Interventions sur "salariale"

...incère de la situation de l’égalité professionnelle dans l’entreprise. Pour cela, il est proposé de renforcer le rôle du comité d’entreprise en instaurant un droit à la contre-expertise sur le rapport présenté par l’employeur. L’amendement n° 377 rectifié a pour objet de permettre l’engagement loyal et sérieux des négociations. Celui-ci est défini dans la loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes de la façon suivante : il « implique que la partie patronale ait communiqué aux organisations syndicales les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et ait répondu de manière motivée aux éventuelles propositions des organisations syndicales. » Mais les négociations prévues par cette loi n’ont que rarement abouti à des...

...instant tend à instaurer de nouveaux droits de regard d’une partie prenante – les représentants des salariés – au travers de leurs organisations et du comité d’entreprise. Chaque fois que nous pouvons faire progresser le droit de regard des organisations représentatives, nous devons le faire, particulièrement sur le sujet dont nous traitons actuellement, à savoir le droit des femmes et l’égalité salariale entre les femmes et les hommes dans l’entreprise. J’invite nos collègues de la majorité à soutenir ces amendements, afin de faire preuve de bonne volonté à l’égard du dialogue social auquel ils se prétendent favorables, certes dans l’absolu mais jamais dans la réalité. Ils montreraient ainsi qu’ils peuvent infirmer l’impression générale des personnes qui manifestent aujourd’hui dans la rue, autr...

Nous refusons que la date initialement prévue dans le code du travail pour définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes soit repoussée d’une année, car la tâche à accomplir en matière d’égalité salariale et professionnelle est immense. Un tel report signifierait que les négociations annuelle et quinquennale ne visent plus à définir et à programmer les mesures susvisées avant le 31 décembre 2010. Cela signifierait aussi que la négociation sur les salaires effectifs que l’employeur est tenu d’engager chaque année ne tend plus à définir et à programmer les mêmes mesures, toujours avant le 31 décem...

Les membres du groupe socialiste voteront l’amendement n° 1091 présenté par Mme Terrade. J’ajouterai un argument à l’appui de ce vote. Aujourd’hui, dans les entreprises, la question de l’égalité professionnelle et salariale a été rangée au fond des tiroirs. Je considère que maintenir la date du 1er janvier 2011 permettrait de les inciter à engager leur plan d’action et à dresser un diagnostic sans délai. En optant pour le 1er janvier 2012, les entreprises pourront mettre un an, dix-huit mois, deux voire trois ans pour établir le diagnostic. C’est pour moi une raison supplémentaire de maintenir la date du 1er janvier...

Je serai brève, parce que cet amendement s’inscrit dans la même logique que le précédent. Nous souhaitons que les dispositions prévues par l’article 31 entrent en vigueur au plus tôt, afin d’atteindre et de garantir les objectifs fixés en termes d’égalité salariale, objectifs qui font l’objet d’un consensus politique. Nous proposons donc de retenir la date du 1er janvier 2011 pour la mise en œuvre du I du présent article. Sur le fond, nous sommes satisfaits de la prise de conscience du fait que toute obligation qui ne serait pas soumise à sanction serait par nature inefficace. Nous prenons acte de l’évolution ainsi permise par cet article. En effet, l’ég...

...t, nous discutons d’une négociation qui est en cours depuis le mois de juillet 1983, date de la première loi sur l’égalité professionnelle, dite « loi Roudy ». Si les entreprises n’ont pas eu le temps de négocier en vingt-huit ans, c’est grave ! Je me demande quand ces négociations pourront aboutir… Il est vrai que l’article 31 comporte une nouveauté : la pénalité minimaliste de 1 % de la masse salariale. Cela dit, je vous rappelle que, dans la dernière loi, une pénalité, certes de nature différente, avait déjà été adoptée, puisque le non-respect des mesures visées était sanctionné d’un an d’emprisonnement. Je vous ai demandé hier ce que devenait cette disposition ; allait-elle s’ajouter ou se substituer à la nouvelle pénalité ? Il faudrait peut-être examiner la façon dont les diverses mesures s...

Mme Annie David. Vous nous dites, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, que cet amendement, comme le précédent, ne présente aucun lien avec le projet de loi. Celui-ci porte effectivement sur la réforme des retraites, mais l’article 31 traite, pour sa part, de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes. Si l’on suit votre raisonnement, cet article n’a donc, lui non plus, pas grand-chose à voir avec ce texte !

