation à la représentation nationale des éléments qui, sans ce rapport, pourraient lui échapper.

Ce rapport répond donc au souci d’informer la représentation nationale, afin qu’elle puisse exercer un droit de regard sur la montée en puissance de mesures contenues dans cette loi, que vous allez peut-être voter, et à leur incidence sur l’évolution des régimes spéciaux.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote.

Je souhaite répondre à M. Laménie, car je ne peux pas, en tant que cheminote, laisser dire un certain nombre de contre-vérités.

S’agissant des conditions de travail des personnels roulants, effectivement, le charbon et les locomotives à vapeur ont disparu, je vous le concède ! Cela étant, il ne faut pas oublier que les roulants sont seuls aujourd’hui sur leurs machines. Or ils assument la responsabilité du transport de plusieurs centaines de personnes, ce qui peut créer un certain stress.

Concernant la situation du fret ferroviaire, je ne peux pas accepter l’idée que la suppression du wagon isolé résulte d’un état de fait. Ce n’est pas vrai ! C’est en fait la traduction d’une volonté politique de reporter ce trafic sur la route, contrairement aux engagements pris, ici même, par le Gouvernement et les parlementaires dans le cadre du Grenelle de l’environnement.

La concurrence de la route est parfaitement déloyale. Il faut tout d’abord savoir que la SNCF est l’un des premiers transporteurs routiers européens : je n’ai donc pas besoin de vous faire un dessin ! Cette concurrence est également déloyale, parce que les taxes appliquées aux routiers sont loin d’atteindre le niveau de celles que supportent les utilisateurs des voies ferrées. Il y aurait donc beaucoup à dire sur ce sujet, mais je crois qu’un débat doit être prochainement organisé sur une proposition de résolution de notre groupe relative au développement du fret ferroviaire : ce sera l’occasion d’approfondir la question !

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Pour paraphraser les propos tenus hier par M. Pozzo di Borgo, la France « a la chance » de bénéficier de chemins de fer publics, avec des conducteurs – qu’il s’agisse du TGV ou d’autres trains – qui prennent leur retraite à 50 ans ; tout le monde m’aura comprise. Mais je crains que nous ne puissions profiter encore bien longtemps de cette chance avec ce gouvernement !

C’est la raison pour laquelle nous nous battons avec détermination pour maintenir le système de retraite des cheminots !

Je mets aux voix l’amendement n° 817.

Je suis saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

M. Jean Desessard. Mais pourquoi donc ?

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 39 :

Le Sénat n'a pas adopté.

La parole est à M. Michel Boutant, pour explication de vote sur l'article 20.

Lorsque l’on examine dans le détail l’article 20, il est question, entre autres, des professions paramédicales, comme les aides-soignants.

Je trouve assez pitoyable de rallonger la durée du travail de deux ans de ces personnels, alors même que l’on réduit drastiquement les effectifs de la fonction publique, que leur charge de travail s’est considérablement alourdie, rendant leur mission difficile sur les plans humain et physique, et que, dans le même temps, on fait des ponts d’or aux habitués du Fouquet’s et du Bristol.

Je mets aux voix l'article 20, modifié.

Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe CRC-SPG et, l'autre, du groupe UMP.

Je rappelle que la commission et le Gouvernement se sont prononcés pour l’adoption de cet article.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 40 :

Le Sénat a adopté.

Je rappelle que l’ensemble des amendements tendant à insérer des articles additionnels ont été réservés jusqu’après l’article 33.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 26 est présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 158 est présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 352 rectifié est présenté par MM. Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Odette Terrade, pour présenter l’amendement n °26.

L’article 20 bis, qui résulte de l’adoption d’un amendement présenté par la commission des lois de l’Assemblée nationale en coordination avec l’article 16 de ce projet de loi, augmente de deux ans les limites d’âges et les durées d’assurances pour les militaires, et plus précisément ceux de la première section qui intègrent notamment les officiers généraux.

Nous n’oublions pas que c’est au nom de cet article 16 que le Gouvernement a introduit des mesures concernant l’ensemble des militaires, sans distinction de grade, mesures que nous avons dénoncées à l’occasion des articles 9, 16 et 18 et que nous continuons à dénoncer ici.

Pour notre part, nous considérons que le monde de travail dans son ensemble doit être épargné par une retraite dont le principal ressort réside dans votre refus d’opérer un meilleur partage des richesses.

Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à voter en faveur de notre amendement de suppression.

La parole est à Mme Christiane Demontès, pour présenter l'amendement n° 158.

Cet article, inséré par l’Assemblée nationale, tend à opérer les coordinations relatives au relèvement des limites d’âge et des durées de services pour les militaires.

Nous vous avons exposé, au moment de l’examen de l’article 16, qu’il n’est pas souhaitable de relever la limite d’âge des militaires.

Le relèvement de l’âge de liquidation de la retraite au sein des corps militaires revient à méconnaître la pénibilité attachée à leur profession, qui a d’ailleurs été rappelée. Pourtant, les conditions de départ en retraite sont justifiées par les risques attachés à ce métier, l’obligation de maintenir des effectifs jeunes, ainsi que la nécessité d’attirer un public qui se détourne de plus en plus de l’armée.

En outre, une telle reforme serait de nature à conduire à un vieillissement trop important de l’ensemble des effectifs.

Cet article 20 bis est un article de coordination. En cohérence avec l’ensemble des propos que nous avons tenus depuis le début de l’examen de ce texte, nous en demandons la suppression.

L’amendement n° 352 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces deux amendements visent à supprimer l’article 20 bis qui opère des coordinations pour le relèvement des limites d’âge dans le code de la défense. L’avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est également défavorable.

La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l’amendement n° 26.

Nous serons cohérents avec les positions que nous avons soutenues antérieurement. Il s’agit, avec cet article, de reporter les limites d’âge. Nous y sommes résolument opposés, puisque nous affirmons le principe de la retraite pour tous à 60 ans.

La parole est à M. Jean-François Voguet, pour explication de vote.

Avec notre amendement n° 26, nous vous proposons de supprimer l’article 20 bis.

Cet article, je le rappelle, modifie l’article L. 4139-16 du code de la défense qui a trait aux limites d’âge, aux âges maximaux de maintien et aux limites de durée de services des officiers et des sous-officiers.

L’article précise également l’âge maximal de maintien en « première section », c’est-à-dire en activité, des officiers généraux, avant qu’ils ne soient versés en « deuxième section » car, chacun d’entre nous le sait bien, un officier général, comme d’ailleurs un agent EDF, n’est jamais en retraite ; il est en « inactivité ».

Le projet de loi, dans un article précédent contre lequel nous avons voté, a relevé de deux années les limites d’âge et de durée de services de tous les militaires, quels que soient leur grade et leurs états de services.

Il s’agit donc maintenant, en adaptant le code de la défense, de formaliser ces mesures dans un tableau très précis qui détaille les grades, mais aussi les emplois de chaque catégorie militaire.

Ce tableau entre loin dans le détail, puisqu’après avoir commencé par l’essentiel de nos armées composées de forces opérationnelles, il termine par les officiers greffiers, les chefs de musique, les fonctionnaires détachés au sein de la poste interarmées, les fonctionnaires détachés au sein de la trésorerie aux armées et, enfin, les aumôniers militaires.

Je vous concéderais bien volontiers, mes chers collègues, que le relèvement de deux ans des limites d’âge de ces diverses catégories n’affecterait peut-être pas les capacités opérationnelles de nos armées, ce qui était l’un de nos principaux arguments pour nous opposer à votre projet de réforme des retraites concernant les militaires.

Toutefois, nous considérons que, pour ces catégories comme pour l’ensemble de nos concitoyens, ce relèvement des limites d’âge n’est ni juste ni efficace, et sans doute pas de nature à assurer la pérennité de notre système de retraite par répartition.

Enfin, il ne faudrait pas que l’arbre cache la forêt. Nos armées sont largement composées de forces opérationnelles et l’argumentation que nous avons précédemment développée, selon laquelle le relèvement des limites d’âge aurait un impact négatif notamment sur la jeunesse de nos forces armées, garde évidemment toute sa pertinence.

Ainsi, chers collègues, par cohérence avec nos positions sur ce texte, nous vous demandons de voter cet amendement n° 26, tendant à supprimer notamment le tableau instaurant les limites d’âge et de durée de service dans nos armées.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

Bien que vous m’ayez répondu cet après-midi, monsieur le secrétaire d’État, je voudrais revenir sur cette problématique des militaires.

Je suppose que, comme tout le monde, ceux-ci vont être soumis aux critères de pénibilité s’ils souhaitent partir plus tôt à la retraite.

Or comment peut-on définir une pénibilité pour l’ensemble des militaires ? Comment allez-vous distinguer ceux qui sont sur un théâtre opérationnel et ceux qui sont en veille ?

Je voudrais prendre en exemple un cas que je connais bien, comme je l’ai déjà signalé cet après-midi. Les militaires qui sont à bord des sous-marins nucléaires d’attaque ou, surtout, lanceurs d’engins, partent pendant des semaines en immersion et restent longtemps coupés de leur famille. Évidemment, ils ont accepté ces conditions et aiment leur métier. Mais ne croyez-vous pas que l’allongement de la durée d’exercice est dans leur cas tout à fait inadapté ?

Un militaire ne pourra partir en retraite plus tôt que s’il souffre d’une invalidité. En cas de conflit, certains militaires rempliront malheureusement peut-être cette condition. Mais les autres ? Il y a bien pénibilité aussi pour eux. Pourquoi voulez-vous allonger la durée de carrière de ceux qui passent des heures, des semaines, des mois sous l’eau, en veille, pour défendre notre pays ? Je voudrais que l’on m’explique…

Je crois véritablement, monsieur le secrétaire d’État, que tout niveler pour que les mêmes conditions vaillent pour tous constitue une grave erreur. Les professions ne se ressemblent pas, les contraintes ne se ressemblent pas. Je plaide donc pour que les militaires puissent continuer à partir à la retraite comme par le passé.

Nous vous l’avons déjà dit cet après-midi, les militaires français, alors qu’ils sont engagés sur de nombreux théâtres d’opération, partent plus tard à la retraite que leurs homologues américains et allemands, notamment.

C’est pourquoi je soutiendrai ces amendements n° 26 et 158 de suppression.

La parole est à Mme Bernadette Dupont, pour explication de vote.

Pour avoir fait un stage dans la marine, je confirme ce que vient de dire M. Jean-Pierre Godefroy : les militaires ont un moral d’acier. C’est particulièrement le cas des marins, qui sont jeunes, très contents du métier qu’ils exercent et qui, pour la plupart, ne renâclent pas à leur embarquement.

Il faut en outre savoir que, si le métier de sous-marinier ne convient plus, on peut parfaitement évoluer vers un autre métier au sein de la marine.

Comme ces marins sont jeunes, ils peuvent travailler deux ans de plus !

Voilà !

Les jeunes feront deux ans de plus… et les vieux aussi !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 26 et 158 tendant à la suppression de l’article 20 bis.

J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Vous nous faites perdre notre temps !

Et c’est nous qui sommes accusés de faire traîner les débats !

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 42 :

Le Sénat n'a pas adopté.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour un rappel au règlement.

Je fais ce rappel au règlement à titre personnel, mais je pense que ma position est partagée par d’autres, pour évoquer un sujet sur lequel on m’a déjà entendu plusieurs fois dans cet hémicycle.

Je considère que le scrutin public ne devrait pas exister.

Oui, je vous le dis très tranquillement, chers collègues, ce mode de scrutin ne devrait pas exister, quelle que soit la majorité. Des sénateurs et des sénatrices se déplacent pour siéger et travailler sur un texte de loi et, sur ce même texte, ce sont les absents, et non les présents, qui font la décision ! C’est parfaitement inacceptable !

Nous sommes solidaires !

Je pense qu’il faut réformer ce mode de scrutin. Permettre à chaque sénateur ou à chaque sénatrice de disposer d’un pouvoir me semble envisageable. Mais qu’un sénateur ou une sénatrice puisse déposer 150 bulletins dans l’urne, alors que les intéressés ne sont pas là…je ne suis pas d’accord !

Cette pratique me heurte depuis dix ans que je siège au Sénat. Je le dis à titre personnel et je continuerai à le dire !

Notre collègue a raison !

Acte vous est donné de ce rappel au règlement, mon cher collègue.

Je mets aux voix l'article 20 bis.

Nous sommes vingt-sept, monsieur le président !

Merci d’avoir recompté, monsieur le président !

Je rappelle que l’ensemble des amendements tendant à insérer des articles additionnels ont été réservés jusqu’après l’article 33.

Titre III

MESURES DE RAPPROCHEMENT ENTRE LES RÉGIMES DE RETRAITE

La parole est à Mme Éliane Assassi, sur l'article.

Il est des demandes de rapport qui en disent long sur les finalités réelles des parlementaires qui en prennent l’initiative…

En effet, alors que le régime de retraite des fonctionnaires, garanti par l’État, a déjà connu – et en peu de temps – des modifications importantes, cet article 21 A va plus loin en prévoyant la création d’un rapport destiné à évaluer l’opportunité et les contraintes d’une caisse de retraite des fonctionnaires de l’État.

Naturellement, nous ne sommes pas opposés à ce que le système de retraite des fonctionnaires soit transparent. Mais la transparence des régimes n’est pas la seule finalité de ce projet. On peut même craindre qu’elle ne soit qu’une finalité marginale face à un objectif resté secret : participer insidieusement, petit à petit, à la casse du statut de la fonction publique, notamment de la fonction publique d’État.

Cette idée n’est malheureusement pas nouvelle. Nous en avions déjà discuté en 2003 et les organisations syndicales avaient alors, et de manière très majoritaire, fait connaître leur opposition. D’ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, votre gouvernement l’avait refusée, comme il l’avait refusée en 2009, à l’occasion de la création du Service des retraites de l’État.

Présentée par vous-même, cette proposition de créer une caisse spécifique de retraite des fonctionnaires de l’État a été unanimement repoussée le 25 mai 2010 par les organisations syndicales de la fonction publique. Vous avez alors annoncé que vous renonciez à cette création.

J’ai donc été surprise, tout comme les organisations syndicales, en découvrant qu’un député UMP, sans doute bien inspiré ou bien conseillé, avait déposé un amendement, devenu l’article 21 A du projet de loi, que nous examinons en cet instant.

Mais les organisations syndicales furent aussi très surprises par les propos que vous avez tenus à l’occasion de la discussion à l’Assemblée nationale de cet amendement. Je vous cite, monsieur le secrétaire d’État : « […] lors de la discussion que, à la demande de M. Éric Woerth, j’ai engagée avec les syndicats sur le sujet, ceux-ci nous ont fait savoir qu’ils ne souhaitaient pas siéger au conseil d’administration d’une telle caisse ».

Mais, monsieur Tron, les organisations syndicales n’ont pas dit qu’elles ne souhaitaient pas siéger à cette caisse : elles se sont opposées à sa création !

Comme elles, nous considérons que l’institution d’une telle caisse porterait un coup supplémentaire au code des pensions civiles et militaires de retraite et, au-delà, au statut de la fonction publique, que vous ne cessez de remettre en cause.

Actuellement, les salaires et les pensions forment un seul élément du budget de l’État, ce qui garantit aux fonctionnaires le montant de leurs pensions. Avec la création de cette caisse, la retraite des agents ne figurerait plus dans les engagements de l’État. Elle serait soumise à des ressources non garanties dépendant de l’équilibre entre le nombre d’actifs cotisant et le nombre de pensionnés. Or, avec les destructions massives d’emplois publics – révision générale des politiques publiques oblige ! –, cet équilibre est menacé, ce qui pourrait conduire à une baisse mécanique des pensions.

Tout ce qui précède illustre bien la volonté du Gouvernement de casser notre système de retraite. Pour ce qui nous concerne, nous le défendrons pied à pied, en continuant, comme nous le faisons depuis le début du débat, à être une force de proposition alternative.

La parole est à M. Jacques Mahéas, sur l'article.

Nous abordons, avec cet article 21 A, le titre III, sobrement intitulé « Mesures de rapprochement entre les régimes de retraite ». Rapprochement ? Quel doux euphémisme…

M. Tron lui préfère le vocable « convergence », dont il a épuisé tous les dérivés en nous présentant le texte, le 5 octobre dernier.

Mais, à égrener les mesures qui, dans ce projet de loi, concernant la fonction publique, il serait plus approprié d’employer le mot « régression ».

En effet, comme nous allons devoir le détailler, sous couvert d’équité, vos mesures procèdent de manière systématique à un nivellement vers le bas, monsieur le secrétaire d’État.

C’est une illustration supplémentaire d’une politique particulièrement brutale envers les fonctionnaires, une politique de défiance qui considère, a priori, que la dépense publique est forcément superflue, les fonctionnaires, forcément trop nombreux et la fonction publique, forcément inefficace.

