Interventions sur "indépendant"

...ndre coût, une partie de l'énergie des forces vives de notre société, qui trop souvent se disperse dans des démarches administratives ou juridiques inutilement complexes. Il en va ainsi de la compétitivité de nos entreprises. Entre autres mesures de simplification, très nombreuses et souvent très techniques, ce texte prévoit plusieurs réformes ambitieuses, dont la création du « régime social des indépendants », qui regroupera, pour la première fois depuis la création de la sécurité sociale, les trois caisses des professions indépendantes, ainsi que l'institution d'un interlocuteur social unique pour le recouvrement des cotisations et des contributions sociales des commerçants et des artisans. Au lieu des trois guichets vieillesse, maladie et URSSAF pour les cotisations familiales, la CSG et la CRDS...

...à présent entre les usagers et leurs caisses. En outre, monsieur le secrétaire d'Etat, il nous faut répondre aux inquiétudes légitimes des organismes conventionnés dont une partie importante de l'activité sera supprimée, notamment en matière de recouvrement. Ils conserveront certes le recouvrement pour les professions libérales et géreront les prestations maladie pour l'ensemble des travailleurs indépendants, et le régime social des indépendants pourra également leur déléguer les fonctions de recouvrement de masse ; mais la diminution sensible de leur activité pourrait s'accompagner du licenciement de centaines d'agents. Monsieur le secrétaire d'Etat, dans toute la mesure possible, tâchons d'associer ces derniers au processus de rationalisation, afin de ne pas en faire les victimes de cette réforme...

...d comme celles qui concernent, dans le présent projet de loi, les associations, la filiation ou les contrats de partenariat public-privé. Ces sujets touchent aux libertés publiques qui constituent le coeur de la compétence législative parlementaire. Ma collègue Jacqueline Gourault reviendra tout à l'heure sur ce point. Pour ma part, je concentrerai mon propos sur la question du régime social des indépendants, le RSI, car elle est symbolique de l'abus qui peut être fait des ordonnances. On va réglementer toutes ces professions sans discussion ou presque. En vertu du 12° de l'article 48 du projet de loi, le Gouvernement sera autorisé à créer un régime social des travailleurs indépendants chargé de gérer l'affiliation des assurés. Il s'agit là d'une simplification majeure, excellente au demeurant, vis...

Peut-être accepterez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, de nous éclairer sur ce point ? Pour toutes ces raisons, le groupe de l'Union centriste a déposé des amendements tendant à restaurer la liberté de choix des assurés du régime des indépendants, amendements que nous espérons de tout coeur voir adopter parce que nous pensons que le RSI doit pouvoir assurer lui-même le rôle d'interlocuteur social unique ou, tout au moins, que ce régime doit avoir la possibilité de déléguer le recouvrement sans y être forcé. C'est là une position de bon sens, une position qui était d'ailleurs initialement celle du Gouvernement. Dans la première loi de si...

...l'organisation de l'administration, la pêche, l'agriculture, le secteur sanitaire et social, les entreprises, l'architecture, etc. Des mesures concrètes, par exemple celles qui sont relatives au droit funéraire, au code de commerce ou au code de la consommation, se mêlent à des dispositions touchant le régime de la filiation, l'accès aux documents administratifs, le régime social des travailleurs indépendants... Ce véritable patchwork a mobilisé l'attention de quatre de nos commissions, outre la commission des lois. De plus, ce projet de loi mélange l'habilitation à prendre des ordonnances, la ratification d'ordonnances et la codification. D'où notre interrogation, monsieur le secrétaire d'Etat : quelle est la volonté réelle du Gouvernement ? Nous avons le sentiment que se banalise et s'accélère ...