Interventions sur "comptable"

...lacement des termes. Les procédures et les organes sont également en cause, dans la mesure où chacun des deux anciens réseaux possède ses propres règles de recouvrement. Illustrant son propos, M. Bernard Angels, rapporteur pour avis, a souligné que l'harmonisation des procédures de paiement de l'impôt, en particulier, sera complexe puisque celles-ci diffèrent selon que l'impôt est recouvré par un comptable du Trésor ou par un comptable de l'ex-DGI. En effet, l'impôt perçu par le comptable du Trésor, tel que l'impôt sur le revenu, ou les impôts directs locaux, taxe d'habitation et taxe foncière, donnent lieu à l'émission d'un rôle annuel et à la délivrance d'un avis d'imposition au contribuable. En revanche, l'impôt recouvré par le comptable de l'ex-DGI, en matière de recouvrement de TVA ou d'im...