J’en veux pour preuve les suppressions massives de postes passées et à venir : 100 000 entre 2007 et 2010, 100 000 annoncées pour la période 2011-2013. Dans l’éducation nationale, où 16 000 postes seront sacrifiés à la rentrée de 2011, après la suppression de 50 000 postes depuis 2007, la situation est extrêmement tendue. Les remplacements en ce moment ne sont pas assurés.

Alors que nous ne sommes pas encore sortis de la crise, ce sont autant de postes qui ne profiteront pas à des jeunes, autant de cotisations perdues. Et là, n’allez pas me dire que l’activité crée l’activité et donc des postes : un professeur doit être devant une classe, et doit donc être remplacé à raison d’un pour un, ou alors cela signifie que l’État n’assume plus les remplacements.

J’en viens à l’article 21 A.Il s’agit, pour le Gouvernement, de remettre au Parlement un rapport relatif à la création d’une caisse de retraite des fonctionnaires de l’État, et ce avant le 30 septembre 2011.

Vous n’ignorez pas – cela vient d’être rappelé – que les partenaires sociaux sont opposés à la création d’une caisse de retraite des fonctionnaires et ont fait savoir qu’ils ne souhaitaient pas siéger au conseil d’administration d’une telle caisse si elle devait être créée.

De surcroît, le compte d’affectation spéciale nous renseigne d’ores et déjà sur les contributions des agents de la fonction publique, sur les masses financières concernées et sur la part financée par l’État. C’est pourquoi le rapport demandé est redondant. Je croyais que la RGPP, soucieuse de bonne gestion, bannissait les doublons !

Vous n’êtes vraiment pas tendres, de manière générale, avec les fonctionnaires. Lorsqu’il s’agit des niches fiscales, ce n’est pas un rabot que vous utilisez, mais le plus fin des papiers de verre ! En revanche, lorsqu’il s’agit des fonctionnaires, sans aller jusqu’à parler de « massacre à la tronçonneuse », tous les outils sont bons pourvu que l’on tranche dans les effectifs !

M. Baroin a récemment prononcé cette phrase extraordinaire : « Les fonctionnaires, on en supprime mais on les paie mieux. » Mais, lorsqu’il s’agit de discuter de leur pouvoir d’achat, on gèle le point d’indice !

Non, on l’a augmenté de 0, 5 % !

Si l’on se réfère à l’augmentation du coût de la vie et, comme on le verra tout à l’heure, à l’alourdissement des cotisations sociales, on ne peut pas dire que le pouvoir d’achat des fonctionnaires va augmenter.

M. Baroin n’a pas osé dire ce qu’a écrit la Cour des comptes, à savoir que, pour être efficace, ce gel devra être effectif pendant trois années.

Alors, dans ces conditions, soyez francs et, plutôt que de « rapprochement », parlez de « régression » !

L'amendement n° 27, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Robert Hue.

Cet article prévoit la remise d’un rapport au Parlement sur la création d’une caisse de retraite des fonctionnaires de l’État.

De prime abord, la création d’une telle caisse pourrait apparaître nécessaire, tant il est vrai qu’il a longtemps été impossible de comparer les régimes respectifs des salariés du secteur privé et des fonctionnaires.

Une comparaison objective entre ces régimes n’est pas une mince affaire. On mesure bien son importance dans ce débat à l’utilisation malhonnête qu’en fait le Gouvernement en voulant faire passer, auprès de l’opinion publique, les fonctionnaires pour des privilégiés, cette vieille obsession du patronat et de la droite française ! Tout cela au nom de l’équité, et pour mieux détourner l’attention sur les vraies injustices de sa réforme.

Toutefois, nous doutons que la création de cette caisse soit vraiment de nature à simplifier les choses et à apporter de la lisibilité face à une question aussi complexe.

Notre éminent collègue Dominique Leclerc a, me semble-t-il, également émis quelques doutes, dans son rapport, sur l’utilité de cette création.

Pour notre part, nous estimons que la création d’une caisse de retraite pour l’employeur unique qu’est l’État ne permettrait pas une plus grande lisibilité ni une plus grande transparence du montant de ses engagements pour ces salariés que sont les fonctionnaires.

En effet, tous les éléments de comparaison sont déjà disponibles : outre le compte d’affectation spéciale et les données détenues par le ministère des finances, il faut compter aussi avec la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale.

Non, ce ne sont pas les données en elles-mêmes qui posent problème, c’est l’utilisation qui en est faite par le Gouvernement pour justifier l’injustice de sa réforme.

Dans ces conditions, créer une caisse de retraite dédiée aux fonctionnaires ne réglerait en aucune façon le problème. Nous ne voyons donc pas l’utilité de préparer un rapport sur la création de cette caisse, et nous vous proposons par conséquent, mes chers collègues, de supprimer cet article 21 A.

Quel est l’avis de la commission ?

L'amendement n° 27 a pour objet de supprimer l’article 21 A, qui prévoit un rapport relatif à la création d’une caisse de retraite des fonctionnaires de l’État. Or ce rapport peut cependant être utile pour envisager à terme – je dis bien « à terme » – la création d’une caisse qui pourrait concerner l’ensemble des agents des trois fonctions publiques.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

Je voudrais simplement rappeler, puisque j’ai été interpellé sur le sujet, qu’il ne s’agit que d’un rapport et que l’on ne peut nullement en présumer le contenu. A fortiori, cela n’empêchera en aucun cas que des opinions parfaitement argumentées, comme celles que je viens d’entendre, puissent s’exprimer dans le cadre de ce rapport.

Enfin, je souligne, madame Éliane Assassi, et M. Jacques Mahéas l’a lui-même rappelé, que, si j’ai prononcé à l’Assemblée nationale les paroles que vous m’avez prêtées, c’est parce que je les ai entendues de la bouche des représentants syndicaux. Ceux-ci m’ont expliqué qu’ils étaient totalement hostiles à la création de cette caisse et que, dans l’hypothèse où celle-ci serait malgré tout instituée, ils refuseraient d’y siéger. C’est exactement ce que j’ai dit et que je répète ; ce n’est en aucun cas contradictoire.

Pour le reste, un rapport n’est jamais qu’un rapport, et chacun est libre d’y apporter ou non sa contribution.

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre, pour explication de vote.

Si la création d’une caisse de retraite est apparue nécessaire pour gérer les relations avec les 47 000 employeurs territoriaux et hospitaliers de la CNRACL, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la création d’une caisse de retraite pour l’employeur unique qu’est l’État n’a tout simplement pas de sens.

Le système en vigueur actuellement donne toutes les garanties de transparence. En effet, depuis la mise en œuvre de la LOLF en 2006, les cotisations des fonctionnaires sont imputées sur les budgets de chaque ministère et reversées au compte d’affectation spéciale « Pensions ».

Ce CAS est placé sous la surveillance de la Cour des comptes et les fonds inscrits ne servent qu’au paiement des pensions. La gestion de ces pensions est réalisée par le Service des retraites de l’État, qui a compétence nationale.

Le CAS « Pensions » permet de tenir une comptabilité en recettes et en dépenses.

Il est vrai qu’aucune cotisation n’est centralisée, puisqu’il s’agit d’une tenue de compte budgétaire. Il n’en demeure pas moins que les fonctionnaires cotisent, sauf que l’État a historiquement jugé inutile de procéder à des transferts de cotisations de lui-même à lui-même. Il se contente donc de verser aux agents leurs salaires nets et de procéder au paiement des retraites sur son budget général.

Après tout, il s’agit de ses propres agents, et c’est d’ailleurs avec eux qu’il aurait fallu négocier !

Les organisations syndicales ont d’ores et déjà proposé qu’une instance spécialisée du futur conseil supérieur commun aux trois versants de la fonction publique, créé par la loi portant rénovation du dialogue social dans la fonction publique, soit mise en place afin de suivre les problématiques des retraites dans la fonction publique. Elles se sont, en outre, fermement opposées, et d’une seule voix, à la création d’une caisse de retraite.

Si une telle caisse venait à être créée, la retraite des agents ne figurerait plus dans les engagements de l’État. Par ailleurs, ses ressources ne seraient plus garanties, puisqu’elles dépendraient de l’équilibre entre le nombre d’actifs – les cotisants – et le nombre de pensionnés. Or les destructions massives d’emplois publics enclenchées à cause de la révision générale des politiques publiques aggravent depuis plusieurs années ce déséquilibre. Une baisse mécanique des pensions s’ensuivrait, ce que nous refusons.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous voterons contre l’article 21 A s’il n’est pas supprimé.

Je mets aux voix l'amendement n° 27, tendant à la suppression de l’article 21 A.

J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 43 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 921, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport sur les conditions dans lesquelles peut être envisagée l'intégration de l'ensemble des éléments de rémunération dans le traitement de base servant de référence au calcul du droit à la retraite des agents de la fonction publique.

La parole est à M. Bernard Vera.

Par cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 31 décembre de cette année, un rapport sur les conditions dans lesquelles peut être envisagée l’intégration de l’ensemble des éléments de rémunération dans le traitement de base servant de référence au calcul du droit à la retraite des agents de la fonction publique.

En effet, dès lors que le Gouvernement et sa majorité ont fait le choix de porter atteinte au régime de retraite des fonctionnaires en accroissant la durée de cotisation, alors la justice sociale impose d’intégrer les primes et indemnités de toute nature dans le salaire servant de base au calcul du montant des pensions des agents de la fonction publique.

Je vous rappelle que la rémunération des fonctionnaires se compose d’une rémunération principale et de primes et indemnités. Celles-ci ne sont pas négligeables dans le traitement que reçoivent les fonctionnaires. Prenons le cas d’une directrice d’école : ses primes et indemnités peuvent atteindre le montant de 600 euros par mois, soit sur dix mois 6 000 euros ! Elles se décomposent en indemnités de cantine versées par la mairie, en indemnités relatives aux fonctions particulières de maître formateur, ainsi qu’en indemnités relatives aux fonctions particulières de directrice. Dans ce cas, ces 600 euros par mois ne seraient pas pris en compte au titre du calcul de la pension de retraite, ou seulement à 5 %, comme c’est le cas depuis quelques années.

Le passage à la retraite correspond donc à une perte sèche de pouvoir d’achat, alors même que ces fonctionnaires ont œuvré toute leur vie pour l’intérêt général.

J’ai pris cet exemple, mais ils sont en réalité très nombreux, et les primes et indemnités très nombreuses également. Au titre des primes liées aux fonctions, contraintes ou circonstances particulières de travail peuvent notamment être mentionnées les primes attribuées en cas d’accomplissement d’heures supplémentaires, les indemnités attribuées pour compenser les contraintes subies ou les risques encourus dans l’exercice des fonctions ou indemnités de sujétion – indemnité horaire pour travail de nuit ou travail dominical –, les primes attribuées en reconnaissance d’un niveau de qualification et de technicité exigé pour l’exercice de certaines fonctions, les primes liées à la mobilité, celles qui sont liées à l’exercice ponctuel de certaines missions comme les indemnités d’astreinte.

Nous estimerions à ce titre absolument normal que ces primes soient intégrées dans le traitement de base servant de référence au calcul du droit à la retraite des agents de la fonction publique.

Tel est le sens de cet amendement de justice sociale qui permettrait également de renforcer le pouvoir d’achat des retraités fonctionnaires.

L'amendement n° 935, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport sur les conditions dans lesquelles peut être envisagée la mise en œuvre des recommandations formulées par le médiateur de la République concernant les conditions d'attribution de la bonification d'un an accordée aux fonctionnaires parents d'enfants nés avant le 1er janvier 2004.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Notre amendement prévoit une nouvelle rédaction de l’article 21 A. Nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement une étude sur les conditions d’attribution de la bonification d’un an accordée aux fonctionnaires parents d’enfants nés avant le 1er janvier 2004.

En effet, si la réforme des retraites de 2003 prévoyait l’octroi de ce droit à tous les fonctionnaires, hommes et femmes, qui ont interrompu leur activité pendant deux mois consécutifs, la réalité fait que cette extension n’est pas toujours effective, du fait même des conditions de l’attribution de cette bonification. Le Médiateur de la République a mis en évidence l’injustice qui résulte des conditions d’application de cette mesure, à savoir l’interruption d’activité de deux mois.

Si, dans une volonté de s’accorder à la jurisprudence européenne, la réforme de 2003 a étendu le champ d’application de cette bonification aux parents d’enfants nés avant le 1er janvier 2004, en réalité, je cite le Médiateur « Les conditions d’attribution ne sont jamais remplies par les hommes, ni par les enseignantes ayant accouché pendant l’été qui n’ont pas pris de congé maternité, ni par les mères adoptantes qui n’ont pas pu prendre ce congé de deux mois ou dont le congé était d’une durée inférieure ».

Pour faire suite à la demande du Médiateur en date du 8 juillet exigeant le rétablissement des droits à bonification de ces fonctionnaires, nous souhaitons avec cet amendement ouvrir le débat en mettant à l’étude les propositions du Médiateur.

Celles-ci préconisaient un assouplissement des règles conditionnant la bonification, parce que la législation pénalise particulièrement les pères et les mères adoptantes, pour lesquelles le congé d’adoption n’existe que depuis 1978, ou les parents qui, pour ne pas impacter le fonctionnement de leur service, n’ont pas interrompu leur activité.

Aucune raison valable ne saurait justifier que ces personnes qui, comme les autres, sont touchées dans leur carrière et dans leurs disponibilités professionnelles par la naissance d’un enfant, ne bénéficient pas, elles aussi, de cette bonification.

Ces bonifications ont en effet pour but de compenser un retard de carrière en raison d’un éloignement temporaire du travail dû à l’enfant. Or l’éloignement ne se traduit pas toujours par la cessation temporaire de l’activité mais, bien au contraire, par le cumul de la charge de l’enfant et de la charge professionnelle. Il nous paraît donc primordial de revoir les conditions d’attribution de cette bonification.

L'amendement n° 353 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, MM. Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Marsin, Milhau, Plancade, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Deuxième phrase

Remplacer les mots :

les conditions d'une participation des partenaires sociaux

par les mots :

les mesures visant à associer les partenaires sociaux

La parole est à M. Nicolas Alfonsi.

S’agissant de la création d’une caisse de retraite, notre groupe partage également le sentiment des auteurs de l’amendement de suppression qui vient d’être rejeté, ne voyant pas en effet la nécessité de la création de cette caisse. Toutefois, l’amendement n° 353 rectifié que nous déposons à titre de repli a pour objet de mieux associer les partenaires sociaux.

Notre groupe a suffisamment le sens des nuances pour établir une différence particulièrement sensible entre la participation, d’une part, l’association, d’autre part. Nous pensons que l’association des partenaires sociaux traduit une volonté plus forte et plus manifeste de les intégrer dans cette future caisse des retraites. Je pense que le rapporteur sera sensible à cette nuance de rédaction et qu’il sera dans ces conditions favorable à cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 921 veut faire disparaître l’article 21 A dans sa rédaction actuelle. Nous voulons, nous, la conserver. Donc, nous émettons un avis défavorable.

Notre jugement est identique sur l’amendement n° 935, et l’avis de la commission est donc également défavorable.

L’amendement n° 353 rectifié tend à l’association des partenaires sociaux à une éventuelle caisse de retraites de l’État. Or le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoit déjà d’étudier les conditions de leur participation à cette hypothétique caisse. Le dispositif actuel apparaissant satisfaisant, l’avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis du Gouvernement est également défavorable sur les trois amendements.

Sur les primes, le Gouvernement a choisi de ne pas revenir sur le dispositif des six derniers mois. S’il l’avait fait, on serait rentré dans une logique d’intégration des primes. Je rappelle d’ailleurs qu’au titre du régime additionnel de la fonction publique ces primes sont déjà intégrées à 20 %, mais cela correspond en fait à 70 % des masses de primes. Donc, sur ce point, je crois qu’il est prudent de ne pas aller beaucoup plus loin.

En ce qui concerne le rapport de Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République, je tiens à votre disposition la lettre que je lui ai adressée pour répondre précisément aux questions qu’il a posées. L’une de ces questions portait sur la pension de réversion, l’autre sur le statut des enseignants et nous avons répondu très précisément.

Pour ce qui concerne Nicolas Alfonsi j’ai déjà répondu tout à l’heure et je maintiens ma réponse sur le principe. Le rapport prévu est, à mon avis, la bonne formule intermédiaire.

Je mets aux voix l'amendement n° 921.

Je mets aux voix l'amendement n° 935.

Je mets aux voix l'amendement n° 353 rectifié.

Je mets aux voix l'article 21 A.

Chers collègues, nous sommes maintenant majoritaires dans l’hémicycle !

M. le président. Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que la commission et le Gouvernement se sont prononcés pour l’adoption de cet article.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 44 :

Le Sénat a adopté.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le président, ce que nous venons de vivre apporte la démonstration de l’absurdité du vote par scrutin public.

Nous nous préparions à voter à main levée, lorsque notre ami Jean Desessard a signalé aux membres de la majorité qu’ils étaient minoritaires. Et voilà que tombe la feuille verte de demande de scrutin public ! Alors que nous sommes une soixantaine dans l’hémicycle, nous nous retrouvons avec 338 votants !