Tout à l’heure, M. Woerth a indiqué qu’on ne pouvait pas résoudre tous les problèmes qui se posent en matière d’égalité salariale au travers d’un texte sur la réforme des retraites, et qu’il conviendrait de revenir sur ce sujet. Je vous renvoie l’argument : certes, le présent projet de loi ne permettra sans doute pas de régler toutes les difficultés, mais il constitue pour nous une occasion de soulever ces problèmes qui, que vous le vouliez ou non, concourent aux disparités de pensions entre les femmes et les hommes. L’am...

Nous souhaitons poser le problème de la lutte contre le travail dissimulé. Nous vivons tout de même une drôle d’époque ! Alors que nous avons inscrit dans la loi le principe de l’égalité salariale et professionnelle entre les hommes et les femmes – une égalité dont la mise en œuvre rencontre bien des difficultés, comme Annie David l’a fort bien démontré –, les entreprises ont encore très fréquemment des comportements délictueux à l’égard du respect des normes sociales. Rappelez-vous, mes chers collègues, les informations diffusées cet été sur les redressements infligés aux entreprises qua...

...eux argumentaires, mes chers collègues, et il nous semble évident que les manquements au code du travail dont vous avez parlé, en particulier le travail dissimulé, doivent être combattus. Toutefois, nous débattons d’un texte relatif aux retraites, et vous savez très bien que la pension a une relation directe avec le salaire. Nous devons donc impérativement commencer par améliorer cette disparité salariale de 38 % entre les hommes et les femmes, et les dispositions du projet de loi y concourent. Nous ne pouvons pas trop nous éloigner de l’article 31. C’est pourquoi la commission émet, de nouveau, un avis défavorable sur l’amendement n° 966. Mais, comme vous l’avez indiqué, monsieur Fischer, nous devrons encore progresser dans notre lutte contre les manquements que vous avez signalés.

...ré. Une fois encore, elles paient le prix de leur sous-rémunération. Supprimer l’exonération de cotisations sociales sur les PERCO revient à dissuader l’usage de cet outil d’épargne et à proposer au contraire que, grâce aux sommes ainsi épargnées par le biais de la capitalisation, les entreprises puissent rémunérer correctement leurs salariées. Moins de PERCO, plus de salaires et plus d’égalité salariale : tel est l’objet de l’amendement n° 831, dont les auteurs préfèrent une vraie politique salariale à une politique salariale différée.

...rminés par voie réglementaire, retenus dans le cadre du plan d’action. Dès lors, nous craignons de disposer d’éléments très incomplets ou fragmentaires concernant le vécu des femmes salariées. En effet, nombre d’accords sont purement formels et ne comportent aucun élément engageant réellement l’entreprise. Une véritable évaluation de l’égalité professionnelle suppose un regard sur les politiques salariales de recrutement, de formation et de promotion interne de l’entreprise. Tout autre indicateur n’aurait ni sens ni utilité. Il est de la responsabilité sociale des entreprises de ne pas faire de discrimination entre les hommes et les femmes en ces domaines. Par exemple, l’ouverture éventuelle d’une crèche d’entreprise aura un goût d’inachevé si, parallèlement, le salaire des femmes cadres continue...

...fin d’agir durablement en faveur du développement de l’emploi, de lutter contre les contrats précaires, de faire en sorte que les congés parentaux soient partagés à égalité, de rehausser les salaires des femmes, encore victimes d’importantes inégalités à responsabilités égales, et de contraindre les entreprises à appliquer les lois sur l’égalité professionnelle. Or il n’en est rien ! L’inégalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes continuera à peser encore longtemps. Que nous propose le Gouvernement pour réduire cette inégalité ? La seule création d’une pénalité financière pour les entreprises qui ne signeraient pas un accord relatif à l’égalité professionnelle ou qui ne mettraient pas en œuvre un plan d’action en la matière. Nous avions d’ailleurs réclamé en vain une tell...

