Interventions sur "obsèques"

...ue quantitatif, du fait des 28 articles additionnels adoptés en première lecture par le Sénat, que par l'adoption de certaines mesures qui, sur le fond, reflètent nos préoccupations ; je pense tout particulièrement aux articles 8 bis et 8 ter, issus de deux amendements de notre collègue Jean-Pierre Sueur, qui permettent de clarifier le droit applicable dans le domaine des contrats d'obsèques. De même, notre assemblée a encadré de nombreuses habilitations prévues par le présent projet de loi. Ainsi, à l'article 4, après un débat nourri en séance, le Sénat a précisé le champ de l'habilitation concernant la réforme du droit de la filiation. Il a également, à l'article 13, limité le champ de l'habilitation relative aux déclarations et autorisations d'utiliser le sol. Considérant que ce...

... en matière de filiation ou la question des marchés publics, nous persistons à considérer que cette procédure n'est pas la bonne et que le Parlement ne doit pas être dessaisi. Nous nous sommes déjà exprimés sur ce point. C'est la raison pour laquelle je vous épargnerai de longs discours qui ne seraient que répétition pour me concentrer sur deux points importants : en premier lieu, les contrats d'obsèques ; en second lieu, les contrats de partenariat public-privé créés par l'ordonnance du 17 juin 2004. S'agissant des contrats d'obsèques, je tiens à remercier MM. Jean-Jacques Hyest et Bernard Saugey, respectivement président et rapporteur de la commission des lois, de l'attention qu'ils ont de nouveau portée à cette question importante et sensible. Le projet de loi que nous allons adopter aujourd...

...gence et au gain économique, qui sont fixées par le Conseil constitutionnel et par la loi d'habilitation, ne sont pas respectées par l'ordonnance. Le dispositif qui nous est proposé est dangereux. C'est la raison pour laquelle nous sommes en désaccord avec les contrats de partenariat tels qu'ils nous sont présentés. Par conséquent, en dépit de son apport très important concernant les contrats d'obsèques, nous ne pourrons voter ce projet de loi. Vous comprendrez que notre groupe saisisse le Conseil constitutionnel de manière qu'il statue sur la conformité de l'ordonnance avec la décision que lui-même a prise sur ce sujet.