Interventions sur "RSI"

...est une excellente initiative qui va dans le sens souhaité de la simplification administrative. Toutefois, cette réorganisation ne va pas sans soulever quelques inquiétudes quant au découpage qui sera mis en place. Pour un certain nombre de raisons que je vais aborder, monsieur le ministre, il apparaît que l'échelon pertinent pour la mise en oeuvre en Corse du régime social des indépendants, le RSI, est la région Corse dans son intégrité territoriale. Actuellement, la CANCAVA et l'ORGANIC pour la Corse sont rattachés à Marseille. Ce système n'est pas satisfaisant, car il entraîne des surcoûts et des complications liés à l'insularité. En revanche, la Corse est dotée de sa propre caisse maladie régionale, à savoir la CANAM locale, qui fonctionne parfaitement bien au bénéfice de tous les ind...

...rables à la création d'un régime social des indépendants, se déclarent en revanche hostiles à la délégation de l'encaissement des cotisations sociales des travailleurs indépendants par le régime général des salariés, autrement dit par les URSSAF. Monsieur le ministre, cet article a été longuement débattu à l'Assemblée nationale. Il soulève encore aujourd'hui de nombreux problèmes. La question du RSI mérite un vrai débat public, ce régime ne pouvant pas être mis en oeuvre par voie d'ordonnances. Voilà pourquoi il faut à mon avis supprimer l'article 48.

...tante opération. A cet instant, je voudrais exprimer trois craintes principales. Ma première crainte tient bien sûr à l'apparition de problèmes de frontières. Il va de soi que l'objectif était d'instituer un interlocuteur unique afin de simplifier le dispositif. Les adhérents ne risquent-ils pas demain d'être renvoyés d'un interlocuteur unique à un autre, si l'on me permet ce paradoxe, entre le RSI, d'une part, et les URSSAF, d'autre part ? Ma deuxième crainte est la suivante : ne se dirige-t-on pas inéluctablement, mécaniquement, vers le choix du système informatique des URSSAF, à savoir le SNV 2, mis en place voilà plus de quinze ans, par conséquent largement obsolète et dont la remise à niveau serait coûteuse, alors que le système dont disposent aujourd'hui l'ORGANIC, l'Organisation aut...

...épendants se substituant au régime national d'assurance maladie, au régime d'assurance vieillesse des commerçants et au régime d'assurance vieillesse des artisans. Les artisans et commerçants réunionnais se félicitent de cette décision qui répond à leurs attentes. Cependant, ils s'inquiètent de la proposition suggérée par une association locale non représentative qui plaide pour la création d'un RSI inter-DOM installé à Paris et qui gérerait également les expatriés et les Français de l'étranger. Non seulement cette proposition ne présente aucun intérêt pour les assurés, mais elle entraînerait également, comme en Corse, la suppression d'une quarantaine d'emplois dans les départements d'outre-mer. En outre, les acteurs locaux ne pourraient plus assurer un service d'accueil et d'accompagnemen...

...d'emploi soient absentes ou pas formulées de façon très claire. Monsieur le ministre, il est pour nous inacceptable de cautionner sous quelque forme que ce soit, sans engagement très précis, le risque de la perte d'un seul emploi, surtout sous prétexte de simplification administrative. En revanche, et cela pourra en surprendre certains, nous sommes d'accord sur les modalités de mise en place du RSI, à condition, bien entendu, que le problème des emplois soit traité. Nous y sommes d'accord, aux conditions d'ailleurs qu'a très bien rappelées tout à l'heure notre collègue Lecerf, à savoir que le rôle des URSSAF - elles s'étaient émues de la question de l'emploi, car les enjeux concernant le personnel se posent de part et d'autre - doit se limiter à l'encaissement. Le contentieux doit ressorti...