Cela ne date pas d’hier !

Non, en effet !

Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

La parole est à M. Jacques Mahéas, sur l'article.

Chers collègues de la majorité, le recours au vote par scrutin public ne date certes pas d’hier, mais je trouve que, pour « la » réforme du Président de la République, votre mobilisation est extrêmement médiocre !

Très bien !

L’article 21 illustre parfaitement la confusion opérée entre convergence et régression sociale.

Comme tous les Français, les fonctionnaires seront touchés par le relèvement de l’âge d’ouverture des droits à pension et l’augmentation de la durée de cotisation. Cet article prévoit également qu’ils soient « frappés », je ne trouve pas d’autre mot, par le passage de 7, 85 % à 10, 55 % de leur taux de cotisation d’assurance vieillesse. Bien qu’il soit lissé sur dix ans, le processus se traduira, mécaniquement, par une baisse importante de leur pouvoir d’achat.

Or les fonctionnaires ne sauraient être les dupes de celui qui prétendait devenir « le Président du pouvoir d’achat ».

Depuis quelques années, le point d’indice augmente faiblement, en dessous du rythme de l’inflation. C’est pourtant le seul élément salarial qui bénéficie à tous les agents. Alors que le gel du point d’indice sera inévitablement acté pour trois ans, la hausse du taux de cotisation prévue par l’article 21 ne fera qu’accentuer, dans des proportions inédites, une dégradation salariale déjà inquiétante.

Vous affirmez qu’une augmentation de 0, 26 % correspond à une augmentation moyenne de 6 euros par mois, autrement dit une somme qui peut sembler négligeable. Mais c’est arrêter un peu vite le calcul ! Au bout de dix ans, ce seront non plus 6 euros, mais 60 euros par mois, c’est-à-dire, tout de même, 720 euros par an !

Sans compter que cet alignement sur le privé n’est équitable qu’en apparence. La convergence forcée entre les règles applicables aux fonctionnaires et celles qui concernent les salariés du secteur privé n’a aucun sens, si ce n’est de dresser les Français les uns contre les autres, alors que tous subissent la même précarité, connaissent les mêmes inquiétudes pour leur avenir comme pour celui de leurs enfants.

Pourquoi chercher un rapprochement, alors que l’organisation des retraites est entièrement différente ? On ne peut isoler certains éléments du système de la fonction publique sans les rapporter à l’ensemble de l’organisation du régime des fonctionnaires.

La retraite des fonctionnaires est un système à un étage, un étage unique, et est calculée à partir du seul traitement indiciaire. La retraite des salariés du secteur privé est construite sur deux étages – retraite de la sécurité sociale et retraites complémentaires obligatoires, ARRCO et AGIRC – et intègre les primes, les indemnités, les heures supplémentaires.

Du reste, des études parallèles montrent qu’il n’y a pas autant de différence que l’on croit entre la retraite du privé et celle du public, compte tenu du niveau en moyenne plus élevé de formation des fonctionnaires du public. Ce serait donc une imposture de vouloir comparer la pension des fonctionnaires à la seule retraite de base des salariés du privé.

De toute façon, à manier les comparaisons hâtives, on court le risque des discours démagogiques qui désignent trop souvent les fonctionnaires comme des privilégiés. En effet, nous avons tous lu des chiffres qui indiquent des écarts parfois spectaculaires, afin d’illustrer de supposées inégalités en faveur du secteur public. Mais il ne faut pas noyer les différences de niveau de qualification dans des moyennes ! Ainsi, on compte 30 % de cadres dans la fonction publique de l’État, contre seulement 16 % dans le privé.

Nous considérons qu’il est aberrant d’engager ce processus de hausse du taux de cotisation d’assurance vieillesse dans une période où l’économie n’est pas encore véritablement repartie – nous le saurions, sinon ! – et où la consommation a besoin d’être soutenue. Or les fonctionnaires sont l’un des moteurs essentiels de l’économie nationale, grâce à leur niveau de consommation.

Nous refusons cet alignement par le bas répété et nous lui préférons un socle de droits communs aux secteurs public et privé.

La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.

L’article 21 vise à « rapprocher » les taux de cotisation. Pour traiter le sujet dans sa globalité, mon groupe avait déposé un amendement visant à intégrer les primes des fonctionnaires dans le calcul de leurs retraites et, par voie de conséquence, de supprimer le régime additionnel de la fonction publique, créé il y a quelques années. Cet amendement a été retoqué au motif de l’application de l’article 40, ce que je regrette.

Contrairement à une idée reçue et véhiculée par les médias, les fonctionnaires ne partent pas avec 75 % de leur dernier salaire. Leur taux de remplacement est considérablement amoindri par la non-prise en compte, dans l’assiette, des primes et indemnités. Or la part des rémunérations accessoires progresse sans discontinuer depuis vingt ans.

À la fin de 2008, dans la fonction publique d’État, la part variable représentait 15, 5 % de la rémunération globale, contre 14, 6 % en 2006. Même les enseignants ont franchi en 2008 la barre des 10 % de rémunération variable. Dans le secteur privé, la rémunération variable représentait en moyenne 14, 3 % de la rémunération globale.

Vous avez fait de la performance le maître mot de votre mode de gestion des services de l’État, monsieur le secrétaire d’État, détruisant ainsi l’essence même du service public tout en dénaturant le sens des prérogatives régaliennes.

Bien que les méthodes de management issues de grandes entreprises du secteur privé s’accordent mal avec les missions de nos services publics, vous avez introduit une part variable dans la rémunération des fonctionnaires à l’image de la PFR, la prime de fonctions et de résultats. En ce sens, la PFR est une démonstration de plus de votre volonté de casser le statut de la fonction publique, qui est fondé sur la rémunération indiciaire.

Soucieux de ne surtout pas augmenter les traitements de l’ensemble des personnels, titulaires ou contractuels, en activité ou en retraite, la droite n’a cessé d’accroître la part indemnitaire des revenus des fonctionnaires. C’est effectivement très pratique dès lors que les seuls critères retenus sont des critères comptables et que le dogme libéral pousse à individualiser les primes, prétendument en fonction des résultats obtenus par chacun des agents.

Pourtant, alors que, face aux suppressions massives d’emplois et à la baisse du pouvoir d’achat, se pose avec force l’exigence de revalorisation du point d’indice et de reconnaissance des qualifications, afin de mettre à niveau les rémunérations des fonctionnaires, la part variable dans la rémunération ne cesse d’augmenter.

Pour les ministères où elle s’applique déjà, le montant de la PFR représente en moyenne 23 % de la rémunération annuelle, primes comprises, pour un cadre C, 24 % pour un cadre B et 26 % pour un cadre A.

Ainsi, en plus de dénaturer les missions de nos services publics, la PFR accélère le processus de banalisation des tâches entre les différentes catégories, sous couvert de promotions. C’est l’instauration de la contractualisation comme dans le privé et le développement de l’arbitraire et des pressions en tous genres sur la vie des agents.

Le déplafonnement de l’assiette éligible à la RAFP, la retraite additionnelle de la fonction publique, ne nous apparaît pas comme une solution profitable pour les cotisants. Plutôt qu’une extension du régime additionnel, il nous paraît essentiel de revendiquer l’intégration des primes et indemnités dans le calcul de la pension.

Mes chers collègues, je tenais à vous donner cet éclairage sur l’importance de plus en plus grande de la part variable dans la rémunération variable des fonctionnaires.

L'amendement n° 28, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-François Voguet.

Au printemps dernier, lors d’une séance de questions d’actualité au Gouvernement à l’Assemblée nationale, François Baroin avait assuré qu’il ne travaillait pas « sur une baisse du pouvoir d’achat ou du niveau de vie des fonctionnaires ». Comment faut-il, alors, appeler l’alignement du taux de retenue pour pension sur le traitement des agents de la fonction publique avec le taux de cotisation du privé ?

En plus, le Gouvernement a décidé de geler le salaire des fonctionnaires pour 2011 s’il n’a encore rien annoncé pour 2012 et 2013, nous pouvons nous attendre au pire, l’orientation gouvernementale de maintenir le gel apparaissant en effet comme quasi certaine. Mais alors, à quoi travaille réellement M. Baroin ?

Enfin, si l’on constate que le budget de l’action sociale a été rogné et que les réformes du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence se feront désormais – au mieux ! – à budget constant, doit-on se poser des questions sur l’honnêteté politique de M. Baroin ?

Pour nous l’addition est simple : hausse des cotisations plus gel des salaires plus baisse des prestations sociales égalent accentuation de la perte de pouvoir d’achat ! Nous ne voyons d’ailleurs pas comment il est possible d’affirmer le contraire.

Force est donc de constater que nous faisons face à un gouvernement qui fait preuve d’un dogmatisme forcené et qui s’obstine à ne pas reconnaître les pertes de pouvoir d’achat des agents de la fonction publique enregistrées depuis 2000.

En effet, en quelques années, la fonction publique a été soumise à un plan de rigueur particulièrement violent. Aux suppressions d’emplois sont venus s’additionner les attaques contre le statut ainsi que les effets dévastateurs de la révision générale des politiques publiques, de la réorganisation administrative territoriale de l’État, de la loi HPST et des réformes touchant les collectivités territoriales.

Le résultat de ces politiques gouvernementales en matière de fonction publique est une dégradation accrue tant des services publics que des conditions de travail des personnels.

L’augmentation drastique du taux de cotisation, le relèvement de l’âge de départ et l’allongement de la durée de services pour les catégories actives ne feront qu’empirer cette situation d’ores et déjà catastrophique.

C’est pourquoi, avec bon sens, nous demandons la suppression de cet article.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement tend à supprimer l’article qui harmonise le taux de cotisation des fonctionnaires et celui des salariés du secteur privé. Il s’agit pourtant d’une mesure de convergence à la fois utile et nécessaire pour des raisons tant financières que d’équité.

La commission a donc émis un avis défavorable.

Je veux maintenant répondre aux intervenants qui ont abordé la question des primes.

Le régime additionnel de retraite des fonctionnaires, vous le savez comme moi, mes chers collègues, est assis sur les primes à hauteur de 20 % du traitement indiciaire. Au-delà de ce taux, certaines primes sont intégrées. Je pense à la prime de feu des pompiers, qui a été évoquée, à certaines primes à la SNCF ou à la nouvelle bonification indiciaire. C’est également le cas pour une dizaine ou une vingtaine d’autres primes.

En fait, voilà où se trouve l’inégalité : en fonction du corps auquel vous appartenez, les primes sont intégrées ou non. Il est donc impossible de procéder à un rapprochement total. Rien ne sert de fantasmer. Prévoir le paiement de 6 euros par mois est bien plus raisonnable.

Cessez donc de nous prêter des intentions, de divaguer, d’entretenir des polémiques, d’opposer les uns aux autres. Tout cela est bien superflu, à mon avis !

Ce n’est pas nous qui stigmatisons les fonctionnaires !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Je veux bien tout entendre, pourvu qu’il y ait un minimum de cohérence. Or j’ai peine à en trouver dans les propos qui ont été tenus.

Je n’entends aucune hostilité, y compris dans les rangs de l’opposition, au principe d’envisager la convergence au nom de l’équité. Tout le monde est d’accord pour dire qu’il faut rendre le système lisible et équitable.

Le problème est que, chaque fois que nous proposons quelque chose, vous démontrez par A plus B qu’il ne faut rien faire.

Ce n’est pas vrai !

Vous avez un principe, mais vous en refusez l’application.

Je suis obligé de vous dire que votre analyse est factuellement fausse. D’ailleurs, ce n’est pas très difficile à démontrer, ce que je vais faire non sans vous avoir auparavant répondu, monsieur le président, que le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 28.

Mais j’en arrive à ma démonstration.

Commençons par les rémunérations.

Je tiens à votre entière disposition les archives dans lesquelles vous trouverez toutes les courbes, tous les chiffres relatifs à l’augmentation de la rémunération par personne physique dans les trois fonctions publiques depuis 2000.

Comme je l’ai déjà expliqué tout à l’heure, quand le point d’indice augmente de 0, 2 %, de 0, 3 %, de 0, 4 %, de 0, 5 %, de 0, 6 % ou n’augmente pas du tout, quelle que soit l’année considérée, la rémunération progresse toujours au moins de 0, 6 % ou de 0, 7 %. Pourquoi ? Tout simplement, parce que, outre le GVT, il y a l’effet de mesures catégorielles. Ajoutez à cela la GIPA, la garantie individuelle du pouvoir d’achat, monsieur Mahéas, et vous avez un système – c’est nous qui l’avons mis en place – où il n’y a aucune baisse de pouvoir d’achat pour le fonctionnaire, contrairement à ce que vous prétendez.

Si vous le souhaitez, je peux vous en faire la démonstration sur une période de quatre ans.

J’en viens aux primes.

Je vous suis volontiers, monsieur Fischer, pour dire que l’on pourrait y voir plus clair.

Avec Éric Woerth, j’ai reçu les représentants de l’ensemble des associations d’employeurs territoriaux, qui m’ont expliqué qu’il était nécessaire d’y voir plus clair dans ce système indemnitaire de la fonction publique territoriale caractérisé par la coexistence d’un nombre incalculable de primes. On recense de même 1 800 primes dans la fonction publique de l’État !

Cela étant, je vous rappelle que, dans le cadre de la loi relative à la rénovation du dialogue social, la prime de fonctions et de résultats a été étendue aux deux autres fonctions publiques. Nous aurons ainsi un dispositif limpide, qui permettra de réaliser des comparaisons indemnitaires. À ce moment-là, peut-être pourrons-nous entrer dans la logique que vous défendez, à savoir intégrer les primes dans l’assiette de la pension, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

Je vous le répète, commençons d’abord par y voir clair en matière indemnitaire. Ensuite, les choses seront beaucoup plus simples.

Diminuons les pensions !

Vous ne voulez pas augmenter les salaires !

Enfin, je tiens à préciser que les dépenses en matière d’action sociale n’ont absolument pas diminué – je tiens les chiffres à votre disposition – et qu’il n’est pas question qu’elles diminuent. D’ailleurs, vous pourrez le constater lorsque le Gouvernement présentera le projet de budget au Parlement dans les prochaines semaines.

Pour terminer tout à fait, je veux répondre aux remarques concernant les augmentations de salaires pour l’année 2011-2012. Je le répète encore une fois : nous avions promis d’augmenter le point d’indice de 0, 5 % et de le geler en 2011, sans aller au-delà, et nous sommes le seul pays à avoir tenu ses engagements en la matière.

Lisez le rapport que la Cour des comptes a rendu il y a quelques jours. Si nous étions sérieux - peut-être le serons-nous, ou peut-être ne suivrons-nous pas les recommandations de M. Migaud -, nous devrions bloquer l’indice pendant trois ans !

Pour l’instant, je le dis ici, notre décision n’est pas prise. Ayez donc l’amabilité de ne pas être aussi dramatique dans votre façon de présenter les choses.

Monsieur Fischer, il y a des moments où il faut être cohérent avec soi-même. On ne peut pas en même temps prôner l’équité et la convergence et dire non à tout !

Vous, vous êtes bien en cohérence avec vous-même !

Ce n’est déjà pas mal !

La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

Il n’y a guère de chance que la situation évolue ce soir, nous sommes en total désaccord avec le Gouvernement, qui manifeste une réelle volonté de peser sur les trois fonctions publiques. On le voit bien lorsque l’on récapitule les nombreuses mesures qui s’accumulent : gel du point d’indice – il s’agit d’une pression évidente –, allongement de la durée de cotisation – on le sait, cela pèsera d’une manière ou d’une autre sur le niveau de vie des fonctionnaires –, recul de l’âge légal de départ à la retraite, qui pèsera également sur tous les salariés, ceux du secteur privé mais aussi les fonctionnaires.

Sur des sujets aussi sensibles, une véritable étude d’impact aurait été nécessaire. Elle nous aurait notamment permis d’avoir une idée claire du taux de remplacement dans la fonction publique. J’ai évoqué le taux de 75 %, mais celui-ci est certainement bien plus faible, car il est inexorablement tiré vers le bas.

Je suis particulièrement choqué par le processus de convergence des taux de cotisation que le Gouvernement a engagé. Songez-y, mes chers collègues : 6 euros par mois pour la catégorie C ! Jamais vous ne vous seriez permis d’imposer aux médecins, aux agriculteurs ou aux commerçants une hausse aussi importante. Mais, là, vous allez jusqu’au bout !

Comme vous êtes friands de recommandations, je vais vous faire part du « traitement de choc » proposé par la commission Attali, que vous appliquerez certainement largement.

Pour trouver les 10 milliards d’euros d’économies dont nous avons déjà parlé ici, la commission Attali invite à geler le salaire des fonctionnaires au-delà de 2011 et à étendre le non-remplacement d’un départ sur deux à la retraite aux collectivités locales et à la Sécurité sociale. Elle prône aussi le gel de certaines prestations sociales. Je rappelle que, pour la première fois, celles-ci n’ont pas augmenté cette année au 1er avril.

