Séance en hémicycle du 18 novembre 2004 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Jean-Claude Gaudin.
La séance est reprise.
L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.
Le Président du Sénat, M. Christian Poncelet, ne peut présider cette séance de questions d'actualité, car il est en déplacement officiel à Londres, avec vingt de nos collègues, pour la commémoration de l'Entente cordiale, à laquelle participent le Président de la République et six membres du Gouvernement.
Je rappelle que l'auteur de la question, de même que le ministre pour sa réponse, dispose de deux minutes trente.
Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'intérieur.
Pour beaucoup d'entre nous, « décentralisation » résonne comme un bien joli mot : source de libertés nouvelles, moyen d'exercer un pouvoir plus proche des citoyens. La décentralisation est synonyme de responsabilités accrues pour les territoires et ceux qui les habitent.
Pourtant, au moment où s'achève le Congrès des maires de France, on a le sentiment d'assister à une sorte de basculement où l'enthousiasme d'antan aurait laissé place à une immense inquiétude, à des préoccupations fortes et, pourquoi ne pas le dire ? à un réel désarroi.
Vous auriez tort, monsieur le ministre, de ne voir dans mes propos que le mauvais esprit d'un responsable de l'opposition. Vous auriez tort de vous entêter en restant sourd et aveugle : sourd et aveugle à l'accueil mitigé qui a été réservé au Premier ministre lors de son passage au Congrès des maires de France, sourd et aveugle au sondage récent du Courrier des maires d'où il ressort qu'une majorité d'élus considère que votre loi de décentralisation va dans le mauvais sens.
Vous auriez tort de rester sourd et aveugle aux propos de Daniel Hoeffel, ancien président UMP de l'Association des maires de France, lequel déclarait, voilà encore quelques jours : « Compte tenu de mon expérience, je doute que les nouvelles compétences soient intégralement compensées financièrement. Je ne vois pas comment on va pouvoir éviter des hausses d'impôts locaux. ». Et il concluait : « C'est inadmissible ! »
Alors, monsieur le ministre, ma question est simple : avez-vous pris conscience de votre erreur ?
Empiler des lois sans se soucier de leur cohérence est avant tout une erreur de méthode. Admettez-vous vous être trompé en laissant croire que l'on pouvait privilégier toujours les mêmes - les nantis - et baisser l'impôt sur le revenu sans porter atteinte à la clé de voûte de notre pacte républicain : les services publics ?
Ne croyez-vous pas qu'il est légitime pour nombre d'élus, y compris des élus proches de votre majorité, de dénoncer l'hypocrisie qu'il y a à baisser les prélèvements obligatoires au niveau national pour les transférer, en douce, au niveau local ?
En d'autres termes, monsieur le ministre, qu'avez-vous fait de cette grande idée, de ce grand projet que vous feriez bien de réhabiliter au lieu de nous renvoyer sans cesse à l'échec prétendu de vos prédécesseurs ?
Monsieur le ministre, vous qui êtes au Gouvernement depuis deux ans et demi, apportez-nous une réponse qui soit à la hauteur du moment !
Que répondez-vous face à l'angoisse et à l'inquiétude profonde des élus locaux ?
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur. Monsieur le sénateur, vous m'avez reproché d'être sourd et aveugle. Ce n'est pas très gentil de se moquer du physique des gens !
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Pour ma part, je n'utiliserai pas ce procédé. Je vous dirai seulement, avec tout le respect que je vous dois, que j'ai le sentiment que vous avez la mémoire qui flanche.
Rires et Applaudissementssur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Parlons plutôt de ces 35 heures imposées d'en haut aux maires de France et non financées : c'était vous !
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Enfin, ces 14 milliards de francs de recettes fiscales, prélevés brutalement par M. Fabius, ancien ministre des finances, aux collectivités locales pour les remplacer par des dotations : c'était toujours vous !
Monsieur Bel, il est des moments dans la vie où nous avons aussi le droit de reconnaître les choses.
La réforme de la décentralisation que nous avons faite...
M. Jean-François Copé, ministre délégué. ...s'inscrit directement dans l'esprit du rapport Mauroy dont vous préconisiez l'application lorsque vous étiez dans la majorité.
Protestations sur les travées du groupe socialiste.
et que les quatre régions les moins fiscalisées étaient des régions de droite.
Je regrette que M. Fabius n'ait pas rappelé cette vérité dans le « Livre noir » sur la décentralisation.
Enfin, monsieur Bel, j'ai lu, notamment dans la presse, ...
...que les maires auraient le blues, qu'ils étaient très dépressifs et très inquiets.
En ce qui me concerne, j'ai rencontré de nombreux maires...
...qui avaient besoin d'explications sur la décentralisation. J'ai pris le temps de les leur fournir, hier, tout au long de l'après-midi, avec un certain nombre de nos collègues.
Si les maires étaient aussi hostiles à la politique que nous conduisons, monsieur Bel, s'ils étaient aussi inquiets que vous le prétendez, ils avaient un bon moyen de l'exprimer. En effet, deux personnes se sont portées candidates à la présidence de l'Association des maires de France L'une était socialiste : M. Laignel, qui disait, lorsque j'étais jeune et qu'il était déjà en politique : « vous avez juridiquement tort, parce que vous êtes politiquement minoritaires ». L'autre appartenait au groupe de l'UMP : M. Pélissard qui, durant sa campagne électorale, n'a pas hésité, aux côtés de Mme Gourault, à soutenir clairement la politique de décentralisation.
Si les maires avaient été aussi hostiles et aussi inquiets, ils auraient pu ne pas élire le candidat qui soutenait la décentralisation.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Or ils ont élu M. Pélissard, avec 66% des voix.
Bravo ! et vifs applaudissementssur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cela s'appelle la démocratie et c'est une bonne manière de montrer que, face à la désinformation, il n'y a rien de tel que d'expliquer et de convaincre.
Applaudissementssur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.
Monsieur le ministre, en lançant son aviation contre les forces françaises pourtant chargées par l'ONU du maintien de la paix en Côte d'Ivoire, en tuant nos soldats tout en mettant en doute la réalité de leur décès, en piétinant les récents accords de Marcoussis, en laissant ses fidèles s'en prendre à nos ressortissants, le Président de la République de Côte d'Ivoire oublie avec une certaine indécence que la France, par son Gouvernement, par ses troupes, par sa diplomatie, assume les devoirs qu'elle doit à son ex-partenaire.
Elle s'efforce d'éviter une guerre civile dont les Ivoiriens seraient les premières victimes. Elle fait tout son possible pour protéger les ressortissants français et étrangers qui subissent d'odieuses violences.
Mais le pire est toujours à craindre ! Comment, sur le terrain, concrètement, a-t-on renforcé la protection des étrangers vivant en Côte d'Ivoire, ceux qui, malgré tout, ont décidé de rester ?
Le Gouvernement français a organisé le départ des Occidentaux qui ont souhaité quitter la Côte d'Ivoire, et les conditions d'accueil de ces ressortissants français sont désormais au centre de nos préoccupations.
Pouvez-vous, monsieur le ministre, détailler les mesures prises par le Gouvernement afin d'assurer un accueil digne de notre nation à ces réfugiés qui arrivent dans un pays qui ne les attend souvent plus et que, parfois, ils ne connaissent même pas ?
En votant à l'unanimité une résolution imposant à la Côte d'Ivoire un embargo sur les armes, l'ONU semble prendre acte d'une certaine internationalisation du conflit. Dès lors, ne revient-il pas aujourd'hui à la communauté internationale, c'est-à-dire aux Nations unies, de mutualiser les actions ?
A cet effet, pouvez-vous, monsieur le ministre, nous informer sur le niveau d'implication que vous espérez de la communauté internationale, ainsi que sur les formes que pourrait prendre cette collaboration sur le terrain ivoirien, afin que la France ne soit pas malhonnêtement accusée d'intérêts colonialistes, afin que la France ne soit pas, dans ce conflit, le bouc émissaire de belligérants qui, d'évidence, ne souhaitent pas, aujourd'hui, une réconciliation ?
N'est-il pas temps, monsieur le ministre, au vu de ces pénibles évènements, de repenser la politique africaine de la France ?
Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.
Monsieur le sénateur, je tiens à vous présenter les excuses de mon collègue Michel Barnier, ministre des affaires étrangères, ainsi que de l'ensemble des ministres du département des affaires étrangères, qui, en raison du sommet franco-britannique qui se tient aujourd'hui et demain à Londres, ne peuvent être présents à cette séance de questions d'actualité.
Dès le début des événements en Côte d'Ivoire, monsieur le sénateur, la France s'est effectivement engagée avec détermination à sortir d'une crise extrêmement profonde, qui secoue un pays ami.
Elle l'a fait sur la base d'un diagnostic simple, de principes clairs et d'une démarche sans équivoque.
Un diagnostic simple : il n'y a pas d'issue militaire durable à un conflit dont les racines sont anciennes et profondes et les répercussions régionales.
Des principes clairs : ici comme ailleurs, la France entend défendre la sécurité des populations, et avant tout, naturellement, celle de ses propres ressortissants, le respect des droits de l'homme, la légitimité démocratique de l'Etat et de ses institutions, l'intégrité du territoire d'une nation et la stabilité et la cohésion régionales.
Enfin, une démarche sans équivoque : il s'agit de soutenir les efforts de médiation de la communauté africaine, de mobiliser la communauté internationale au service de cette crise, à commencer, naturellement, par les Nations unies.
C'est ainsi que la résolution 1572, adoptée à l'unanimité le 15 novembre dernier, et sur laquelle je reviendrai en répondant à la question de Mme Brisepierre, est la troisième en deux ans.
Elle témoigne de la détermination absolue de la communauté internationale à faire respecter par chacun des acteurs de la crise ivoirienne les engagements qu'ils ont pris pour conduire leur propre pays vers la paix.
L'Union africaine, réunie en urgence à Abuja, a témoigné de la même détermination en exigeant que l'embargo sur les armes soit immédiat.
Si la France est passée en première ligne ces derniers jours, c'est pour répondre directement à des attaques qui visaient d'abord nos soldats, ensuite la communauté française.
Nous avons riposté militairement à une agression militaire.
Nous avons, ensuite, assuré la sécurité puis le rapatriement de nos compatriotes directement menacés.
A ce jour, monsieur le sénateur, près de six mille Français ont quitté la Côte d'Ivoire.
Je reviendrai sur les conditions de leur départ et de leur accueil en répondant à M. Cantegrit. L'ensemble du Gouvernement, ainsi que toutes les administrations concernées se sont mobilisés. Se sont également mobilisés de très nombreux bénévoles, notamment la Croix-Rouge et le Secours catholique, auxquels je souhaite rendre un hommage particulier.
Monsieur le sénateur, si le calme semble aujourd'hui revenu à Abidjan, beaucoup de ruptures demeureront sans retour et les blessures sont profondes.
Pour autant, la France, en liaison constante avec ses partenaires de la communauté internationale, continuera d'oeuvrer pour le retour au processus politique de sortie de crise, laquelle passe par la mise en oeuvre rapide des accords de Marcoussis et d'Accra !
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'industrie.
Le 15 juin dernier, M. Sarkozy a tenu à l'Assemblée nationale les propos suivants :
« Il n'y aura pas de privatisation d'EDF parce qu'EDF, c'est le nucléaire, et une centrale nucléaire, ce n'est pas un central téléphonique !
« Un gouvernement ne prendra jamais le risque de privatiser l'opérateur des centrales nucléaires ».
Or, aujourd'hui, vous annoncez l'ouverture de 35 à 40 % du capital d'Areva, qui regroupe Framatome, la Cogema et le Commissariat à l'énergie atomique, le CEA. Pourtant, Areva est le coeur de notre industrie nucléaire, tant pour la construction de réacteurs que pour toutes les activités du cycle de combustible.
Vous nous expliquerez sans doute que l'entrée de capitaux privés n'est pas synonyme de privatisation. Mais, à ce niveau, elle entraînera une évidente modification des critères de gestion !
Ce que l'on peut appeler un grand pas vers la privatisation risque non seulement de remettre en cause notre indépendance énergétique nationale, mais aussi de mettre en danger la sûreté et la protection de nos installations nucléaires ! C'est une lourde responsabilité que prend le Gouvernement !
Cet appel aux fonds privés est sans fondement. En effet, le groupe n'est pas endetté et n'a aucunement besoin d'être renfloué au niveau de ses fonds propres. Rien n'entrave son développement à l'international.
Le groupe Areva, présent sur l'ensemble de la filière nucléaire, est au coeur même de notre politique énergétique à long terme !
En sacrifiant de tels outils industriels, c'est votre loi d'orientation sur l'énergie, qui n'est toujours pas votée définitivement, qui perdra toute sa consistance.
Quelles garanties avons-nous qu'avec l'arrivée de capitaux privés les efforts de recherche ne seront pas sacrifiés sur l'autel de la rentabilité ?
Monsieur le ministre, l'Etat, via le CEA, prendra-t-il complètement à sa charge le démantèlement des installations nucléaires ?
Par ailleurs, quelles garanties allez-vous offrir aux 34 000 salariés de notre territoire menacés par les délocalisations induites par le développement international annoncé ?
Engager la privatisation d'Areva, fleuron de notre industrie énergétique nucléaire, n'est-ce pas au final renoncer aussi au maintien d'un prix de l'électricité le plus compétitif et le plus envié du monde et s'apprêter à faire aujourd'hui notre lot quotidien des coupures de courant, comme cela a pu être le cas des coupures de téléphone ?
Monsieur le ministre, le Gouvernement doit cesser son double langage !
M. Michel Billout. Vous devez expliquer au pays, dans la transparence, pourquoi vous engagez la privatisation du nucléaire civil.
Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.
Monsieur le sénateur, l'arrivée d'actions d'Areva sur le marché n'est pas une nouveauté ! En effet, 4, 5 % du capital sont déjà sur le marché !
Ce n'est pas non plus une surprise ! Lorsque le groupe Areva a été organisé en 2001, le gouvernement de MM Jospin et Fabius avait annoncé officiellement qu'une part importante de son capital serait mise sur le marché.
Eh oui ! sur les travées de l'UMP.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Par conséquent, nous nous contentons simplement d'honorer la promesse faite par nos prédécesseurs, membres d'un gouvernement que vous souteniez !
Applaudissementssur les travées de l'UMP.
Si, aujourd'hui, la France a la chance d'être leader mondial dans ce domaine, c'est grâce à Areva et à EDF !
Nous voulons consolider cette position, tout en permettant à l'Etat de rester majoritaire.
Des problèmes de sûreté et de stratégie se posent effectivement et il incombe à l'Etat de les résoudre.
Pour consolider la filière française, nous voulons qu'Areva puisse nouer des partenariats avec d'autres entreprises européennes, afin de s'implanter et de conquérir des parts de marché !
Les entreprises publiques peuvent très bien nouer des partenariats européens, vous le savez parfaitement !
En résumé, ce que nous voulons mettre en oeuvre ne menace pas l'emploi : bien au contraire, cela va favoriser le développement d'Areva !
Alors, cessez donc d'être en permanence le parti le plus conservateur de France !
Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Mme Nicole Borvo s'esclaffe.- .
Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
Le Sénat a examiné récemment, en deuxième lecture, un projet de loi de première importance puisqu'il concerne l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Dans ce projet de loi, il est envisagé de transformer la garantie de ressources des travailleurs handicapés en aide aux postes dans les centres d'aide par le travail et les ateliers protégés, devenus entreprises adaptées.
Or le projet de budget pour 2005, sur lequel les professionnels du secteur et les associations gestionnaires ont exprimé quelques inquiétudes, n'intègre de fait aucune mesure nouvelle correspondant à l'évolution rappelée, à savoir la garantie de ressources transformée en aide aux postes.
Aujourd'hui, l'accent est mis sur l'emploi des travailleurs handicapés. A cet égard, je me permets de mentionner la manifestation organisée avant-hier par l'AGEFIPH et l'ADAPT.
Dans ce contexte, pouvez-vous nous indiquer, madame la secrétaire d'Etat, l'implication exacte de ce passage au poste pour les travailleurs handicapés et les établissements concernés, ainsi que le mode de financement envisagé pour cette importante réforme ?
Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.
Monsieur le sénateur, la garantie de ressources des travailleurs handicapés, la GRTH, a été mise en place le 1er janvier 1978. Elle vise non seulement à garantir un niveau minimum de ressources aux travailleurs handicapés, mais également à les inciter à passer du milieu protégé au milieu ordinaire.
Or, en mai 2003, une enquête menée conjointement par l'Inspection générale des finances et l'Inspection générale des affaires sociales a mis en évidence que le mécanisme de la GRTH était peu incitatif.
C'est la raison pour laquelle, dans le cadre du projet de loi que vous avez mentionné, monsieur le sénateur, un mécanisme d'aide aux postes a été mis en place. Concrètement, il s'agit de prévoir une rémunération globale pour le travailleur handicapé, l'employeur bénéficiant, quant à lui, d'une aide aux postes.
Ce mécanisme présente de nombreux avantages. D'abord, il permet un meilleur cumul entre l'allocation aux adultes handicapés, l'AAH, et le revenu du travail. Ensuite, il permet une évolution du salaire direct versé par l'employeur et perceptible par le travailleur handicapé, ce qui n'était pas toujours le cas avec la GRTH.
Vous avez par ailleurs abordé la question du financement, monsieur le sénateur.
Précisément, l'une des vertus du passage à l'aide aux postes, c'est de clarifier le financement de cette aide en regroupant plusieurs lignes présentes sur des chapitres budgétaires différents : je pense notamment aux chapitres 44- 71 du ministère de l'emploi et 46-35 du ministère de la santé.
Ainsi, cette politique associe une incitation à l'emploi des travailleurs handicapés et au passage du milieu protégé au milieu ordinaire à une plus grande clarté budgétaire.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Ah ! sur les travées de l'UMP.
Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'intérieur.
En 1981, nous étions nombreux à être inquiets des premières lois Defferre relatives à la décentralisation. Aujourd'hui, personne n'oserait les remettre en cause ! J'espère que, demain, nous serons tous d'accord pour considérer que les lois de décentralisation que nous avons votées constituent un progrès.
Monsieur le ministre, en parlant de décentralisation, vous avez évoqué la déconcentration : il était question de renforcer les pouvoirs des services de l'Etat, en particulier ceux du préfet. Car l'objectif est non pas de déstabiliser l'Etat, mais de le renforcer en tant que garant de la cohésion nationale.
Or, aujourd'hui, le préfet, qui est pourtant l'interlocuteur naturel des maires et des présidents de conseils régionaux et de conseils généraux, se voit trop souvent contourné par les administrations centrales : il est mis devant le fait accompli en ce qui concerne les suppressions de perception, les problèmes rencontrés dans les écoles ou par les douanes.
Vous venez de voter la loi sur les responsabilités locales ; il faudrait savoir ce que vous faites !
Aujourd'hui, il s'agit non plus de décentralisation, mais de destruction des services de l'Etat !
Que faire pour que, demain, le préfet soit vraiment l'interlocuteur unique des élus locaux, le véritable représentant de l'Etat ?
Si je comprends bien, vous êtes contre la loi sur la décentralisation que vous venez de voter !
M. Henri de Richemont. Comment permettre une véritable déconcentration pour que l'Etat soit non pas fragilisé, mais au contraire renforcé sur tout le territoire ?
Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.
Monsieur le sénateur, vous avez tout à fait raison !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. La décentralisation, malgré les critiques qui ont été formulées, a quand même quelques vertus !
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
Elle est clairement établie, elle est programmée dans le temps et elle est financée !
Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.
Monsieur le sénateur, lorsqu'on engage un mouvement aussi ambitieux de décentralisation pour moderniser notre pays, qui, au-delà de la polémique du moment, dépasse largement les clivages traditionnels entre la gauche et la droite, son succès suppose une déconcentration réussie.
Il faut donc que l'Etat s'engage, au-delà de ce que prévoient les textes en termes de compétences et de financement pour les collectivités locales, à donner aux élus locaux des interlocuteurs organisés, compétents, et qui aient les moyens de représenter efficacement l'Etat dans les régions et les départements.
En ce qui concerne les régions, huit pôles sont maintenant clairement déterminés.
Dominique de Villepin a présenté hier, en conseil des ministres, une directive nationale d'orientation qui prévoit, pour 2005, une modernisation majeure de l'Etat dans le département, faisant du préfet un interlocuteur essentiel. Il sera, demain plus encore qu'aujourd'hui, l'interlocuteur des élus locaux, capable de mettre en oeuvre un dispositif qui modernise l'Etat, qui le rend plus efficace, qui s'appuie sur les nouvelles technologies et qui fait évidemment avancer les dossiers sur le terrain.
Pour que la décentralisation réussisse, il faut que l'Etat soit au niveau dans chacun des départements. De ce point de vue, c'est un défi pour l'Etat.
Parmi les grandes réformes de structure figure également la modernisation de l'Etat. C'est cela que les Français attendent !
En zone urbaine comme en zone rurale, il nous revient de faire en sorte que le service public soit pleinement accompli. C'est au préfet d'en être garant ! Nous allons y travailler !
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.
Ah ! sur les travées du groupe socialiste.
Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'industrie.
Monsieur le ministre, la presse se fait l'écho de propositions et de contre-propositions concernant le futur groupe Thales.
Pour les uns, il y aurait un projet de création d'une société autour de l'axe franco-allemand capable de rivaliser avec Boeing, en d'autres termes, le choix de la création d'un mastodonte à partir d'un redéploiement des différentes activités du groupe Thales, fort de ses soixante mille salariés, dont la moitié en France. L'Etat français préparerait ainsi le rachat de Thales, dont il détient 31, 3% du capital, par le géant aéronautique EADS, dont il détient 15%.
Pour d'autres, il s'agit plutôt de pressions exercées sur le Gouvernement par de grands actionnaires du groupe Thales et par des industriels du secteur de la défense, proches de la majorité actuelle.
Exclamations sur les travées de l'UMP.
Monsieur le ministre, ces rumeurs font désordre et entraînent deux conséquences immédiates : d'abord, la spéculation autour de l'action Thales, ensuite, l'incertitude qui grandit chaque jour davantage pour les salariés du groupe, qui détiennent plus de 5% du capital.
Il y a aujourd'hui un risque réel de perte de confiance avec, pour corollaire, la perte de contrats essentiels de la part de nos partenaires étrangers clients de Thales, à commencer par le gouvernement britannique qui reçoit, aujourd'hui même, à Londres, le Président de la République. Thales est le premier fournisseur de l'armée française et le deuxième fournisseur de l'armée britannique.
Cet état de fait nous conduit à vous poser la question suivante : le Gouvernement a-t-il une politique industrielle dans le domaine de la défense ?
Il donne en effet l'impression de naviguer à vue. Quelle est la logique de l'alliance SNECMA-SAGEM ? Quid de l'ouverture du capital de la Direction des constructions navales, la DCN, proposée par le Gouvernement, puis retardée à cause de l'avis négatif du Conseil d'Etat ? A ce sujet, je précise que j'ai eu plusieurs fois l'occasion d'interroger Mme la ministre de la défense sur l'engagement pris par l'Etat de rester actionnaire à 100% du capital de la DCN et qu'elle n'a jamais remis en cause cet engagement, du moins dans cet hémicycle.
Et maintenant, ce projet de fusion Thales-EADS est lancé dans la presse avant même d'en informer la représentation nationale.
Ces manoeuvres tous azimuts ne dessinent aucune stratégie compréhensible et malmènent les équilibres financièrement obtenus.
Au final, il apparaît que la logique financière risque de l'emporter. L'Etat va-t-il abandonner ses capacités d'orienter, d'inciter, de stimuler la base industrielle et technologique de défense ?
Quels sont les objectifs du Gouvernement dans ce domaine ?
Tout comme vous, monsieur le ministre, et comme M. Sarkozy, nous lisons la presse, mais nous voudrions connaître aujourd'hui l'état des négociations avec nos partenaires allemands et britanniques sur l'avenir de Thales. Quel message le Gouvernement entend-il adresser aux salariés du groupe ?
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Monsieur le sénateur, la transformation de la DCN a été un très grand succès sur le plan à la fois stratégique, de la qualité et des délais de livraison.
Mais il faut aller plus loin aujourd'hui : en Europe, l'industrie navale compte vingt et un industriels pour vingt-trois chantiers navals, contre quatre industriels pour six chantiers navals aux Etats-Unis. Il faut donc cesser de gémir sur la puissance américaine sans rien faire en Europe ! Dans cette perspective, force est de constater que la DCN ne peut plus rester seule.
Il s'agit d'abord, sur le plan industriel, de lui permettre de répondre à la demande du marché en proposant une offre complète qui ne dissocie plus les systèmes de coque et de propulsion et les systèmes d'armement. Le Gouvernement étudie la possibilité de donner cette dimension à la DCN.
Ensuite, pour pouvoir exporter davantage, la DCN a besoin de partenaires.
Enfin, à l'échelon européen, de très importants mouvements de consolidation sont en route.
Le Gouvernement veut doter la DCN, qui connaît un grand succès en ce moment, des moyens d'occuper une place stratégique dans l'industrie de défense européenne.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.
Ma question s'adresse à M. le ministre délégué aux relations avec le Parlement.
Monsieur le ministre, je souhaite vous entretenir de la situation de nos compatriotes en Côte d'Ivoire, qui remercient l'armée française de les avoir protégés dans les moments dramatiques qu'ils ont vécus.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
S'agissant de nos compatriotes qui ont décidé, dans des conditions extrêmement difficiles, de demeurer sur place, pouvez-vous me confirmer, monsieur le ministre, que tout sera fait du côté français pour veiller à leur sécurité physique et à celle de leurs biens ?
Certains d'entre eux ont vu leur outil de travail pillé et dévasté. Un représentant des Français de Côte d'Ivoire, Michel Tizon, président de la chambre de commerce franco-ivoirienne, a été reçu, ce lundi, par le président Gbagbo pour examiner avec ce dernier les conditions de la reprise de la vie économique. Quelles aides matérielles la France peut-elle mettre en place pour qu'ils puissent reprendre leur activité ?