...mplexité actuelle du régime des « ni-ni » est génératrice de perte de temps, d'énergie et d'efficacité. Mais, dans un second temps, le même projet de loi prévoit la création par ordonnance d'un interlocuteur social unique pour le recouvrement des cotisations des assurés. L'intention du Gouvernement est de confier au réseau des URSSAF la mission de recouvrer les cotisations des ressortissants du RSI. Pour ce faire, le RSI serait dans l'obligation de déléguer aux URSSAF cette compétence. C'est ce que nous refusons au nom de la décentralisation et de la sauvegarde de l'emploi. La suppression de la liberté de choix de son gestionnaire par l'assuré est contraire au principe de libre organisation qui préside à notre système d'assurance sociale. A l'heure où l'on tente d'approfondir la décentrali...

... aux difficultés qu'ils pouvaient rencontrer : difficultés en matière de trésorerie bien sûr, mais aussi dans d'autres domaines de l'action sociale. Il est donc normal qu'il y ait un véritable attachement des travailleurs indépendants à l'égard de ces caisses. Je voudrais rendre hommage à l'ensemble de ces caisses qui ont spontanément décidé de travailler ensemble et ont ainsi permis de créer le RSI. Quand on est travailleur indépendant, on est par définition « indépendant » et on n'a donc pas forcément, spontanément, la volonté de se rassembler. Là, c'est l'inverse qui s'est produit, constituant ainsi un progrès considérable. Pour résoudre certains problèmes d'organisation et dégager des économies d'échelle, il a été prévu d'utiliser les services d'un organisme qui a l'habitude des recouvr...

...onsabilité des artisans et des commerçants dans la gestion de leur nouveau régime, il se révèle indispensable que l'organisation du régime et, à ce titre, la délégation des missions, soient assurées par un conseil d'administration dont les membres auront été élus par l'ensemble de leurs pairs. En confiant à l'instance provisoire la mission d'organiser les élections au conseil d'administration du RSI, le présent amendement traduit dans les faits les engagements pris par le Gouvernement et les orientations fixées par le texte du b) voté par l'Assemblée nationale.

La commission des affaires sociales est défavorable à cet amendement. En effet, ce sont des artisans et des commerçants affiliés au RSI qui éliront les membres du conseil d'administration.

...utte contre le cancer, les CLCC, ont été institués par une ordonnance de 1945 devenue aujourd'hui très largement obsolète. Le présent amendement tend donc à habiliter le Gouvernement à prendre une ordonnance qui s'attachera à confirmer la place tenue par les CLCC dans les missions du service public hospitalier, à systématiser la conclusion de conventions d'association entre ces centres, les universités et les CHU, à garantir la prise en charge globale des patients par une organisation pluridisciplinaire et transversale, et, enfin, à moderniser et à simplifier l'organisation et le fonctionnement de leurs instances.

... XIII de l'article 51. Or, dès l'instant où un amendement tend à supprimer la ratification d'une ordonnance, il est contraire à la position de la commission des lois, qui émet, par conséquent, un avis défavorable. Par ailleurs, la commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 98, sous réserve que le Gouvernement s'engage à assurer les mêmes conditions d'authenticité et d'accès pour les versions électronique et papier du Bulletin officiel des ministères.

...rer cette loi ! En ce qui concerne les petites et moyennes entreprises, il est vrai que les contrats de partenariat représentent des enjeux économiques considérables et supposent que des garanties financières importantes soient apportées aux personnes publiques qui choisiront d'avoir recours à cette formule. Mais rien n'empêche, bien au contraire, que, dans les groupements, se constitue une diversité de professionnels et que les PME y trouvent leur place. D'ailleurs, croyez-vous, mon cher collègue, que les collectivités territoriales qui auront recours à cette formule deviendront tout d'un coup insensibles à l'emploi local et à leurs entreprises, alors que ce sont les assemblées délibérantes de ces collectivités qui feront les choix ?

...ne les sous-traitants auxquels il est fait appel pour la construction des ouvrages et équipements, une clause fait obligation au titulaire du contrat de partenariat de constituer une caution leur garantissant le paiement au fur et à mesure de la réalisation des travaux, dans un délai maximum de quarante-cinq jours à compter de la réception de ceux-ci ». Voilà qui est de nature à faciliter la diversification des entreprises au sein des contrats de partenariat ! Je souhaitais donner cette précision, car il est toujours préférable, lorsque l'on évoque un texte, d'en connaître le libellé exact.