La commission Attali propose également de mettre les allocations familiales sous condition de ressources – là aussi, vous allez rompre avec une tradition – et de recentrer l’allocation personnalisée d’autonomie sur les plus dépendants. Comptez d’ailleurs sur nous pour que cette question soit au cœur de nos préoccupations !

Pour la sécurité sociale, cela passerait par une révision de la prise en charge des affections de longue durée. C’est un débat que nous avons déjà engagé en commission des affaires sociales. Nous savons en effet que, dans le déficit de l’assurance maladie, les ALD pèsent très fortement, pour 50 %, comme l’hôpital, d’ailleurs !

Ceux que vous allez toucher véritablement, ce sont les personnes les plus âgées. Voilà pourquoi nous sommes contre la convergence des taux de cotisation.

La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.

Monsieur le secrétaire d’État, je tiens à vous remercier, car nous avons enfin eu une réponse moins lapidaire.

Je vous ai répondu toute la journée !

Je parle de ce soir, monsieur le secrétaire d’État.

Malgré tout, nous ne pouvons vous suivre.

Vous nous dites que le pouvoir d’achat est garanti pour les agents de la fonction publique. À l’appui de vos propos, vous invoquez le GVT. Or il est lié à la pyramide des âges, ce qui fait que, actuellement, il pèse de façon importante. Par conséquent, en le diminuant, vous mettez en jeu la carrière des fonctionnaires.

Vous nous dites également que vous maintenez le pouvoir d’achat et que vous accordez une prime. C’est vrai que vous donnez une prime, d’ailleurs souvent à des fonctionnaires arrivés au maximum de leur grade, pour compenser l’inflation, mais le problème est que cette prime n’entrera que pour très peu dans le calcul de la retraite.

Il s’agit donc, là encore, d’une diminution de la retraite des fonctionnaires, et quelquefois dans des proportions importantes.

Là où je vous rejoins, en revanche, et je vous en remercie, c’est sur votre volonté de clarifier le système des primes, notamment celles qui sont versées aux hauts fonctionnaires. L’actualité récente nous le rappelle, le fonctionnaire de base s’interroge quand il apprend les revenus des membres du cabinet de M. Baroin.

C’est cher !

C’est vrai, cela fait cher la prestation, si brillante soit-elle.

Il serait bon d’avoir plus d’information sur ce sujet. Pour ma part, j’ai posé de nombreuses questions écrites au fil des années, mais j’ai reçu très peu de réponses de la part des ministères.

Or je pense que les fonctionnaires n’ont rien à cacher. Certains auront effectivement un bon salaire, ce qui est logique compte tenu de leurs hautes responsabilités ; ils en ont parfois autant que les patrons du CAC 40, alors qu’ils ne connaîtront jamais le même niveau de rémunérations. Pourquoi ne pas le dire ? Les fonctionnaires n’auront alors absolument aucun complexe.

En revanche, pour le reste, excusez-moi de vous contredire, mais ce que vous dites est faux ! Depuis plusieurs années, la baisse du pouvoir d’achat des fonctionnaires a été évidente, se situant au moins à 8 %.

Je mets aux voix l'amendement n° 28 tendant à supprimer l’article 21.

J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 45 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 179, présenté par M. Domeizel, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

1° Après les mots :

prend en considération

insérer les mots :

, d'une part

2° Compléter cet alinéa par les mots :

et d'autre part, l'ensemble des retenues supplémentaires opérées sur le traitement des agents concernés

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 178, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que l'évolution du pouvoir d'achat des agents concernés et la situation économique

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.

Comme nous l’avons souligné précédemment, il est totalement déplacé de mettre en avant le principe d’équité pour défendre l’architecture de l’article 21.

Il s’agit d’une harmonisation vers le bas qui pénalisera davantage encore les salariés de la fonction publique.

Monsieur le secrétaire d’État, faut-il vous rafraîchir la mémoire ? En 2010, 35 000 postes de fonctionnaires ont été supprimés, un départ de fonctionnaire sur deux n’étant pas remplacé.

La loi de finances pour 2009 prévoyait déjà la suppression de 30 000 emplois, celle de 2008 près de 23 000 emplois et plus de 11 000 emplois en 2007, suppressions auxquelles il faut ajouter le gel des salaires en 2011.

Alors, allez-vous continuer à nous expliquer qu’il n’y aura effectivement aucune baisse du pouvoir d’achat en 2011 ? D’année en année, les partisans de la rigueur multiplient les ponctions, ignorant les besoins et les attentes de la population et sacrifiant la richesse collective que constituent les services publics.

La convergence des taux de cotisation des fonctionnaires et des salariés du secteur privé ne saurait intervenir dans un moment de crise où la relance par le pouvoir d’achat est décisive.

L’État se place lui-même dans l’incapacité d’assumer les responsabilités qui sont les siennes dans des domaines pourtant essentiels pour la vie de chaque citoyen et, plus largement, pour le pays. C’est un véritable démantèlement des services publics et de leurs missions qui est ainsi programmé.

Pour les personnels, c’est une dégradation de leurs conditions de travail, de leurs garanties statutaires et un accroissement de la précarité et du chômage des jeunes.

Nous ne pouvons pas accepter une telle situation !

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, car il s’agit d’une proposition contraire à l’esprit du texte.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis du Gouvernement est également défavorable, pour la même raison.

Dois-je le rappeler ? pour une pension à peu près égale, le coût d’acquisition de la retraite dans la fonction publique est d’un tiers inférieur à celui du secteur privé, ce qui est inéquitable.

Je mets aux voix l'amendement n° 178.

J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Pour ce qui nous est présenté comme « la » réforme du Président de la République, cela fait désordre !

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 46 :

Le Sénat n'a pas adopté.

La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote sur l'article.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce projet de loi est tellement dense en dispositions concernant les fonctionnaires que l’on serait tenté de croire, à première lecture, qu’il s’agit d’un projet de loi concernant les finances publiques, une sorte d’excroissance ou de guide pratique de la RGPP en matière de retraites.

Or, vous en conviendrez, les retraites des fonctionnaires n’étant pas financées par la sécurité sociale, les mesures proposées ne sont pas vraiment destinées à réduire le déficit de la sécurité sociale.

En revanche, nous l’avons tous compris, ces dispositions permettent de réduire les déficits publics, donc d’atteindre à plus ou moins long terme les objectifs d’équilibre imposés tout à la fois par l’Union européenne et par les agences de notation.

Selon vous, les mesures prises concernant les fonctionnaires se justifieraient au nom du principe d’équité ; c’est d’ailleurs devenu votre argument massue. Nous voyons avec votre politique fiscale qu’il s’agit d’un principe à géométrie variable. C’est d’ailleurs au nom de ce principe que vous prévoyez, dans cet article 21, d’augmenter le taux de cotisation des fonctionnaires, afin, dites-vous, de le porter au même taux que celui qui est supporté par les salariés du secteur privé.

Par exemple, vous rappelez à juste titre que le taux de cotisation des fonctionnaires est de 7, 85 % seulement. Comme vous le savez également, le taux de cotisation des salariés du secteur privé, pour la branche vieillesse, bien entendu, lui est inférieur, puisqu’il est de 6, 65 %. À cela il convient effectivement d’ajouter les cotisations AGFF et ARRCO, ce qui porte le taux de cotisation sociale assumée par les salariés du secteur privé à 10, 45%.

Or cet article va plus loin que la stricte égalité, puisqu’il porte la contribution des fonctionnaires à 10, 55% à l’horizon 2020, soit un pourcentage légèrement supérieur à celui qui est supporté par les salariés du secteur privé.

Mais, comme vous le savez également, il convient d’ajouter à ce taux les cotisations des fonctionnaires au régime additionnel de la fonction publique, le RAFP. Ainsi, tout cumulé, les contributions des fonctionnaires au financement de leurs régimes de retraites devraient être légèrement supérieures à celles du secteur privé, régime de base et régime complémentaire compris.

Au demeurant, ce régime complémentaire représente une part importante dans la pension des salariés du secteur privé, alors que le RAFP est encore, pour sa part, très symbolique.

Mais ces vérités ne vous intéressent pas ! Ce qui compte, pour vous, c’est de poursuivre dans votre politique et de continuer à opposer les Français entre eux ! Comme toujours, votre cible privilégiée demeure les agents des trois fonctions publiques.

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, si vous aviez réellement pour objectif d’harmoniser les taux de cotisation, vous auriez alors pu le faire en décidant d’une mesure simple, approuvée par l’immense majorité des agents et de leurs syndicats : un transfert de cotisations employeurs vers les cotisations salariales avec augmentation à due concurrence du salaire indiciaire.

Cela ne représenterait aucun coût salarial pour l’État concernant les fonctionnaires en activité, mais le montant des pensions augmenterait d’autant pour les nouveaux retraités, ce qui n’est pas, a priori, l’objectif de votre gouvernement.

En lieu et place de cette proposition, vous avez fait le choix d’imposer une mesure brutale : une hausse des cotisations sociales des trois fonctions publiques de 35 % en dix ans. C’est du jamais vu, d’autant plus que vous avez décidé de geler les points d’indice des fonctionnaires.

Tout cela conduit mécaniquement à la réduction des pensions, des salaires, bref du pouvoir d’achat des fonctionnaires.

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous n’entendons pas participer à cette opération de stigmatisation des fonctionnaires.

C’est la raison pour laquelle nous avions déposé un amendement de suppression et pour laquelle nous voterons contre cet article 21.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Les chartes du commerce équitable – c’est à la mode – insistent sur l’utilité publique des biens et services qu’ils promeuvent et sur les garanties de juste salaire et de couverture sociale dont bénéficient les ressources humaines qui travaillent dans ces secteurs.

Au fond, les fonctionnaires, c’est notre secteur équitable républicain : mission de service public, sobriété des revenus – je ne parle pas des revenus des membres des cabinets ! – mais emploi durable, protection sociale, transparence…

Alors, pourquoi tant de stigmatisation ? Vous appliquez à ce secteur des remèdes que Diafoirus n’aurait pas reniés : la saignée de la RGPP et la purge, avec l’article 21 !

La saignée de la RGPP, c’est un départ sur deux non remplacé. Mais ouvrez les yeux sur les conséquences désastreuses de cette politique !

Dans le secteur de la santé, de la dépendance, les besoins vont croissant. Comment affronter ces problématiques avec des sous-effectifs ? Dans celui de la petite enfance, le développement des modes de garde des jeunes enfants permettrait à leurs parents de travailler, donc d’alimenter les caisses avec leurs cotisations.

De tels emplois créeraient un cercle vertueux, mais vous n’en faites rien. Et les femmes sont en première ligne ; elles représentent 57 % des effectifs dans les secteurs concernés.

L’objectif est clair : c’est la poursuite de la destruction des services publics.

Il est vrai que nombre de vos amis sont en embuscade pour marchandiser la santé, l’éducation nationale, l’accompagnement de fin de vie… M. Chatel en offre un bel exemple. Sa stratégie ? Fermer des maternelles et ouvrir des jardins d’enfants privés !

La purge, c’est l’article 21 ! Après avoir reporté l’âge de la retraite à 62 ans pour les fonctionnaires, vous vous attaquez maintenant à leur pouvoir d'achat. L’augmentation du taux de cotisation d’assurance vieillesse amputera leur budget dans des proportions croissantes inédites.

L’harmonisation entre le privé et le public que vous appelez de vos vœux, vous la faites par un alignement vers le bas !

Pour un fonctionnaire percevant un traitement moyen, le passage du taux de cotisation des fonctionnaires de 7, 85 % à 10, 55 % coûtera environ 6 euros par mois, mais ce n’est vrai que pour la première année. La deuxième année, ce sera 12 euros par mois, puis 18 euros l’année suivante, et ainsi de suite jusqu’à atteindre 60 euros par mois au bout de dix ans…

Non, monsieur le ministre, les fonctionnaires ne sont pas les grands privilégiés du monde du travail ! C’est une caricature pour tenter de diviser la société !

C’est pourquoi les sénatrices et les sénateurs Verts voteront contre cet article.

En revanche, je ne suis pas d'accord avec ma collègue Christiane Demontès, qui a tout à l’heure fait remarquer à la majorité l’aspect clairsemé de ses rangs pour la « grande réforme » du Président de la République. Mais, ma chère collègue, ils sont excusables ! Le candidat Nicolas Sarkozy n’avait jamais annoncé une telle réforme. Les membres de la majorité n’avaient donc pas prévu d’être là. L’ennui, c’est que les Français non plus n’avaient pas envisagé que cela leur tomberait dessus !

Que c’est drôle ! Et quel esprit !

La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

Hier, on nous a expliqué que la gauche n’avait aucune vision sur le monde économique, un monde en mouvement perpétuel, et que nous avions une perception sclérosée de la fonction publique.

C’est la vérité !

Je souhaite répondre à ces affirmations.

Mon modèle de référence en matière sociale, ainsi que celui de nombre d’entre nous, ce n’est pas la Chine ! Et l’avenir de nos territoires, urbains ou ruraux, ne se construira pas sur la destruction des services publics et l’effacement progressif de la présence de l’État dans les quartiers, dans les communes rurales, les cantons ou dans les bourgs…

Pourtant, telle est bien la machine que vous avez mise en route à travers les phases successives de la RGPP. Désormais, la principale question que se pose un ministre chaque matin est de savoir sur quel poste il pourrait ne pas remplacer des fonctionnaires partant à la retraite et quelle mission il pourrait supprimer.

Cet article 21 entre bien dans la philosophie que je décris, mais il participe aussi de cette pratique du Président de la République et du Gouvernement : cliver ! Ce sont les jeunes contre les anciens, les riches contre les pauvres, ceux qui se lèvent tôt contre ceux qui se lèvent tard et, plus spécialement aujourd'hui, les fonctionnaires contre les salariés du secteur privé.

Nous n’entrerons pas dans une telle mécanique et nous voterons bien sûr contre cet article.

Je mets aux voix l'article 21.

J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe CRC-SPG, l'autre, du groupe UMP.

M. Jean Desessard. Connivence !

Je rappelle que la commission comme le Gouvernement se sont prononcés pour l’adoption de cet article.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 47 :

Le Sénat a adopté.

La parole est à M. Jacques Mahéas, sur l'article.

Nous aurions préféré une véritable amélioration du dispositif « carrières longues » qui profite aussi bien aux fonctionnaires qu’aux salariés du privé.

En effet, permettre à ceux qui ont validé un grand nombre de trimestres de partir avant les autres constitue une mesure de justice.

Voilà quelques jours, j’avais évoqué avec M. Woerth le cas de cette dame ayant commencé à travailler à 14 ans et considérant de ce fait avoir été plus solidaire que les autres. Avec les mesures que vous avez annoncées, elle pourra effectivement partir en retraite à 58 ans. Il n’empêche qu’elle aura cotisé pendant quarante-quatre ans, et sans avoir pour autant augmenté sa pension de retraite ! C’est ce que je tenais à préciser à M. le ministre, quand j’ai souhaité l’interrompre mais qu’il n’y a pas consenti.

Cette mise au point étant effectuée, je voudrais vous faire part d’un constat : vous vous contentez d’un décalque qui allonge le temps de travail pour tous. L’âge d’ouverture du droit à la retraite anticipée pour carrière longue sera ainsi repoussé de deux ans pour les assurés sociaux ayant commencé à travailler avant 16 ans et d’un an pour ceux qui auront commencé à travailler à 16 ans et qui pourront partir à 60 ans.

Par ailleurs, le dispositif sera étendu aux assurés ayant débuté leur carrière à 17 ans pour un départ anticipé à 60 ans.

Je veux ici réaffirmer notre attachement à la retraite à 60 ans ; l’année 2012 nous donnera peut-être l’occasion de la rétablir… D’ailleurs, si les Français étaient consultés aujourd'hui, notre position serait, me semble-t-il, largement majoritaire et le projet de loi serait brocardé par un nombre très important de nos concitoyens !

Cela étant, pour revenir à l’article 22, il faudrait toutefois veiller à ne pas pénaliser ceux qui ont commencé à travailler très jeune sans avoir pu cotiser suffisamment au début de leur activité. Je pense notamment à certains apprentis, étudiants ou personnels de laboratoire universitaire, pour lesquels les salaires versés les premières années étaient trop faibles pour qu’ils puissent valider des trimestres.

J’attire également votre attention sur la nécessité d’augmenter la durée des congés maladie admis pour l’ouverture du droit à départ anticipé, car il importe de ne pas pénaliser les agents ayant subi des périodes de maladie en cours de carrière. Certains prétendent que les fonctionnaires tombent malades intentionnellement…Honnêtement, je vous assure qu’ils préfèrent travailler et être en bonne santé !

Afin de respecter les règles de décompte du temps partiel dans l’appréciation de l’ouverture d’un droit à pension, il convient également de prendre en compte la durée des services effectués, qu’il s’agisse d’un temps plein ou d’un temps partiel.