S'agissant de nos compatriotes qui sont rentrés en France, je félicite le Gouvernement et tous ceux qui ont participé à leur accueil. La continuité de leur couverture sociale est assurée par la caisse de sécurité sociale des Français de l'étranger, que je préside, et la couverture maladie universelle.
Pouvez-vous demander à l'UNEDIC que les Français revenus de Côte d'Ivoire perçoivent les indemnités de chômage, y compris ceux qui n'ont pas cotisé ? Un précédent existe, celui de 1991 concernant les rapatriés français du Koweït.
Des aides spécifiques, autres que le RMI, seront-elles mises en place afin qu'ils puissent se loger et verser les cautions ?
Pour ceux qui possèdent une résidence en France, des instructions immédiates peuvent-elles être données afin que celle-ci soit considérée comme leur résidence principale et qu'ils bénéficient de délais pour le paiement des taxes foncières et d'habitation ?
Enfin, la Banque de France refuse de changer les francs CFA représentant les maigres avoirs qu'un certain nombre de nos compatriotes ont rapportés. Quelles mesures comptez-vous mettre en place pour mettre fin à ce refus ?
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Monsieur le sénateur, je vous confirme que notre priorité absolue est bien la sécurité et la prise en charge de nos compatriotes.
Depuis le samedi 13 novembre, dix-sept vols affrétés par le Gouvernement ont permis d'assurer le retour en France de 5 434 compatriotes, français ou franco-ivoiriens. Plusieurs centaines d'entre eux sont partis par d'autres vols, privés ou européens. Près de 6 000 Français ont ainsi quitté la Côte d'Ivoire en dix jours.
Au total, 2 230 personnes ont été accueillies entre le 10 et le 15 novembre par le Comité d'entraide aux Français rapatriés, le CEFR, à qui je souhaite rendre ici un hommage particulier, et 506 personnes, en situation d'indigence absolue, ont été entièrement prises en charge par le centre d'accueil du CEFR.
Le départ d'Abidjan a été assuré par nos forces militaires, auxquelles vous avez rendu hommage à juste titre, et par le personnel consulaire qui a été considérablement renforcé à cet effet.
A Paris, l'accueil a été assuré par le ministère des affaires étrangères et la préfecture de Seine-Saint-Denis, avec l'appui immédiat, dans l'aéroport de Roissy, des services des ministères de l'éducation nationale, des affaires sociales et de l'intérieur.
M. Henri Cuq, ministre délégué. Ce n'est peut-être pas la question, mais il s'agit de compatriotes qui sont arrivés en France dans un état de dénuement et de désespoir que vous pourriez tout de même comprendre !
Applaudissementssur les travées de l'UMP.
D'ores et déjà, près de 5 millions d'euros ont été affectés à cette opération.
Tout comme vous, monsieur le sénateur, je tiens à rendre hommage à tous ceux qui, avec un dévouement exemplaire, ont aidé nos compatriotes en grande difficulté.
Aujourd'hui, le calme semble revenu à Abidjan, mais un important dispositif français demeure sur place.
Désormais, la priorité doit être donnée à la prise en charge, à moyen terme, de nos compatriotes, et au traitement des questions essentielles. J'ai pris bonne note à cet égard des suggestions que vous avez formulées et qui ont été transmises au Quai d'Orsay.
En particulier, le Gouvernement a pleinement conscience de l'importance de la question du change des francs CFA ; il y répondra de façon urgente.
Vous pouvez être assuré, monsieur le sénateur, que le Gouvernement, dans toutes ses composantes, travaille d'ores et déjà avec le souci de résoudre au mieux et au plus vite tous les problèmes d'ordre matériel et moral qui se posent.
Une nouvelle réunion interministérielle se tiendra demain à Matignon sur ce sujet.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Ma question s'adresse à M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Monsieur le ministre, le regroupement des compétences « vie associative », « éducation populaire » et « jeunesse et sports » sous une même bannière avait été présentée comme une avancée historique. Elle se traduit, en fait, par une baisse importante des moyens qui leur sont alloués.
Le budget y afférent, qui devrait être le reflet de l'intérêt que l'Etat porte au développement du tissu associatif, aux politiques de terrain, de bénévolat et d'éducation populaire, est le plus insignifiant du projet de loi de finances pour 2005 : votre gouvernement a estimé judicieux d'en baisser le montant de 3%.
Non content de supprimer le dispositif des emplois- jeunes, véritable poumon pour les associations, et de geler des subventions importantes en 2004, votre gouvernement continue inlassablement à miner le moral des personnes qui travaillent sur le terrain pour tisser du lien social. Au lieu d'encourager celles et ceux qui s'engagent avec et pour les autres, de valoriser ces citoyens actifs que nous connaissons tous dans nos quartiers, vous prenez contre eux des mesures injustes.
D'une part, l'ancien fonds national de développement de la vie associative, maintenant intégré dans les crédits propres des ministères, est en diminution de plus de 15 %.
D'autre part, vous baissez très fortement les crédits d'intervention du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Pour finir, monsieur le ministre, vous baissez les crédits déconcentrés destinés à la formation des animateurs et à l'accompagnement de l'emploi.
Alors que vous augmentez de façon marginale le nombre de postes créé par le fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire, vous procédez à un gel des crédits nécessaires à la création de ces postes.
Ces diminutions auront des conséquences désastreuses sur l'emploi associatif et entraîneront inéluctablement un transfert supplémentaire de charges vers les collectivités territoriales.
Monsieur le ministre, les collectivités territoriales n'ont pas à assumer vos désengagements !
Votre dispositif d'ensemble contre les associations semble avoir une cohérence. La carence de votre ministère s'accompagne de désengagements massifs des départements ministériels « action sociale », « ville », « éducation nationale », « culture », autres ministères en charge du monde associatif.
Le budget Sarkozy pour les associations révèle, là encore, son vrai visage libéral.
C'est à se demander si votre gouvernement ne cherche pas à faire basculer à terme les activités associatives de la culture, des loisirs, voire de l'exclusion, dans le secteur marchand.
Exclamations sur les travées de l'UMP.
La situation est si grave que ma question sera directe : pourquoi votre gouvernement consacre-t-il tant d'énergie à massacrer le mouvement associatif de notre pays ?
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. -Vives protestations sur les travées de l'UMP.
Monsieur le sénateur, c'est effectivement la première fois qu'est nommé un ministre de la vie associative et qu'un projet de loi de finances - celui pour 2005 - consacre 13 millions d'euros à la vie associative.
Ces crédits concernent d'ailleurs tant la DIES que la CNDVA, ce qui permet d'engager un certain nombre de mesures en direction de la formation des bénévoles.
S'agissant des quartiers de la ville, le fonds d'intervention pour la ville est passé de 1, 7 million d'euros à 2, 2 millions d'euros et les 354 postes adultes-relais ont connu une augmentation de 14 % en 2004 ?
Par conséquent, monsieur Assouline, il y a, d'une part, votre discours et, d'autre part, nos actes : non seulement l'Etat ne se désengage pas, mais il va au-delà des dispositifs qu'il avait mis en place.
J'en viens aux actions qui ont été engagées par le ministère de la vie associative depuis que j'ai pris mes fonctions, à la demande du Président de la République et du Premier ministre.
S'agissant du volontariat, monsieur Assouline, en 1998, vous n'avez rien fait !
Avant la fin de l'année, nous déposerons un projet de loi sur le volontariat, qui est la forme la plus aboutie du bénévolat et qui permettra aux associations de trouver des ressources humaines supplémentaires pour mener à bien leur projet.
Pour ce qui est de l'aide apportée aux bénévoles en matière de formation et d'information, j'ai mis en place, dans chaque département, des centres de ressources et d'information des bénévoles dans le domaine du sport ; ils seront étendus à l'ensemble du secteur associatif.
M. Jean-François Lamour, ministre. J'allais y venir ! En ce qui concerne les emplois jeunes, le Gouvernement a, là encore, fait preuve d'imprévoyance : il n'a rien prévu pour la sortie des emplois-jeunes !
Exclamations amusées sur les travées de du groupe socialiste.
En revanche, les contrats d'avenir, qui ont été mis en place par Jean-Louis Borloo dans le cadre du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, permettront aux jeunes qui sont vraiment en difficulté non seulement d'acquérir une formation, mais également de sortir du dispositif.
M. Jean-François Lamour, ministre. Telles sont, les actions que je souhaite mener à la tête du ministère de la vie associative. Mais, mesdames, messieurs les sénateurs de l'opposition, nous avons, me semble-t-il, deux conceptions diamétralement opposées de la vie associative.
Applaudissementssur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.
M. Jean-François Lamour, ministre. Pour moi, ce ne sont ni des clients ni des affidés : ce sont des partenaires indépendants, avec lesquels je veux vraiment développer la vie associative.
Applaudissementssur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
Ma question s'adresse à M. le ministre délégué aux relations avec le Parlement.
Monsieur le ministre, vous ne vous étonnerez pas que ma question porte également sur les problèmes de la Côte d'Ivoire.
Je tiens tout d'abord, à l'instar de Jean-Pierre Cantegrit, et tant sur la demande de nos compatriotes de Côte d'Ivoire qu'en notre nom à tous, à rendre un vibrant hommage à notre armée française.
Une fois de plus, les militaires français, à tous les échelons, ont fait face, avec professionnalisme, efficacité, sang-froid et humanité, à une situation dramatique.
A l'arrivée des avions ramenant les Français de Côte d'Ivoire, les premiers mots de chacun à Roissy furent pour remercier avec émotion notre armée.
Nous n'oublions pas non plus l'action de nos diplomates, des représentants des Français de Côte d'Ivoire, de la Direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, la DFAE, la très remarquable organisation à Roissy pour l'accueil de nos compatriotes et le dévouement de tous les participants à la cellule de crise du Quai d'Orsay. Nous sommes très fiers d'être Français !
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.
En dehors de la situation des Français de Côte d'Ivoire, notre préoccupation est également politique quant au devenir des relations entre nos deux pays.
La résolution adoptée à l'unanimité par le Conseil de sécurité de l'ONU est un succès international, dont la France ne peut que se réjouir.
L'ONU a décidé d'adopter un embargo sur les armes de toute nature. Cette mesure, comme le souhaitaient les chefs d'Etat africains réunis au Nigeria, a pris effet immédiatement.
Outre l'embargo sur les armes, si le Conseil de sécurité de l'ONU constate, le 15 décembre prochain, que les parties n'ont pas appliqué intégralement les accords de Linas-Marcoussis et d'Accra III, deux autres mesures très importantes seront prises : la limitation de circulation pour les personnes qui font peser une menace sur le processus de paix et le gel immédiat de leurs avoirs et ressources économiques.
Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, si nous sommes entrés dans une phase qui permette de renouer les fils du dialogue, comme peuvent le laisser penser les déclarations de ce matin du président Gbagbo ?
Dans le cas contraire, pouvez-vous nous éclairer sur le rôle que la France compte jouer pour faire appliquer intégralement les résolutions de l'ONU, notamment dans la limitation de la circulation et dans le gel des avoirs ?
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.
Madame la sénatrice, notre priorité immédiate a été effectivement d'assurer le retour au calme, afin que nous puissions, en liaison étroite avec la communauté internationale, reprendre au plus vite le chemin du processus politique de sortie de crise.
C'est la seule issue possible à ce conflit, aux racines anciennes et profondes, qui coupe en deux ce pays ami depuis plus de deux ans. C'est aussi le seul objectif de la France, qui poursuivra avec détermination son action en ce sens.
C'est dans cet esprit qu'a été adoptée à l'unanimité, le 15 novembre dernier, la résolution 1572 du Conseil de sécurité, troisième du genre pour la Côte d'Ivoire depuis le début de la crise. Il s'agit bien, en la circonstance, de se doter de moyens de pression renforcés susceptibles de concerner l'ensemble des acteurs responsables de la crise ivoirienne, afin d'aider ce pays à retrouver le chemin de la paix.
Premièrement, les règles d'engagement de l'opération des Nations unies en Côte d'Ivoire, l'ONUCI, ont été renforcées. L'ONUCI est désormais autorisée à prévenir toute action hostile, en particulier dans la zone de confiance. Elle a donc désormais une capacité d'initiative, voire de contrainte, bien plus importante que la simple observation du cessez-le-feu.
Parallèlement, l'ONUCI exercera désormais une surveillance renforcée des médias ; chacun connaît le rôle condamnable qu'ils ont joué.
Deuxièmement, un embargo sur toutes les armes à destination du territoire ivoirien, d'où qu'elles viennent et quels que soient leurs bénéficiaires, a été mis en place. Cet embargo est entré immédiatement en vigueur. Par ailleurs, le Conseil de sécurité a créé un comité composé de l'ensemble de ses quinze membres pour en surveiller la bonne application.
Nous serons très vigilants sur l'application de cet embargo, et nous n'excluons pas de proposer des mesures complémentaires pour en renforcer, si nécessaire, le contrôle. Dans ce cas, une nouvelle décision du Conseil de sécurité serait naturellement nécessaire.
Troisièmement, des mesures individuelles - le gel des avoirs financiers et l'interdiction de voyager - entreront en vigueur le 15 décembre prochain, sauf si le Conseil de sécurité prend, d'ici là, une décision contraire en raison de nouveaux progrès substantiels du processus de réconciliation nationale. Il s'agit d'un instrument de pression sur toutes les parties pour relancer un processus politique. Ce sont les quinze membres du Conseil de sécurité réunis en comité des sanctions qui détermineront, si besoin est, la liste des personnes concernées.
C'est dans ce cadre, madame la sénatrice, que nous continuons de travailler, en liaison étroite avec tous nos partenaires de la communauté internationale, avec tous les acteurs ivoiriens, notamment avec les autorités ivoiriennes avec lesquelles nous n'avons jamais rompu le contact, à Paris comme à Abidjan. Tel est, madame la sénatrice, l'engagement de la France.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.
Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie.
L'année dernière, nous avons adopté la courageuse réforme des retraites, qui a été préparée par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, et ce dans le respect de la répartition.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
Il a été fait appel au sens de la responsabilité des Français en prévoyant un allongement de la durée d'activité et en introduisant de nouveaux critères. Pour autant, nombreuses sont les mesures généreuses que nous avons mises en place
Protestations sur les travées du groupe CRC.
...et qui améliorent de façon significative les conditions de départ des assurés sociaux.
Nous avons ainsi voté la retraite anticipée pour les carrières longues, l'amélioration des retraites des assurés sociaux les moins favorisés, ainsi que celles de ceux qui veulent prolonger leur activité.
Nous avons été attentifs à la situation des pluriactifs, à celle des personnes handicapées et à celle des conjoints survivants. La loi supprime désormais la condition d'âge, ainsi que la condition liée au remariage. Les décrets d'application parus cet été ont suscité une certaine inquiétude liée aux conditions de ressources de la veuve et du veuf.
Dans ce contexte, le Gouvernement a choisi de suspendre les décrets concernés et a saisi le Conseil d'orientation des retraites, le COR. Celui-ci a rendu un avis en assemblée plénière lundi dernier et il a conclu à la nécessité de procéder à certains aménagements.
Monsieur le ministre, quelles conséquences entendez-vous tirer tant de l'avis émis par le COR que des consultations avec les partenaires sociaux, que vous avez annoncées dans les jours à venir, ...
M. Dominique Leclerc. ... afin qu'aucun veuf ou veuve ne soit lésé par la réforme ?
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.
Monsieur le sénateur, je veux vous indiquer quelle est précisément la démarche du Gouvernement.
Le 24 septembre dernier, le Premier ministre a décidé la suspension du décret portant application de l'article 31 de la loi portant réforme des retraites et il a souhaité que Philippe Douste-Blazy saisisse le Conseil d'orientation des retraites.
M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Le COR, que vous connaissez, toutes et tous, mesdames, messieurs les sénateurs, prépare à chaque fois des avis de grande qualité et qui sont consensuels.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
Premièrement, le COR préconise qu'à partir de soixante ans, ou au moment de la liquidation, la personne qui choisit, dans les conditions prévues, l'âge le plus favorable ne puisse plus voir modifier sa pension de réversion jusqu'à la fin de ses jours. C'est un point capital !
Deuxièmement, s'agissant du calcul des ressources, serait enlevée la part complémentaire de la pension de réversion, les revenus du patrimoine, ainsi que les contrats de prévoyance ; je pense notamment à l'épargne retraite.
Troisièmement, le COR tient à ce que l'une des avancées sociales de cette réforme importante, à savoir l'abaissement de l'âge pour pouvoir bénéficier d'une pension de réversion, soit bel et bien préservée. Pour leur part, les partenaires sociaux souhaitent que cette démarche soit plus étalée dans le temps, mais ils veulent que le premier rendez-vous fixé le 1er juillet 2005 soit tenu.
A la lumière de ces avis, le Premier ministre a souhaité que nous engagions, avec Philippe Douste-Blazy, une concertation avec les partenaires sociaux.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Il est vrai que, pour certains d'entre vous, la concertation avec les partenaires sociaux ne fait pas vraiment partie de votre culture !
Applaudissementssur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.
Je profite de l'occasion qui m'est donnée pour saluer ici le sens des responsabilités dont ont fait preuve les partenaires sociaux.
Le Premier ministre présidera lui-même une réunion interministérielle mardi prochain, à l'issue de laquelle le Gouvernement indiquera très clairement quelle sera la base du nouveau projet de décret.
Les pensions de réversion constituent avant tout une avancée sociale pour les veuves et les veufs de France. Ce sont près de 300 000 personnes qui vont pouvoir bénéficier du nouveau dispositif que vous avez voté. Les personnes qui touchent aujourd'hui une pension de réversion ne connaîtront aucune modification de celle-ci.
Monsieur Leclerc, je tiens à vous remercier de votre question, car elle nous permet de dire clairement quelle est la réalité. Dès la semaine prochaine, l'apaisement que nous souhaitons sera là. Ce sera la preuve que ce gouvernement agit toujours afin de préserver l'avenir et faire avancer la justice sociale.
Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures cinq, sous la présidence de M. Philippe Richert.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport d'activité du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale au titre de l'exercice 2003, établi en application de l'article 127 de la loi de finances n° 2003-13 du 11 décembre 2003.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.
L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de simplification du droit (n° 42, 2004-2005).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, 8 000 lois, 400 000 textes réglementaires : il est urgent de simplifier le droit qui encadre et régit chaque jour nos activités. Puisque les citoyens sont censés ne pas ignorer la loi, aidons-les à la connaître, en en facilitant l'accès, à la comprendre et à la respecter, en la clarifiant et en l'adaptant aux contraintes de la réalité et aux nouvelles exigences communautaires.
Le projet de loi de simplification du droit participe à cet effort et manifeste la volonté du Gouvernement comme du Parlement de s'inscrire dans une démarche ambitieuse et durable d'accessibilité, de clarification et de meilleure lisibilité des règles juridiques.
C'est pourquoi je suis heureux de vous présenter le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de simplification du droit, qui s'est réunie le mardi 26 octobre 2004 au Sénat et est parvenue à un accord.
Alors que le projet de loi comptait initialement 61 articles, il y en avait 65 en discussion à l'issue de l'examen du texte par l'Assemblée nationale. Faisant suite à l'examen du texte par le Sénat, qui a, pour sa part, adopté 94 articles, la commission mixte paritaire était appelée à examiner 53 articles restant en discussion.
Ce texte comporte sans aucun doute de nombreux éléments manifestant le travail de notre assemblée, tant d'un point de vue quantitatif, du fait des 28 articles additionnels adoptés en première lecture par le Sénat, que par l'adoption de certaines mesures qui, sur le fond, reflètent nos préoccupations ; je pense tout particulièrement aux articles 8 bis et 8 ter, issus de deux amendements de notre collègue Jean-Pierre Sueur, qui permettent de clarifier le droit applicable dans le domaine des contrats d'obsèques.
De même, notre assemblée a encadré de nombreuses habilitations prévues par le présent projet de loi. Ainsi, à l'article 4, après un débat nourri en séance, le Sénat a précisé le champ de l'habilitation concernant la réforme du droit de la filiation. Il a également, à l'article 13, limité le champ de l'habilitation relative aux déclarations et autorisations d'utiliser le sol.
Considérant que certaines mesures devaient s'inscrire dans un processus législatif normal ou qu'une habilitation n'était pas nécessaire dès lors qu'un seul texte s'en trouverait modifié, le Sénat a également introduit plusieurs dispositions d'application directe, nouvelles ou issues de la transformation de certaines habilitations.
Par exemple, le Sénat a créé un article additionnel après l'article 21 modifiant directement le code, civil afin de permettre la transposition correcte de la directive du 7 juillet 1985 instituant la responsabilité du producteur des produits défectueux en tenant compte de l'arrêt en manquement de la Cour de justice des Communautés européennes.
Il a également repris la disposition, déjà prévue à l'article 62 ter A du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, tendant à prévoir, comme pour les remontées mécaniques, un régime d'autorisation par l'Etat de mise en exploitation des tapis roulants dans les stations de montagne, ainsi qu'un contrôle de ces installations par les agents spécialisés du ministère des transports. La reprise de cet article d'un autre projet de loi vise à en permettre une entrée en vigueur plus rapide, dès cet hiver.
Le Sénat a également poursuivi l'effort engagé par l'Assemblée nationale de ratification des ordonnances prises sur le fondement de la première loi simplifiant le droit, du 2 juillet 2003, et de la loi du 18 mars 2004 habilitant le Gouvernement à transposer par ordonnance des directives communautaires.
Cinquante-huit ordonnances sont ainsi ratifiées par ce texte, parmi lesquelles peuvent notamment être citées l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 créant les contrats de partenariat, l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières et l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre.
La commission mixte paritaire a également ajouté la ratification de deux ordonnances : l'ordonnance n° 2004-1129 du 21 octobre 2004 relative à l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Iles Wallis-et-Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte de l'ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux ; l'ordonnance n° 2004-1127 du 21 octobre 2004 portant transposition de la directive 2OO1/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit.
En leur conférant une valeur législative, la ratification de toutes ces ordonnances assure la sécurité juridique des mesures de simplification qu'elles contiennent.
Plus encore, cette ratification a permis au Parlement, et au Sénat en particulier, non seulement de contrôler le respect par ces ordonnances du champ de l'habilitation qui avait été donnée par le législateur, mais également d'apporter des corrections parfois substantielles au travail effectué par le Gouvernement.
Ainsi, la ratification de l'ordonnance sur les commissions administratives a permis au Parlement de prévoir la suppression de nouvelles commissions, renforçant l'oeuvre de simplification commencée par le texte initial de cette ordonnance.
De même, l'ordonnance sur les valeurs mobilières a donné lieu à un débat sur les conditions dans lesquelles les décisions d'augmentation du capital social des sociétés peuvent faire l'objet de délégations de l'assemblée des actionnaires vers le conseil d'administration ou le directoire. La commission mixte paritaire a tranché ce débat en maintenant le texte initial de l'ordonnance sur ce point, tout en apportant certaines corrections destinées à renforcer la cohérence juridique du texte. Par exemple, elle a précisé que, lorsque l'assemblée délègue sa compétence pour décider d'une augmentation de capital en numéraire, elle se prononce dans la même décision sur les modalités selon lesquelles cette augmentation peut être réservée aux salariés.
L'Assemblée nationale et le Sénat n'avaient que très peu de points de désaccord sur ce texte. C'est pourquoi la commission mixte paritaire a, pour une large part, entériné le texte du Sénat, qui avait examiné ce projet de loi en dernier. En dehors de quelques amendements de clarification et de correction d'erreurs matérielles, la discussion s'est concentrée sur quelques articles.
Outre la question précédemment évoquée des possibilités de délégations de l'assemblée des actionnaires d'une société vers son conseil d'administration ou son directoire, la commission mixte paritaire a décidé de supprimer, à l'article 3, la précision issue du Sénat selon laquelle la déclaration unique de changement d'adresse s'effectuerait sous couvert de la mairie du nouveau domicile et de revenir, par conséquent, au texte de l'Assemblée nationale. En effet, la liberté de choix pour les citoyens a été maintenue et il a été convenu que toutes les mairies ne disposaient pas forcément des moyens nécessaires pour recevoir et transmettre les changements d'adresse aux autres administrations et services publics.
Après un débat riche et constructif entre ses membres, la commission mixte paritaire a également modifié les dispositions, insérées par le Sénat, visant à clarifier le droit relatif aux contrats d'obsèques.
A l'article 8 bis, tendant à sanctionner les promotions illicites de formules de financement à l'avance des obsèques, elle a remplacé l'incrimination pénale initialement prévue par une sanction civile, en décidant que toute clause d'un contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance sans que le contenu détaillé de ces prestations soit défini serait réputée non écrite.
A l'article 8 ter, qui vise à garantir le libre choix pour les formules de financement des obsèques à l'avance en créant une incrimination pénale, la commission mixte paritaire a, d'une part, décidé de limiter l'objet de cet article aux seules formules de prestations d'obsèques à l'avance et de réduire le montant de l'amende à 15 000 euros et, d'autre part, prévu que les modifications apportées au contrat devraient intervenir à fournitures et prestations équivalentes.
Ces dispositions relatives aux contrats d'obsèques sont importantes. Il convient de maintenir à chaque citoyen sa liberté de choix, particulièrement lorsqu'il s'agit de respecter ses dernières volontés.
S'agissant des aménagements procéduraux prévus pour les juridictions administratives, la commission mixte paritaire a décidé l'extension aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions relatives au huis clos. Elle a également décidé de rétablir l'habilitation, en supprimant la mesure d'application directe, adoptée par le Sénat, pour le recours à la visioconférence en outre-mer. En effet, cette mesure d'adaptation aurait pu être censurée par le Conseil constitutionnel dans la mesure où les assemblées délibérantes de ces collectivités d'outre-mer n'auraient pas été préalablement consultées.
La commission mixte paritaire est revenue au texte de l'Assemblée nationale s'agissant de l'article 44 relatif à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables, en supprimant la nécessité de soumettre l'ordonnance adoptée dans ce domaine au comité des finances locales. En effet, ce dernier est en pratique systématiquement consulté sur les textes relatifs aux finances locales et il semble difficile d'imaginer le contraire pour cette ordonnance, qui devrait être élaborée en grande partie au regard des conclusions rendues par un groupe de travail formé au sein du comité des finances locales.