...ésente réforme. Il suffit pour s’en convaincre de lire les conclusions de la HALDE ou du COR. L’article 31 vise à pénaliser les entreprises n’ayant signé aucun accord sur l’égalité professionnelle ou qui n’ont pas mis en place de plan d’action contre les écarts sociaux. C’est une démarche que nous ne pouvons que soutenir. Cependant, est-elle suffisante ? La pénalité financière de 1 % de la masse salariale au maximum sera-t-elle efficace et surtout suffisamment contraignante ? Ne faudrait-il pas remonter beaucoup plus en amont pour traiter la question de l’inégalité entre les hommes et les femmes ? En effet, cette problématique ne relève pas seulement des entreprises. Elle est le fruit d’un conditionnement général des femmes, victimes directes ou indirectes de discriminations ; elles se retrouvent...

...donc réduit à constater que la considération réelle que le Gouvernement porte à cette question ne trouve pas de traduction à la hauteur, et que les bonnes intentions affichées sont contredites tant par la méthode que par la maigreur de ce texte, et restent purement déclaratoires. L’article 31, dont nous achevons l’examen, prévoit d’infliger une pénalité financière d’un maximum de 1 % de la masse salariale aux entreprises de plus de 50 salariés qui n’auront pas signé un accord sur l’égalité professionnelle ou qui n’auront pas élaboré un plan d’action contre les écarts salariaux. Il prévoit également que les modalités de suivi seront fixées par décret. Il est vrai qu’en l’absence de sanction, et de sanction suffisamment dissuasive, les entreprises font rarement preuve de spontanéité. La culture de ...

... n’est pas pour demain mais pour plus tard, et rien n’exclut qu’à l’orée de 2012 ce délai soit encore repoussé, de la même manière que le présent projet de loi prend simplement acte du non-respect de la date limite précédemment fixée au 31 décembre 2010 et l’efface. Nous applaudirions des deux mains si la pénalité prévue était fixée à un niveau réellement dissuasif. Or le taux de 1 % de la masse salariale est un maximum et sera modulé « en fonction des efforts constatés dans l’entreprise […] ainsi que des motifs de sa défaillance ». Il est donc très vraisemblable qu’il sera le plus souvent moindre ou nul et que les entreprises, à partir de 50 salariés, préféreront provisionner ce risque plutôt que de se contraindre au respect des prescriptions légales. Vous l’aurez encore compris, il est à craind...

...é entre les femmes et les hommes. Or vous vous apprêtez à la supprimer là où elle existe ! On le voit, on peut difficilement compter sur vous pour parvenir à l’égalité entre les femmes et les hommes. J’en reviens à la reforme des retraites. Celle-ci va poser un problème très lourd : elle va en effet accroître les très fortes discriminations qui existent déjà, compte tenu notamment de l’inégalité salariale et du fait que ce sont les femmes, plutôt que les hommes, qui s’arrêtent pour s’occuper des enfants – certaines en tout cas et pour un certain temps. Les femmes connaissent très souvent le temps partiel subi. Quand elles choisissent de travailler à temps partiel – comme l’a fait remarquer M. Longuet, qui n’est plus là

Vous avez orienté le débat sur l’égalité salariale, ce qui est en effet une question massue. Personne ici ne dira le contraire ! Vous arguez que l’égalité salariale est pour bientôt, grâce à l’instauration de la pénalité de 1 % à laquelle seront soumis les employeurs. Pour ma part, je vous renvoie aux partis politiques. Vous verrez comme il est facile de parvenir à l’égalité salariale en instaurant une pénalité de 1 % ! Je vous renvoie également...

Certes, des mesures en faveur de l’égalité salariale sont nécessaires, mais, s’il vous plaît, ne tentez pas une fois de plus de faire passer des vessies pour des lanternes ! Telles sont les raisons pour lesquelles nous ne voterons pas cet article.

M. le rapporteur, qui est toujours, ou en tout cas souvent, bien inspiré dans son rapport écrit, a dit que ce texte ne se prêtait pas à une réforme d’ensemble sur l’égalité salariale entre les hommes et les femmes. Or je pense au contraire qu’il est l’occasion pour nous de revenir sur ce problème, même si le texte, je le rappelle, traite fondamentalement des retraites. À cet égard, il est dommage que les explications de vote des sénateurs de gauche n’intéressent pas le ministre chargé du droit des femmes et que les travées de la majorité soient soudainement dégarnies !