Il est donc nécessaire de modifier la rédaction de l’article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite pour prendre en compte le temps partiel dans les mêmes conditions que pour l’appréciation de l’ouverture des droits à pension.

La parole est à M. Bernard Vera, sur l'article.

Depuis que nous avons commencé à débattre de ce projet de loi, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, vous ne cessez de réaffirmer que vous êtes les seuls à vous préoccuper de la question des salariés ayant commencé à travailler tôt, c’est-à-dire ayant des carrières longues.

Or, cette affirmation est fausse. En 2002, avant que M. Fillon présente son projet de loi, nous avions déposé avec nos collègues députés une proposition de loi destinée à tenir compte des carrières longues.

Par ailleurs, mon groupe a également déposé au Sénat en juillet 2010 une proposition de loi visant à garantir le financement de la retraite à 60 ans sans décote, avec un taux de remplacement au moins égal à 75 % du SMIC net, et ce texte abordait clairement la question des carrières longues.

Pour notre part, nous proposons que, passé un certain âge, le salarié soit inscrit dans un processus où chaque année de vie donnerait droit à des périodes de cotisations sociales. Ce mécanisme, qui repose sur le principe d’une sécurité sociale professionnelle, exige, bien entendu, que l’on bouleverse l’ordre actuellement établi. Cela passe par un renforcement des droits des salariés et de leurs représentants, par une meilleure répartition des richesses ou encore par une rénovation fondamentale du code du travail, avec comme objectifs principaux la préservation de l’emploi et la diminution notable des emplois précaires.

Pour nous, dans un tel projet, chaque période de vie donne lieu à des périodes de cotisation, y compris les périodes de formations initiale ou professionnelle puisqu’elles contribuent à enrichir personnellement et professionnellement les salariés, donc, par voie de conséquence, les entreprises.

Ce projet repose, naturellement, sur un bouleversement fiscal et social. Par exemple, le taux des cotisations des entreprises pourrait être modulé à raison de leur politique en matière d’emplois et de salaires et les dividendes taxés afin de faire cesser la mécanique d’intoxication financière qui plonge notre économie dans la crise.

Avec cette proposition, nous pourrions être en mesure de garantir à tous les salariés un droit à la retraite à taux plein dès 60 ans tout en assurant aux salariés ayant eu des carrières longues le droit d’en bénéficier réellement, contrairement à ce que prévoit le dispositif que vous avez introduit en 2003 et dont vous avez durci les conditions d’accès au point de le rendre quasi inaccessible.

L'amendement n° 29, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Cet amendement vise à supprimer l’article 22 du projet de loi, qui transpose dans cette réforme le dispositif « carrières longues » de la loi de 2003.

Loin d’améliorer une disposition par ailleurs rendue quasi obsolète par les modifications décidées par le Gouvernement, l’article 22 se contente de réécrire cette dernière pour la durcir en fonction de l’allongement de la durée de cotisation.

Le dispositif « carrières longues » a été instauré par la loi de 2003. Il prévoyait que les personnes ayant commencé à travailler entre 14 ans et 16 ans pourraient partir à la retraite avant 60 ans sous différentes conditions : une durée minimale d’assurance en début de carrière avant 16 ans ou 17 ans selon l’âge de départ, une durée minimale totale d’assurance, une durée minimale d’assurance cotisée variant selon l’âge de l’assuré à la date d’effet de sa pension.

Cependant, en raison du coût trop important de ce dispositif, le Gouvernement n’a eu de cesse de le durcir jusqu’à en provoquer la dénonciation par la seule organisation syndicale signataire en 2003, la CFDT.

Ainsi, en 2008, le Gouvernement prévoit que les activités n’ayant pas donné lieu au versement d’une cotisation telle que les apprentissages ou les aides familiales sont désormais constatées non plus par la signature d’un document par deux témoins, mais par le déplacement de ces derniers en vue d’effectuer une déclaration sur l’honneur.

De plus, sans preuves matérielles établissant l’activité, par exemple des feuilles de paye, seulement quatre trimestres pourraient être validés contre la validation d’une période indéterminée et sans limites dans le dispositif antérieur à 2008.

Enfin, depuis janvier 2009, la durée de cotisation pour bénéficier de ce dispositif a été allongée, contraignant certains salariés à devoir cotiser jusqu’à 43 ans avant de pouvoir partir.

Conséquence, le nombre de bénéficiaires, qui dépassait 100 000 personnes jusqu’en 2008, est tombé en 2009 à 30 000 personnes, soit une diminution de 70 %, ce dispositif se réduisant comme peau de chagrin.

La nouvelle rédaction prévue dans cet article ne changera pas fondamentalement la donne, c’est bien le problème. L’article acte l’allongement de l’espérance de vie sur le dispositif « carrières longues » pour, encore une fois, opérer une régression sociale en augmentant l’âge de départ à la retraite des salariés concernés, sans dépasser l’âge de 60 ans.

Ainsi, pour les débuts de carrière à 14 ans ou à 15 ans, l’âge de départ sera porté à 58 ans ou à 59 ans ; pour les débuts de carrière à 16 ans et à 17 ans, il sera porté à 60 ans.

Nous avons, nous, l’ambition de revoir les conditions d’accès à un départ anticipé à la retraite pour les carrières longues afin d’améliorer véritablement le dispositif.

Nous sommes donc opposés à un article qui ne change rien dans la continuité de l’existant, mais durcit un dispositif déjà minime.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est évidemment défavorable à cet amendement. Son adoption aurait pour conséquence paradoxale de faire tomber le dispositif « carrières longues » dans la fonction publique !

Je mets aux voix l'amendement n° 29, tendant à supprimer l’article 22.

J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 48 :

Le Sénat n'a pas adopté.

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour explication de vote sur l'article.

L’article 22 procède à la réécriture du dispositif « carrières longues » dans la fonction publique en le calquant sur celui qui en vigueur dans le secteur privé.

En d’autres termes, il est question du dispositif de retraite anticipée pour longue carrière au sein de la fonction publique. Ce dispositif, instauré par l’article 23 de la loi du 21 août 2003, a été étendu aux fonctionnaires par l’article 119 de la loi de finances pour 2005. Il permet aux agents ayant commencé très jeune leur activité professionnelle de partir avant la date de liquidation prévue par leur corps.

Ainsi, la rédaction de l’article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite est alignée sur celle de l’article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale. Avec cette mesure, à partir du 1er juillet 2011, l’âge nécessaire pour bénéficier de ces dispositions sera relevé de deux années. Par exemple, un fonctionnaire ayant commencé à cotiser à 14 ans pourra liquider sa pension à partir de 58 ans, soit après quarante-quatre ans de travail, comme l’a souligné mon collègue.

L’allongement de la durée de travail qu’impose ce texte n’est pas dénué de conséquences sur la santé des personnels visés par cette disposition.

À cet égard, il eût été logique que la rédaction proposée à l’article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite instaure une amélioration pour les ayants droit, et s’inscrive dans une recherche de justice sociale et de reconnaissance du travail effectué durant quarante-trois ans ou quarante-quatre ans. Or il n’en est rien.

Le Gouvernement estime que près de 90 000 personnes pourraient être chaque année concernées par ce dispositif. Nous parlons de personnes ayant commencé à travailler à 14 ans, à 15 ans, à 16 ans ou à 17 ans. Et vous voulez leur imposer une année, voire deux années de plus de travail pour pouvoir bénéficier d’une retraite anticipée ? N’est-ce pas là une régression sociale ? Pour notre part, nous en sommes convaincus !

L’argumentation du Gouvernement en faveur de l’augmentation de la durée du travail est purement économique, nous le savons. En dehors de l’invalidité, que nous allons examiner dans les prochains articles, l’impact d’une telle mesure sur la santé des salariés semblent laisser de marbre l’exécutif.

Or il suffit de se pencher sur les observations effectuées par les médecins généralistes pour se rendre compte des effets induits par cette réforme. À titre d’exemple, je prendrai l’étude effectuée dans sept maisons médicales réparties sur tout le pays.

Sur les 1 150 patients âgés de 50 ans à 55 ans dont 48, 9 % hommes et 51, 1 % femmes, il apparaît que 65, 5 % des 50-55 ans souffrent d’au moins une maladie chronique ayant un impact sur la capacité de travail, 44 % souffrent de pathologies musculo-squelettiques – 43 % des hommes et 44 % des femmes – et 16 % souffrent de pathologies mentales – 11 % des hommes et 21 % des femmes.

En allongeant la durée de travail pour les salariés, notamment pour ceux qui ont débuté leur activité professionnelle tôt, le Gouvernement augmente la durée d’exposition aux risques professionnels directs et diffus.

Nous considérons que cet article constitue donc une nouvelle étape dans la régression sociale organisée sciemment par les promoteurs de ce projet de loi. Nous nous opposons donc à son adoption.

Je mets aux voix l'article 22.

J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

C’est excessif !

C’est de l’obstruction !

Pourquoi les sénateurs UMP ne sont-ils pas présents !

Je rappelle que la commission et le Gouvernement se sont prononcés pour l’adoption de cet article.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 49 :

Le Sénat a adopté.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour un rappel au règlement.

Je m’adresse directement à vous, monsieur le président, car je sais que vous êtes profondément attaché à la forme du débat parlementaire, mais aussi à son esprit. Or nous assistons, ce soir, à un véritable détournement de la procédure du scrutin public.

Quelle est l’origine de cette procédure ? Elle date, comme vous le savez, mes chers collègues, de la Révolution française. On considérait alors que les citoyens désignés pour siéger dans les assemblées qui se sont succédé n’étaient pas porteurs de leur seul point de vue, mais aussi de celui de la population qu’ils étaient censés représenter.

C’est pourquoi, dès l’origine des assemblées révolutionnaires, le principe a été posé que les scrutins ne devaient pas être secrets. Le scrutin public permet donc à chacun d’exprimer son point de vue, et à la population de prendre connaissance du vote de chaque parlementaire, afin que celui-ci puisse en répondre devant elle.

Ceux qui ont établi cette procédure, non seulement dans sa forme, mais aussi dans son esprit, n’auraient pu imaginer que, par une nuit d’octobre 2010, elle serait ainsi pervertie et qu’un scrutin public serait demandé toutes les dix minutes, faute de participants au débat, faute de combattants, faute de présents, faute de conviction…

En l’occurrence, l’esprit du scrutin public n’est plus respecté : il s’agit d’une sorte de manœuvre, destinée à masquer toutes ces carences ! Nos collègues de la majorité devraient tout de même prendre des dispositions ! M. Woerthnous répète tous les jours que cette réforme est tellement importante qu’il faut la voter en l’état, hormis quelques éventuels aménagements très mineurs. Mais si cette réforme est aussi nécessaire, et même indispensable, qu’il ne le dit, pourquoi ses partisans n’accourent-ils pas pour la soutenir ?

Nous en sommes à seize scrutins publics consécutifs ! Nous assistons à un véritable détournement de procédure. J’aimerais connaître, monsieur le président, votre sentiment sur cette situation, au regard tant de la lettre que de l’esprit.

C’est vous qui voulez faire durer le débat !

Nous argumentons ! En présentant nos amendements, nous exprimons notre point de vue, tandis que vous ne faites que demander des scrutins publics ! Ce sont des scrutins publics « de confort », qui détournent l’esprit fondamental de cette procédure…

M. Christian Cambon. Et les 1000 amendements, ce n’est pas du détournement ? Vous vous exprimez par amendements, et nous par scrutins publics !

Si vous étiez suffisamment convaincus par ce texte, vous viendriez le soutenir avec enthousiasme, même à cette heure !

Si c’est pour vous entendre répéter toujours la même chose…

Acte vous est donné de ce rappel au règlement, mon cher collègue.

Je rappelle que le scrutin public est de droit.

L’article 60 du règlement du Sénat dispose que « le scrutin public ordinaire, lorsqu’il n’est pas de droit ou lorsqu’il ne résulte pas des dispositions de l’article 54, ne peut être demandé que par le Gouvernement, le président, un ou plusieurs présidents de groupes, la commission saisie au fond, ou par trente sénateurs dont la présence doit être constatée par appel nominal ».

M. Jean-Pierre Sueur. Cela, je le sais !

Je rappelle que l’ensemble des amendements tendant à insérer des articles additionnels ont été réservés jusqu’après l’article 33.

La parole est à Mme Samia Ghali, sur l’article.

L’article 23 constitue une régression de plus pour les femmes. Il vise, en effet, à supprimer la possibilité de prendre une retraite anticipée pour les fonctionnaires parents de trois enfants ayant effectué quinze années de services. Certes, cette disposition n’existe pas dans le régime général. Peut-on, pour autant, la supprimer au nom de l’équité, de la justice ? Ce n’est pas en limitant des droits que l’on fait œuvre de justice ! Ce gouvernement est le champion de l’injustice, et son entêtement à vouloir conserver le bouclier fiscal en est la preuve !

Avec cet article, vous ajoutez de l’injustice dans la vie déjà difficile de nombre de nos concitoyens. Vous dites que le dispositif en question, qui date de 1924, ne correspond plus aux objectifs visés : cela est vrai. Pour autant, de nombreuses familles ont bâti un projet autour de cette possibilité de départ anticipé à la retraite. Est-il juste, responsable et digne de leur dire, aujourd’hui, que leur projet de vie reposait sur du vent ?

Dans la version première de ce projet de loi, le Gouvernement mettait les fonctionnaires face à un dilemme cruel : partir immédiatement à la retraite pour conserver leurs droits ou différer leur départ en sachant que leur pension serait moindre. L’État, sans sommation préalable, procédait ainsi à une rupture unilatérale et terriblement brutale de contrat.

En présentant cette disposition, fort heureusement pointée rapidement du doigt par les organisations syndicales, notamment la CFDT, le Gouvernement a semé un véritable vent de panique. En trois semaines, les femmes concernées auraient dû faire un choix entre prendre leur retraite avant l’été 2011, en conservant ainsi le droit à une retraite à taux plein, et ne pas utiliser cette possibilité, quitte à voir le montant de leur future pension réduit de 20 % à 40 %. Or ces femmes, ces foyers avaient patiemment bâti un projet de vie intégrant cette possibilité de départ anticipé.

La méthode de travail du Gouvernement, marquée par l’impréparation, la précipitation, l’inconséquence, la brutalité, se trouve ici parfaitement résumée, alors que celui-ci ne cesse de se prévaloir de son sens des responsabilités.

En la matière, le Gouvernement est certes responsable ! Il est le responsable, et même le coupable, du climat anxiogène et conflictuel qu’il fait naître et s’étendre dans notre société.

Sa décision, assortie d’un calendrier sommaire et étroit, revenait à appliquer, dès le 13 juillet, une disposition figurant dans un texte pas encore adopté. C’est une autre spécialité de ce gouvernement ! Faut-il rappeler, à cet instant, les mesures qui ont été adoptées sans l’approbation préalable du Parlement : réduction du taux de TVA pour la restauration, suppression de la publicité sur France Télévisions, loi de programmation militaire ?

Prendre une telle mesure était surtout irresponsable : le Gouvernement n’a pas anticipé le risque, complètement inconsidéré, de faire subir aux effectifs des services publics hospitaliers et de l’éducation une hémorragie catastrophique pour l’ensemble de nos concitoyens. Le message était finalement très clair : mieux vaut partir à la retraite tout de suite que plus tard !

Alors que ce projet de loi vise officiellement à maintenir le plus longtemps possible, et coûte que coûte, les gens en situation d’emploi, le Gouvernement, en l’occurrence, les incite fortement à partir.

De l’avis même de M. Laurent Hénard, rapporteur pour avis de la commission des finances de l’Assemblée nationale sur ce texte, « toute personne concernée, bien informée et sensée, aura tout intérêt à activer son droit à pension anticipée ». Selon lui, « cela va contre l’esprit d’un texte qui vise à prolonger la durée d’activité ».

Il a fallu plusieurs jours pour que cette « bourde » soit considérée comme telle. Le Gouvernement a introduit des modifications, mais la version remaniée du texte n’est toujours pas satisfaisante. Elle demeure brutale, injuste et illisible.

Pour prendre en compte l’inquiétude de certains services qui risquent de perdre une partie importante de leurs effectifs, et aussi pour répondre à l’angoisse légitime des agents concernés, le Président de la République a voulu que le dispositif soit maintenu pour ceux qui se trouvent à moins de cinq ans de l’âge de la retraite. C’est bien le moins !

Par ailleurs, la date butoir a été repoussée au 31 décembre 2010 pour un départ à la retraite prévu au plus tard le 30 juin suivant. Mais ce calendrier n’est pas plus réaliste que le précédent. Certes, la majorité a imposé que les services administratifs compétents au sein de chaque fonction publique informent personnellement, d’ici au 15 décembre prochain, les fonctionnaires concernés de l’incidence du changement des règles en matière de départ anticipé à la retraite sur le montant de leur pension. Cependant, compte tenu des différents délais, et même si les administrations travaillent sans doute déjà sur ce dossier, le temps de délibération sur un choix majeur qui engage l’avenir d’un foyer est réduit comme peau de chagrin.