A l'article 47 bis du projet de loi, qui prévoit le dépôt d'un rapport par le Gouvernement dressant le bilan des mesures d'application de chaque loi, la commission mixte paritaire est, pour une grande part, également revenue au texte de l'Assemblée nationale : premièrement, elle a décidé que ledit rapport devrait être présenté dans les six mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi, le point de départ du délai tenant compte de l'apport du Sénat - je vous souhaite bon courage, monsieur le secrétaire d'Etat, car il sera difficile de tenir ce délai ; deuxièmement, elle a supprimé la présentation d'un second rapport, issu d'un amendement adopté par le Sénat, lorsque plus d'un tiers des mesures d'application nécessaires n'ont pas été prises à la date de publication du premier rapport.
La commission mixte paritaire a également décidé de supprimer l'habilitation, insérée par le Sénat au 12° de l'article 48 du projet de loi et tendant à autoriser le Gouvernement à créer une caisse régionale de Corse chargée de la mise en oeuvre et de la gestion du régime social des indépendants pour cette région. Cette habilitation semblait en effet inutile dans la mesure où la création et les attributions d'une caisse régionale sont du domaine du règlement et en aucun cas, bien que nous le souhaitions fortement, du domaine de la loi.
Enfin, la commission mixte paritaire a décidé, comme pour la création à droit non constant du code des propriétés publiques et du code des métiers et de l'artisanat, d'habiliter pour six nouveaux mois le Gouvernement à prendre une ordonnance complétant le code monétaire et financier, déjà prévue par l'article 34 de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Le travail de codification est tel qu'il nécessite quelques mois supplémentaires, les dix-huit mois initialement prévus ne paraissant pas suffisants.
Telles sont, mes chers collègues, les principales décisions de la commission mixte paritaire.
Alors que l'examen du projet de loi de simplification de droit s'achève et que son adoption par le Parlement est en passe d'aboutir, je tiens à remercier tout particulièrement mes collègues rapporteurs pour avis : Mme Monique Papon, au nom de la commission des affaires culturelles, M. Gérard Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, M Christian Gaudin, au nom de la commission des affaires économiques et M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances.
Je me félicite d'avoir pu participer à l'adoption de ce projet de loi qui va dans le bon sens et s'inscrit dans un effort de simplification du droit que j'espère voir poursuivi, conformément au souhait du Président de la République, partagé par beaucoup de nos concitoyens.
C'est pourquoi je vous propose, mes chers collègues, d'adopter les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de simplification du droit.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, M. Bernard Saugey a clairement présenté les enjeux et le contenu du projet de loi de simplification du droit dans sa rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Je tiens à dire combien j'ai apprécié la qualité du travail effectué dans les deux assemblées sur ce texte et à adresser mes chaleureux remerciements à vos rapporteurs : M. Bernard Saugey, bien sûr, Mme Monique Papon, MM. Philippe Marini, Gérard Dériot, Christian Gaudin, ainsi qu'au président de la commission des lois, M. Jean-Jacques Hyest.
Je rappellerai tout d'abord quelques chiffres qui illustrent l'ampleur des modifications apportées au texte : alors qu'il se composait, à l'origine, de 61 articles, dont seulement 19 d'application directe, il en compte désormais 94. Certes, la qualité d'un texte ne se mesure pas au nombre de ses articles, mais cet accroissement montre l'ampleur du travail fourni.
Par ailleurs, 58 amendements ont été adoptés par l'Assemblée nationale et 118 par le Sénat.
La qualité du débat en commission mixte paritaire justifie le fait que le Gouvernement ne dépose aucun amendement aujourd'hui.
Le travail qui a été accompli lors de l'élaboration de ce projet de loi a été utile. En allégeant les contraintes juridiques injustifiées, nous libérons les énergies des Français, nous rendons la loi plus claire et plus accessible et nous consolidons la sécurité juridique dont notre société a tant besoin. Nous proposons aux fonctionnaires de passer moins de temps à la gestion de procédures formalistes et de revenir ainsi au coeur de leur vocation professionnelle : le service de l'intérêt public.
Quelques exemples illustreront ces objectifs : la levée des verrous législatifs à la mise en place de l'administration électronique, la simplification de certains régimes d'autorisations administratives concernant les entreprises, la révision des dispositions relatives au permis de construire, la simplification des enquêtes publiques, la clarification des garanties accordées au contribuable et au cotisant social - il s'agit de l'instauration du rescrit social - le rapprochement de l'Agence nationale de valorisation de la recherche, l'ANVAR, et de la Banque du développement des petites et moyennes entreprises, la BDPME, ou encore l'instauration du régime social unique pour les indépendants.
Au-delà de ces exemples, je souhaiterais revenir sur quelques sujets auxquels le Sénat s'est montré sensible et qui nécessitent des précisions de ma part.
En ce qui concerne la création d'un service administratif de changement d'adresse, la commission mixte paritaire a écarté l'obligation d'interposition de la mairie. Je sais que le Sénat est légitimement soucieux, comme je le suis également, en tant qu'ancien maire, de la place des maires au sein de nos services publics, car les services municipaux sont bien souvent le premier guichet public, celui qui est le plus proche de nos compatriotes.
Toutefois, créer un passage obligatoire en mairie aurait posé de délicats problèmes. Je n'en mentionnerai qu'un : cette disposition aurait imposé une charge nouvelle aux collectivités locales sans concertation préalable ni compensation financière, ce qui eût été paradoxal.
S'agissant, ensuite, de la simplification et de la sécurisation du lien de filiation, qui ont donné lieu à force débats, ici comme à l'Assemblée nationale, je tiens à redire devant vous l'engagement solennel que j'ai déjà pris au nom du Gouvernement lors de la première lecture : l'avant-projet d'ordonnance sera soumis pour avis à votre commission des lois, qui pourra en débattre avec la Chancellerie.
Je souligne d'ailleurs que le texte de cet article a été repris et clarifié à la suite d'un amendement du Gouvernement répondant à la demande de votre rapporteur.
S'agissant de l'article 5, la modification adoptée vise à permettre, notamment, la représentation et l'assistance des demandeurs devant les juridictions du contentieux de l'incapacité par des associations de défense des handicapés. C'est une bonne chose, que je salue tout particulièrement en cette semaine du handicap. Nous répondrons ainsi à une demande naturelle de l'Association des paralysés de France.
Après l'article 8, la commission mixte paritaire a maintenu deux articles relatifs aux contrats d'obsèques, bien qu'il ne s'agisse pas là de mesures de simplification au sens strict.
Au vu du débat en commission mixte paritaire, qui a montré la ferme volonté de la représentation nationale de légiférer sur ce point, le Gouvernement prend acte de la rédaction adoptée. J'appelle cependant votre attention sur les difficultés d'application de cette disposition. Il n'est donc pas exclu que le sujet soit à nouveau évoqué devant vous dans les prochains mois, et ce d'une manière probablement plus posée.
Par ailleurs, je souligne que le projet de loi qui vous est soumis procède à la ratification explicite de 58 ordonnances. Il s'agit, non seulement des 29 ordonnances prises en application de la loi du 2 juillet 2003, mais aussi d'ordonnances visant à faire évoluer le droit de l'outre-mer ou à transposer des directives européennes.
Le Gouvernement honore ainsi un engagement qu'il avait pris en 2003, puisque la ratification explicite n'est pas une obligation juridique au sens de l'article 38 de la Constitution : elle contribue utilement à la transparence du débat et à la sécurité juridique des textes adoptés.
Les dispositions de certaines de ces ordonnances ont ainsi fait l'objet d'un débat nourri et constructif, qui a permis de clarifier les choses.
Je pense, notamment, aux fameux contrats de partenariat public-privé. Cette nouvelle forme de coopération des entreprises et capitaux privés avec le service public complète heureusement nos traditionnels marchés et délégations de service public. Comme tout dispositif novateur, ce nouveau contrat a pu étonner, voire inquiéter.
Sensible aux questions posées par les sénateurs, le Gouvernement a scrupuleusement respecté les exigences posées par le Parlement puis par le Conseil constitutionnel pour garantir l'égal accès à la commande publique de toutes les entreprises. Il a, en particulier, suivi à la lettre l'avis du Conseil d'Etat sur le projet d'ordonnance.
Je sais que la légalité de ce texte a été contestée devant la haute juridiction administrative, mais cette dernière a tenu à statuer avant la ratification de l'ordonnance du 17 juin 2004 et a rejeté les recours qui avaient été introduits, en particulier par des parlementaires de l'opposition.
L'article 51 du présent projet de loi vise à ratifier également l'ordonnance du 24 juin 2004 relative au régime des valeurs mobilières. Il y a là une réelle oeuvre de simplification, puisque nous sommes parvenus, notamment, à définir un régime commun à l'ensemble des valeurs mobilières.
A cette occasion, des voix autorisées, par exemple celle de mon ami Philippe Marini, ont interpellé le Gouvernement sur les garanties accordées aux actionnaires minoritaires. Je tiens, une nouvelle fois, à les rassurer : la rédaction retenue pour l'ordonnance vise non pas à modifier l'équilibre des pouvoirs entre l'assemblée générale et le conseil d'administration, mais simplement à donner une base explicite à des pratiques courantes qui résultent de l'accélération du temps financier et imposent donc de prévoir des délégations facultatives de compétences des assemblées générales aux conseils d'administration, afin de conduire les émissions de titres au mieux des intérêts de la société.
Enfin, je vous indiquerai comment nous comptons préparer le prochain projet de loi d'habilitation.
Nous allons maintenir le rythme annuel des projets de loi de simplification tout en en faisant évoluer la méthode d'élaboration.
Pour ce faire, nous avons identifié cinq catégories d'usagers aux prises avec la complexité de l'administration et du droit : les familles, les personnes âgées, les très petites entreprises, les maires des petites communes et les investisseurs internationaux. Nous avons choisi de centrer le troisième projet de loi de simplification sur ces catégories d'usagers.
A cette fin, Renaud Dutreil et moi-même vous avons sollicités pour que vous nous transmettiez les propositions de simplification qui émanent de vos correspondants locaux, tout particulièrement des élus locaux. D'ores et déjà, plus de cinquante d'entre vous nous ont apporté leur contribution et je les en remercie.
Sur le plan national, des groupes d'experts, présidés par des membres du Conseil d'orientation de la simplification administrative, le COSA, se sont également mis au travail. Ils regroupent les organisations représentatives, ainsi que des personnalités qualifiées choisies en fonction de leur implication dans l'oeuvre de simplification.
Un institut de sondage a été missionné pour identifier les tracasseries dont se plaignent les Français. Ses conclusions seront publiées prochainement.
Dans certains départements se mettent aussi en place, sur l'initiative du préfet ou de parlementaires, des ateliers de réflexion. N'hésitez pas à nous faire part de votre désir d'en mettre en place dans votre département !
Enfin, j'ai entamé un tour de France, pour écouter les usagers et les fonctionnaires. Après m'être rendu à Rennes et à Toulouse, j'irai bientôt à Valence, à Colmar et à Angers, puis, au cours des prochaines semaines, dans bien d'autres villes encore. Bernard Saugey lui-même préside, au sein du COSA, une commission devant formuler des propositions sur la simplification du « métier » de maire.
En un mot, la simplification du droit se poursuit, sous la conduite d'un gouvernement tout à la fois déterminé et soucieux de prendre en compte les demandes et les besoins des Français.
Ce que nous voulons, c'est un Etat qui assume pleinement ses fonctions - ni plus ni moins -, un Etat qui assure le meilleur service aux usagers en imposant le moindre prélèvement au contribuable, un Etat qui produise des règles de droit claires et stables. Grâce à l'appui actif et constant du Sénat, nous y parviendrons.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous avons déjà exprimé nos réticences - c'est un euphémisme ! - sur ce type de projet de loi qui propose un train, qui plus est très long, de ratifications d'ordonnances.
Un premier projet de loi d'habilitation a déjà été adopté, celui que nous examinons aujourd'hui est le deuxième, et un troisième est en préparation.
Certes, une telle méthode peut se concevoir sur des sujets techniques qui nécessitent des simplifications. Mais dans des domaines aussi importants que la réforme du code civil en matière de filiation ou la question des marchés publics, nous persistons à considérer que cette procédure n'est pas la bonne et que le Parlement ne doit pas être dessaisi.
Nous nous sommes déjà exprimés sur ce point. C'est la raison pour laquelle je vous épargnerai de longs discours qui ne seraient que répétition pour me concentrer sur deux points importants : en premier lieu, les contrats d'obsèques ; en second lieu, les contrats de partenariat public-privé créés par l'ordonnance du 17 juin 2004.
S'agissant des contrats d'obsèques, je tiens à remercier MM. Jean-Jacques Hyest et Bernard Saugey, respectivement président et rapporteur de la commission des lois, de l'attention qu'ils ont de nouveau portée à cette question importante et sensible.
Le projet de loi que nous allons adopter aujourd'hui contient deux articles dont le grand mérite est de fournir un cadre juridique aux contrats d'obsèques.
Permettez-moi de revenir un instant sur la loi du 8 janvier 1993 : elle avait pour objet, d'une part, d'instaurer une concurrence sur des bases saines, alors qu'en matière d'opérations funéraires régnait un monopole qui était devenu archaïque, injuste, inefficace et, d'autre part, de redéfinir des règles de service public. Car les obsèques ne sont ni un commerce ni une activité anodine ou banale : la dignité des êtres humains, l'idée que nous nous faisons de la civilisation supposent que des règles de service public soient mises en oeuvre par l'ensemble des opérateurs habilités, dans leur diversité.
Plus de dix ans après l'adoption de cette loi, nous constatons un certain nombre d'évolutions, notamment sur la question des contrats d'obsèques. En effet, la loi de 1993 impose aux opérateurs funéraires le respect des dispositions du règlement national des pompes funèbres.
C'est dans ce cadre que le législateur de 1993 avait précisé - il s'agit de l'article L. 2223-20 du code général des collectivités territoriales - que le règlement national des pompes funèbres détermine les conditions d'application des dispositions du code des assurances aux formules de financement en prévision d'obsèques qui peuvent être proposées.
Le décret n° 95-653 du 9 mai 1995 pris en application de ce texte prévoit que les formules de financement en prévision d'obsèques visées au 2° de l'article L. 2223-20 du code général des collectivités territoriales et proposées par les régies, les entreprises, les associations et leurs établissements habilités sont des contrats dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine au sens de l'article L. 310-1 du code des assurances.
Par ce cadre juridique rénové, le législateur garantissait donc aux familles la pérennité des sommes d'argent mobilisées à l'avance pour financer des obsèques, de manière que ces sommes soient véritablement consacrées, le moment venu, à cet objet, et ce quels que soient les aléas économiques pouvant survenir dans la vie des entreprises.
Or - j'entre dans le détail, car cela me semble utile - une circulaire ministérielle du 10 novembre 1997 est venue rompre l'équilibre voulu par le législateur de 1993 en ne reconnaissant que l'élément financier de ces contrats d'obsèques et en méconnaissant la relation essentielle entre la famille, le souscripteur et l'opérateur funéraire.
Dans cette brèche s'est engouffré le système de la « banque-assurance ». Dans le dispositif actuel, nombre de contrats ne respectent ni la loi de 1887 sur la liberté des funérailles ni la loi de 1993, ce qui n'est pas sans poser des problèmes.
Je souhaite être précis, monsieur le secrétaire d'Etat, car vous avez mis en cause notre capacité à examiner posément ces dispositions. Or c'est ce que nous faisons depuis des mois, voire des années.
On établit une distinction entre l'assurance vie et l'assurance décès, mais il ne s'agit pas d'obsèques ! Dès lors que l'on parle d'obsèques, un devis doit préciser les éléments du contrat d'obsèques et les clauses prévues doivent être strictement respectées.
L'article 8 bis tel qu'il émane de la commission mixte paritaire dispose : « Toute clause d'un contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance sans que le contenu détaillé de ces prestations soit défini est réputée non écrite. » Cela signifie que tout contrat d'obsèques imprécis, sans devis détaillé, qui n'entraînerait pas un dialogue personnalisé avec une entreprise funéraire serait sans valeur. Car on ne vend pas des obsèques comme des marchandises : l'idée que chacun se fait de ses propres obsèques relève de l'intimité, a trait à la conscience et à la dignité de chacun. C'est de cela qu'il est question, monsieur le secrétaire d'Etat.
C'est pourquoi, dans le respect des lois de 1887 et de 1993, nous refusons une financiarisation du processus des obsèques.
Par ailleurs, l'article 8 bis, dans la rédaction adoptée par la commission mixte paritaire, s'applique à tous les contrats d'obsèques, y compris ceux qui existent aujourd'hui. Cela conduira à préciser certains contrats.
J'en viens à l'article 8 ter. Je m'étonne, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous puissiez mettre en doute la sérénité qui a présidé à la rédaction de cet article, alors que nous en avons pesé chacun des termes.
En vertu de la loi de 1887, jusqu'à son dernier jour, tout individu a le droit d'opérer les choix qu'il veut en matière d'obsèques. Il peut donc changer d'avis !
Aux termes de l'article 8 ter, le contractant ou le souscripteur peut modifier « la nature des obsèques, le mode de sépulture, le contenu des prestations et fournitures funéraires, l'opérateur habilité désigné pour exécuter les obsèques et, le cas échéant, le mandataire désigné pour veiller à la bonne exécution des volontés exprimées ».
Toute clause d'un contrat d'obsèques qui ne stipule pas qu'à tout moment le souscripteur peut modifier ses choix est nécessairement contraire à la loi. Le grand mérite de cet article 8 ter est de le formuler explicitement.
Ainsi, quand le présent projet de loi entrera en vigueur, chaque entreprise pourra faire de la publicité et proposer d'organiser des obsèques, y compris pour des personnes qui auront conclu un contrat d'obsèques avec une autre entreprise. Cette liberté, pourtant inscrite dans la loi depuis plus d'un siècle, sera enfin effective !
De nombreuses entreprises de pompes funèbres redoutent une « monopolisation rampante ». Le monopole, qui était sorti par la porte avec la loi de 1993, risque de revenir par la fenêtre ! Un certain nombre de banques ou de compagnies d'assurances proposent des contrats d'obsèques : non seulement ils ne définissent pas avec précision les prestations, ils ne favorisent pas le dialogue avec une entreprise spécialisée, mais ils renvoient à un groupement, dont la plupart des souscripteurs ignorent qu'il est la filiale d'une entreprise importante du secteur.
Par conséquent, ce que nous recherchons, c'est la transparence à l'égard des familles, le respect du pluralisme et une saine concurrence entre des entreprises habilitées au service d'une mission de service public.
Je me félicite donc, monsieur le secrétaire d'Etat, de la présence de ces deux articles dans le projet de loi. Tout à l'heure, vous avez dit que nous devrons peut-être revenir sur ce sujet. Vous avez raison, car des textes d'application seront nécessaires. D'ailleurs, la circulaire ministérielle actuellement en vigueur n'aura plus de sens une fois que ce texte aura été adopté.
Par conséquent, j'émets le voeu qu'un vaste dialogue soit organisé avec l'ensemble des parties prenantes - les professionnels, les élus, les familles et leurs représentants -, afin que les circulaires à venir respectent strictement l'esprit dans lequel ces deux articles ont été rédigés.
J'en viens aux contrats de partenariat public-privé. Ce sujet n'a aucun lien avec le précédent, mais le projet de loi que nous examinons a la particularité de traiter d'un grand nombre de questions qui n'ont pas de rapport les unes avec les autres.
L'ordonnance du 17 juin 2004 pose un grand nombre de problèmes, monsieur le secrétaire d'Etat. Puisque vous avez évoqué l'arrêt récent du Conseil d'Etat, qu'un certain nombre de mes collègues et moi-même avions saisi, je formulerai deux remarques liminaires sur cette décision d'une haute juridiction administrative pour laquelle nous avons le plus grand respect.
Première remarque : le Conseil d'Etat a considéré que dix articles de l'ordonnance précitée avaient été ratifiés « implicitement », au motif que la loi du 9 août 2004 relative à la santé publique faisait référence à cette ordonnance. Ce fait n'est pas anodin eu égard à l'idée que l'on se fait du droit et de la loi.
Si le Gouvernement avait appliqué l'arrêt du Conseil d'Etat, qui s'impose à tout le monde, il aurait nécessairement déposé devant le Parlement un amendement tendant à supprimer la ratification des articles qui sont implicitement ratifiés. Or la majorité du Sénat va ratifier dix articles dont le Conseil d'Etat estime qu'ils le sont déjà implicitement. C'est étrange !
Le Gouvernement préfère une ratification explicite !
Certes !
La conception du Conseil d'Etat quant à la ratification implicite n'est pas sans poser quelques problèmes. En effet, si cette ratification était implicite au 9 août 2004, il est tout à fait singulier, monsieur le secrétaire d'Etat, que le Gouvernement ait déposé ultérieurement un projet de loi de ratification, d'abord devant le Conseil d'Etat, puis sur le bureau de l'Assemblée nationale. S'il a agi ainsi, c'est parce qu'il n'a pas considéré que la référence faite à l'ordonnance dans la loi du 9 août 2004 valait ratification implicite.
Par ailleurs, si vous nous avez proposé un article de ratification, monsieur le rapporteur, c'est parce que vous avez estimé qu'à la date du 9 août 2004 il n'y avait pas eu de ratification partielle de dix articles de l'ordonnance précitée. Sinon, vous nous auriez proposé de ne ratifier que les autres articles.
Je veux insister sur un point de droit. Devant le Conseil d'Etat, le commissaire du Gouvernement a parlé, en l'espèce, d'une ratification « accidentelle ». J'insiste sur les conséquences d'une telle conception : une ordonnance ou une partie d'ordonnance pourrait se trouver ratifiée implicitement, de manière « accidentelle », alors que ce n'est l'intention ni du Parlement ni du Gouvernement. On serait, en quelque sorte, face un processus législatif qui se ferait tout seul.
Deuxième remarque : ni en référé ni sur le fond le Conseil d'Etat ne s'est prononcé sur la délicate question de savoir si des parlementaires avaient ou non intérêt à agir eu égard à une ordonnance qui, au moment où elle est publiée sans être ratifiée par le Parlement, a incontestablement un caractère réglementaire.
J'en viens au fond.
Au moment où va intervenir le vote définitif sur ce projet de loi, je veux indiquer que nous sommes en total désaccord avec la philosophie de cette ordonnance : elle pose l'obligation, dès lors que l'on décide de construire un équipement public, de choisir en une seule fois l'architecte, le banquier, l'ensemble des entreprises de construction, le gestionnaire, l'exploitant, l'entreprise qui assure la maintenance et celle qui fait face à l'entretien. Seuls quelques grands groupes pourront concourir, ce qui porte atteinte au pluralisme et à l'indépendance des professions.
En conclusion, je formulerai deux observations.
En premier lieu, je considère que cette ordonnance est contraire aux termes de la loi d'habilitation. Celle-ci dispose, dans son article 6, que l'ordonnance devra prévoir les conditions d'un accès équitable des architectes, des concepteurs, des petites et moyennes entreprises et des artisans aux contrats prévus au présent article. Où sont ces conditions ? Je vous remercie de me le dire, mes chers collègues !
D'ailleurs, le Conseil d'Etat a pris acte de l'absence d'accès équitable, puisqu'il a estimé contradictoire de vouloir instaurer un tel accès et de conclure, dans le même temps, des contrats globaux. Dès lors, il faut reconnaître qu'il y a contradiction avec la loi d'habilitation votée par le Parlement, selon laquelle doivent être définies les conditions d'un accès équitable.
On aurait pu imaginer que les groupes répondant aux appels d'offres soient eux-mêmes dans l'obligation de mettre en concurrence, par exemple un certain nombre d'architectes ou d'entreprises. Mais rien de tel n'a été prévu, monsieur le rapporteur !
L'ordonnance prévoit l'obligation d'identifier une équipe de maîtrise d'oeuvre, d'élaborer un projet architectural et de prendre en compte la qualité parmi les critères de choix retenus. Mais cette disposition ne garantit nullement l'équitable accès des architectes, ce qui est très dangereux pour l'avenir de cette profession. Ceux-ci ont d'ailleurs intenté des recours. Les PME du bâtiment, les entreprises de second oeuvre et les artisans du bâtiment sont extrêmement inquiets, car un tel processus ne va pas du tout dans le sens du pluralisme et de l'égal accès des uns et des autres à la commande publique.
Cette ordonnance est donc contraire à une disposition essentielle de la loi d'habilitation.
En second lieu, l'ordonnance en question n'est pas conforme aux décisions du Conseil constitutionnel. L'un de ses considérants est très important : de tels dispositifs doivent être exceptionnels. Or tout l'esprit de l'ordonnance vise à faciliter, à favoriser, à généraliser la mise en oeuvre du dispositif.
Et puis, le Conseil constitutionnel - suivi sur ce point par le Conseil d'Etat, qui est allé plus loin dans la précision - a indiqué que l'on ne pourra fait appel aux contrats de partenariat public-privé qu'en cas d'urgence objective et de complexité. Il faut évaluer l'urgence, la complexité et l'intérêt économique. C'est sur ce point qu'il y a tromperie !
Mes chers collègues, comme vous tous, j'ai lu avec attention l'ordonnance : l'un de ses articles prévoit une procédure d'évaluation. Pour ce qui est de l'Etat, cette procédure ne pourra être menée à bien que par un organisme agréé. Mais rien n'est dit au sujet des collectivités locales : il suffira donc de trouver un bureau d'études, un organisme, quelle que soit sa compétence, qui réalisera l'évaluation. Celui-ci devra démontrer l'urgence, la complexité - elle devra être supérieure aux capacités de la collectivité - et, surtout, l'intérêt économique pour une collectivité de faire appel au contrat de partenariat public-privé et non aux autres formules disponibles, c'est-à-dire les marchés publics ou les délégations de services publics.
C'est impossible ! Comment voulez-vous qu'un organisme dise a priori qu'il sera plus économique pour une collectivité locale de faire appel au contrat de partenariat public-privé, alors que ce contrat sera passé avec des candidats dont on ignorera le nombre, l'identité et leurs propositions au moment où aura lieu l'évaluation ?
Surtout, monsieur le secrétaire d'Etat, avec un tel processus, pendant vingt, trente, quarante ou cinquante ans, la collectivité paiera tous les ans un loyer à l'entité qui aura été chargée de réaliser l'ensemble du projet.
Comment prouver a priori qu'au final ce sera plus économique qu'un marché public ou qu'une délégation de service public ? Il est impossible d'apporter une telle preuve !
Cela démontre que les conditions d'évaluation relatives, notamment, à la complexité, à l'urgence et au gain économique, qui sont fixées par le Conseil constitutionnel et par la loi d'habilitation, ne sont pas respectées par l'ordonnance.
Le dispositif qui nous est proposé est dangereux. C'est la raison pour laquelle nous sommes en désaccord avec les contrats de partenariat tels qu'ils nous sont présentés.
Par conséquent, en dépit de son apport très important concernant les contrats d'obsèques, nous ne pourrons voter ce projet de loi.
Vous comprendrez que notre groupe saisisse le Conseil constitutionnel de manière qu'il statue sur la conformité de l'ordonnance avec la décision que lui-même a prise sur ce sujet.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme de la discussion de ce deuxième projet de loi d'habilitation, en attendant le troisième.
Pour ma part, j'insisterai encore aujourd'hui sur l'utilisation récurrente de certaines procédures. En effet, depuis 2002, les parlementaires sont régulièrement amenés à connaître de projets de loi contenant des demandes d'habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.
Certes, le recours aux ordonnances n'est pas nouveau et doit normalement répondre à une certaine lenteur du processus législatif. Tous les gouvernements, de droite comme de gauche, l'ont d'ailleurs utilisé.
Pour ce qui les concerne, les sénateurs communistes républicains et citoyens se sont toujours opposés à cette pratique, qu'ils considèrent comme spoliatrice des pouvoirs du Parlement.
Nous pourrions également qualifier le recours aux ordonnances d'exponentiel. Force est en effet de constater que nous avons assisté à une intensification de l'utilisation de cette procédure au cours des vingt dernières années et à un bel exemple d'abus en la matière lors des deux dernières années.
En 2003, le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit comportait initialement vingt-neuf articles. La loi du 2 juillet 2003 qui en découle comporte, quant à elle, trente-sept articles.
Le projet de loi que nous achevons d'examiner comportait à l'origine soixante et un articles. Le voici doté, après son ultime examen par la commission mixte paritaire, de quatre-vingt-quatorze articles.
C'est un triste record : le Parlement se trouve complètement écarté de l'élaboration de la loi. Des domaines entiers échappent ainsi à son contrôle.
La procédure des ordonnances, procédure d'exception, est tout simplement en train de se banaliser. Jean Gicquel, professeur de droit à l'université Paris I, résume parfaitement la situation : « Non seulement il ne s'agit pas d'une procédure normale de gouvernement mais elle dévalorise le rôle du Parlement. » Nous ne pouvons que partager cet avis et réaffirmer que les parlementaires ne devraient pas accepter de se dessaisir d'un pouvoir qu'ils tiennent du peuple français.
Par ailleurs, il convient de relever certaines incohérences au sein de cette procédure.
De nombreux articles de ce projet de loi d'habilitation auraient pu faire l'objet d'une discussion approfondie à l'occasion de l'examen d'autres textes. Je prendrai quelques exemples.
L'article 13 du projet de loi est censé permettre au Gouvernement de simplifier le code de l'urbanisme. Pourquoi cette question n'a-t-elle pas été évoquée lors des débats sur le projet de loi de rénovation urbaine ?
Le problème est identique pour l'article 27 portant sur les logements sociaux : il aurait pu en être question dans le cadre du projet de loi de cohésion sociale dont nous avons débattu durant plus d'une semaine, il y a de cela quinze jours à peine.
Il en va de même pour les articles 30 et 32 portant respectivement sur les abattoirs, les accords interprofessionnels laitiers et les sociétés coopératives agricoles, dont les dispositions auraient pu être discutées dans le cadre du projet de loi sur le développement des territoires ruraux.
Toutes ces dispositions auraient donc pu faire l'objet d'un débat public au sein du Parlement. Il n'en a rien été et nous déplorons fortement cette absence de transparence dans le processus législatif.
Il convient donc de s'interroger sur la pertinence des recours aux ordonnances. Pourquoi les multiplier, alors que nous examinons moult projets de loi - l'ordre du jour est plutôt chargé depuis deux ans ! - qui pourraient tout à fait comprendre les dispositions qui sont prises par ordonnances ? Cela aurait au moins le mérite de la clarté et de la transparence : les parlementaires pourraient en débattre démocratiquement.
L'absence de débat public et démocratique est-il le prix à payer pour simplifier notre droit et réformer l'Etat ? Je ne le pense pas.
Une telle utilisation de la procédure des ordonnances ne peut que nous inciter à nous interroger sur votre volonté d'écarter le Parlement de ces deux enjeux primordiaux pour nos concitoyens.
Simplifier le droit, nous l'avons dit à de multiples reprises lors de l'examen de ce projet de loi, est un objectif essentiel aujourd'hui. Avec plus de 8 000 lois et 400 000 textes réglementaires, nous détenons un triste record en termes d'inflation législative.
Il est temps de mettre fin à celle-ci, nous en sommes d'accord, mais pas au détriment du Parlement, et donc de nos concitoyens ! Le recours intensif aux ordonnances porte en effet préjudice à ces derniers puisqu'il les empêche d'avoir accès au droit dans des conditions acceptables : les projets de loi d'habilitation passent totalement inaperçus, de même que les ratifications implicites, comme celles qui sont prévues aux articles 51 bis et suivants de ce projet de loi.
Comment, dans ces conditions, rendre la loi plus accessible et plus compréhensible à nos concitoyens ? C'est impossible !
Par ailleurs, la superposition des ordonnances, des lois et des règlements ne fait qu'accroître la complexité de notre législation. Or l'accumulation des normes juridiques entraîne inégalité et insécurité pour les Françaises et les Français. Et l'objectif de simplification du droit défendu ici par le Gouvernement s'avère finalement contre-productif.
Ce projet de loi d'habilitation, outre qu'il fait peser une fois encore de lourdes menaces sur le rôle du Parlement, conforte la situation actuelle d'insécurité juridique et de non- accessibilité de la norme pour nos concitoyens.
L'habilitation considérable, portant sur des pans entiers de notre droit, que nous réclame aujourd'hui le Gouvernement, pose une véritable question de vie démocratique. Le Parlement ne peut se dessaisir de son pouvoir sans que cela ait des conséquences sur notre démocratie. Il est temps que nous nous posions la question de la redéfinition des rôles respectifs de la loi et du Parlement dans l'élaboration de celle-ci.
Pour ces raisons, le groupe communiste républicain et citoyen a décidé de voter contre ce texte.
Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ? ...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu'il examine après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :
Chapitre Ier
Mesures de simplification en faveur des usagers
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier et à compléter, par ordonnance, les dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, ainsi que les autres dispositions législatives portant sur l'accès à des documents administratifs ou à des données publiques, afin :
1° D'étendre le régime général d'accès aux documents à certaines matières régies par des lois spéciales, d'harmoniser les règles applicables aux demandeurs entre les différents régimes d'accès aux documents, d'élargir et d'améliorer les possibilités d'accès aux documents, même à titre partiel, et de préciser la composition et les compétences de la Commission d'accès aux documents administratifs ;
2° De fixer le cadre juridique relatif à l'accès, à la réutilisation et à la diffusion des données publiques produites ou collectées par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics ou les organismes de droit public ou privé chargés de la gestion d'un service public, notamment en transposant la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 novembre 2003, concernant la réutilisation des informations du secteur public.
I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans le respect des règles de protection de la liberté individuelle et de la vie privée établies par la législation relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les mesures nécessaires :
1° Pour assurer la sécurité des informations échangées par voie électronique entre les usagers et les autorités administratives, ainsi qu'entre les autorités administratives ;
2° Pour simplifier l'exercice des démarches administratives, en permettant aux usagers de les faire par voie électronique et en définissant les conditions d'une interopérabilité des services offerts sous cette forme par les autorités administratives ;
3° et 4° Non modifiés ;
5° Pour faire en sorte que les usagers puissent déclarer, en une seule opération, leur changement d'adresse ou leur changement de situation familiale aux autorités administratives ainsi que, le cas échéant, à tout organisme chargé d'une mission de service public et à des organismes de droit privé ;
6° Non modifié ;
7° Supprimé ;
Sont considérés comme autorités administratives au sens des 1° à 6° les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural ou mentionnés aux articles L. 223-16 et L. 351-21 du code du travail et les autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.
II. - Des groupements d'intérêt public peuvent être constitués entre des personnes morales de droit public ou entre des personnes morales de droit public et de droit privé, pour favoriser l'utilisation des technologies de l'information, en vue de développer l'administration électronique ou de gérer des équipements d'intérêt commun dans ce domaine. Ces groupements sont régis par les dispositions des articles L. 341-1 à L. 341-4 du code de la recherche.
Toutefois, le personnel de ces groupements peut comprendre des agents contractuels de droit privé. Un décret précise les modalités de mise en oeuvre du présent II.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance les dispositions du code civil relatives à la filiation, afin de :
1° Tirer les conséquences de l'égalité de statut entre les enfants quelles que soient les conditions de leur naissance ;
2° Unifier les conditions d'établissement de la filiation maternelle ;
3° Préciser les conditions de constatation de la possession d'état ;
4° Harmoniser le régime procédural de l'établissement judiciaire de la filiation ;
5° Sécuriser le lien de filiation ;
6° Préserver l'enfant des conflits de filiation ;
7° Simplifier et harmoniser le régime des actions en contestation, notamment en en modifiant les titulaires et les délais.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour :
1° Simplifier les règles de fonctionnement des tribunaux du contentieux de l'incapacité et de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ;
2° Harmoniser le statut des assesseurs des tribunaux du contentieux de l'incapacité et des tribunaux des affaires de sécurité sociale.
I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte et l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer, afin de :
1° Simplifier les conditions et procédures d'admission ainsi que les effets de l'aide juridictionnelle ;
2° Adapter à Mayotte, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna les dispositions relatives à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue, en matière de médiation pénale et de composition pénale ainsi que pour l'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée.
II. - Dans l'intitulé de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 précitée, les mots : « dans les territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ».
Après l'article 81 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un article 81-1 ainsi rédigé :
« Art. 81-1. - L'article 14-1 est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. »
Après le mot : « applicables », la fin du dernier alinéa de l'article L. 562-2-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes dispositions de nature à :
1° Non modifié ;
2° Aménager le régime juridique des associations, fondations et congrégations en ce qui concerne :
a) Le régime d'autorisation relatif aux libéralités consenties au profit des associations, fondations et congrégations, auquel pourra être substitué un régime déclaratif assorti d'un pouvoir d'opposition de l'administration. Les associations ou fondations dont les activités ou celles de leurs dirigeants sont visées à l'article 1er de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales sont exclues du champ de la présente habilitation ;
b) Non modifié ;
c) Les obligations des associations et des fondations relatives à la tenue de comptes annuels, au contrôle de ceux-ci et à leur publicité ;
3° Supprimé ;
4° Non modifié ;
5° Aménager le régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels, des loisirs et des voyages scolaires.
II. - Le dernier alinéa de l'article L. 223-17 du code du travail est ainsi rédigé :
« Les contrôleurs ne doivent rien révéler des secrets de fabrication ni des procédés et résultats d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leur mission. »
Après l'article L. 2223-34 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2223-34-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223-34-1. - Toute clause d'un contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance sans que le contenu détaillé de ces prestations soit défini est réputée non écrite. »
Après l'article L. 2223-35 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2223-35-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223-35-1. - Afin de garantir au contractant ou au souscripteur d'une formule de prestations d'obsèques à l'avance sa pleine et entière liberté de choix sa vie durant, qu'il s'agisse d'un contrat de forme individuelle ou d'adhésion à un contrat de groupe au sens de l'article L. 140-1 du code des assurances, le contrat doit prévoir explicitement la faculté pour le contractant ou le souscripteur de modifier la nature des obsèques, le mode de sépulture, le contenu des prestations et fournitures funéraires, l'opérateur habilité désigné pour exécuter les obsèques et, le cas échéant, le mandataire désigné pour veiller à la bonne exécution des volontés exprimées au sens de l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles, le ou les changements effectués à fournitures et prestations équivalentes ne donnant droit à la perception que des seuls frais de gestion prévus par les conditions générales souscrites, sous peine, en cas de non-respect par une entreprise de cette liberté de modification ou de proposition par elle d'un contrat n'incluant pas cette faculté, d'une amende de 15 000 € par infraction commise. »
Le code électoral est ainsi modifié :
1° A Au premier alinéa de l'article L. 57-1, les mots : « qui sera fixée par décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « arrêtée dans chaque département par le représentant de l'Etat » ;
1° et 2° Non modifiés.
L'article 50-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives est ainsi rédigé :
« Art. 50-2. - Le département favorise le développement maîtrisé des sports de nature. A cette fin, il élabore un plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature. Ce plan inclut le plan départemental prévu à l'article L. 361-1 du code de l'environnement. Il est mis en oeuvre dans les conditions prévues à l'article L. 130-5 du code de l'urbanisme.
« Il est institué une commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature, placée auprès du président du conseil général.
« Cette commission comprend notamment un représentant du comité départemental olympique et sportif, des représentants des fédérations sportives agréées qui organisent des sports de nature, des représentants des groupements professionnels concernés, des représentants des associations agréées de protection de l'environnement, des élus locaux et des représentants de l'Etat.
« Cette commission :
« - propose le plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature et concourt à son élaboration ;
« - propose les conventions relatives au plan ;
« - est consultée sur toute modification du plan ainsi que sur tout projet d'aménagement ou mesure de protection des espaces naturels susceptibles d'avoir une incidence sur l'exercice des sports de nature dans les espaces, sites et itinéraires inscrits à ce plan.
« La composition et les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées par délibération de l'assemblée départementale. »
L'article 50-3 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 50-3. - Lorsque des travaux sont susceptibles de porter atteinte, en raison de leur localisation ou de leur nature, aux espaces, sites et itinéraires inscrits au plan visé à l'article 50-2, ainsi qu'à l'exercice desdits sports de nature qui sont susceptibles de s'y pratiquer, l'autorité administrative compétente pour l'autorisation des travaux prescrit, s'il y a lieu, les mesures d'accompagnement, compensatoires ou correctrices, nécessaires.
« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour :
1° Redéfinir le champ d'application et simplifier les règles de délivrance des déclarations et autorisations d'utiliser le sol ;
2° Regrouper les procédures de délivrance de ces actes ;
3° Redéfinir les procédures de contrôle de la conformité des travaux.
Chapitre II
Mesures spécifiques de simplification en faveur des entreprises
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour :
1° Inclure dans le code de commerce, en les aménageant, les dispositions législatives instituant des incapacités d'exercer une activité dans le domaine commercial ou industriel ;
2° Opérer la refonte des livres II et VIII du code de commerce en ce qu'ils concernent les commissaires aux comptes et intégrer dans le livre VIII du même code les règles applicables aux commissaires aux comptes, en améliorant la formation et le contrôle des commissaires aux comptes ainsi que le fonctionnement du Haut conseil du commissariat aux comptes et en permettant à celui-ci de négocier et conclure des accords de coopération avec les autorités des autres Etats exerçant des compétences analogues ou similaires ;
3° Non modifié ;
4° Adapter les dispositions législatives relatives à la comptabilité des entreprises au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 19 juillet 2002, sur l'application des normes comptables internationales et aux directives 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 juin 2003, modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE, 86/635/CEE et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entreprises d'assurance, et 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 septembre 2001, modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 86/635/CEE en ce qui concerne les règles d'évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés ainsi qu'à ceux des banques et autres établissements financiers.
Les dispositions codifiées en vertu du présent article sont celles en vigueur au moment de la publication des ordonnances, sous réserve des modifications apportées en application des 1° et 2° et de celles qui seraient rendues nécessaires pour assurer la hiérarchie des normes, améliorer la cohérence rédactionnelle des textes rassemblés, harmoniser l'état du droit et abroger les dispositions devenues sans objet.
I. - Le code civil est ainsi modifié :
1° L'article 1386-2 est ainsi rédigé :
« Art. 1386-2. - Les dispositions du présent titre s'appliquent à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne.
« Elles s'appliquent également à la réparation du dommage supérieur à un montant déterminé par décret, qui résulte d'une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même. » ;
2° Le premier alinéa de l'article 1386-7 est ainsi rédigé :
« Le vendeur, le loueur, à l'exception du crédit-bailleur ou du loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel n'est responsable du défaut de sécurité du produit dans les mêmes conditions que le producteur que si ce dernier demeure inconnu. » ;
3° Le second alinéa de l'article 1386-12 est supprimé.
II. - Les dispositions du I sont applicables aux produits dont la mise en circulation est postérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, même s'ils ont fait l'objet d'un contrat antérieur. Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux litiges ayant donné lieu à une décision de justice définitive à la date de publication de la présente loi.
III. - Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
L'article L. 151-3 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Art. L. 151-3. - I. - Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie les investissements étrangers dans une activité en France qui, même à titre occasionnel, participe à l'exercice de l'autorité publique ou relève de l'un des domaines suivants :
« a) Activités de nature à porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale ;
« b) Activités de recherche, de production ou de commercialisation d'armes, de munitions, de poudres et substances explosives.
« Un décret en Conseil d'Etat définit la nature des activités ci-dessus.
« II. - L'autorisation donnée peut être assortie le cas échéant de conditions visant à assurer que l'investissement projeté ne portera pas atteinte aux intérêts nationaux visés au I.
« Le décret mentionné au I précise la nature des conditions dont peut être assortie l'autorisation.
« III. - Le ministre chargé de l'économie, s'il constate qu'un investissement étranger est ou a été réalisé en méconnaissance des prescriptions du I ou du II, peut enjoindre à l'investisseur de ne pas donner suite à l'opération, de la modifier ou de faire rétablir à ses frais la situation antérieure.
« Cette injonction ne peut intervenir qu'après l'envoi d'une mise en demeure à l'investisseur de faire connaître ses observations dans un délai de quinze jours.
« En cas de non-respect de l'injonction précitée, le ministre chargé de l'économie peut, après avoir mis l'investisseur à même de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés dans un délai minimum de quinze jours, sans préjudice du rétablissement de la situation antérieure, lui infliger une sanction pécuniaire dont le montant maximum s'élève au double du montant de l'investissement irrégulier. Le montant de la sanction pécuniaire doit être proportionnel à la gravité des manquements commis. Le montant de la sanction est recouvré comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
« Ces décisions sont susceptibles d'un recours de plein contentieux.
« Le décret mentionné au I détermine les modalités d'application du III. »
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à :
1° La transformation de l'établissement public industriel et commercial dénommé Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) en société commerciale, au capital détenu majoritairement, directement ou indirectement, par l'Etat. L'Etat ou d'autres personnes publiques pourront confier à cette société, par acte unilatéral ou par convention, des missions de service public ;
2° La constitution d'un patrimoine d'affectation, garanti par l'Etat et insaisissable, permettant la gestion des aides à la recherche industrielle au sein des comptes de l'ANVAR ;
3° La création de l'établissement public industriel et commercial auquel l'Etat apportera les participations qu'il détient, ou viendra à détenir, au capital de la Banque de développement des petites et moyennes entreprises et de la société commerciale résultant de la transformation de l'établissement public industriel et commercial ANVAR.
Ces mesures pourront, en tant que de besoin, déroger aux dispositions portant sur les sociétés commerciales du code de commerce et à la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour :
1° Supprimé ;
2° à 4° Non modifiés ;
5° Supprimé.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour modifier les dispositions du code monétaire et financier relatives au régime de transfert de propriété des instruments financiers, afin d'harmoniser les règles de transfert de propriété des instruments financiers admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour simplifier les procédures de constitution et de réalisation des contrats de garantie financière et pour transposer la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 juin 2002, concernant les contrats de garantie financière.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour transposer la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE.
I. - Après le premier alinéa de l'article L. 382-12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la cotisation à un régime relevant du présent article est due au titre de droits perçus en application du contrat visé à l'article L. 132-24 du code de la propriété intellectuelle, cette cotisation est précomptée et versée par le producteur mentionné à l'article L. 132-23 du même code. Une fraction, déterminée par décret, est à la charge du producteur. »
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2005.
Le huitième alinéa
g
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour :
1° à 4° Non modifiés ;
5° Préciser la mission du contrôleur technique et les limites de sa responsabilité.
I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour harmoniser les modalités d'établissement des états et constats permettant l'information et la protection des acquéreurs et des preneurs de biens immobiliers, en prévoir la production dans un document unique et définir les conditions requises des professionnels qui procèdent à ces états et constats.
II. - Le titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Diagnostic de performance énergétique
« Art. L. 134-1. - Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est un document qui comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.
« Il est établi par une personne physique ou morale satisfaisant à des critères de compétence définis par décret en Conseil d'Etat.
« Les activités de cette personne doivent être couvertes par une assurance contre les conséquences de sa responsabilité professionnelle. Elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le ou les propriétaires ou leurs mandataires qui font appel à elle, ni avec une entreprise susceptible d'effectuer des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels elle réalise le diagnostic.
« Art. L. 134-2. - Lors de la construction d'un bâtiment ou d'une extension de bâtiment, le maître de l'ouvrage fait établir le diagnostic mentionné à l'article L. 134-1. Il le remet au propriétaire du bâtiment au plus tard à la réception de l'immeuble.
« Art. L. 134-3. - I. - A compter du 1er juillet 2006, les candidats acquéreurs peuvent obtenir du vendeur d'un bâtiment ou d'une partie d'un bâtiment communication du diagnostic mentionné à l'article L. 134-1. Ce diagnostic, fourni par le vendeur, est annexé à toute promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.
« II. - A compter du 1er juillet 2007, les candidats locataires peuvent obtenir du bailleur d'un bâtiment ou d'une partie d'un bâtiment communication du diagnostic mentionné à l'article L. 134-1.
« A compter de la même date, ce diagnostic est annexé à tout nouveau contrat de location aux frais du bailleur.
« III. - Le diagnostic visé au présent article doit avoir été établi depuis moins de dix ans. Lorsque l'objet de la vente ou de la location est un lot de copropriété, le diagnostic porte exclusivement sur la partie privative du lot.
« IV. - Le diagnostic de performance énergétique n'a qu'une valeur informative. L'acquéreur ou le locataire ne peut se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l'encontre du propriétaire.
« Art. L. 134-4. - Dans certaines catégories de bâtiments, le propriétaire ou, s'il y a lieu, le gestionnaire affiche à l'intention du public le diagnostic mentionné à l'article L. 134-1 datant de moins de dix ans.
« Art. L. 134-5. - Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent chapitre. »
III. - Le 3° de l'article L. 224-2 du code de l'environnement est abrogé.
Après l'article 50 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est inséré un article 50 bis ainsi rédigé :
« Art. 50 bis. - Les dispositions de l'article 50 s'appliquent aux tapis roulants assurant un transport à vocation touristique ou sportive dans les stations de montagne. En outre, ces équipements sont soumis à l'autorisation avant mise en exploitation prévue par l'article L. 445-1 du code de l'urbanisme.
« Les conditions d'application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d'Etat. »
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour :
1° Moderniser et harmoniser les dispositions relatives aux abattoirs et diversifier les modalités d'exploitation des abattoirs publics ;
2° et 3° Non modifiés ;
3° bis Supprimé ;
4° Non modifié ;
5° Alléger ou supprimer le contrôle des colombiers et de la colombophilie civile ;
6° Non modifié.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure pour :
1° Unifier le traitement des litiges préélectoraux relatifs aux élections professionnelles ;
2° et 3° Non modifiés.
Chapitre III
Mesures de modernisation de l'administration
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes dispositions visant à réduire le nombre des organismes collégiaux consultatifs et observatoires placés auprès des autorités de l'Etat et à simplifier leur composition. Lorsque l'exercice d'une liberté publique ou le principe de libre administration des collectivités territoriales est en cause, une consultation doit être maintenue.
I. - Dans le titre III du livre VII du code de justice administrative, il est inséré un article L. 731-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 731-1. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 6, le président de la formation de jugement peut, à titre exceptionnel, décider que l'audience aura lieu ou se poursuivra hors la présence du public, si la sauvegarde de l'ordre public ou le respect de l'intimité des personnes ou de secrets protégés par la loi l'exige.
« Les dispositions du précédent alinéa sont applicables à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna. »
II. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance le code de justice administrative pour permettre aux membres d'une formation de jugement, lorsqu'ils sont simultanément affectés dans au moins deux juridictions d'outre-mer et que leur venue à l'audience n'est pas matériellement possible dans les délais prescrits par les dispositions en vigueur ou exigés par la nature de l'affaire, de siéger et, au commissaire du gouvernement, de prononcer ses conclusions, dans un autre tribunal dont ils sont membres, relié, en direct, à la salle d'audience, par un moyen de communication audiovisuelle.
III. - Supprimé.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour :
1° Regrouper les différentes procédures d'enquête publique et en simplifier et harmoniser les règles ;
2° Autoriser le recours à une procédure d'enquête unique ou conjointe en cas de pluralité de maîtres de l'ouvrage ou de réglementations distinctes ;
3° Coordonner les procédures d'enquête publique et de débat public.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour :
1° Supprimé ;
2° Non modifié ;
3° Alléger les procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs, prévus par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, et supprimer les schémas multimodaux de services collectifs de transport de voyageurs et de marchandises.
I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 131-4 du code de la voirie routière est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les délibérations du conseil général concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
« A défaut d'enquête relevant d'une autre réglementation et ayant porté sur ce classement ou déclassement, l'enquête rendue nécessaire en vertu de l'alinéa précédent se déroule selon les modalités prévues aux articles R. 131-3 à R. 131-8. »
II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 141-3 du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les délibérations prévues à l'alinéa précédent sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque le classement ou le déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
« A défaut d'enquête relevant d'une autre réglementation et ayant porté sur ce classement ou déclassement, l'enquête rendue nécessaire en vertu de l'alinéa précédent se déroule selon les modalités prévues aux articles R. 141-4 à R. 141-10. »
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures de simplification et d'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance le code des juridictions financières afin de prendre des mesures visant à :
1° et 2° Non modifiés ;
3° Supprimé ;
4° Mettre à jour ce code, pour :
a) et b) Non modifiés ;
c) Supprimé.