Enfin, c’est vraiment faire abus de langage que de présenter la disparition de ce dispositif comme conforme à un principe d’équité. Il est vrai que suivant qu’un fonctionnaire a réuni les deux conditions – avoir eu au moins trois enfants et avoir effectué quinze années de services – avant ou après les lois Fillon de 2003, le calcul de la pension répond à des règles différentes. Vous êtes les artisans de cette injustice, et il est particulièrement pervers, dans ce cas de figure, …

Veuillez conclure, s’il vous plaît.

Voilà pourquoi nous demandons des scrutins publics…

… de supprimer un dispositif sous prétexte de remédier à une injustice que vous avez vous-même instituée.

La parole est à M. Jacques Mahéas, sur l’article.

Je vois que les rangs s’éclaircissent de plus en plus du côté droit de l’hémicycle… Restera-t-il un sénateur de la majorité pour demander un scrutin public ?

Oui !

S’il n’en reste qu’un, ce sera donc vous, monsieur Courtois !

Non, mais il en restera bien un !

Cette situation est tout de même étonnante, mais revenons-en à l’article 23…

La nouvelle convergence affichée correspond à une nouvelle régression sociale.

Vous avez décidé de clore le dispositif qui permettait aux fonctionnaires ayant eu au moins trois enfants et ayant effectué quinze années de services effectifs de liquider leur pension avant l’âge de droit commun. Le motif invoqué est qu’il serait logique de maintenir les fonctionnaires dans l’emploi dans un contexte de relèvement de l’âge de départ à la retraite.

À la suite de pressions politiques et syndicales, vous avez renoncé au projet de supprimer ce droit dès le 13 juillet, le jour même du dépôt du projet de loi : c’était une véritable provocation ! Lors du conseil des ministres du 8 septembre dernier, le Président de la République a affirmé que « personne ne doit voir ses projets de vie bouleversés. C’est pourquoi nous proposerons que pour tous les agents qui sont à cinq ans de l’âge de la retraite et qui entendaient demander le bénéfice de cette mesure, les conditions de celle-ci demeurent inchangées. » C’est certes là un progrès, mais seulement pour ceux « qui sont à cinq ans de l’âge de la retraite » !

Voilà un bel exercice de rétropédalage, car ce retour partiel au statu quo ante, désormais intégré au texte, s’avère en totale contradiction avec l’esprit général tant de l’article que du projet de loi. Ne nous en plaignons pas, c’est sans doute un moindre mal, même si, pour l’ensemble des fonctionnaires, le compte n’y est toujours pas ! En effet, ce dispositif transitoire est à la fois sélectif et opportuniste.

Il est sélectif, parce qu’il ne préserve pas le droit acquis par des milliers de fonctionnaires parents de trois enfants au moins, ayant effectué quinze années de services effectifs, mais se trouvant à plus de cinq ans de l’âge de la retraite. Lorsqu’ils ont signé un contrat avec l’État, ils savaient à quoi ils s’engageaient, et certains ont créé leur famille en s’inscrivant dans un projet d’avenir aujourd’hui brisé.

Ce dispositif est également opportuniste, parce que vous trouvez là un bon moyen de contenir l’hémorragie de départs qui aurait eu lieu en 2011. Vous avez bien compris que toutes les personnes concernées s’apprêtaient à demander à partir à la retraite avant l’extinction du dispositif. Dans l’enseignement et la fonction publique hospitalière, notamment, on aurait assisté à des départs massifs de personnel, risquant de perturber gravement le fonctionnement de ces services publics.

Monsieur le secrétaire d’État, j’attire tout particulièrement votre attention sur le cas de la fonction publique hospitalière. En effet, nous avons récemment permis aux infirmières d’accéder à la catégorie A, en renonçant au classement en service actif ouvrant droit à un départ à la retraite à 55 ans. Or elles seront de nouveau pénalisées par le report de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. La porte du dispositif de départ anticipé à la retraite étant encore entrouverte, celles qui ont la possibilité d’en bénéficier risquent de partir en masse, d’autant qu’elles pourront compléter leur pension amoindrie en prenant un emploi à temps partiel, par exemple, dans le secteur privé. Cela aggravera les difficultés déjà existantes dans nos hôpitaux.

Il faut réfléchir à ce risque, car nous avons déjà bien du mal à faire fonctionner nos hôpitaux.

Évidemment, avec les 35 heures…

La parole est à Mme Odette Terrade, sur l’article.

Monsieur le ministre, puisque vous refusez de l’entendre, je vous le répète, comme l’ont fait mes collègues avant moi : votre réforme est injuste pour les femmes.

L’article 23 en fournit malheureusement une parfaite illustration, car il remet en cause le dispositif de départ anticipé à la retraite destiné aux fonctionnaires parents d’au moins trois enfants et ayant effectué quinze années de services.

Il est certain que ce dispositif va à l’encontre de votre volonté de repousser de deux ans l’âge de départ à la retraite. Pourquoi s’embarrasser de cet obstacle à votre entreprise de casse des acquis sociaux, d’autant qu’il s’agit d’un avantage réservé, de fait, aux femmes, fonctionnaires de surcroît !

Après les majorations de durée de cotisation, c’est maintenant le départ anticipé à la retraite : vous n’avez de cesse d’abolir les dispositions sociales tendant à réparer les injustices professionnelles que les femmes subissent tout au long de leur carrière.

Chaque année, 15 000 personnes bénéficiaient de ce dispositif, conçu à l’origine pour favoriser la natalité et que vous souhaitez, selon vos propres propos, supprimer au nom de l’équité. Selon vous, il faut absolument effacer toutes les spécificités ou plutôt, devrais-je dire, les supposés avantages dont bénéficieraient les fonctionnaires.

En revanche, vous avez décidé de geler la contribution de l’État employeur au financement de la retraite de ses agents. Cette mesure montre bien que tous les efforts d’ajustement liés à l’augmentation des dépenses de retraites sont réclamés aux seuls fonctionnaires, notamment aux femmes. Décidément, vous ne respectez rien, et votre volonté de réformer à tour de bras, au profit des plus privilégiés, ne connaît aucune limite.

Par cet article, vous mettez à mal les choix et les projets de vie de milliers de femmes fonctionnaires et mères de famille, déjà pénalisées de facto par les congés parentaux et les temps partiels.

La fixation au 1er janvier 2012 de la date butoir pour la fermeture du droit au départ anticipé à la retraite va encore aggraver la situation des femmes en matière de retraite. Par l’application du principe générationnel, ce dispositif couperet remet brutalement en cause un droit. Cela conduit à calculer les droits en fonction non plus de l’année de leur acquisition, mais de celle où l’assuré atteint sa soixantième année.

Ce dispositif durcit également les conditions de départ à la retraite dans le cadre de la période transitoire.

Ces considérations justifient le rejet d’un article qui entretient l’opposition entre secteur public et secteur privé. En réalité, il va effectivement placer les deux secteurs en situation d’égalité, en ce que les femmes, qu’elles soient fonctionnaires ou non, sont toutes fortement pénalisées par votre réforme. Toutes en sont les victimes ! Il faut vraiment méconnaître la réalité de la situation des femmes dans notre société pour envisager sereinement, comme vous le faites, une telle perspective, et ne pas entendre l’expression du désarroi de toutes ces femmes fonctionnaires.

Vous avez prévu un mécanisme de lissage qui maquille un peu mieux la mesure, sans rien changer au fond.

Si la possibilité de partir de façon anticipée restera ouverte après 2012, les conditions financières de ce départ seront telles, étant donné que le mécanisme de décote réduira d’environ 30 % le montant de la pension, que, pour éviter d’être trop pénalisées, de nombreuses fonctionnaires seront contraintes de partir avant le 1er juillet 2011. L’extinction totale du dispositif est toujours prévue, et les mesures transitoires, très défavorables financièrement, demeurent inchangées.

La suppression de la possibilité de départ anticipé à la retraite va conduire la majeure partie des femmes fonctionnaires à faire des choix difficiles, à renoncer, peut-être, à une carrière. De nombreuses femmes ont fait des choix de vie en essayant de concilier au mieux leur activité professionnelle et leur vie familiale. Elles ont parfois orienté leurs choix en fonction des dispositions relatives aux conditions de départ à la retraite. C’est à toutes ces femmes que vous tournez le dos sans leur donner plus d’explications.

Au nom de toutes ces femmes qui font le choix de travailler et de vivre mieux, qui font le choix de s’opposer à la domination masculine dans notre société et qui, au final, font le choix de plus de liberté et de démocratie, je m’oppose à cet article.

Très bien !

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre, sur l’article.

À l’occasion de l’examen précipité des articles 5 et 6, nous avons longuement abordé la question fondamentale des inégalités de salaires dont les femmes sont victimes, et qui se répercutent sur le montant de leur retraite.

Vous avez, dans un premier temps, nié ces inégalités, avant d’affirmer que les retraites n’avaient pas vocation à les compenser. Autrement dit, vous avez pris la décision de ne pas agir, quitte à contraindre les salariées à accepter des pensions insuffisantes pour leur permettre de vivre dignement.

C’est donc en raison de la pression des parlementaires de l’opposition et de celle des millions de femmes et d’hommes qui manifestent dans les rues que vous avez consenti à déposer un amendement au dispositif extrêmement restrictif, tant dans ses finalités que dans ses conditions d’application. En effet, celui-ci exclut du champ de la mesure de report à 67 ans de l’âge de départ à la retraite à taux plein les seules femmes nées entre 1951 et 1955, ayant eu au moins trois enfants et ayant validé auparavant un certain nombre de trimestres de cotisation. In fine, cette mesure temporaire, très limitée dans le temps, ne devrait concerner que 25 000 femmes par an, pendant quatre ans et demi.

Cette annonce, très bien orchestrée du point de vue médiatique, vous a permis de donner l’illusion que vous répondiez aux attentes des femmes concernant leurs retraites. Mais vous vous leurrez si vous croyez que le sujet est clos : l’ampleur des manifestations actuelles le prouve.

En effet, celles et ceux qui rejettent votre projet de loi, de même que les 70 % de Français qui apportent leur soutien aux mobilisations, exigent des mesures fortes en faveur de l’ensemble des femmes, notamment en matière d’emploi, que ce soit en termes de qualité, de sécurité ou de rémunération.

Or, par cet article 23, vous faites une nouvelle fois la démonstration que vous vous souciez moins du montant de la retraite des femmes que de celui du déficit public.

Ainsi, vous proposez de mettre fin au dispositif qui permet aux femmes agents de la fonction publique de bénéficier d’un départ anticipé à la retraite si elles justifient de quinze ans de services et si elles sont mères d’au moins trois enfants. Pourtant, cette disposition garantit à des milliers de femmes une retraite à taux plein malgré une carrière interrompue par les congés de maternité ou parentaux.

Selon l’association Osez le féminisme, « les mêmes causes vont produire les mêmes effets. La réforme proposée s’inscrit dans la suite de celles de 1993 et 2003, qui ont eu comme conséquence non seulement une baisse générale du niveau des pensions mais également un accroissement des inégalités entre les femmes et les hommes. Si l’objectif d’une réforme des retraites est de garantir à toutes et à tous un niveau de retraite décent et d’œuvrer pour l’égalité entre les femmes et les hommes, le Gouvernement a choisi la mauvaise voie. »

Si vous maintenez cet article, vous priverez chaque année près de 14 000 fonctionnaires, dont 99 % de femmes, de la possibilité de bénéficier d’un départ anticipé à la retraite.

En conséquence, nous demandons la suppression de cet article.

La parole est à Mme Maryvonne Blondin, sur l’article.

Le dispositif de cet article touche de plein fouet les femmes, déjà pénalisées au moment de la retraite par les congés parentaux et le travail à temps partiel.

En outre, cet article prévoit des règles de calcul de la pension moins favorables pour les parents demandant à bénéficier du dispositif transitoire. J’ai été moi aussi interpellée par de nombreuses femmes, qui m’ont toutes fait part de leur très vive émotion. En effet, la disposition visée leur garantissait une retraite à taux plein ; ce ne sera plus le cas.

Vous nous avez expliqué, monsieur le ministre, lors de la discussion générale, qu’il s’agissait d’une mesure d’équité, tendant à prendre en compte les demandes de la Commission européenne. Il est regrettable de constater que cela se traduit par la suppression des acquis.

Dès l’annonce de la fin du dispositif, en juillet dernier, les syndicats vous ont alerté sur les risques de départs massifs à la retraite dans certains métiers très féminisés.

Aussi le Gouvernement a-t-il fait adopter à l’Assemblée nationale, afin d’atténuer cet effet de masse, un amendement visant à exonérer de l’application des règles nouvelles tous les agents se trouvant à cinq ans de l’âge d’ouverture des droits.

Mais cet amendement, élaboré dans la précipitation, ne résout que très partiellement, pour ne pas dire aucunement, les problèmes soulevés. Les personnes concernées devront très rapidement, c’est-à-dire avant le 30 juin 2011, présenter leur demande pour pouvoir partir à la retraite de manière anticipée.

Un délai aussi bref est inacceptable, car il posera toujours des problèmes d’organisation aux différents services concernés et des difficultés de formation aux personnels amenés à remplacer leurs collègues partis à la retraite. De plus, la décote subsiste.

Dans ce que M. le ministre qualifie de « mesure d’équité », nous voyons un recul incontestable au regard de la situation présente. Les simulations de calcul de pension réalisées par les personnes concernées font apparaître des écarts importants entre le système actuel et celui que vous proposez.

La réalité est dure et brutale pour ces milliers de femmes qui se sentent trahies en tant que fonctionnaires, en tant que mères de famille ayant eu trois enfants ou plus, dans un pays qui s’enorgueillit de son taux de natalité. Elles sont les grandes perdantes de la réforme des retraites.

Pour nous, l’article 23 constitue à la fois un recul incontestable et une nouvelle injustice envers les femmes. C’est pourquoi nous en demandons la suppression.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 30 est présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche.

L'amendement n° 189 est présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 354 rectifié est présenté par MM. Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l’amendement n° 30.

Les différentes prises de parole sur l’article 23 ont bien mis en exergue le caractère aberrant de celui-ci.

Nous avons qualifié de mensongère la publicité gouvernementale parue dans la presse, puisqu’elle affirmait, à la suite du Président de la République, le souci du Gouvernement de ne pas défavoriser les femmes, voire d’améliorer leur situation.

L’article 23 est emblématique de l’injustice que le présent projet de loi constitue pour les femmes, en particulier pour celles qui sont fonctionnaires. Il tend à mettre fin à la possibilité de départ à la retraite anticipé offerte aux fonctionnaires parents d’au moins trois enfants après quinze années de services.

Depuis 2003, aux pensions servies dans le cadre de ce dispositif était appliquée une décote calculée l’année où le droit était acquis. Avec la modification que tend à introduire l’article 23, la décote sera calculée en fonction des droits définis l’année où le fonctionnaire concerné aura 60 ans. Le taux de décote sera donc plus élevé. Certes, ce dernier ne peut excéder 25 %, mais la pension moyenne dans la fonction publique hospitalière, par exemple, s’élevant à 1 200 euros, sa hausse pourra avoir une incidence très importante sur les pensions des femmes concernées.

De plus, aujourd’hui, si 20 % des mères usant de la faculté de partir à la retraite de façon anticipée dans la fonction publique font jouer leur droit au minimum garanti, ce pourcentage atteint 50 % dans la fonction publique hospitalière et 60 % au sein de la fonction publique territoriale. Compte tenu des modifications d’attribution du minimum garanti dans la fonction publique, qui imposent désormais d’avoir atteint l’âge auquel on peut bénéficier d’une retraite à taux plein, ces femmes ne pourront plus y prétendre, ce qui aura des conséquences dramatiques et imprévues sur le montant de leur pension.

La parole est à Mme Catherine Tasca, pour présenter l'amendement n° 189.

L’article 23 soulève une émotion légitime chez les fonctionnaires parents d’au moins trois enfants, et plus particulièrement parmi les femmes.

En effet, il met fin à la possibilité de départ anticipé à la retraite pour les fonctionnaires parents d’au moins trois enfants après quinze années de services.

Par ailleurs, le dispositif transitoire prévu au paragraphe IV aura des effets contraires à l’esprit général de l’article, qui vise à maintenir en activité les femmes fonctionnaires mères de trois enfants et plus.

Depuis 2003, une décote calculée l’année où le droit était acquis était appliquée aux pensions servies dans le cadre de ce dispositif. Avec la mesure que tend à introduire l’article 23, cette décote sera calculée en fonction des droits définis pour l’année où l’agent concerné aura 60 ans. Le taux de décote aura donc augmenté. Or, s’il ne peut excéder 25 %, la pension moyenne dans la fonction publique hospitalière étant de 1 200 euros, cette hausse pourra avoir une incidence très importante sur le montant des pensions des mères concernées.