I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans le respect de la transparence et de la bonne information du public :
1° et 2° Non modifiés ;
3° Les mesures permettant d'alléger les procédures de passation des marchés publics pour les collectivités territoriales.
II. - Non modifié.
L'article 17 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il précise également les cas dans lesquels la consultation du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat peut dispenser de celle des comités techniques paritaires et la consultation de ces derniers dispenser de celle du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. »
A l'issue d'un délai de six mois suivant la date d'entrée en vigueur d'une loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en application de cette loi.
Ce rapport mentionne les textes réglementaires publiés et les circulaires édictées pour la mise en oeuvre de ladite loi, ainsi que, le cas échéant, les dispositions de celle-ci qui n'ont pas fait l'objet des textes d'application nécessaires et en indique les motifs.
Au premier alinéa de l'article 77 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les mots : « après agrément donné par le ministre chargé de l'éducation nationale ou le ministre chargé de l'agriculture et soit par le ministre intéressé, soit par les représentants des collectivités locales ou des établissements publics à caractère administratif, » sont remplacés par les mots : « dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ».
Chapitre IV
Mesures de simplification et de réorganisation dans le domaine sanitaire et social
Après le 3° du I de l'article 1er de la loi n° 93-915 du 19 juillet 1993 portant extension du bénéfice de la qualité de pupille de la Nation et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des personnes titulaires d'un mandat électif au titre du code électoral tuées ou décédées des suites d'une blessure ou d'une maladie contractée ou aggravée du fait d'un acte d'agression survenu lors de l'exercice de leur mandat et en relation directe avec leurs fonctions électives. »
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, en matière de sécurité sociale, toutes mesures pour :
1° Non modifié ;
2° Simplifier et alléger les règles applicables :
a) Au statut type des mutuelles militaires, au mode d'exercice de la tutelle sur les institutions de retraite et les institutions de prévoyance, à la procédure d'acceptation des libéralités par les mutuelles ;
b) Non modifié ;
3° à 11° Non modifiés ;
12° Simplifier l'organisation des régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants en prenant les mesures nécessaires :
a) à c) Non modifiés ;
d) Supprimé ;
13° et 14° Non modifiés ;
15° Harmoniser les procédures de nomination aux emplois supérieurs des organismes de sécurité sociale et du service du contrôle médical.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance la partie législative du code de l'action sociale et des familles pour :
1° Non modifié ;
2° Mettre en cohérence les dispositions du code de l'action sociale et des familles concernant la création de foyers de jeunes travailleurs ;
3° Clarifier le régime d'autorisation et d'agrément des accueillants familiaux, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées et l'autorité compétente en matière de formation de ces professionnels ;
4° Clarifier et mettre en cohérence les différents régimes de nomination des administrateurs provisoires, de prévention des fermetures, de règles de fermetures provisoires et définitives, de sécurité financière, de protection des personnes accueillies, d'assermentation des personnels en charge du contrôle, de sanctions en cas d'obstacle aux contrôles applicables aux établissements sociaux et médico-sociaux, ainsi que les incapacités professionnelles applicables dans le champ social et médico-social ;
5° Définir les modalités de tarification et de financement du maintien, au titre de l'article L. 242-4 du code de l'action sociale et des familles, des jeunes adultes handicapés dans les établissements d'éducation spéciale ;
6° Simplifier les règles d'autorisation, d'habilitation et de tarification de certaines catégories d'établissements sociaux et médico-sociaux ;
7° Clarifier les conditions d'entrée en vigueur et d'application des tarifs applicables dans les établissements sociaux et médico-sociaux ;
8° Clarifier les dispositions relatives au budget exécutoire et au contrôle budgétaire des établissements publics sociaux et médico-sociaux ;
9° Rapprocher les règles relatives à la fixation de l'obligation alimentaire dans les établissements sociaux et médico-sociaux avec celles applicables aux établissements publics de santé ;
10° Simplifier les règles permettant d'assurer l'exécution des décisions des tribunaux de la tarification.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures pour :
1° à 4° Non modifiés ;
5° Unifier la compétence juridictionnelle pour connaître des litiges relatifs à des contaminations, que celles-ci soient antérieures ou postérieures à la création de l'Etablissement français du sang ;
5° bis Permettre le transfert à l'Etablissement français du sang, à la date de la création de cet établissement public, des obligations nées de l'élaboration ou de la fourniture de produits sanguins par les personnes morales de droit public qui n'entrent pas dans le champ d'application du B de l'article 18 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme ;
6° Non modifié ;
7° Réformer les règles de fonctionnement des établissements publics de santé, les règles et les modes d'organisation budgétaires et comptables ainsi que les règles de gestion des établissements de santé, adapter et aménager les compétences des agences régionales de l'hospitalisation en ces matières et réformer les règles de gestion des directeurs des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
8° Unifier et clarifier la compétence des juridictions en matière d'allocation des ressources des établissements de santé et modifier la composition des tribunaux interrégionaux et de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale ;
9° à 12° Non modifiés ;
13° Clarifier les obligations de financement de la formation professionnelle des établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée ;
14° Aménager les modalités de financement de la cessation progressive d'activité des agents de la fonction publique hospitalière ;
15° Réformer et simplifier l'organisation, le fonctionnement et la gestion des centres de lutte contre le cancer.
Les huitième et neuvième alinéas de l'article L. 310-12-1 du code des assurances sont ainsi rédigés :
« Les membres mentionnés aux 3° et 6° sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité. Un vice-président de la commission de contrôle est également nommé parmi ces membres par arrêté conjoint des ministres, pris après avis du président. Le vice-président exerce les compétences du président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
« Le gouverneur de la Banque de France peut être représenté. Des suppléants des membres mentionnés aux 3° à 6° sont nommés dans les mêmes conditions que les titulaires. Le suppléant du membre nommé vice-président de la commission de contrôle le remplace lorsqu'il exerce les compétences du président en application de l'alinéa précédent. »
Au premier alinéa de l'article L. 310-18-1 du code des assurances, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour harmoniser et clarifier la situation de l'ensemble des personnels de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à l'occasion du transfert de la gestion du risque invalidité-vieillesse par cette caisse autonome à la Caisse des dépôts et consignations, en ce qui concerne notamment les garanties accordées aux personnels concernés en matière de conditions de travail et d'assurance vieillesse.
L'article 12 de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « deux ans après la publication de cette ordonnance » sont remplacés par les mots : « le 31 mars 2006 » ;
2° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « deux ans après la publication de la présente ordonnance » sont remplacés par les mots : « le 31 mars 2006 » ;
3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de santé qui, à la date d'entrée en vigueur du schéma d'organisation sanitaire concernant une activité de soins ou au plus tard au 31 mars 2006, sont titulaires d'une autorisation d'installations dans laquelle ils exercent cette activité de soins sont réputés titulaires de l'autorisation pour cette activité de soins jusqu'à la date d'expiration de la validité de l'autorisation d'installations susmentionnée. »
Chapitre V
Ratification d'ordonnances et habilitation du Gouvernement à procéder à l'adoption et à la rectification de la partie législative de codes
Les ordonnances suivantes sont ratifiées :
I à III. - Non modifiés ;
IV. - Ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, à la prorogation des mandats des délégués consulaires et modifiant le code de commerce, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Le 2° du II de l'article L. 713-3 du code de commerce, tel qu'il résulte de l'article 3 de la même ordonnance, est remplacé par un 2° et un 2° bis ainsi rédigés :
« 2° Ne pas avoir fait l'objet de l'interdiction visée à l'article L. 6 du code électoral ;
« 2° bis N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une des mesures d'interdiction ou de déchéance telles que prévues au chapitre V du titre II du livre VI du présent code, au titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, au titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, d'une mesure d'interdiction définie à l'article L. 625-8 du présent code ou d'une mesure d'interdiction d'exercer une activité commerciale ; »
2° Après les mots : « l'Espace économique européen », la fin du 3° du II de l'article L. 713-3 du même code, tel qu'il résulte de l'article 3 de la même ordonnance, est ainsi rédigée : « équivalentes à celles visées aux 2° et 2° bis. »
3° Après les mots : « sauf dans les cas mentionnés », la fin du second alinéa du II de l'article L. 713-10 du même code, tel qu'il résulte de l'article 5 de la même ordonnance, est ainsi rédigée : « aux 2°, 2° bis et 3° du II de l'article L. 713-3. » ;
4° Le III de l'article L. 713-14 du même code, tel qu'il résulte de l'article 7 de la même ordonnance, est ainsi rédigé :
« III. - Les membres élus en application du présent article demeurent en fonction pour la durée restant à courir du mandat du titulaire initial. » ;
V à VIII. - Non modifiés ;
IX. - Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs sous réserve des dispositions suivantes :
1° Non modifié ;
1° bis Le premier alinéa du III de l'article 8 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Son conseil d'administration peut comprendre des personnalités qualifiées désignées respectivement par le ministre chargé de l'artisanat et par le ministre chargé de la formation professionnelle. Le fonds peut conclure à l'échelon régional des conventions de délégation avec des personnes morales. » ;
2° Non modifié ;
3° Au second alinéa du X de l'article 8, les mots : « le 1er janvier 2005 » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 1er janvier 2006 » ;
4° Au XI de l'article 8, la date : « 31 décembre 2004 » est remplacée, par quatre fois, par la date : « 31 décembre 2005 » ;
X et XI. - Non modifiés ;
XII. - Ordonnance n° 2004-141 du 12 février 2004 portant simplification des élections à la mutualité sociale agricole, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Le II de l'article 1er est ainsi rédigé :
« II. - L'article L. 723-18 du code rural est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, le mot : quatre est remplacé par le mot : trois ;
« 2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Toutefois, si le nombre des électeurs d'un ou plusieurs cantons est inférieur à cinquante, le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole réunit deux ou plusieurs cantons limitrophes pour former des circonscriptions électorales groupant au moins cinquante électeurs ou, à défaut, tous les électeurs du département. » ;
2° A l'avant-dernier alinéa du III de l'article 1er, la référence : « L. 723-1 » est remplacée par la référence : « L. 723-17 » ;
3° Après le IV de l'article 1er, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. - L'article L. 723-21 du code rural est ainsi modifié :
« 1° Le 3° est abrogé ;
« 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les administrateurs sont tenus de remettre au directeur de l'organisme de mutualité sociale agricole, dès leur élection et le cas échéant en cours de mandat, une déclaration mentionnant les fonctions d'administrateur, de directeur ou de gérant qu'ils exercent dans des entreprises, institutions ou associations qui bénéficient d'un concours financier de la part de l'organisme de mutualité sociale agricole ou qui participent à la prestation de travaux, de fournitures ou de services au bénéfice dudit organisme ou à l'exécution des contrats d'assurance, de bail ou de location. Cette déclaration est communiquée par le directeur au conseil d'administration de l'organisme.
« Sauf désignation par le conseil d'administration en qualité de représentants de l'organisme de mutualité sociale agricole, les administrateurs dans la situation prévue à l'alinéa précédent ne peuvent pas prendre part aux délibérations concernant soit les entreprises, associations ou institutions dans lesquelles ils exercent des fonctions de dirigeants, soit les prestations ou contrats auxquels ils participent ou sont parties. » ;
4° L'article 1er est complété par un XI, un XII et un XIII ainsi rédigés :
« XI. - Au troisième alinéa de l'article L. 723-38 du code rural, les mots : et aux a à c de l'article L. 723-35 sont remplacés par les mots : et aux a à d de l'article L. 723-35.
« XII. - Le deuxième alinéa de l'article L. 723-39 du même code est complété par les mots : ou d'omission dans la déclaration à laquelle il est tenu en application de l'article L. 723-21.
« XIII. - Le premier alinéa de l'article L. 723-44 du même code est supprimé. » ;
5° Les dispositions des 1° à 4° entrent en vigueur à l'expiration du mandat des administrateurs mentionnés au II de l'article 22 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
XIII. - Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs, sous réserve de l'insertion, à l'article 2, après le mot : « ordonnances », des mots : « accompagnées d'un rapport de présentation » et de l'insertion d'un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1. - La publication des actes et documents administratifs au bulletin officiel d'un ministère diffusé sous forme électronique dans des conditions garantissant sa fiabilité produit les mêmes effets de droit que leur publication sous forme imprimée. » ;
XIV. - Non modifié ;
XV. - Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 223-11 du code de commerce, tel qu'il résulte de l'article 12 de la même ordonnance, le mot : « générale » est supprimé ;
2° La seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 223-13 du même code, tel qu'il résulte de l'article 13 de la même ordonnance, est supprimée ;
3° A l'article 38 de la même ordonnance, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
4° Au I de l'article 39 de la même ordonnance, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
5° Les dispositions des 1° et 2° sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna ;
XVI à XVIII. - Non modifiés ;
XIX. - Ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004 relative à l'élection des délégués consulaires et des juges des tribunaux de commerce, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Le 2° de l'article L. 713-9 du code de commerce, tel qu'il résulte de l'article 4 de la même ordonnance, est remplacé par un 2° et un 2° bis ainsi rédigés :
« 2° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;
« 2° bis N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une des mesures d'interdiction ou de déchéance prévues au chapitre V du titre II du livre VI du présent code, au titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, au titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, d'une mesure d'interdiction définie à l'article L. 625-8 du présent code ou d'une mesure d'interdiction d'exercer une activité commerciale ; »
2° Après les mots : « sur l'Espace économique européen », la fin du 3° de l'article L. 713-9 du même code, tel qu'il résulte de l'article 4 de la même ordonnance, est ainsi rédigée : « équivalentes à celles visées aux 2° et 2° bis. » ;
3° Après l'article 6 de la même ordonnance, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1. - Dans la première phrase de l'article L. 713-16, les mots : uninominal à un tour sont remplacés par les mots : majoritaire plurinominal à un tour . » ;
4° Après la référence : « L. 711-9 ; », la fin du 5° de l'article L. 910-1 du code de commerce, tel qu'il résulte de l'article 8 de la même ordonnance, est ainsi rédigée : « L. 713-6 à L. 713-10, L. 713-11 à L. 713-17 en tant qu'ils concernent les délégués consulaires ; L. 720-1 à L. 730-17. » ;
5° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 413-1 du code de l'organisation judiciaire, tel qu'il résulte de l'article 11 de la même ordonnance, est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes mentionnées ci-dessus ne peuvent faire partie du collège électoral qu'à la condition :
« - de ne pas avoir été déchues de leurs fonctions ;
« - de ne pas avoir été condamnées pénalement pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;
« - de n'avoir pas été frappées de faillite personnelle ou d'une des mesures d'interdiction ou de déchéance prévues au chapitre V du titre II du livre VI du code de commerce, au titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, au titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, ou d'une mesure d'interdiction définie à l'article L. 625-8 du code de commerce ou d'une mesure d'interdiction d'exercer une activité commerciale. » ;
6° Après le 2° de l'article L. 413-3 du même code, tel qu'il résulte de l'article 12 de la même ordonnance, sont insérés un 2° bis et un 2° ter ainsi rédigés :
« 2° bis A l'encontre desquelles une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires n'a pas été ouverte ;
« 2° ter Qui, s'agissant des personnes mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 713-7 du code de commerce, n'appartiennent pas à une société ou à un établissement public ayant fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires ; »
7° L'article L. 413-3-1 du même code, tel qu'il résulte de l'article 12 de la même ordonnance, est ainsi rédigé :
« Art. L. 413-3-1. - Toute personne ayant été déchue de ses fonctions de membre d'un tribunal de commerce est inéligible à cette fonction pour une durée de dix ans. » ;
XX. - Non modifié ;
XXI. - Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche ;
XXII. - Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article 9, le mot : « marché » est remplacé par le mot : « contrat » ;
2° Dans la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 1414-10 du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte de l'article 14 de la même ordonnance, le mot : « marché » est remplacé par le mot : « contrat » ;
3° L'article 21 de la même ordonnance est ainsi rédigé « Art. 21. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L 6145-6 du code de la santé publique, les mots : et les marchés sont remplacés par les mots : , les marchés et les contrats de partenariat. » ;
XXIII. - Ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée ;
XXIV. - Ordonnance n° 2004-570 du 17 juin 2004 portant diverses mesures de simplification dans le domaine agricole ;
XXV. - Ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
XXVI. - Ordonnance n° 2004-603 du 24 juin 2004 relative aux mesures de simplification dans le domaine des élections prud'homales ;
XXVII. - Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale, sous réserve des dispositions suivantes :
A. - 1° Le premier alinéa de l'article L. 225-129-6 du code de commerce, tel qu'il résulte de l'article 5 de la même ordonnance, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, l'assemblée générale extraordinaire se prononce sur un tel projet de résolution lorsqu'elle délègue sa compétence pour réaliser l'augmentation de capital conformément à l'article L. 225-129-2. » ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 225-149-1 du même code, tel qu'il résulte de l'article 21 de la même ordonnance, est complété par les mots : « ou à l'article L. 225-178 » ;
3° Le premier alinéa de l'article L. 228-13 du même code, tel qu'il résulte de l'article 31 de la même ordonnance, est ainsi rédigé :
« Les droits particuliers mentionnés à l'article L. 228-11 peuvent être exercés dans la société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital de l'émettrice ou dans la société dont l'émettrice possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. » ;
4° A la fin du troisième alinéa de l'article L. 228-103 du même code, tel qu'il résulte de l'article 49 de la même ordonnance, la référence : « L. 225-98 » est remplacée par la référence : « L. 225-96 » ;
5° Au premier alinéa de l'article L. 233-7 du même code, tel qu'il résulte de l'article 51 de la même ordonnance, les mots : « détenant des titres de capital au porteur inscrits en compte chez un intermédiaire habilité et » sont supprimés ;
6° Après le XV de l'article 51 de la même ordonnance, il est inséré un XV bis ainsi rédigé :
« XV bis. - Au premier alinéa de l'article L. 233-14, les mots : admises aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers sont remplacés par les mots : inscrites en compte chez un intermédiaire habilité dans les conditions prévues à l'article L. 211-4 du code monétaire et financier. » ;
7° Au I de l'article 53 de la même ordonnance, les références : « aux articles L. 225-129 I, L. 225-129 II, L. 225-129 III, L. 225-129 IV, L. 225-129 V, L. 225-129 VI, L. 225-129 VII et L. 225-138 IV » sont remplacées par les références : « aux I, II, premier et deuxième alinéas du III, troisième à cinquième alinéas du III, IV, V, VI, VII de l'article L. 225-129 et au IV de l'article L. 225-138 », et après la référence : « L. 225-129, » il est inséré la référence : « L. 225-130, » ;
8° Au II de l'article 64 de la même ordonnance, après les mots : « par les sous-sections 2, 3, 4 de la section 4 du chapitre V », sont insérés les mots : « et par la section 6 du chapitre VIII ».
B. - Les dispositions du A sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna ;
XXVIII. - Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ;
XXIX. - Ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement ;
XXX. - Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « ou l'entretien » sont remplacés par les mots : «, l'entretien ou la gestion » ;
2° Au 1° de l'article 30, les mots : « l'exécution des travaux » sont remplacés par les mots : « l'accomplissement des opérations » ;
3° Au 7° du I de l'article 31, les mots : « d'investissement » sont remplacés par les mots : « de fonctionnement » ;
4° Les dispositions du présent XXX sont applicables à Mayotte et aux îles Wallis et Futuna ;
XXXI. - Ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004 relative à l'entremise et à la gestion des immeubles et fonds de commerce ;
XXXII. - Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, sous réserve des modifications suivantes :
1° Le dernier alinéa de l'article 4 est complété par le mot : « et » ;
2° Le II de l'article 15 est abrogé ;
3° L'article 31 est ainsi rédigé :
« Art. 31. - L'article L. 571-13 du code de l'environnement est ainsi modifié :
« 1° Dans la première phrase du II, les mots : sur les zones affectées par le bruit sont remplacés par les mots : sur l'environnement ;
« 2° Dans la troisième phrase du II, les mots : ces recommandations sont remplacés par les mots : les recommandations relatives au bruit ;
« 3° Dans la dernière phrase du II, le mot : sonores est supprimé ;
« 4° Le III est ainsi rédigé :
« III. - Notamment pour les chartes de qualité de l'environnement, elle assure le suivi de leur mise en oeuvre. En matière de bruit dû au transport aérien, elle peut saisir l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires de toute question relative au respect de ces chartes et de toute demande d'étude ou d'expertise. ;
« 5° Les IV, V, VII, VIII, IX et X sont abrogés et la seconde phrase du XII est supprimée. » ;
4° Après l'article 34, sont insérés neuf articles 34-1 à 34-9 ainsi rédigés :
« Art. 34-1. - A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 411-11 du code rural, les mots : régionales et sont supprimés.
« Art. 34-2. - La dernière phrase du premier alinéa et le second alinéa de l'article L. 224-8 du code de la route sont supprimés.
« Art. 34-3. - Le code rural est ainsi modifié :
« 1° Au second alinéa de l'article L. 323-7, les mots : au comité départemental d'agrément sont remplacés par les mots : à l'autorité administrative ;
« 2° Au premier alinéa de l'article L. 323-11, les mots : dont un comité départemental ou interdépartemental d'agrément aura, sous réserve d'appel devant un comité national, reconnu qu'ils constituent sont remplacés par les mots : qui auront été reconnus comme constituant ;
« 3° Au troisième alinéa du même article, les mots : , après consultation du comité national ci-dessus prévu, sont supprimés ;
« 4° Le quatrième alinéa du même article est ainsi rédigé :
« Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 323-16 détermine les modalités de reconnaissance de ces groupements par l'autorité administrative ainsi que les modalités de publicité à l'égard des tiers lors de leur création.
« Art. 34-4. - Le code de l'environnement est ainsi modifié :
« 1° Au troisième alinéa de l'article L. 515-1, les mots : de la commission départementale des carrières sont remplacés par les mots : de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites ;
« 2° L'article L. 515-2 est abrogé ;
« 3° Au deuxième alinéa de l'article L. 515-3, les mots : par la commission départementale des carrières sont supprimés.
« Art. 34-5. - I. - Au VII de l'article L. 541-14 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 45 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les mots : au conseil départemental d'hygiène sont remplacés par les mots : à la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques et les mots : aux conseils départementaux d'hygiène sont remplacés par les mots : aux commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques.
« II. - A l'article 1er, dans sa rédaction issue de l'article 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, et aux articles 3 et 5 de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques, les mots : du conseil départemental d'hygiène sont remplacés par les mots : de la commission mentionnée à l'article L. 1416-1 du code de la santé publique.
« Art. 34-6. - L'article 13 de la loi n° 86-1383 du 31 décembre 1986 de programme relative au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte est abrogé.
« Art. 34-7. - Les dispositions de l'article 34-3 entreront en vigueur à compter de la publication du décret mentionné à l'article L. 323-16 du code rural et, au plus tard, le 1er juillet 2005. Les dispositions des articles 34-4 et 34-5 entreront en vigueur à compter de la publication du décret mentionné à l'article 35 de la présente ordonnance et, au plus tard, le 1er juillet 2005.
« Art. 34-8. - Au deuxième alinéa de l'article L. 652-1 du code rural, les mots : pris après avis du Conseil supérieur de l'élevage sont supprimés.
« Art. 34-9. - I. - L'article 13 de la loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole est abrogé.
« II. - Au premier alinéa de l'article L. 611-1 du code rural, les mots : ainsi que d'un représentant du comité permanent du financement de l'agriculture sont supprimés. » ;
XXXIII. - Ordonnance n° 2004-825 du 19 août 2004 relative au statut des immeubles à usage de bureaux et des immeubles dans lesquels est effectué le contrôle technique des véhicules et modifiant le code du domaine de l'Etat ;
XXXIV. - Ordonnance n° 2004-1129 du 21 octobre 2004 relative à l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte de l'ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux.
Les ordonnances suivantes sont ratifiées :
1° Ordonnance n° 2004-567 du 17 juin 2004 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, et complétant le code de la route ;
2° Ordonnance n° 2004-728 du 22 juillet 2004 portant actualisation des dispositions du code des juridictions financières applicables en Nouvelle-Calédonie.
Les ordonnances suivantes sont ratifiées pour celles de leurs dispositions qui n'ont pas fait l'objet d'une modification postérieure à leur publication :
I à X. - Non modifiés ;
XI. - Supprimé ;
XII à XIV. - Non modifiés ;
XV. - Ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Dans le deuxième alinéa de l'article L. 229-6 du code de l'environnement, tel qu'il résulte du II de l'article 1er de la même ordonnance, les mots : « sous réserve des dispositions particulières contenues dans la présente section » sont supprimés ;
2° Dans la première phrase du V de l'article L. 229-8 du même code, tel qu'il résulte du II de l'article 1er de la même ordonnance, les mots : « ou dont le niveau de production varierait de façon substantielle » sont supprimés ;
XVI. - Ordonnance n° 2004-482 du 3 juin 2004 complétant la transposition des directives 93/22/CE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières et 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs ;
XVII. - Ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;
XVIII. - Ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques ;
XIX. - Ordonnance n° 2004-504 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance ;
XX. - Ordonnance n° 2004-670 du 9 juillet 2004 portant transposition de la directive 2001/95/CE sur la sécurité générale des produits et adaptation de la législation au droit communautaire en matière de sécurité et de conformité des produits ;
XXI. - Ordonnance n° 2004-691 du 12 juillet 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Au second alinéa de l'article 2-1 de la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution, tel qu'il résulte de l'article 7 de la même ordonnance, les mots : « du contrôle et de l'application » sont remplacés par les mots : « du contrôle de l'application » ;
2° Au premier alinéa de l'article 26-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, tel qu'il résulte de l'article 17 de la même ordonnance, les mots : « et de celles des agents mentionnés au 1° de l'article L. 215-1 du code de la consommation » sont supprimés et la référence : « article 26-6 » est remplacée par la référence : « article 26-5 » ;
XXII. - Ordonnance n° 2004-1127 du 21 octobre 2004 portant transposition de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit.
I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à définir par ordonnance le régime juridique d'organismes de placement collectif dans l'immobilier, à l'exception de leur régime fiscal. Dans ce cadre, il énoncera les principes à appliquer en matière de protection des porteurs de parts, notamment en ce qui concerne la dispersion des risques, la liste des actifs éligibles, leur évaluation et le maintien de la liquidité du marché.
II. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à définir par ordonnance les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif dans l'immobilier, à l'exception des dispositions fiscales y afférentes.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 99/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition.
I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance :
1° à 3° Non modifiés ;
4° Toutes mesures visant à obtenir la cessation des pratiques illicites dans le cadre des enquêtes mentionnées au 2°.
II. - Le code de commerce est ainsi modifié :
1° L'article L. 464-8 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le ministre chargé de l'économie peut, dans tous les cas, former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris. » ;
2° et 3° Non modifiés ;
4° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 470-6, après les mots : « du présent livre », sont insérés les mots : « et du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises ».
I et II. - Non modifiés.
III. - Les dispositions codifiées, outre les modifications apportées en application du I, sont celles en vigueur au moment de la publication des ordonnances sous la seule réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour harmoniser les dispositions du code minier avec celles du code de l'environnement relatives à l'eau et abroger les dispositions du code minier devenues sans objet.
En outre, le Gouvernement peut, le cas échéant, étendre l'application des dispositions codifiées à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à simplifier et adapter par ordonnance la législation applicable à l'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours.
I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures législatives nécessaires pour modifier et compléter les dispositions relatives à la définition, à l'administration, à la protection et au contentieux du domaine public et du domaine privé, mobilier comme immobilier, de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics, à l'authentification des actes passés par ces personnes publiques, au régime des redevances et des produits domaniaux, tant en ce qui concerne leur institution que leur recouvrement, ainsi que celles relatives à la réalisation et au contrôle des opérations immobilières poursuivies par ces collectivités, afin de les simplifier, de les préciser, de les harmoniser, d'améliorer la gestion domaniale et de les codifier.
II. - Le 2° de l'article 34 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit est abrogé.
I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures législatives nécessaires pour modifier et compléter les dispositions régissant l'organisation du secteur des métiers et de l'artisanat, celles qui ont trait au statut des entreprises relevant de ce secteur, au régime de la propriété artisanale, à la formation et à la qualification professionnelle, ainsi qu'à la qualité des produits et services, afin de les simplifier, d'adapter leurs procédures à l'évolution des métiers et, avec les dispositions qui sont particulières à ce même secteur dans les domaines de la fiscalité, du crédit, des aides aux entreprises, du droit du travail et de la protection sociale, de les regrouper et de les organiser en un code des métiers et de l'artisanat.
I bis. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures législatives nécessaires pour modifier et compléter le code monétaire et financier afin d'y inclure les dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées, remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification et y intégrer les dispositions relatives aux interdictions d'exercice des activités bancaires et financières. Les dispositions codifiées sont celles en vigueur sous réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l'état du droit et, s'agissant des dispositions relatives aux interdictions d'exercice des activités bancaires et financières, sous réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la nécessité et de la proportionnalité des peines et de celles permettant d'assurer l'égalité de traitement entre les différentes professions bancaires et financières. Une table de concordance entre les articles de loi abrogés et les articles du code sera en outre publiée au Journal officiel.
II. - Au 3° de l'article 35 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, les mots : « et de l'article 34 » sont remplacés par les mots : « et du 3° de l'article 34 ».
III. - Les 1° et 4° de l'article 34 de la même loi sont abrogés.
Chapitre VI
Dispositions finales
Les ordonnances doivent être prises dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, à l'exception des ordonnances prises en application des articles 4, 7, 8, 16, 21, 23, 29 à 33, 35, 37, 50 et 55, pour lesquelles le délai est de neuf mois, de celles prises en application des articles 2, 3, 6, 12, 13 à 15, 17, 20, 21 quater, 34, 37 bis, 38 A, 38, 42, 44, 48 et 49, pour lesquelles le délai est de douze mois, et de celles prises en application des articles 56 à 59, pour lesquelles le délai est de dix-huit mois.
Toutefois, les ordonnances destinées à assurer l'extension et, le cas échéant, l'adaptation des mesures prises sur le fondement de la présente loi à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna peuvent être prises dans un délai de dix-huit mois suivant la publication de la présente loi.
Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
Je ne suis saisi d'aucun amendement.
Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'un de ces articles ? ...
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Alain Gournac, pour explication de vote.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme de ce deuxième, et non second, projet de loi de simplification, un texte souvent très technique et relativement dense. Il était néanmoins nécessaire, car il nous a permis de ratifier les trente-trois ordonnances de simplification prises en application du vote du premier projet de loi d'habilitation en 2003, mais aussi de poursuivre l'oeuvre de simplification engagée par le Gouvernement depuis plus d'un an.
Gageons cependant, monsieur le secrétaire d'Etat, que les mesures contenues dans le prochain projet de loi d'habilitation seront plus ciblées. Je crois savoir que telle est votre intention et nous ne pouvons que vous encourager à y souscrire.
Bien des choses ont été dites au cours de la discussion de ce texte, certaines de façon récurrente.
S'agissant du prétendu dessaisissement du Parlement, notamment de l'abandon de ses prérogatives relevant traditionnellement du pouvoir législatif au profit du pouvoir réglementaire, je rappelle tout de même que le recours aux ordonnances est prévu à l'article 38 de notre Constitution.
Il n'y a, dans son utilisation, rien d'étonnant ni de nouveau : l'opposition s'est suffisamment servie de cette possibilité lorsqu'elle était aux affaires pour ne pas en être choquée aujourd'hui.
Par ailleurs, les deux cents mesures de simplification contenues dans ce texte ne pouvaient raisonnablement pas faire l'objet d'autant de projets de loi.
Au demeurant, les parlementaires que nous sommes restent associés à la simplification du droit par l'intermédiaire du Conseil d'orientation de la simplification administrative composé, entre autres, de députés et de sénateurs, et dont M. le rapporteur fait partie. Cette structure permanente peut en effet contrôler l'action du Gouvernement en la matière et faire des propositions.
Je vous propose, monsieur le secrétaire d'Etat, d'aller plus loin encore, en associant les commissions parlementaires au travail de rédaction des ordonnances.
Sur le fond, notre groupe se félicite de l'adoption du régime social des indépendants ; les explications et précisions apportées par le Gouvernement lors de la deuxième lecture nous confortent dans notre position.
Nous nous félicitons également de la nouvelle rédaction de l'article 4 relatif à la filiation, désormais suffisamment précise sur le fond : elle ne laisse plus de blanc-seing au pouvoir réglementaire pour réformer le droit de la filiation.
De façon plus générale, ce projet de loi va permettre de moderniser et de simplifier les relations entre l'administration et les Français.
Pour conclure, je souhaite me féliciter de la haute tenue de nos débats, qui ont souvent été consensuels et constructifs ; je pense notamment à celui qui a porté sur le régime social des indépendants.
Je tiens par ailleurs à saluer, au nom du groupe UMP, l'excellent travail réalisé par la commission des lois, son rapporteur, notre ami Bernard Saugey, et son président, ainsi que par Mme Monique Papon, MM. Gérard Dériot, Philippe Marini et Christian Gaudin, dont les avis ont été fort utiles.
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera en faveur du texte issu des travaux de la commission mixte paritaire.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
Personne ne demande plus la parole ?
Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Le projet de loi est adopté.
Après le vote de ce texte, dont l'importance n'est pas forcément liée à la longueur, je souhaite rappeler quelques principes.
Premièrement, nous aurions moins besoin de simplifier le droit si nous ne faisions pas des lois bavardes, sans aucun impact réel, et qui relèvent largement du domaine réglementaire.
En effet, si nous respections davantage les articles 34 et 37 de la Constitution, nous ne serions pas obligés de demander ensuite au Gouvernement de prendre des ordonnances pour simplifier le droit. Cette réflexion d'ensemble s'adresse d'ailleurs aussi au Gouvernement.
Deuxièmement, à partir du moment où tout un processus législatif, qui prend énormément de temps, est nécessaire, ne serait-ce que pour modifier la composition d'une commission, il est évident qu'il faut trouver d'autres outils législatifs plus simples.
Peut-être trouverons-nous dans l'avenir une autre méthode d'élaboration de la loi pour éviter le recours aux ordonnances. En attendant, acceptons de légiférer sous cette forme, comme nous le propose le Gouvernement.
Enfin, mes chers collègues, pour ma part, lorsque je donne mission au Gouvernement de légiférer par ordonnances, je préfère qu'il nous soumette des lois d'habilitation et que ces ordonnances soient ratifiées explicitement par le Parlement, ce qui nous donne d'ailleurs l'occasion de modifier certaines d'entre elles, comme nous l'avons fait, plutôt que de nous laisser dans une espèce de no man's land juridique en ne faisant que déposer des lois d'habilitation sans les faire voter.
Ces quelques commentaires généraux valent aussi pour le troisième projet de loi d'habilitation qui nous sera soumis dans quelques mois.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
Je souhaite, à l'issue de ce débat constructif et positif, attirer de nouveau votre attention, mesdames, messieurs les sénateurs, sur l'importance de ce texte, qui comprend un grand nombre de mesures, dont certaines sont fondamentales. Nous en verrons d'ailleurs concrètement le résultat dans la vie des Françaises et des Français.
Je souhaite remercier tout particulièrement M. le rapporteur, Bernard Saugey, les rapporteurs pour avis, Mme Monique Papon, MM. Philippe Marini, Gérard Dériot et Christian Gaudin, M. le président de la commission des lois, qui, tous, ont contribué à améliorer considérablement ce texte.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, adopté par l'Assemblée nationale.
J'informe le Sénat que la commission des affaires sociales m'a fait connaître qu'elle a d'ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu'elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte paritaire en vue de présenter un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi actuellement en cours d'examen.
Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n° 83 tendant à insérer un article additionnel avant l'article 19.
TITRE IV
section 1
L'amendement n° 83, présenté par MM. Godefroy et Cazeau, Mmes Campion et Demontes, MM. Desessard et Domeizel, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente, Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le régime transitoire prévu par le III de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (n° 2001-246 du 21 décembre 2001) a pris fin à la date de publication du décret n° 20021555 du 24 décembre 2002, paru au Journal officiel du 29 décembre 2002. Les dispositions prévues par ce décret s'appliquent au plus tard le 1er juillet 2005, à tous les accidents du travail et maladies professionnelles quelle que soit la date de leur survenue.
Aucune action en récupération d'indu se fondant sur une difficulté d'interprétation du III de l'article 53 précité ne sera admise, ni aucune procédure contentieuse ou non contentieuse en rectification des éléments de calcul servant à déterminer le montant des rentes.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
Le paragraphe III de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 avait prévu un régime transitoire pour les accidents survenus à compter du 1er septembre 2001 jusqu'à l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat.
Ce régime transitoire fixait, dans l'attente d'un texte réglementaire, de nouveaux taux applicables aux éléments de calcul des rentes servies aux ayants droit.
Un décret en Conseil d'Etat daté du 24 décembre 2002 et publié au du 29 décembre 2002 a repris des taux identiques.
Selon l'interprétation de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS, les nouveaux taux devaient s'appliquer quelle que soit la date de l'accident. Or un certain nombre de Caisses primaires d'assurance maladie, les CPAM, ont opté pour des applications différentes, ce qui aboutit à des inégalités de traitement entre des personnes placées dans des situations pourtant strictement identiques.
Désormais, trois catégories d'ayants droit coexistent : ceux pour lesquels le fait générateur est intervenu à compter du 1er septembre 2001, dont la rente est liquidée sur la base des nouveaux taux ; ceux pour lesquels le fait générateur est intervenu avant le 1er septembre 2001, mais dont le taux de rente a été majoré ; ceux pour lesquels le fait générateur est intervenu avant le 1er septembre 2001 et dont le taux de rente n'a pas été majoré.
Ces interprétations locales divergentes ôtent aux ayants droit des victimes toute lisibilité du dispositif et les placent dans une situation d'insécurité, les rentes perçues sur la base des nouveaux taux étant toujours susceptibles de faire l'objet d'une récupération.
Cette situation n'est pas acceptable pour des personnes qui, déjà durement frappées, ne disposent le plus souvent que de revenus modestes, alors qu'elles doivent faire face à des charges de famille importantes. Il convient, en effet, de bien mesurer la situation de ces familles - veuves, orphelins - frappées par un deuil intervenu le plus souvent dans des conditions dramatiques, et alors que la victime était la principale source de revenus de la famille. L'injustice d'une réparation forfaitaire des préjudices subis ne fait qu'aggraver les conséquences financières du décès.
De plus, cette situation porte atteinte, sans aucune justification, au principe d'égalité de traitement des citoyens. Il convient donc de préciser la portée du dispositif, afin d'éviter des contentieux inutiles.
Cet amendement vise à régler un problème d'interprétation des textes entre les différentes caisses primaires d'assurance maladie.
Avant de me prononcer, je souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
Le Gouvernement, quant à lui, va solliciter l'avis du Conseil d'Etat.
Le Gouvernement est bien conscient que les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 relatives à cette question de la revalorisation des rentes ont été appliquées de façon hétérogène. Il s'ensuit, c'est vrai, un risque d'inégalité de traitement entre les bénéficiaires.
Afin de pouvoir déterminer sans aucune ambiguïté la règle applicable, la direction de la sécurité sociale vient de solliciter officiellement l'avis du Conseil d'Etat. C'est au vu de cette consultation, et de manière concertée, que nous détermineront les dispositions d'application qui doivent s'imposer.
Pour cette seule raison, monsieur le sénateur, je demande le retrait de cet amendement. Sinon, j'émettrai un avis défavorable.
Compte tenu de la réponse de M. le secrétaire d'Etat, je le retire, monsieur le président.
L'amendement n° 83 est retiré.
L'amendement n° 88, présenté par MM. Godefroy et Cazeau, Mmes Campion et Demontes, MM. Desessard et Domeizel, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente, Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport du Gouvernement sur les conditions de création d'une agence nationale de la santé au travail est transmis au Parlement le 31 mars 2005. Ce rapport propose notamment les conditions de mise en oeuvre pour que cette agence soit en mesure d'exercer une fonction de veille et d'alerte sanitaire, d'assurer l'information des salariés et des médecins traitants, de contribuer à l'évaluation des risques professionnels et à la mise en place d'un tableau actualisé des maladies professionnelles, et de contrôler le suivi post-professionnel réalisé par le médecin du travail.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
Chaque forme d'organisation du travail correspond à une époque et à des modes de production différents et, par voie de conséquence, génère des nuisances, des dangers et des pathologies différentes.
Les risques physiques les plus lourds du passé ont été remplacés par d'autres, au nombre desquels figurent les risques liés à de nouvelles matières dangereuses ou à des mutations techniques ou organisationnelles.
L'augmentation de la charge de travail, le développement de la sous-traitance en cascade, l'usage des nouvelles technologies qui induisent une réactivité en temps réel, tout cela génère un stress qui frappe un nombre de plus en plus grand de salariés, sur tous les types de postes et à tous les niveaux de responsabilités.
De plus, le contexte de précarité et de chômage renforce la mise en concurrence des salariés, ce qui entrave les processus de confiance et de reconnaissance des efforts et du travail fournis.
Le résultat de cette pression de plus en plus forte est connu.
On note ainsi la survenue de plus en plus fréquente de troubles cognitifs, le développement de troubles musculo-squelettiques, des troubles visuels liés au travail sur ordinateur, ou encore l'apparition de pathologies à caractère social, telles les conduites de harcèlement.
Contrairement à une idée reçue, de nouvelles contraintes s'ajoutent à d'anciennes pénibilités. Elyane Bressol l'indique fort bien dans son rapport au Conseil économique et social relatif aux nouveaux risques pour la santé des salariés : «Ces situations de travail, qui concernent toutes les composantes, des ouvriers aux cadres, peuvent générer des formes spécifiques de souffrances et de pathologies : fatigue liée à l'intensité du travail, hiatus entre la responsabilité effective du salarié et les limites de son pouvoir de décision et de ses marges de manoeuvre, ou encore désarroi éthique lorsque les conditions de l'activité placent l'individu en contradiction avec ses valeurs. »
En effet, n'en déplaise aux représentants du patronat, l'individu ne cesse pas d'être une personne et un citoyen lorsqu'il franchit les portes de l'entreprise. Cela est vrai aussi bien en matière de représentation du personnel que sur le plan moral.
Tel est d'ailleurs le sujet de l'excellent ouvrage Souffrance en France, qui décrit fort bien la souffrance psychique des salariés dans un contexte général de productivité accrue, de précarisation et de menaces permanentes sur l'emploi.
II est donc urgent de faire le point sur ces nouvelles pathologies, non plus seulement par le biais de rapports qui analysent cette situation, mais par la mise en oeuvre d'une politique de veille, d'information et de prévention.
Les mutations du travail ne sont pas assez prises en compte, ou alors elles le sont par le mauvais côté, ou encore beaucoup trop tard.
Ainsi, il est trop facile de se contenter de dire que le nombre d'arrêts de travail est trop élevé, sans se donner la peine de se demander pourquoi ces arrêts de travail sont prescrits. M .le ministre lui-même a reconnu qu'il n'y avait qu'un ou deux médecins par département pour être laxistes en la matière.
Ou bien, c'est lorsque la catastrophe est avérée que l'on prend des mesures coûteuses, et surtout impuissantes à juguler le mal. L'exemple de l'amiante est le plus frappant puisqu'on a laissé les entreprises continuer l'exploitation de ce matériau, alors même que son caractère nocif était connu.
Et que dire de cette décision étonnante du 17 octobre dernier, qui interdit la vente de certains éthers de glycol contenus dans des produits cosmétiques, mais qui permet d'en poursuivre l'utilisation dans certaines entreprises comme les imprimeries et toutes celles qui emploient en quantité importante des peintures, colles, vernis ou détergents ?
Cette situation est révélatrice d'une véritable absence de politique sanitaire sérieuse en matière de travail. Cette impéritie a un coût.
Même en excluant toute considération sanitaire, on ne peut ignorer que les pertes totales liées aux traumatismes et maladies professionnelles constituent une charge lourde pour l'économie. Aujourd'hui, le coût global des accidents du travail est estimé à vingt fois les dépenses de prévention des entreprises.
Il est vrai que la charge des soins pèse non pas sur les employeurs, mais sur la collectivité. Ce phénomène est, bien entendu, aggravé par la sous-déclaration endémique des accidents et la non-reconnaissance comme maladie d'origine professionnelle de bien des affections.
II n'en demeure pas moins qu'il est de l'intérêt général que I'Etat exerce sa responsabilité dans le domaine des risques professionnels, comme le préconise d'ailleurs le plan santé-travail que doit nous présenter le Gouvernement.
Nous proposons donc la création d'une agence nationale de la santé au travail dédiée spécifiquement aux risques professionnels non seulement pour recueillir les données, mais pour mener une action de veille et d'alerte, du stade de la prévention et de l'information jusqu'au suivi post-professionnel, à réaliser avec le médecin du travail
A l'évidence, l'idée de proposer un rapport relatif à la création d'une agence nationale de la santé au travail n'est pas dénuée d'intérêt. Cependant, une telle mesure paraît peu utile dans la mesure où le Gouvernement prépare déjà un plan « santé au travail » qui doit être présenté en 2005.
C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
L'avis du Gouvernement est défavorable pour les mêmes raisons.
Nous le maintenons, monsieur le président, car nous pensons ainsi contribuer au travail engagé par le Gouvernement. C'est une façon d'apporter notre pierre à cet édifice indispensable qu'est la santé au travail.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 186 rectifié, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le médecin du travail est habilité à proposer au chef d'entreprise des mesures préventives quant aux risques professionnels et aux organisations du travail, notamment en cas de restructuration.
Il informe, le cas échéant, les délégués du personnel et au Comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail de ces propositions.
Le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite et informe le délégué du personnel et membre du Comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail.
En cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur régional du travail.
La parole est à M. Guy Fischer.
La France, qui est la seule en Europe à disposer d'un système de santé au travail avec plus de sept mille médecins, est cependant montrée du doigt dans les statistiques, car elle est l'un des pays d'Europe où l'occultation des indices de santé au travail est la plus marquée.
Rappelons aussi que, malheureusement, les statistiques européennes nous désignent comme « lanterne rouge » des inégalités en matière de mortalité, en lien avec des facteurs professionnels et de nombreuses atteintes à la santé dues au travail.
La question de la prévention est bien au coeur de la santé au travail. Il y a une nécessité majeure d'inscrire explicitement la prévention dans les missions de la médecine du travail, faute de quoi les changements nécessaires ne pourront s'effectuer.
La réalité est consternante : on constate, d'une part, la montée en puissance des atteintes à la santé au travail, aboutissant à des ravages qui nous font remarquer en Europe, et, d'autre part, le rôle de plus en plus passif dévolu à la médecine du travail.
Aujourd'hui, l'intervention du médecin du travail à travers la délivrance du certificat de « non-contre-indication à l'exposition à des produits cancérogènes », est scientifiquement, déontologiquement et socialement inacceptable, en ce sens qu'elle pervertit réellement son exercice.
Nous récusons avec force cette idée que le salarié soumis aux contraintes de plus en plus dures du marché du travail doive à tout prix s'adapter au poste de travail, alors que l'évidence et le bon sens voudraient que ce soit le poste de travail qui s'adapte au salarié.
Le développement d'une politique de santé au travail doit pouvoir s'appuyer sur une médecine de premier plan entièrement dédiée à la prévention pour informer et veiller.
C'est pourquoi nous vous proposons que les médecins du travail puissent formuler des propositions sur les mesures préventives nécessaires face aux risques professionnels, notamment en cas de restructuration. Leur collaboration avec les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les CHSCT, permettrait une meilleure anticipation de la dégradation des conditions de travail et des risques professionnels.
Tel est le sens de cet amendement.
Les choses se passent déjà ainsi, puisque le médecin du travail a la possibilité de formuler des propositions au chef d'entreprise pour améliorer le sort des employés.
Cet amendement, qui n'a pas de lien direct avec l'objet des lois de financement de la sécurité sociale, risque d'être considéré comme un cavalier social. par le Conseil constitutionnel
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour les mêmes raisons.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 226, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé une Caisse spécifique pour les accidents du travail et les maladies professionnelles gérée paritairement. Un décret en fixera l'organisation.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Sans préjuger des résultats de la concertation lancée entre les partenaires sociaux concernant la gouvernance de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, le présent amendement a pour objet d'insérer dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 le principe selon lequel sera créée une caisse spécifiquement dédiée aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.
Nous considérons, en effet, que notre système de protection sociale a besoin de transparence. Pour ce faire, chaque risque doit être bien identifié sur le plan institutionnel.
En outre, conformément aux principes fondateurs de la sécurité sociale française, cette caisse devra bénéficier d'une gestion paritaire. Une fois ces principes généraux clairement réaffirmés, il appartiendra aux partenaires sociaux de déterminer les modalités concrètes d'exercice de la gouvernance de cette branche.
Cet amendement vise à proposer une caisse autonome pour les accidents du travail et les maladies professionnelles. Cette idée, intéressante, fait son chemin.
Toutefois, dans la mesure où cette caisse aurait vocation à être gérée paritairement, il me paraîtrait souhaitable que les partenaires sociaux prennent l'initiative sur cette question.
La commission souhaiterait donc connaître l'avis du Gouvernement.
Dans le prolongement de l'article 54 de la loi du 13 août, nous avons souhaité que les organisations professionnelles et syndicales soumettent, dans le délai d'un an maximum, des propositions de réforme de la gouvernance de la branche AT-MP et formulent des propositions d'évolution des conditions de prévention, de réparation et de tarification.
C'est un engagement qui a été pris à la fois par le Gouvernement et par le Parlement. Il va nous permettre de donner toute sa place à la concertation pour qu'ensuite nous puissions déboucher sur de vraies pistes d'action.
Le présent amendement ne s'inscrit pas dans cette phase de concertation que nous avons voulu ouvrir.
Je vous demanderai donc de retirer cet amendement. A défaut, le Gouvernement serait obligé d'émettre un avis défavorable.
L'amendement n° 226 est retiré.
Je rappelle que les articles 19 à 23 ont été examinés par priorité, ce matin.
Section 2
Branche famille
Après le quatrième alinéa de l'article L. 122-26 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de naissance prématurée avant la vingt-huitième semaine d'aménorrhée, la durée du congé de maternité postnatal est étendue de douze semaines ; avant la trente-troisième semaine, de huit semaines ; avant la trente-septième semaine, de quatre semaines. »
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, tout récemment, dans le cadre du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Sénat, grâce - je tiens à le préciser - au soutien ferme du groupe socialiste, a adopté un amendement d'importance qui est tout à l'honneur de notre Assemblée.
Cet amendement, que j'avais eu le plaisir de défendre, concerne l'allongement du congé de maternité postnatal en cas de naissance prématurée.
L'Assemblée nationale, dans le cadre de ce PLFSS, a adopté un amendement d'inspiration proche, qui adapte la durée du congé de maternité en fonction de la date de l'accouchement.
Nous regrettons que la commission des affaires sociales ait fait le choix de proposer la suppression de cet article, les motifs invoqués nous semblant, de surcroît, contestables.
S'il ne s'agissait que d'une question de place dans le PLFSS, il aurait suffi de déposer au amendement et de positionner le contenu de cet article dans le titre III relatif à l'assurance maladie.
En outre, je voudrais dire à M. le rapporteur qu'à trente-sept semaines un enfant naît également prématuré. Certes, il l'est moins qu'à trente-six, mais j'ai du mal à entendre vos propos quand vous considérez dans votre rapport qu'une naissance prématurée ne justifie réellement un allongement du congé que si l'accouchement a lieu au moins six semaines avant la date prévue.
L'amendement adopté par l'Assemblée nationale est certes plus large que celui que nous avons retenu dans le texte précité puisqu'il s'adresse non pas seulement à la grande prématurité, mais à la prématurité en général. Je pense que le sujet mérite débat.