De plus, aujourd’hui, si 20 % des mères partant à la retraite dans le cadre de ce dispositif dans la fonction publique d’État font jouer leur droit au minimum garanti, ce taux atteint 50 % dans la fonction publique hospitalière et 60 % au sein de la fonction publique territoriale. Compte tenu des modifications d’attribution du minimum garanti dans la fonction publique, qui imposent désormais de justifier du bénéfice du taux plein, ces femmes ne pourront plus y prétendre, ce qui aura des conséquences importantes sur le montant de leur pension.

Ces éléments risquent d’entraîner des vagues de départs importantes, pour ne pas dire massives, d’ici au mois de juillet 2011. Les départs anticipés représentent 20 % des départs à la retraite dans la fonction publique hospitalière et 12 % dans la fonction publique territoriale. De tels départs massifs susciteraient de très importantes difficultés.

Je ne peux m’empêcher de m’interroger sur l’acharnement du Gouvernement et de la majorité à annuler les maigres avantages qui étaient concédés jusqu’à présent aux femmes pour atténuer quelque peu l’inégalité foncière qu’elles subissent, liée à leurs parcours de vie. Je ne peux non plus m’empêcher de songer aux mauvaises pensées qui sont les vôtres concernant la durée du congé de maternité, les pensions de réversion, la demi-part fiscale supplémentaire accordée aux parents isolés.

Pour nombre de femmes fonctionnaires, votre réforme des retraites sera source de difficultés supplémentaires. Nous demandons la suppression de l’article 23.

L’amendement n° 354 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

L’article 23 prévoit la suppression de la possibilité de départ à la retraite anticipé pour les fonctionnaires parents de trois enfants au moins et ayant effectué quinze années de services. Ce dispositif est obsolète, puisque les femmes concernées y ont recours bien après avoir atteint quinze ans de services, à un moment où leurs enfants sont déjà élevés.

En outre, au fil du temps, les règles de la décote et de l’augmentation de la durée d’assurance ne s’appliquent plus.

La suppression du dispositif est par conséquent justifiée. Toutes les précautions nécessaires sont prévues pour éviter une fermeture trop brutale.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n° 30 et 189.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis négatif sur les deux amendements.

Je suis très sensible au fait que certains intervenants aient fait le distinguo entre le cas des femmes et celui des agents. Il ne s’agit pas d’une question sémantique : comme vous le savez certainement, même si, curieusement, aucun d’entre vous ne mentionne jamais ce fait, la Commission européenne est très vigilante sur ce sujet et fait peser sur nous de très lourdes contraintes. §

C’est une réalité ! Le dispositif ouvrant droit à un départ à la retraite anticipé après quinze ans de services pour les parents ayant eu au moins trois enfants a été jugé incompatible avec la réglementation européenne. Il a donc été modifié une première fois en 2003, afin d’ajouter une condition supplémentaire d’interruption d’activité minimale de deux mois par enfant. Cependant, cette nouvelle version du dispositif a également été jugée incompatible avec la réglementation européenne.

Je tiens à insister sur ce point, mesdames, messieurs les sénateurs, car, si nous n’y prenons garde, c’est l’ensemble des dispositifs de bonification qui pourraient être remis en cause. Il est très important d’avoir cela à l’esprit.

En outre, comme l’a dit M. le rapporteur, le maintien du dispositif ne se justifiait plus. Il avait été adopté en 1924, dans le cadre d’une politique nataliste, mais il a été complètement détourné de cette vocation depuis. De plus, il n’a pas d’équivalent pour les salariés du secteur privé. J’ajoute qu’il a une incidence très négative sur le montant des pensions, puisqu’il incite à des carrières courtes, ce qui va à l’encontre de l’objectif visé. Enfin, il est évidemment coûteux pour les finances publiques.

L’Assemblée nationale a apporté trois aménagements à la rédaction de l’article 23, afin notamment de rendre progressive l’extinction du dispositif. De ce fait, de nombreuses inquiétudes ont pu être levées. En particulier, les règles actuelles s’appliqueront aux fonctionnaires qui auront déposé leur demande de départ à la retraite anticipé d’ici au 31 décembre prochain et à ceux qui sont à moins de cinq ans de l’âge d’ouverture des droits à pension. Nul ne peut donc aujourd’hui prétendre qu’il n’est pas possible de se projeter dans l’avenir.

Enfin, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a souligné la nécessité de délivrer une information très précise aux agents potentiellement concernés sur le changement des règles de départ anticipé à la retraite. Le Gouvernement a lancé une telle opération, en concertation d’ailleurs avec les organisations syndicales.

Tout cela m’amène à affirmer qu’il n’y aura pas de départs massifs. À ce jour, 900 demandes de départ anticipé à la retraite ont été déposées au sein de la fonction publique d’État. Comme vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, ce n’est pas du tout le flux redouté par certains d’entre vous.

La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

Par le biais de l’amendement n° 30, nous souhaitons attirer une nouvelle fois l’attention sur le devenir du dispositif de départ anticipé à la retraite pour les fonctionnaires parents de trois enfants au moins.

Ce sont essentiellement des femmes qui sont concernées. Jusqu’à présent, en cas d’interruption de carrière, il n’était aucunement question de les pénaliser au moment de la retraite, d’autant qu’elles subissent déjà de profondes inégalités au cours de leur vie professionnelle. Or il n’en ira plus ainsi avec le présent texte.

De fait, nombre de femmes interrompent leur carrière à la naissance de leurs enfants, ce qui signifie que leur mari ou leur compagnon pourra prendre sa retraite bien avant elles.

Injustice supplémentaire, le niveau des pensions de retraite des femmes sera d’autant plus faible que les dispositions envisagées prévoient une décote de 5 % par année manquante et l’obligation de poursuivre une activité professionnelle jusqu’à 67 ans pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

Ces mesures ne respectent rien. Elles ne respectent pas les préconisations du Conseil d’orientation des retraites, qui recommande de permettre un départ progressif à la retraite. Surtout, elles ne respectent pas les choix de vie de ces femmes, qui ont bien souvent interrompu leur carrière pour s’occuper de leurs enfants.

Encore une fois, nous dénonçons un projet de réforme des retraites particulièrement brutal, injuste pour les femmes. Avec l’article 23, vous entendez revenir sur un acquis social qui va à l’encontre de la volonté du Gouvernement de repousser de deux ans l’âge légal de départ à la retraite. Ainsi, selon vous, le dispositif de départ anticipé à la retraite, de facto réservé aux femmes fonctionnaires ayant eu au moins trois enfants et justifiant de quinze ans de services, doit être purement et simplement supprimé. À vos yeux, le respect du principe d’égalité exige que l’on gomme toutes les spécificités, autrement dit les supposés avantages dont bénéficieraient les fonctionnaires.

Nous nous opposons à ce manque de respect pour les choix et les projets de vie de milliers de femmes fonctionnaires mères de famille, déjà pénalisées lorsqu’elles ont pris un congé parental ou travaillé à temps partiel.

Nous nous opposons aussi à la volonté du Gouvernement de réduire le nombre de fonctionnaires et à sa décision de supprimer définitivement, au 1er janvier 2012, le droit à un départ anticipé à la retraite.

Cette mesure ne manquera pas de dégrader davantage encore la situation des femmes au regard de la retraite. Ce dispositif remet en cause brutalement un droit par l’application du principe générationnel, ce qui conduit à calculer les droits à prendre en compte non plus l’année où ils sont acquis, mais celle où l’assuré atteint son soixantième anniversaire.

L’article 23 durcit également les conditions de départ anticipé à la retraite dans le cadre de la période transitoire. Malgré des effets d’annonce, l’extinction totale du dispositif est toujours prévue, et les mesures transitoires, très défavorables financièrement, demeurent inchangées.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

De nombreuses femmes mères d’au moins trois enfants ayant bénéficié d’un départ anticipé à la retraite après quinze ans de services ou aspirant à cesser leur activité professionnelle dans les mêmes conditions m’ont dit leur attachement à ce dispositif et leur regret de le voir remis en cause.

Je voudrais revenir sur les arguments que vous nous avez opposés, monsieur le secrétaire d’État.

Premièrement, concernant la réglementation européenne, je serai, pour ma part, moins affirmatif que vous. Il faut examiner les textes de près. Je constate que, dans un certain nombre d’autres États européens, des systèmes similaires sont en vigueur.

Absolument pas !

En outre, il n’est pas sûr que nous ne puissions continuer à mettre en œuvre des mesures de ce type après négociation avec la Commission européenne. Nous avons une certaine conception de l’Europe, qui n’implique pas un alignement systématique, en matière de mesures sociales, sur les dispositifs les moins favorables, bien au contraire.

Deuxièmement, vous nous avez indiqué que le dispositif avait été instauré en 1924. Monsieur le secrétaire d’État, je ne vois pas en quoi cela serait un argument. Permettez-moi de vous le rappeler, certaines dispositions ayant été prises en 1789, en 1848, en 1901 ou en 1905 sont toujours en vigueur…

Troisièmement, selon vous, ce dispositif incite des femmes à partir à la retraite avec une pension moins élevée. Or si tel est leur choix de vie, je ne vois pas en quoi nous devrions nous ériger en censeurs de ce choix.

Enfin, une information des personnes susceptibles d’être concernées par le changement des règles de départ anticipé à la retraite est assurée, nous avez-vous indiqué, en coopération étroite avec les organisations syndicales. Je trouve cette formule quelque peu excessive. Certes, les organisations syndicales informent sans doute les fonctionnaires sur votre dispositif, mais elles y sont globalement opposées.

La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.

Concernant les infirmières, un amendement soutenu par le groupe socialiste permettra, s’il est adopté, d’atténuer l’effet de masse que j’ai évoqué.

Monsieur le secrétaire d’État, vous oubliez un peu vite que les fonctionnaires ont choisi la fonction publique en pesant les contraintes et les avantages de son statut. La disparition d’un droit, même un peu étalée dans le temps, est vécue comme un mauvais coup. Les nombreux témoignages de désappointement qui nous ont été adressés le montrent bien. Pour le dire très clairement, il s’agit d’une rupture de contrat !

Oui !

Comme l’a indiqué Mme Tasca, le dispositif de départ anticipé à la retraite après quinze ans de services concerne non pas quelques fonctionnaires, mais 20 % des agents de la fonction publique d’État, 50 % de ceux de la fonction publique hospitalière et 60 % des effectifs de la fonction publique territoriale.

Par ailleurs, l’article 24, que nous examinerons ensuite, durcit les conditions d’attribution du minimum garanti de pension, en imposant désormais de justifier du taux plein. Cela signifie que les agents partant à la retraite de manière anticipée ne pourront plus prétendre au minimum garanti, ce qui aura une incidence importante sur le montant de leur pension. De plus, la décote subsiste.

Ces départs anticipés à la retraite auraient pourtant pu permettre de libérer, tant dans nos collectivités territoriales que dans la fonction publique hospitalière ou dans la fonction publique d’État, un certain nombre d’emplois pour les jeunes.

D’une façon générale, les fonctionnaires sont manifestement dans votre ligne de mire. Toutes ces mesures sont porteuses de régression ! Leur présentation participe d’une technique éprouvée : vous gommez sciemment les spécificités de la fonction publique, vous enfoncez sans cesse des coins dans le statut des fonctionnaires. Vous avez ainsi institué le CDI de droit public, à la place du concours, …

C’est la directive européenne !

… autorisé l’emploi intérimaire, facilité le recours aux non-titulaires… D’ailleurs, la situation est à ce point difficile que, dans l’éducation nationale, on en est venu à dire aux chefs d’établissement de chercher eux-mêmes des remplaçants, tant on peine à en trouver. Nous connaissons tous des cas de non-remplacement d’enseignants.

J’ajoute que vous avez créé une procédure de licenciement économique dans la fonction publique et multiplié les dispositifs de rémunération au mérite. La liste est longue des accrocs au statut de la fonction publique ! Défenseur inconditionnel de la fonction publique, laquelle est, j’en suis de plus en plus persuadé, un facteur d’équilibre pour notre pays, je ne puis accepter ces attaques successives.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Monsieur le secrétaire d’État, vous feignez de présenter les quelque cinq années de sursis à l’extinction du dispositif comme une reconduction, certes limitée dans le temps, d’une mesure vertueuse relevant du passé.

Je signale au passage que ce dispositif a perdu quelques plumes. Les femmes fonctionnaires ayant eu au moins trois enfants pouvaient jusqu’à présent partir à la retraite au bout de quinze ans de services ; désormais, elles devront en outre avoir interrompu leur activité professionnelle pour élever leurs enfants, et la première naissance devra avoir été précédée d’une certaine période de cotisation.

Très bien ! Voilà la vérité !

Vous parlez d’un autre dispositif !

Par ailleurs, vous invoquez les foudres de la Commission européenne. M’occupant beaucoup de questions environnementales, j’ai pourtant pu constater avec quelle facilité vous vous asseyez sur toutes les directives et toutes les préconisations européennes ! Par exemple, vous ne respectez pas la directive-cadre sur l’eau : vous laissez les éleveurs de porcs polluer les eaux en Bretagne !

Ce n’est pas du tout la même chose !

Mme Marie-Christine Blandin. Dans ce domaine, l’Europe ne compte pas pour vous, vous ne l’écoutez pas ! Vous n’invoquez la réglementation européenne que lorsque cela vous arrange !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 30 et 189, tendant à supprimer l’article 23.

J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 50 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 927, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Alinéas 1 à 6

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Les alinéas 1 à 6 de l’article 23 sont très importants, car ils suppriment, à compter du 1er janvier 2012, le droit à un départ à la retraite anticipé pour les femmes ayant eu au moins trois enfants et comptant quinze ans de services.

Visiblement, monsieur le secrétaire d'État, vous ne vous sentez pas concerné par la pénibilité du travail des infirmières, des aides-soignantes et autres agents publics qui sont les principales utilisatrices de cette mesure.

Dans le secteur public comme dans le secteur privé, vous vous en prenez frontalement aux salariés dont les conditions de travail sont les plus pénibles. Vous voulez les obliger à travailler le plus tard possible, sans manifester la moindre considération pour tous les services rendus. Vous n’avez qu’un seul objectif : récupérer 900 millions d’euros en 2020 dans la poche de ces salariés qui, je le répète, sont le plus souvent des femmes. Leur pension sera diminuée de 20 % à 25 % par rapport à ce qu’elles auraient touché avec l’application des règles de calcul antérieures à 2004, certains syndicats estimant même que leur retraite pourrait être amputée de 30 % à 40 % selon le moment du départ à la retraite. Quelle liberté de choix leur restera-t-il donc ?

Il est exact, monsieur le secrétaire d'État, que cette mesure existe depuis 1924. Les gouvernements qui se sont succédé depuis cette époque auraient-ils tous eu tort de ne pas la supprimer ? Faut-il rappeler que de nombreux textes remontant au début du xxe siècle sont toujours en vigueur et continuent de régir des pans entiers de notre vie quotidienne ou d’affirmer des valeurs auxquelles nous sommes très attachés ?

Pourquoi supprimer ce dispositif alors qu’il répond à un réel besoin ? De nombreuses femmes ont organisé leur carrière en s’appuyant sur cette possibilité, mais, à l’évidence, vous n’en faites aucun cas. Vous avez créé parmi elles un véritable climat de panique en annonçant de façon aussi brutale une telle mesure, applicable rétroactivement.

Les nouvelles conditions que vous imposez au travers de cet article pénaliseront de façon importante des femmes fonctionnaires qui ont travaillé au service de nos concitoyens. Vous allez les placer dans des difficultés telles qu’elles devront partir à la retraite avec des pensions incomplètes. Un quotidien a ainsi pu titrer : « Fonctionnaires avec trois enfants : partez vite ! »

Dans les lettres que nous recevons sur ce sujet, la colère n’a d’égale que l’incompréhension. L’une d’entre elles fait même état de la crainte et du mépris qu’inspirent vos mesures.

Mes chers collègues, je vous demande d’entendre ce que ces femmes nous disent.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 927.

J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 51 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 190, présenté par M. Domeizel, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

Les conditions d'ouverture du droit liées à l'enfant doivent être remplies à la date de la demande de pension.

Cet amendement n'est pas soutenu.

J’en reprends le texte, monsieur le président.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 1231, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, qui reprend le contenu de l’amendement n° 190.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

Le fonctionnaire parent d’un enfant handicapé peut bénéficier d’un départ anticipé à la retraite à la condition que cet enfant soit vivant au moment de la radiation des cadres ou, en cas de décès, qu’il ait été élevé pendant neuf ans avant l’âge de 16 ans ou de 20 ans.

L’état du droit impose actuellement aux régimes de retraite de vérifier la condition de l’enfant vivant au moment de l’examen des droits à pension, puis, une nouvelle fois, après la mise en paiement de la pension, afin de constater que la condition a été remplie à la date de radiation des cadres.