Je voudrais attirer votre attention et aussi insister sur le fait qu'il s'agit d'un problème extrêmement important. Chaque année en France, près de 45 000 naissances prématurées surviennent, nécessitant l'hospitalisation de l'enfant pour suppléer à l'inachèvement de son développement intra-utérin.
Durant cette période d'hospitalisation, la présence de la mère est requise pour des raisons évidentes, tant psychologiques que médicales. Cette période, qui couvre les semaines de grossesse non menées à terme, correspond généralement à la durée d'un congé de maternité. Or ce congé de maternité se trouve épuisé lorsque l'enfant sort de l'hôpital, obligeant la mère à s'en séparer immédiatement, à un stade de développement équivalant à une naissance à terme et nécessitant donc sa présence.
La raison d'être de l'article 24 A est de réparer cette anomalie en augmentant la durée du congé de maternité.
Les enjeux, importants en termes de santé publique et de prévention, de même que les préoccupations d'équité amènent à suggérer que la période légale de congé soit prorogée à hauteur du niveau de prématurité constaté. Le coût pour la solidarité nationale de cette mesure de prévention et d'équité serait, de fait, limité par la faible prévalence de ces situations qui concernent moins de 7% des naissances.
La proposition que nous avons adoptée il y a quelques semaines était, elle, parfaitement adaptée aux situations de détresse dans lesquelles se trouvent ces familles confrontées aux situations de grande prématurité, où l'enfant peut rester hospitalisé après sa naissance pendant plusieurs mois. Elle devrait notamment permettre de préserver les relations mère-enfant, d'établir et de maintenir un niveau et une qualité de contact avec le nouveau-né, contact dont on connaît la grande importance pour le pronostic ultérieur.
Je rappelle également que l'adoption de cet amendement avait été saluée par la Fédération nationale des pédiatres néonatologistes et la Fédération hospitalière de France comme une décision de santé publique permettant « de favoriser le développement psychoaffectif de très petits bébés confrontés au traumatisme d'une naissance très prématurée et à ses risques » et comme « une mesure d'équité et de protection de la mère et de l'enfant, dans la mesure où seules les mères disposant de bonnes conventions collectives peuvent à ce jour rester auprès de leur enfant ».
Aujourd'hui, il me semble parfaitement justifié d'aller plus loin et donc d'adopter l'article 24 A qui concerne - je le répète - l'ensemble des situations de prématurité et aménage un allongement du congé de maternité en fonction de la date d'accouchement.
C'est la raison pour laquelle nous nous érigeons contre la suppression de l'article par la commission.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 24 est présenté par M. Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 36 est présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. André Lardeux, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 24.
Nous proposons, en effet, de supprimer l'article 24 A, qui a été ajouté au PLFSS par l'Assemblée nationale.
La commission partage largement l'esprit et les préoccupations qui ont présidé à l'adoption de cet article et ne peut que constater sa similitude avec l'article 1er septies introduit sur l'initiative du Sénat dans le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
La rédaction de l'article 1er septies paraît préférable à la commission, et ce à deux titres. Tout d'abord, la condition de l'hospitalisation postnatale de l'enfant y est expressément mentionnée. On peut, en effet, estimer que lorsque la mère et l'enfant rentrent à leur domicile dans des délais normaux, un allongement du congé de maternité n'est pas nécessaire. Ensuite, l'allongement du congé n'y est prévu que si l'accouchement a lieu au moins six semaines avant la date prévue, ce qui limite le bénéfice de cette mesure aux cas qui le nécessitent réellement.
En outre, la commission voit un danger dans le fait que cet article 24 A est placé dans la section du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 relative à la branche famille. Cela lui semble particulièrement délicat dans la mesure où le financement du congé de maternité est du ressort de l'assurance maladie. Il ne faudrait pas ouvrir une brèche et permettre la prise en charge de nouvelles dépenses par la branche famille. Elle supporte déjà quelques charges indues qu'il faudra limiter. ; n'en ajoutons pas d'autres !
C'est pourquoi la commission vous propose d'adopter cet amendement de suppression.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 36.
Monsieur le président, madame la ministre, puisque nous chassons la redondance, je ne serai pas redondant avec mon collègue de la commission des affaires sociales.
Avec cet amendement de suppression, le propos de la commission des finances est, en effet, de s'assurer de la cohérence des dispositions entre les différents projets de loi examinés. Or, la rédaction de l'article 1er septies du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées lui apparaît bien meilleure.
La commission des affaires sociales et la commission des finances s'unissent donc pour proposer la suppression de cet article sans, bien entendu, remettre en cause la réalité des choses.
Pour chasser également la redondance, je dirai simplement que le Gouvernement émet un avis favorable sur ces deux amendements identiques.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je suis légèrement surpris par ce que je viens d'entendre.
Si vous le voulez bien, revenons un peu en arrière. Lors de l'examen du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, nous avions déposé un amendement n° 407 concernant le même sujet que l'article 24 A ; nos collègues rapporteurs, MM. Lardeux et Vasselle, avaient déposé un amendement n° 259 à peu près identique.
M. Paul Blanc, rapporteur, nous avait alors demandé de retirer notre amendement estimant que celui qui était présenté par nos deux collègues était identique sur le fond. Nous avions accepté. Mais le Gouvernement avait demandé le retrait de l'amendement n° 259 présenté par nos deux collègues, ce qui était déjà un peu fausser la règle du jeu !
Nous avions donc repris cet amendement, devenu l'amendement n° 259 rectifié, et il avait été adopté à l'unanimité par la Haute Assemblée. Cet amendement fut repris à l'Assemblée nationale, sous une forme bien sûr différente, et je suis très inquiet de constater aujourd'hui que les commissions demandent la suppression de l'article 24 A. Personne ne peut savoir, en effet, ce qui va se passer concernant le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, car nous ne réexaminerons pas ce texte. Au mieux, une commission mixte paritaire se réunira.
Je ne veux pas faire de procès d'intention, mais j'ai tout de même un doute. Il m'aurait semblé préférable que la commission des affaires sociales, plutôt que de proposer un amendement de suppression, tente de réécrire cet article, de l'amender, de le rendre compatible avec les dispositions déjà votées. C'était tout à fait possible. Je suis donc vraiment très inquiet.
Madame la ministre, je n'aurai pas l'occasion d'interpeller de nouveau Mme Montchamp. Je voudrais tout simplement préciser que nous avions déposé notre amendement dans le cadre du projet de loi relatif aux personnes handicapées. Or, il aurait davantage sa place dans le PLFSS parce qu'un enfant prématuré ne relève pas obligatoirement d'une situation de handicap, fort heureusement !
La grande prématurité concerne 10 000 naissances sur 790 000. Si l'on retient les trente-sept semaines, cela concernerait entre 33 000 et 40 000 naissances. Le coût ne serait pas exorbitant, j'y insiste.
Quand une maman a un enfant prématuré, grandement prématuré, le choix est de savoir si elle reste dans les services hospitaliers auprès de son enfant, en utilisant son congé de maternité, ou si elle n'y reste pas pour pouvoir l'utiliser quand l'enfant sortira. Or tout le monde vous dira que cette situation est extrêmement traumatisante pour la maman et, surtout, pour l'enfant.
Il y a des médecins dans cet hémicycle ! Moi j'ai été alerté, voilà très longtemps de cela, sur ce que l'on appelle les « mamans kangourous ». Qu'est-ce ? me demanderez-vous. On a constaté qu'il valait mieux qu'un enfant prématuré soit dans la journée et le plus longtemps possible sur sa maman, pour continuer à avoir le lien maternel, plutôt que dans une couveuse. Mais cela n'est possible que si la maman bénéficie d'un allongement de son congé de maternité.
Supprimer cet article aujourd'hui, sans que nous ayons la moindre garantie qu'il revienne en discussion sous une forme ou sous une autre, représente une marche arrière que je trouve tout à fait dommageable.
Nous avons demandé un scrutin public sur ces amendements parce qu'il s'agit vraiment d'un problème de santé publique ; je regrette que nous ne soyons pas allés jusqu'au bout de la démarche qui avait été la nôtre ici. Le Sénat avait unanimement adopté l'amendement n° 259 rectifié, dans le cadre du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapés, et nous en étions tous très contents, tous très fiers.
Les pédiatres réanimateurs, la Fédération hospitalière de France, l'ensemble des médecins qui nous avaient contactés ensuite avaient tous estimé que c'était une grande avancée dans le domaine de la santé publique.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Pour ne pas plagier M. Jean-Pierre Godefroy, je dirai simplement que nous ne comprenons absolument pas, si ce n'est pour de sombres problèmes financiers, que ces amendements de suppression soient présentés aujourd'hui.
Bien entendu MM. les rapporteurs avancent un certain nombre d'arguments, mais nous avions très longuement parlé de ce sujet lors de l'examen du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Les arguments qui avaient alors été échangés étaient d'une très grande qualité et ils avaient - je crois - touché tous les professionnels. C'était véritablement faire oeuvre de prévention et le bond qualitatif que nous avions accompli méritait, de toute évidence, de perdurer.
Bien entendu, nous voterons contre ces amendements de suppression, car, entre les discours et les actes, il y a un fossé sinon un abîme.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
Monsieur le président, je voudrais simplement dire à nos collègues qu'ils nous font un mauvais procès.
Il est évident que nous avons, comme vous, le souci d'apporter un soutien aux familles, aux mamans et aux enfants prématurés. Reprenez bien le sens des dispositions que nous avons déjà adoptées et qui s'appliquent à tous les cas lorsque l'enfant est hospitalisé.
Quand vous avancez que nous ne répondrions pas aux cas les plus dramatiques, je ne suis pas d'accord. En effet, je ne connais pas d'enfants extrêmement prématurés qui rentrent chez eux ; ils sont hospitalisés ! Donc, nous tombons sous le coup des dispositions déjà votées.
Par ailleurs, l'article 24 A est inséré dans la branche famille, alors que les congés de maternité sont assumés par la branche assurance maladie. Verriez-vous donc deux types de congé de maternité, l'un assuré par la branche assurance maladie, l'autre par la branche famille ?
Nous partageons tous le même souci, mais votre dispositif n'est pas adapté. Si nous ne sommes pas pleinement satisfaits des dispositions que nous avons adoptées, nous le verrons. En ce qui me concerne, je pense qu'elles répondent pleinement aux demandes qui sont les nôtres conjointement.
L'article 24 A ne représente pas la bonne formule même s'il va dans le même sens, à savoir la recherche du soutien à l'enfant, à la maman, aux parents pour qu'ils puissent être le plus souvent rapprochés pendant cette période extrêmement délicate.
A la suite de M. About, qui s'est exprimé avec son talent habituel, je voudrais rappeler ce que mon collègue le rapporteur des affaires sociales et moi-même avons déjà dit.
Notre objectif est de supprimer une redondance, et non pas de revenir sur les dispositions concernant les naissances prématurées, qui ont déjà été inscrites à l'article 1er septies du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Comme l'a souligné M. About, il n'existe pas deux types de congé de maternité. Nous pouvons certes nous opposer sur un certain nombre de points, mais il ne s'agit ici, me semble-t-il, que d'une incompréhension entre nous, et il serait dommage que cette affaire donne lieu à un psychodrame. Pour avoir exercé des fonctions hospitalières dans une première vie, je suis moi aussi très attaché à ce que l'on puisse apporter le maximum d'aide à la mère et à l'enfant prématuré.
Il s'agit donc simplement de ne pas alourdir davantage notre législation et de ne pas inscrire partout les mêmes dispositions. En demandant conjointement la suppression de l'article 24 A, la commission des affaires sociales et la commission des finances ne font que procéder à un toilettage des textes, sans incidence sur une disposition qui pourra évoluer à l'avenir.
Je voudrais dire à M. Jégou qu'il ne s'agit nullement ici d'un psychodrame.
Par ailleurs, en réponse à M. About, j'indiquerai que si cette discussion intervient à l'occasion de l'examen de la branche famille, c'est parce que l'Assemblée nationale a inséré l'article 24 A à cet endroit du texte. Nous avons déjà entendu voilà quelque temps, lors de la discussion du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les arguments que l'on nous oppose de nouveau aujourd'hui : le moment n'est pas opportun pour un tel débat. Mais alors, quand pourrons-nous enfin insérer ces dispositions dans un texte ? Nous craignons de les voir à terme disparaître purement et simplement. Entendez cette inquiétude et comprenez notre volonté d'aller jusqu'au bout, mes chers collègues.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
Je ne voudrais pas que nous restions sur une incompréhension.
La disposition qui figure dans le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées s'applique à tous les cas de naissances prématurées lorsque l'enfant est hospitalisé. Vous avez donc satisfaction, mes chers collègues, mais nous avons choisi un autre véhicule législatif que cet article 24 A du projet de loi de financement de la sécurité sociale. S'il est démontré par l'expérience qu'il y a lieu d'y revenir et d'adapter la disposition en question, je serai le premier à me battre à vos côtés pour que cela soit fait.
Le scrutin a lieu.
Il est procédé au comptage des votes.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 39 :
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l'article 24 A est supprimé.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 201 rectifié, présenté par Mme Desmarescaux, MM. Gournac, Milon, Türk, Juilhard, Darniche et Bailly, Mmes Bout, Rozier, B. Dupont et Henneron, MM. Seillier et Retailleau et Mme Debré, est ainsi libellé :
Avant l'article 24, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Lorsque les allocations visées aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation sont inférieures à un montant fixé par décret, elles font l'objet d'un versement annuel au 1er juillet.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
La parole est à M. Alain Gournac.
Je voudrais indiquer d'emblée que nous comprenons très bien que le Gouvernement souhaite faire des économies. Nous y sommes tout à fait favorables et, au travers de cet amendement, tel est bien notre objectif.
Toutefois, plutôt que de porter de 15 euros à 24 euros par mois le montant au-dessous duquel l'allocation de logement n'est plus perçue par les bénéficiaires, nous proposons, pour simplifier le dispositif, que le versement soit annuel et non plus mensuel, car il est vrai que verser chaque mois de petites sommes induit des coûts. Je crois que notre proposition répond bien au souci du Gouvernement de réaliser des économies, que nous partageons tout à fait.
Les nombreux signataires de cet amendement considèrent que le relèvement du seuil prévu n'est pas anodin et que l'allocation ne doit pas être supprimée quand son montant est compris entre 15 euros et 24 euros. Nous avions nous aussi envisagé un versement semestriel, madame Payet, mais nous avons finalement estimé qu'un versement annuel était préférable.
L'amendement n° 229 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 26 insérer un article additionnel ainsi rédigé:
I. -L'allocation de logement n'est pas versée lorsque son montant est inférieur à 15 euros par mois.
Lorsque l'aide atteint un montant compris entre 15 euros et 24 euros, elle est versée semestriellement.
II. - La nouvelle charge pesant sur les régimes sociaux est compensée à due concurrence par une augmentation des cotisations mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-è et L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Cet amendement est similaire à celui qui vient d'être défendu. La différence tient, comme l'a précisé M. Gournac, à ce que nous proposons pour notre part un versement semestriel, et non pas annuel.
La commission comprend et partage la préoccupation des auteurs des amendements de ne pas exclure du dispositif des aides au logement des familles pour lesquelles les sommes en question constituent un complément de revenu non négligeable, pouvant atteindre 288 euros par an.
Toutefois, la commission constate qu'il s'agit d'une disposition d'ordre réglementaire, ce qui est un premier obstacle. Pour l'heure, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.
Le Gouvernement a lui aussi perçu le signal adressé par les auteurs des amendements. Je voudrais néanmoins apporter quelques précisions.
La mesure d'économie présentée n'affecte pas les familles les plus démunies, madame Payet, monsieur Gournac. En effet, on le sait, les aides au logement sont dégressives en fonction des revenus. Par conséquent, les personnes qui ont droit à une aide d'un montant inférieur au seuil de versement figurent parmi ceux des 6, 1 millions d'allocataires dont les ressources sont les plus élevées. Dans un contexte budgétaire contraint, le relèvement de ce seuil permet de destiner prioritairement ces aides aux populations les plus fragiles.
Dans ces conditions, au bénéfice de ces explications et de celles qui ont été données par M. le rapporteur, je souhaiterais que Mme Payet et M. Gournac acceptent de retirer leurs amendements.
Je n'ai pas du tout été convaincu par les explications de Mme la secrétaire d'Etat.
En effet, quand on a droit à une allocation, on y a droit, c'est tout ! Sinon, si l'on aboutit à des montants d'aide trop faibles, c'est que le dispositif a été mal calibré.
Sourires
Nous sommes devant un éventail de possibilités, avec un droit d'un côté et une attente de l'autre.
Je suis donc très ennuyé par cette affaire. Je ne veux pas mettre en difficulté le Gouvernement, mais les arguments qui m'ont été donnés ne me semblent pas convaincants. Pour l'heure, je maintiens l'amendement.
La parole est à Mme Bernadette Dupont, pour explication de vote sur l'amendement n° 201 rectifié.
Ayant longtemps été présente sur le terrain au côté des familles, je voudrais appuyer les propos de mon collègue Alain Gournac : dès lors qu'une famille a des droits, elle a des droits ! Il est très difficile de les calculer, et beaucoup de gens ne peuvent prétendre à ces allocations. Je plaide notamment pour certaines familles nombreuses, qui ne sont pas forcément en difficulté sur le plan social mais qui, au moment de Noël ou des vacances, ne verraient pas d'un mauvais oeil le versement de quelque 300 euros auxquels elles ont droit.
Je m'exprimerai à cet instant en tant que sénateur de l'Oise, pour souligner que je partage le point de vue de M. Gournac et de Mme Dupont.
Je ne comprends pas la proposition qui nous est soumise, car il est bien des domaines où nous pourrions dégager des économies à due concurrence du montant ici en jeu.
En outre, certaines situations deviennent incompréhensibles en matière de versement de l'APL. Comment expliquera-t-on à ceux de nos concitoyens qui bénéficiaient jusqu'à présent d'une allocation d'un montant de 15 euros à 24 euros mensuels qu'ils se verront dorénavant privés de cette somme ? J'espère en tout cas qu'il s'agit bien de réaliser des économies sur les frais de gestion, et non pas sur le versement de l'allocation, car alors nos collègues n'auraient à mon sens aucune raison de retirer leurs amendements.
S'il s'agit de faire des économies de gestion, la proposition d'Alain Gournac le permet. Certes, pas totalement, mais suffisamment pour que le Gouvernement s'y retrouve.
Madame la ministre, alors que certains locataires bénéficient d'une APL supérieure au montant de leur loyer, comment expliquerez-vous cette différence de situation aux familles qui perçoivent une APL modeste ? Pour le coup, on pourrait très bien réaliser des économies sur ce supplément d'argent versé, l'essentiel de l'APL étant bien de recouvrir le montant du loyer.
Par ailleurs, nous avons récemment adopté une disposition tendant à transférer la gestion du versement des allocations familiales des fonctionnaires de l'Etat à la Caisse nationale des allocations familiales. Au passage, je note que l'Etat a ainsi réalisé une économie de 60 millions d'euros. Compte tenu de cette économie, l'Etat ne pourrait-il pas compenser annuellement la charge que représenterait le versement des 24 euros ?
Je pense qu'un équilibre pourrait être trouvé, qui permettrait de satisfaire ces familles. En revanche, elles ne comprendront pas la mesure que vous prenez, madame la ministre.
Le montant des loyers en HLM a sensiblement progressé ces dernières années. Lorsqu'il faut loger une famille de quatre ou cinq enfants dans un F5 ou un F6, les loyers ne sont plus de 1 000 ou 1 500 francs par mois, comme dans les anciens logements. En logements neufs, les loyers oscillent entre 3 000 et 3 500 francs par mois. Dans ces conditions, croyez-moi, toucher 300 euros d'APL à la fin de l'année, c'est appréciable.
J'invite le Gouvernement à réfléchir à cette disposition. L'amendement pourrait être retiré, puisqu'il s'agit d'une disposition d'ordre réglementaire, mais il faudrait au minimum que le Gouvernement s'engage à rechercher une solution qui permette de concilier le besoin légitime des familles et les économies que vous recherchez, économies que vous avez d'ailleurs largement trouvées en transférant, je le répète, la gestion du versement des allocations familiales des fonctionnaires de l'Etat à la CNAF.
Mesdames, messieurs les sénateurs, l'adoption de ces amendements, vous le savez, aurait des conséquences financières importantes : entre 50 millions et 100 millions d'euros selon les cas. Cette somme serait, bien entendu, supportée par la branche famille.
Les contraintes qui pèsent sur les finances publiques, notamment sur le budget du logement, ne permettent pas de revenir sur cette mesure sans compensation, ce qui pourrait entraîner des difficultés - du moins pouvons-nous le craindre - pour certaines familles.
Dans le cadre de la Conférence de la famille 2005, nous allons travailler sur une meilleure prise en compte de la présence de l'enfant pour le calcul de l'aide, même si, comme vous le savez, le critère de la taille de la famille est déjà pris en considération.
Une remise à plat de ces barèmes sera étudiée à cette occasion. Pour ma part, je n'exclus pas de faire évoluer la structure des aides au logement en fonction des critères familiaux et de logement, ce qui permettrait de clarifier le pilotage et les financements entre le ministère de la famille et celui du logement. Dans l'attente des conclusions de la Conférence de la famille, je vous demande à nouveau de bien vouloir retirer ces amendements.
Compte tenu du maintien de ces amendements et pour les raisons que je viens de développer, le Gouvernement invoque leur irrecevabilité financière au regard de l'article 40 de la Constitution.
Ce sont les familles qui paieront ! Voilà la réalité de la politique familiale, et ce n'est qu'un aspect de la réforme !
Une histoire qui commençait bien et qui aurait pu se terminer en conte de noël se finit avec l'article 40 de la Constitution, car celui-ci est effectivement applicable !
L'article 40 étant applicable, les amendements n°s 201 rectifié et 229 ne sont pas recevables.
L'amendement n° 227, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Avant l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
I Après le premier alinéa de l'article 15 de la loi 94629 du 25 juillet 1994, relative à la famille, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le parent décide de continuer à verser les cotisations liées à l'assurance vieillesse durant toute la durée du congé parental d'éducation sur l'allocation versée en application d'un accord collectif au sens de l'article L. 1322 du code du travail.
II La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
L'article L. 531-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le montant de la prime est majoré en cas d'adoption. » -
Adopté.
I. - Le 1° de l'article L. 211-10 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« 1° Un fonds spécial alimenté chaque année par un versement effectué par la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole au prorata du montant des prestations familiales versées l'année précédente par chacune d'elles.
« Les contributions de ces deux organismes ainsi que le montant du fonds spécial sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la famille. Le montant du fonds spécial est fixé dans les conditions suivantes :
« a) Une première part, destinée à couvrir les missions générales mentionnées à l'article L. 211-3 du présent code, évolue chaque année dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale ;
« b) Une deuxième part est destinée à financer des actions définies par voie conventionnelle entre l'Union nationale des associations familiales et le ministre chargé de la famille. Elle est revalorisée chaque année dans la limite du taux d'évolution constaté au titre de l'année civile précédente du montant des prestations familiales. En cas de création ou de suppression d'une de ces prestations, le taux d'évolution retenu au titre de l'année au cours de laquelle intervient cette création ou cette suppression est celui correspondant à la moyenne des taux d'évolution retenus pour les trois années civiles précédentes.
« Les prestations familiales prises en compte pour l'application du présent article sont :
« - les prestations que mentionne l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, y compris celles qui sont versées dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du même code, à l'exception de l'allocation de parent isolé ;
« - l'allocation pour jeune enfant, l'allocation d'adoption et l'allocation parentale d'éducation versées en vertu de la réglementation applicable antérieurement au 1er janvier 2004.
« Sont assimilées aux prestations familiales pour l'application du présent article, l'allocation de garde d'enfant à domicile et l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée versées en vertu de la réglementation applicable antérieurement au 1er janvier 2004.
« Les modalités de versement du fonds spécial et sa répartition entre les unions d'associations familiales, les conditions dans lesquelles les fédérations, confédérations ou associations familiales adhérant aux unions peuvent en bénéficier ainsi que les modalités d'évaluation de son utilisation sont fixées par voie réglementaire ; »
II. - Le montant du fonds spécial mentionné au 1° de l'article L. 211-10 du même code est fixé pour 2005 à 24, 31 millions d'euros, répartis comme suit :
1° 19 448 000 € au titre de la première part ;
2° 4 862 000 € au titre de la seconde part. -
Adopté.
La part prise en charge par la Caisse nationale des allocations familiales des dépenses mentionnées au 5° de l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale est égale à une fraction fixée à 60 % pour l'année 2005.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 198 est présenté par MM. Fischer, Muzeau, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 228 est présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe de l'Union Centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 198.
L'article 26 reconduit, pour 2005, la contribution de la CNAF au fonds de solidarité vieillesse à hauteur de 60 %, et ce afin de revaloriser les pensions pour enfant à charge.
Nous ne nous opposons pas aux majorations de pensions pour enfant à charge, mais il s'agit à nouveau de faire assumer par la branche famille la revalorisation des pensions de vieillesse, qui devrait être assurée par une augmentation des recettes de la sécurité sociale.
Comme nous le répétons maintenant depuis plusieurs années, cette mesure est inacceptable. En effet, d'autres ressources pourraient être sollicitées pour financer la protection sociale, et de nombreux besoins restent à satisfaire. A cet égard, les moyens prélevés pourraient y contribuer.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l'amendement n° 228.
En vertu de l'article L.135-2 du code de la sécurité sociale, il revient à la branche famille de financer les majorations de minimum vieillesse accordées par le fonds de solidarité vieillesse en fonction du nombre d'enfants ou pour conjoint à charge.
Si ces avantages sont certes liés à la situation familiale des assurés, cela reste, par nature, des prestations relevant de la branche vieillesse. C'est la raison pour laquelle il nous paraît injustifié de faire peser cette charge sur la Caisse nationale des allocations familiales.
Notre modèle de protection sociale a besoin de clarté. Chaque risque doit être indemnisé par la caisse qui en a la gestion. Aussi demandons-nous, par le présent amendement, la suppression des transferts financiers indus de la CNAF au FSV.