Afin de faciliter le traitement du dossier de pension et d’éviter tout retard, nous proposons que cette condition soit vérifiée uniquement lors de l’examen des droits à pension. Elle pourrait ainsi être appréciée au moment où l’ensemble des droits sont étudiés, sans qu’il soit besoin de procéder à une nouvelle vérification après l’âge de la radiation des cadres. Cet amendement vise à modifier en conséquence le III de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.

M. Domeizel étant seul signataire, nous n’avons pu défendre l’amendement n° 190. Nous prenons acte de sa reprise par la commission.

Je mets aux voix l'amendement n° 1231.

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

L'amendement n° 314, présenté par Mme Debré, MM. Laménie, J. Gautier, Lardeux, Vasselle, Milon, Pinton et Vestri, Mme Rozier, M. Dériot, Mmes Giudicelli et Henneron, MM. P. Blanc et Gournac, Mmes Hermange, Goy-Chavent et Bout et M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

c) Le mot : « officier » est remplacé par le mot : « militaire » ;

La parole est à Mme Isabelle Debré.

Cet amendement vise à étendre aux militaires non officiers le bénéfice d'un départ anticipé à la retraite lorsqu'ils sont parents d'un enfant atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %.

En effet, cette possibilité est actuellement réservée aux seuls officiers, ainsi qu’aux civils. Or il paraîtrait pour le moins équitable que les militaires non officiers, hommes du rang et sous-officiers, bénéficient des mêmes droits que les autres assurés relevant du régime des militaires et que les fonctionnaires.

Quel est l’avis de la commission ?

Étendre à tous les militaires parents d’un enfant handicapé la possibilité de bénéficier d’un départ anticipé à la retraite semble une telle évidence que nous n’avons pu que souscrire à cet amendement. La commission émet donc un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet évidemment un avis favorable sur cet amendement. Je remercie Mme Debré d’avoir corrigé une situation qui n’avait strictement aucune justification.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Nous ne pouvons que soutenir l’amendement présenté par Mme Debré.

La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Exceptionnellement, nous soutiendrons une proposition de Mme Debré !

Je mets aux voix l'amendement n° 314.

M. Jean Desessard. Il n’y a pas de scrutin public ?

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 930, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Alinéas 13 à 15

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Robert Hue.

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez d’abord voulu pénaliser celles et ceux qui n’auraient pas déposé leur dossier de demande de départ anticipé à la retraite avant le 13 juillet 2010, puis, devant le tollé, …

Quel tollé ?

… vous avez repoussé cette échéance au 31 décembre 2010. Ce n’est pas mieux, c’est seulement moins mauvais…

Pour vous, une telle démarche était normale, puisqu’elle avait déjà été imposée en 2003 lors de la réforme des majorations pour enfants et de l’indemnité de retraite outre-mer. Toutefois, c’était ne pas tenir compte de la jurisprudence constante de la juridiction administrative, qui fait dépendre le droit de la date d’effet de la retraite du premier jour de cette dernière, et non de la date de demande.

Pour les demandes de départ à la retraite présentées à partir du 31 décembre 2010, le mode de calcul de la pension relèvera des dispositions de la loi Fillon, suivant les conditions de l’âge d’ouverture du droit, c'est-à-dire 60 ans en général et 55 ans pour les services actifs. Ainsi, en particulier, la décote s’appliquera.

De même, les mères dont la durée d’assurance n’est pas complète perdront le bénéfice du minimum garanti, qui a concerné 36 % des départs anticipés pour motifs familiaux en 2008. La perte financière pour les femmes pourra atteindre 30 %.

Ce dispositif de départ anticipé à la retraite a été utilisé par de nombreuses femmes ayant travaillé dans le secteur public depuis 1924, et ce n’est que justice. Mais, dans son rapport de 2008 intitulé « Retraites : droits familiaux et conjugaux », le COR a considéré qu’il échappait aux règles de calcul de la retraite en fonction de l’année de naissance qui s’appliquent à tous.

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, à l’instar du COR, vous avez comparé ce dispositif à une préretraite à un âge jeune et vous avez estimé, avec la Commission européenne, qu’il était discriminatoire à l’égard des hommes ! C’est toujours au nom de l’alignement sur le droit commun que vous réduisez les droits acquis par les salariés, surtout lorsqu’il s’agit de femmes, comme dans le cas présent.

Dans ces conditions, le dispositif transitoire des alinéas 13 à 15 va, dans les faits, contraindre nombre de femmes à un départ précoce, au risque d’une réduction du montant de leur pension pouvant aller jusqu’à 30 %. Nous y sommes fermement opposés et demandons donc la suppression de ces alinéas.

L'amendement n° 931, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Supprimer les mots :

avant le 1er janvier 2012

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Cet amendement de cohérence avec ceux que nous avons déjà défendus à l’article 23 s’inscrit dans une logique d’opposition à la suppression du dispositif de départ anticipé à la retraite qui permet aux fonctionnaires parents de trois enfants au moins et ayant effectué quinze ans de services de bénéficier d’une pension sans décote.

Cet amendement a pour objet non pas de priver les fonctionnaires visés à cet article de bénéficier jusqu’en 2012 de cette mesure, mais, au contraire, de supprimer la date butoir.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 930.

De même, la commission est défavorable à l'amendement n° 931, dont l’adoption remettrait en cause tout le dispositif de l'article 23, en permettant aux fonctionnaires parents de trois enfants au moins de continuer à bénéficier de l’application des règles antérieures en matière de durée d’assurance et de décote. Or la réforme de 2003 a vocation à s’appliquer à l’ensemble des assurés.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur les amendements n° 930 et 931. Je souligne à l’intention de Mme Labarre que l’adoption de l'amendement n° 931 durcirait le dispositif.

Je mets aux voix l'amendement n° 930.

Je mets aux voix l'amendement n° 931.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 934, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

L’alinéa 16 prévoit l’application aux fonctionnaires des principes adoptés aux articles 5 et 6, contre lesquels, pour notre part, nous avons voté, et affecte ainsi la possibilité ouverte aux fonctionnaires parents de trois enfants au moins et justifiant de quinze ans de services de bénéficier d’un départ à la retraite anticipé.

Vous revenez en fait sur un dispositif qui permettait aux fonctionnaires ayant satisfait avant 2004 aux conditions requises pour bénéficier de ce départ à la retraite anticipé de liquider leur pension sans décote. Si vous agissez ainsi, c’est bien parce que cette mesure est utile aux fonctionnaires : elle leur permet en effet de contourner les effets catastrophiques de la loi de 2003 en termes de niveau de pension. Votre projet reposant sur une lourde contribution des salariés et des fonctionnaires, le maintien de cette disposition n’est évidemment pas concevable.

Votre argumentation laisse songeur ! En effet, M. Leclerc précise, dans son rapport, que « cette situation crée une inéquité vis-à-vis des autres assurés nés la même année et pour lesquels les règles de retraite appliquées peuvent diverger de plusieurs décennies. Ainsi, un parent né en 1965 ayant trois enfants et quinze ans de services en 2003 qui partira à la retraite en 2025 se verra appliquer les règles en vigueur en 2003 (trente-sept ans et demi, absence de décote…) alors qu’un autre fonctionnaire né la même année, éventuellement parent de deux enfants, qui partira également en 2025 aura sa retraite calculée sur les règles en vigueur en 2025. »

Cette démonstration contredit l’argument sur lequel repose l’amendement n° 1182 du Gouvernement. Si la disposition antérieure est génératrice d’iniquité, qu’en est-il de celle que vous avez défendue et qui ne concerne que les assurés parents de trois enfants au moins et nés entre 1951 et 1955 ? Cette disposition est elle-même contraire au principe d’égalité !

Pour éviter à coup sûr la censure du Conseil constitutionnel, la solution aurait été de supprimer les conditions d’âge, comme nous l’avions proposé par le biais de notre sous-amendement à l’amendement n° 1182.

L'amendement n° 933, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 16, première phrase

Remplacer les mots :

celle au cours de laquelle ils atteignent l'âge prévu au dernier alinéa du I de l'article 5 de la loi du 21 août 2003 précitée ou, le cas échéant, l'âge prévu au I de l'article 8 de la présente loi

par les mots :

celle au cours de laquelle ils ont réuni l'ensemble des conditions exigées

La parole est à M. Jean-François Voguet.

Par cet amendement, nous entendons réaffirmer le principe selon lequel un fonctionnaire qui liquide sa pension au titre du régime de départ à la retraite anticipé visé se voit appliquer les paramètres valant pour l’année au cours de laquelle il a réuni l’ensemble des conditions exigées, et non les paramètres en vigueur l’année où il atteint l’âge de 60 ans.

Il s’agit pour nous de figer les droits et d’éviter que, à plus ou moins long terme, les fonctionnaires se voient appliquer des règles nouvelles, alors même qu’ils remplissaient précédemment toutes les conditions pour bénéficier d’un départ anticipé à la retraite. Ce serait là, à nos yeux, une mesure forte de justice sociale. Il s’agit d’éviter que l’évolution législative ne soit toujours synonyme, pour les assurés, de réduction des droits.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 934.

La commission est également défavorable à l'amendement n° 933, qui tend à exonérer les fonctionnaires parents de trois enfants au moins de l’application du principe générationnel en matière de durée d’assurance et de décote qui découle de la loi de 2003.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements. La véritable iniquité consiste à appliquer des règles différentes à des assurés de la même génération.

Eh oui !

Je mets aux voix l'amendement n° 934.

Je mets aux voix l'amendement n° 933.

Je mets aux voix l'article 23, modifié.

La parole est à M. Jacques Mahéas, sur l'article.

Avec cet article 24, encore une fois, vous tirez le système vers le bas.

Votre sens biaisé de l’équité s’exerce au détriment des plus petites pensions. Désormais, aucun fonctionnaire à la carrière incomplète partant à la retraite avant l’âge ouvrant droit au taux plein ne sera plus éligible au minimum garanti ! C’est un recul inadmissible, car il affectera en priorité des agents de catégorie C, ceux qui ont déjà, durant leur période d’activité professionnelle, touché les plus bas salaires. Imposer d’avoir effectué une carrière complète pour que la pension ne soit pas assortie d’une décote équivaut à diminuer la retraite des fonctionnaires ayant connu les parcours les plus difficiles ou entrés tardivement dans la fonction publique. La même logique du couperet préside au relèvement de 65 ans à 67 ans de l’âge auquel on peut bénéficier d’une retraite sans décote.

Vous vous en prenez aux plus fragiles, par exemple aux agents de catégorie C de la fonction publique territoriale, qui ont souvent effectué des carrières incomplètes ; nombre d’entre nous, élus locaux, le savent.

En outre, les victimes de votre texte seront en grande majorité des femmes. C’était déjà le cas avec l’article précédent, qui prévoit l’extinction de la possibilité de départ anticipé à la retraite pour les fonctionnaires ayant eu au moins trois enfants et justifiant de quinze ans de services. C’est encore le cas ici, car la mise sous condition de l’attribution du minimum garanti s’appliquera aux agents ayant les plus courtes durées d’assurance. Or les femmes totalisent, en moyenne, six trimestres de cotisation de moins que les hommes, parfois bien davantage.

Si l’équité vous guide réellement, cessez d’aligner dans le moindre détail le pauvre du public sur le un peu plus pauvre du privé qui lui serait équivalent ! Les Français ne peuvent se satisfaire d’être tous entraînés dans une baisse des revenus et du pouvoir d’achat. Que les fonctionnaires soient frappés n’aidera pas les salariés du privé à mieux vivre ! Alignez donc les régimes par le haut ! En l’occurrence, il existe deux régimes avec deux montants de pensions différents : l’un faible, l’autre très faible. L’effort de convergence doit donc se faire dans le sens du progrès, et non dans celui de la régression.

Sous un prétexte ou sous un autre, vous rognez sans cesse les droits des plus démunis ; en revanche, vous préservez soigneusement les intérêts des plus fortunés. C’est la ligne de toute votre réforme : la mise à contribution des entreprises et du capital ne couvrira que de 10 % à 15 % des besoins de financement. C’est indécent ! Quant au bouclier fiscal, étrangement, il ne disparaîtra pas au nom d’une répartition équitable de l’effort, puisque vous liez son sort à celui de l’ISF ! Quel tour de passe-passe !

Gardons bien en mémoire les ordres de grandeur : la mise à contribution des hauts revenus, des revenus du capital et des entreprises apportera des recettes estimées à 4, 6 milliards d'euros, c’est-à-dire à peu près exactement l’effort demandé aux seuls fonctionnaires. Mais ce qui constitue une contribution infime pour les premiers représente un effort considérable pour les seconds. Et vous osez invoquer l’équité ?

Comment ne pas voir que les fonctionnaires sont traités comme des variables d’ajustement de vos errances budgétaires ? La crise a bon dos ! Les mesures que vous déclinez au travers de cette réforme ne sont que pertes et préjudices pour les agents de la fonction publique, déjà victimes de suppressions massives de postes et du gel des salaires.

De façon scandaleuse, vous désignez la fonction publique comme source d’une dépense excessive, voire injustifiée, qu’il convient de réduire drastiquement. Nous nous faisons une autre idée du service public et nous rejetons avec force vos mesures de régression sociale, dont l’accumulation suscite notre révolte.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 31 est présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 191 est présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 355 rectifié est présenté par MM. Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Odette Terrade, pour présenter l'amendement n° 31.

L’article 24 est une illustration de plus de votre volonté de porter de violentes attaques contre les trois fonctions publiques, d’État, hospitalière et territoriale. Nous n’avons pas oublié, par exemple, les récentes déclarations du Président de la République relatives aux mesures d’économie qu’il estime nécessaire d’imposer aux collectivités territoriales. Qu’importe si, ce faisant, il passe par pertes et profits un élément fondamental pour le développement de nos territoires, le principe de libre administration.

Comme vous ne pouvez pas, pour l’heure, contraindre les élus locaux à appliquer des plans drastiques de suppression d’emplois, vous en êtes réduits à chercher le moyen de faire quelques économies sur le dos des agents, toutes fonctions publiques confondues. Voilà les raisons pour lesquelles vous vous attaquez au minimum contributif.

Ce mécanisme, qui a pour effet de porter la retraite des fonctionnaires à un montant minimal de 1 065, 24 euros par mois, est devenu à vos yeux insupportable en l’état.

En effet, vous lui trouvez trois défauts. Tout d’abord, contrairement aux salariés du secteur privé, les fonctionnaires bénéficient de ce minimum dès qu’ils atteignent l’âge d’ouverture des droits, c’est-à-dire sans condition de durée d’assurance. Ensuite, ce minimum est légèrement plus élevé dans la fonction publique. Enfin, son calcul n’est pas linéaire, ce qui ne favoriserait pas la poursuite d’activité des fonctionnaires une fois atteint l’âge de la retraite.

Il ne vous en faut pas plus pour limiter l’accès à ce minimum garanti, sous prétexte d’application du principe d’équité, principe qui ne vous a pas empêchés d’instaurer, dès le début du mandat présidentiel, le bouclier fiscal. Lorsque l’on sait que ce dispositif permet aux plus riches de payer moins d’impôts qu’un couple de jeunes cadres, on est amené à se demander où est passé votre sens de l’équité !

Afin de mieux comprendre votre politique, je me suis plongée dans un dictionnaire… L’équité y est présentée comme étant la vertu de ceux qui possèdent un sens naturel de la justice. Votre sens de la justice vous pousse donc à vous attaquer à une mesure qui garantit aux fonctionnaires les plus modestes une pension d’un montant de 1065 euros mensuels, sous prétexte que son équivalent, pour les salariés du privé, serait inférieur de 150 euros ! On en déduit que, pour vous, l’équité est toujours synonyme, lorsqu’elle s’applique aux plus modestes, d’une réduction des droits. À l’inverse, dès lors qu’il s’agit de protéger les plus riches, l’équité vous commande de réformer notre droit fiscal et de distribuer chaque année aux plus gros contribuables des chèques pouvant aller jusqu’à 30 millions d’euros.

Cette politique sociale et fiscale qui tire toujours les droits vers le bas est devenue, pour l’immense majorité de nos concitoyens, véritablement insupportable ! C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’article 24 et de travailler collectivement à instaurer une véritable équité, en portant le minimum contributif au niveau du minimum garanti.

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour présenter l'amendement n° 191.

Notre amendement s’inscrit dans la continuité de la discussion précédente, au cours de laquelle il a été souligné que l’impossibilité de fait d’accéder au minimum garanti durcira encore le dispositif de transition prévu.

On peut, certes, décider de supprimer un droit en arguant qu’il n’existe pas ailleurs, mais encore faut-il être attentif aux personnes concernées. L’alignement des droits par le bas est une démarche d’une autre nature que la recherche de l’égalité.

La restriction des conditions d’accès au minimum garanti touchera les plus modestes des agents de la fonction publique. Parce que nous sommes opposés à la suppression de ce qui est un filet de sécurité pour les plus précaires, nous demandons la suppression de cet article.

L’amendement n° 355 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques n° 31 et 191 ?