Elle émet un avis très défavorable, bien que, sur le fond, la commission, notamment son rapporteur, soit hostile au transfert à la branche famille des majorations de pension de retraite en fonction du nombre d'enfants. A l'origine, il s'agissait d'un juste retour accordé aux parents qui contribuent, en élevant au moins trois enfants, à l'équilibre futur des régimes de retraite par répartition.
Cela étant, si l'on supprimait l'article 26, on en reviendrait à l'application de la loi de financement de la sécurité sociale de 2001. Par conséquent, on passerait à 75 % en 2005, puis à 100 % pour les années suivantes. Pour des raisons techniques, notamment, il ne faut surtout pas que cet amendement soit adopté, car ses effets seraient pires que la proposition faite dans le cadre du projet de loi de financement.
Enfin, je ferai remarquer à M. Fischer, mais en toute amitié, qu'il soutenait le gouvernement qui a mis en place ce mécanisme !
Sourires
Pour les mêmes raisons et avec les mêmes arguments que la commission, le Gouvernement émet un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 26 est adopté.
L'amendement n° 124, présenté par Mme Campion, MM. Sueur, Cazeau et Godefroy, Mmes Le Texier, Printz, Schillinger et Demontes, M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 5431 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de l'allocation varie avec l'âge de l'enfant et selon le type de scolarité suivie, notamment dans l'enseignement technique ou professionnel, dans des conditions fixées par décret.»
La parole est à Mme Claire-Lise Campion.
Si l'enfant ou l'adolescent n'a pas de prix, il a un coût. Toute politique éducative efficace passe par la famille, premier lieu de l'éducation de l'enfant.
Face aux difficultés de scolarité, il n'y a pas démission des parents, mais on trouve bien souvent des parents démunis, manquant d'argent ou simplement d'écoute et de conseils. Nous luttons afin que soit effective l'égalité des chances et que le coût pour la famille de la scolarité d'un enfant, adolescent ou jeune, ne soit jamais une contrainte dans le choix des cursus scolaires.
Les adolescents sont plus que les autres frappés par la pauvreté, car le taux de pauvreté augmente avec l'âge. Ce sont ces raisons qui nous conduisent à vous proposer de moduler le montant de l'allocation de rentrée scolaire selon l'âge de l'enfant et d'améliorer la prise en charge des surcoûts représentés par la scolarisation des adolescents, surtout lorsque ceux-ci suivent une filière de l'enseignement technique ou professionnel.
La question que soulève l'amendement n° 124 est importante, mais doit-elle être posée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale ?
Ancien enseignant, je suis bien conscient que le coût de la rentrée scolaire n'est pas le même selon le degré d'enseignement. Cette question est surtout valable dans le second cycle du secondaire, à partir de l'entrée en seconde générale ou en lycée professionnel.
On pourrait en débattre très longtemps. Pour ma part, il me semble qu'il vaudrait mieux réfléchir au financement global de la scolarisation des enfants des familles modestes à travers la réforme de l'éducation nationale que l'on nous annonce.
Actuellement, le financement de l'aide scolaire est devenu un peu la pagaille. En effet, à la politique de l'Etat, dont c'est la mission, s'ajoutent les systèmes de bourses créés par les collectivités locales. D'ailleurs, on voit maintenant un certain nombre de collectivités prendre des initiatives, dont il n'a pas lieu de débattre en ce moment, en matière de financement, concernant des accords de gratuité pour telle ou telle fourniture scolaire, etc.
Cela étant, est-ce à la branche famille de financer les surcoûts scolaires ? La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
Pour 2005, l'objectif de dépenses de la branche famille de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres est fixé à 46, 2 milliards d'euros. -
Adopté.
Section 3
Branche vieillesse
Articles additionnels avant l'article 28
L'amendement n° 134, présenté par M. Desessard, est ainsi libellé :
Avant l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans le code des pensions civiles et militaires de retraites :
a) Aux articles L. 38 et L. 50, ajouter après le mot : « conjoints », à chaque occurrence, les mots : « ou partenaires au titre des articles 5151 et suivants du code civil ».
b) Aux articles L. 40, L. 43 et L. 88, ajoute après le mot : « conjoint », à chaque occurrence, les mots : « ou partenaire au titre des articles 5151 et suivants du code civil ».
c) A l'article L. 45, ajouter après le mot : « conjoints », les mots : « ou partenaires au titre des articles 5151 et suivants du code civil ».
Dans le même article, ajouter après les mots : « de chaque mariage », les mots : « ou de chaque pacte civil de solidarité ».
II. Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des taux de l'impôt de solidarité sur la fortune définie à l'article 885 V du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas défendu.
L'amendement n° 135, présenté par M. Desessard, est ainsi libellé :
Avant l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans le premier alinéa de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : « conjoint survivant » par les mots : « conjoint ou partenaire au titre des articles 5151 et suivants du code civil, survivant, ».
II. Les pertes de recettes pour les comptes sociaux sont compensées, à due concurrence, par une augmentation du taux de la contribution sur les jeux exploités par la Française des jeux visée à l'article L. 13671 du code de la sécurité sociale.
Cet amendement n'est pas défendu.
L'amendement n° 230, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Avant l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A compter de janvier 2005, le Gouvernement déposera sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, un rapport faisant état de l'opportunité de faire entrer dans l'assiette de calcul de la retraite les émoluments reçus durant la période d'activité professionnelle, en rémunération d'une activité régulière dans un service public, non soumis aux prélèvements de la cotisation en vue de la retraite et non déjà pris en compte par ailleurs, pour le calcul de cette retraite.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Certains personnels de l'Etat ou des collectivités publiques sont rémunérés, pour leur activité de service public, par des salaires donnant lieu à cotisations vieillesse mais aussi par des émoluments qui n'y sont pas soumis. Or, ils peuvent tout de même exercer la part de leur activité de service public rémunérée par émoluments pendant toute leur carrière professionnelle. Une telle part peut alors représenter, pour certains, la moitié de leur revenu, voire même davantage.
Certaines catégories, telles que les personnels hospitalo-universitaires, réclament depuis longtemps la possibilité de cotiser au régime vieillesse sur les émoluments. Or, cette opportunité leur a toujours été refusée. L'amendement n° 230 ouvre cette possibilité.
Chère collègue, ce problème a été abordé à l'occasion de la dernière réforme des retraites, pendant l'été 2003.
Multiplier les rapports du Gouvernement au Parlement provoque habituellement une réticence au sein de notre commission. Toutefois, le sujet mérite une exception ! En effet, les retraites des personnels hospitalo-universitaires posent un véritable problème. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
Le Gouvernement émet un avis défavorable.
Il s'agit d'un sujet qui a été maintes fois évoqué lors du débat sur les retraites l'an dernier. En définitive, au-delà du rapport, il est question d'intégrer l'ensemble des composantes de la rémunération.
L'année passée, aux termes de la concertation et sur un point qui n'avait pas provoqué de clivage entre le Gouvernement et les acteurs syndicaux, une autre solution avait été retenue : il s'agissait de mettre en place un régime additionnel, qui fonctionnera à partir du 1er janvier 2005.
Vous savez, madame le sénateur, qu'il existe de très grandes disparités entre les fonctionnaires des différentes catégories, voire entre les trois fonctions publiques. Aller dans le sens que propose le rapport auquel il est fait allusion ne nous semble pas être le gage d'une grande équité, au contraire du régime additionnel retenu.
C'est dans cet esprit que le Gouvernement avait travaillé et que le Parlement avait bien voulu faire de cette disposition aujourd'hui un article de loi et demain une réalité. Voilà pourquoi, madame le sénateur, je vous demanderai de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 28.
I. - L'article 19 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du 3° est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une partie de la contribution due à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés dans les conditions définies par l'arrêté prévu au troisième alinéa du présent 3° est versée au Fonds de réserve pour les retraites mentionné à l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale. » ;
2° Le troisième alinéa du même 3° est ainsi rédigé :
« - pour la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et pour le Fonds de réserve pour les retraites, par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale ; les versements directs à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sont garantis par l'Etat dans des conditions définies en loi de finances ; ».
II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 135-6, après le mot : « mission », il est inséré le mot : « principale » ;
2° Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le Fonds de réserve pour les retraites assure également la gestion financière d'une partie de la contribution exceptionnelle, forfaitaire et libératoire due à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en application du 3° de l'article 19 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.
« Les conditions et les résultats de la gestion de cette partie de la contribution sont retracés chaque année dans l'annexe des comptes du fonds. Cette partie de la contribution et ses produits financiers, nets des frais engagés par le fonds, sont rétrocédés à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés à compter de 2020, dans des conditions fixées par convention entre la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et le Fonds de réserve pour les retraites. » ;
3° Après le deuxième alinéa de l'article L. 135-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, le fonds est autorisé à effectuer une gestion financière directe sans recourir à des mandats de gestion dans des cas exceptionnels, à titre temporaire, pour préserver la sécurité des actifs détenus par le fonds. Les conditions d'application de cette dérogation sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de la sécurité sociale. » ;
4° Le deuxième alinéa de l'article L. 135-12 est ainsi rédigé :
« Ils certifient les comptes annuels et émettent un rapport d'examen limité sur les comptes intermédiaires semestriels du fonds avant qu'ils soient soumis par le directoire au conseil de surveillance et qu'ils soient publiés. »
III à V. - Supprimés
VI. - Le V de l'article 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les taux : « 1 % et 10 % » sont remplacés par les taux : « 10 % et 20 % », et les taux : « 10 % et 20 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 20 % et 35 % » ;
2° Au troisième alinéa, les taux : « 10 % et 20 % » sont remplacés par les taux : « 15 % et 25 % ».
L'amendement n° 25, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du 2° du I de cet article, après les mots :
versements directs
insérer les mots :
effectués entre 2005 et 2024
La parole est à M. Dominique Leclerc, rapporteur.
C'est un amendement d'ordre rédactionnel. Il tend à préciser l'année de début, 2005, et l'année de fin, 2024, des versements pluriannuels qui seront effectués par la Caisse nationale des industries électrique et gazière, la CNIEG, créée il y a quelques mois, à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, la CNAVTS, et ce au titre de la seconde partie de la soulte due en contrepartie de l'adossement des industries électrique et gazière au le régime général.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 26, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
3° Le même 3° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale visé au troisième alinéa du 3° présente également les paramètres de calcul de la contribution exceptionnelle, forfaitaire et libératoire due par la caisse nationale des industries électriques et gazières à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. Il est soumis pour avis au conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. »
La parole est à M. Dominique Leclerc, rapporteur.
Cet amendement vise à apporter deux précisions rédactionnelles par rapport aux dispositions de l'article 19 de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.
Il s'agit d'expliciter le fameux mécanisme de la soulte due par la CNIEG à la CNAVTS : d'une part, en prévoyant que l'arrêté interministériel précisant les modalités de versements indiquera également les paramètres retenus par le calcul de la dite soulte - c'est l'élément important ; d'autre part, en indiquant que ce même arrêté sera préalablement soumis à titre consultatif au conseil d'administration de la CNAVTS.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 37, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi la première phrase du texte proposé par le 3° du II de cet article pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article L. 135-10 du code de la sécurité sociale :
Par dérogation à l'alinéa précédent, dans des cas exceptionnels, à titre temporaire et pour préserver la sécurité des actifs détenus par le fonds, leur gestion financière peut être assurée par ce dernier sans recourir aux entreprises d'investissement visées à cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Il s'agit d'une mise en cohérence avec le deuxième alinéa de l'article L. 135-10 du code de la sécurité sociale qui dispose que « la gestion financière du fonds est confiée, par appels d'offres régulièrement renouvelés, à des entreprises d'investissement qui exercent à titre principal le service visé au 4 de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier ».
L'amendement vise donc à faire référence aux entreprises d'investissement, et non à des mandats de gestion.
Il s'agit d'un amendement de précision. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 127, présenté par MM. Domeizel, Cazeau et Godefroy, Mmes Campion, Le Texier, Printz, Schillinger, Demontes et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le VI de cet article.
La parole est à M. Claude Domeizel.
Nous proposons la suppression du VI de l'article 28. En application de la loi relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, l'entreprise verse au régime d'assurance vieillesse, via le fonds de réserve pour les retraites, une soulte destinée à permettre à la CNAVTS d'assumer les charges nouvelles issues de l'adossement des retraites des salariés d'EDF au régime général des salariés privés.
Les consommateurs de gaz et d'électricité participeront au financement de cette soulte par une contribution tarifaire sur les prestations d'acheminement de gaz et d'électricité. Le VI de cet article prévoit l'augmentation du barème de cette contribution. C'est pourquoi nous vous demandons de le supprimer. La soulte ne doit pas peser sur les consommateurs !
La commission émet un avis défavorable, car M. Domeizel et le groupe socialiste nous proposent tout simplement de supprimer la contribution tarifaire, dont on connaît l'importance !
Pour les mêmes raisons, le Gouvernement émet un avis identique.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 50, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - L'article 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée est ainsi modifié :
1° Le IV est complété par les mots « , ou, sur option de ce dernier, au moment du débit ; dans ce cas, elle est due en tout état de cause lors de l'encaissement des acomptes ou du prix s'il précède le débit. »
2° La première phrase du premier alinéa du VI, est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées : « La contribution tarifaire est déclarée et liquidée mensuellement ou trimestriellement, suivant son montant. Elle est acquittée lors du dépôt de la déclaration. La contribution est recouvrée et contrôlée par la Caisse nationale des industries électriques et gazières dans les mêmes conditions que les cotisations visées au premier alinéa du III de l'article 16. Les modalités particulières de recouvrement de la contribution, notamment les majorations, les pénalités, les taxations provisionnelles ou forfaitaires, sont précisées dans les conditions prévues au VII. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
Cet amendement vise à simplifier les modalités de liquidation de contribution et précise aussi celles qui sont relatives à la déclaration de liquidation et de paiement.
Il tend également à alléger les charges de gestion des entreprises qui collecteront la contribution auprès des consommateurs et il a pour objet de garantir la sécurité juridique des procédures de recouvrement, que ce soit pour les entreprises ou pour la CNIEG.
La commission est bien entendu favorable à cet amendement, puisqu'il aménage et précise les modalités de recouvrement de la contribution tarifaire.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 126, présenté par MM. Domeizel, Cazeau et Godefroy, Mmes Campion, Le Texier, Printz, Schillinger, Demontes et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans la première phrase du premier alinéa du I de l'article 16 de la loi n° 2004803 du 9 août 2004 précitée, après les mots : « nationalisation de l'électricité et du gaz » sont insérés les mots : « et relevant de l'article L. 7111 du code de la sécurité sociale »
La parole est à M. Claude Domeizel.
Cet amendement tend à confirmer que le régime d'assurance vieillesse, invalidité, décès, accident du travail et maladies professionnelles des industries électrique et gazière, prévu par l'article 47 de la loi du 8 avril 1946 et visé à l'article 16 de la loi du 9 août 2004, est et demeure un régime spécial qui continue de participer au mécanisme de compensation et de surcompensation entre régimes de retraite.
En effet, l'adossement de ce régime nouveau au régime général peut, petit à petit, dans le cadre de la surcompensation en particulier, aboutir à ce que le régime ne soit plus créditeur. Il ne resterait plus que la CNRACL !
La commission émet, bien sûr, un avis défavorable. On nous dit encore une fois que le régime des industries électrique et gazière est un régime spécial. Je serais tenté de dire qu'on ne le sait que trop bien !
Il est également défavorable.
Cet amendement n'est pas nécessaire. En effet, la référence dans la loi au statut national de 1946, le choix, qui plus est, de l'adossement financier et la création d'une caisse spécifique constituent la véritable reconnaissance de la pérennité du régime spécial des industries électrique et gazière.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'article 28.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, parmi toutes les difficultés que soulève la privatisation d'EDF-GDF - effectivement, il est bien question de privatisation - figure la contribution exceptionnelle qui doit être versée aux caisses pour la reprise des agents des industries électrique et gazière. C'est l'une des difficultés majeures.
En décidant de faire passer le régime de retraite des électriciens dans le régime général, vous avez établi le montant d'une soulte qui a fait l'objet d'âpres négociations d'ailleurs fort justement, et qui sera reversée à la caisse nationale d'assurance vieillesse.
L'évaluation de ce montant a déjà été grandement critiquée car elle repose sur des critères loin d'être intangibles, tels que les projections démographiques, l'évolution décroissante des effectifs d'ici à 2030, etc. Je serais bien incapable de développer les autres arguments qui ont prévalu à l'établissement de cette soulte.
Son montant, après de multiples négociations, s'élève désormais à 9 milliards d'euros dont 7, 7 milliards seront prélevés en vertu du dispositif prévu par la loi et 1, 3 milliard dans le fonds de compensation d'EDF-GDF.
Or un versement initial de 40 % de cette soulte, soit 3, 1 milliards d'euros en valeur 2005, sera confié au fonds de réserve pour les retraites, qui n'est autre qu'un fonds de pension puisque cet argent sera placé et dépendra de la bonne ou mauvaise santé des marchés boursiers.
Cette incitation au recours aux marchés financiers pour payer les retraites des agents d'EDF-GDF est, à notre sens, proprement scandaleuse et fait courir un risque majeur aux retraités et futurs retraités.
Voulez-vous que les électriciens et les gaziers se retrouvent dans la même situation que celle qu'ont subie les salariés d'Enron ou de Worldcom qui, après avoir cotisé toute leur vie, n'ont obtenu que des sommes ridicules en fin de carrière ?
Par ailleurs, cette opération est un véritable maquillage du déficit public pour 2005 opéré au détriment du régime général de la sécurité sociale. En effet, le montant de la soulte ne figurera plus au budget de l'Etat. C'est un jeu comptable qui transfert le passif retraite de l'Etat, payeur des pensions des agents d'EDF-GDF, vers une caisse nationale des industries.
Cela va donc permettre de réduire d'autant le déficit budgétaire de l'Etat pour 2005. En effet, 7, 7 milliards d'euros inscrits au passif de la CNIEG, ce sont 7, 7 milliards d'euros en moins dans le déficit budgétaire de l'Etat !
Enfin, votre article introduit l'augmentation des taxes sur le transport des énergies : qui va payer cette augmentation ? De toute évidence, ce sont les usagers ! Que vont faire les entreprises ? Elles vont reporter sur leurs prix l'augmentation de ces taxes. On peut donc déjà annoncer une progression importante des tarifs.
Le président de GDF, qui se plaint d'avoir obtenu une hausse de seulement 3, 8 %, dit : « nous procèderons autrement dans les années futures. » Autrement dit, il décidera de hausses, certes modestes, de l'ordre de 2 %, mais répétées plusieurs fois dans l'année. Au final, ce seront donc les consommateurs d'énergie, les ménages qui verront leur facture énergétique grimper.
Cet article n'est qu'un pas supplémentaire dans la régression instaurée par la privatisation de la production d'énergie en France.
Et nous n'aborderons pas ici le problème des retraites dans d'autres secteurs comme la RATP, la SNCF, ni même celui des régimes complémentaires...
Voilà les raisons pour lesquelles nous demandons un scrutin public sur l'article 28, monsieur le président.
Comme l'a fait valoir notre excellent collègue Guy Fischer, on ne peut pas dire tout et son contraire !
Je voterai bien sûr l'article 28 dans la rédaction issue de nos délibérations. En définitive, la solution au problème que soulève le groupe CRC est très simple, et il faudra bien que nous ayons un jour le courage de l'envisager : c'est la suppression du régime spécial, celui-ci et les autres ! Tant que nous n'aurons pas pris cette décision, nous nous heurterons au même problème.
Le maintien du régime spécial a des conséquences éminemment désagréables, et profondément regrettables, pour les consommateurs et pour les contribuables. Si nous ne voulons les connaître, alignons les futurs salariés d'EDF, de la SNCF, de la RATP, etc., sur le régime général, comme cela a été fait pour les personnels de France Télécom voilà quelques années !
Je mets aux voix l'article 28.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin a lieu.
Il est procédé au comptage des votes.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 40 :
Le Sénat a adopté.
L'amendement n° 54 rectifié, présenté par M. Seillier et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, est ainsi libellé :
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux veuves ayant élevé au minimum 3 enfants. »
La parole est à M. Bernard Seillier.
Cet amendement a pour objet d'exclure les veuves ayant élevé au minimum trois enfants de l'application de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale.
Cet article a déjà été modifié par l'article 31 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Auparavant, seules les ressources personnelles du veuf ou de la veuve entraient en ligne de compte pour l'attribution de la pension de réversion. Elles ne devaient pas excéder un plafond annuel de 2 080 fois le montant horaire du SMIC.
Le décret d'application de l'article 31 de la loi du 21 août 2003 inclut dans les ressources à comparer au plafond l'ensemble des revenus du survivant, notamment les pensions de réversion ARRCO et AGIRC, qui n'avaient pas été prises en compte jusqu'à présent.
En conséquence, de nombreux veuves ou veufs se verront, à l'avenir, privés de leur pension de réversion de la sécurité sociale. La réversion annuelle entraînera pour les autres une précarité permanente. De plus, les exclus de la réversion de la sécurité sociale qui n'ont pas de droits propres risqueront de perdre leurs droits aux prestations en nature de l'assurance maladie.
Ces mesures touchent principalement les femmes qui, ayant fait le choix de rester au foyer afin d'élever leurs enfants ou de suivre leur époux dans des mutations professionnelles successives, ne perçoivent aucune retraite à titre personnel. Elles ont des conséquences particulièrement lourdes pour les veuves ou les veufs âgés, pour qui un tel changement n'est pas gérable, faute de préparation.
C'est dans cet esprit que l'amendement introduit, de manière sans doute un peu arbitraire, mais que je crois humainement incontestable, le seuil de trois enfants.
Nous souhaitons, tout comme Bernard Seillier, prendre en compte les inquiétudes des veuves. Toutefois, nous ne pensons pas qu'il faille traiter à part le cas des veuves ayant élevé trois enfants. Nous sommes donc défavorables à cette solution.
Le secrétaire d'Etat a déjà indiqué que les décrets du 24 août 2004 seraient revus très prochainement ; le Premier ministre en avait annoncé la suspension dès la fin du mois de septembre. Laissons donc ces démarches aller à leur terme !
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, monsieur le président.
Comme l'a indiqué le rapporteur, auquel j'ai répondu tout à l'heure lors de la séance des questions d'actualité, une phase de concertation est ouverte depuis mardi dernier, Jean-Pierre Raffarin ayant demandé à Philippe Douste-Blazy et à moi-même de rencontrer les partenaires sociaux et les acteurs du dossier ; mardi prochain, se tiendra sous la présidence du Premier ministre une réunion interministérielle, à l'issue de laquelle le Gouvernement présentera les options qu'il aura retenues en vue de la préparation d'un nouveau décret.
J'ajoute que nous travaillons dans le droit fil des propositions contenues dans l'avis rendu par le Conseil d'orientation des retraites ;
Voilà, monsieur le sénateur, l'esprit qui guide nos réflexions. C'est pourquoi je vous demanderai de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi le Gouvernement émettrait un avis défavorable.
J'avais préparé cet amendement avant que le Conseil d'orientation des retraites me fasse connaître sa position et que le secrétaire d'Etat ne donne des explications lors de la séance des questions d'actualité au Gouvernement.
Je remercie le rapporteur d'avoir bien voulu reconnaître le bien-fondé de ma préoccupation. C'était un amendement d'appel et je considère que les engagements qui ont été pris sur cette question sont suffisants pour que je puisse le retirer.
L'amendement n° 54 rectifié est retiré.
L'amendement n° 128, présenté par MM. Cazeau et Godefroy, Mmes Campion, Le Texier, Printz, Schillinger et Demontes, M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 juin 2005, un accord national interprofessionnel étendu établit la définition de la pénibilité résultant de conditions de travail difficiles susceptibles de présenter des risques pour la santé des salariés, ainsi que les modalités de réparation donnant droit à un départ anticipé à la retraite.
Cette négociation détermine les différentes formes de pénibilité correspondant notamment :
- au travail de nuit ou aux horaires alternants,
- au travail à la chaîne, répétitif ou sous cadences imposées,
- au port de charges lourdes et aux contraintes posturales et articulaires,
- à l'exposition à des produits toxiques,
- et au travail dans le bâtiment et des travaux publics.
Cet accord national interprofessionnel étendu fixe le cadre des négociations par secteur professionnel. Les accords de branche étendus déterminent les modalités de prise en compte des effets de la pénibilité et de leur réparation donnant droit à un départ anticipé à la retraite.
Ces négociations organisent les actions de prévention et d'amélioration des conditions de travail à mettre en oeuvre dans chacune des branches professionnelles.
La parole est à M. Claude Domeizel.
L'article 12 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit que, dans un délai de trois ans après la publication de la loi, les organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national sont invitées à engager une négociation interprofessionnelle sur la définition et la prise en compte de la pénibilité. Un an s'est déjà écoulé et les négociations sont toujours au point mort. En effet, les représentants du MEDEF bloquent toute négociation sur cette question, estimant qu'« il ne faut pas de négociation interprofessionnelle sur le sujet ».
Au XXIe siècle, il n'est pas tolérable que des hommes et des femmes usent leur santé au travail et vieillissent prématurément. A trente-cinq ans, un ouvrier non qualifié a déjà une espérance de vie inférieure de 20 % à celle d'un cadre. Des catégories socioprofessionnelles - les ouvriers, par exemple - et les salariés de certains secteurs - le bâtiment et les travaux publics, les hôpitaux, notamment - ont, à soixante ans, une espérance de vie inférieure à celles des cadres et des professions libérales, de cinq ans pour les hommes et de trois ans pour les femmes.
Cet amendement vise à répondre à la situation d'un grand nombre de salariés qui ne peuvent attendre cinq ou dix ans pour bénéficier d'une retraite qui sera écourtée de trois à cinq ans par rapport à d'autres catégories. La première mesure de justice sociale à prendre est de faire en sorte que ces salariés puissent anticiper leur départ en retraite à taux plein.
Cet amendement prévoit qu'une négociation interprofessionnelle doit s'engager dans les délais les plus brefs afin qu'un accord national interprofessionnel étendu établisse, avant le 31 juin 2005, la définition de la pénibilité - sujet sur lequel nous avions longuement insisté au cours de l'été 2003 - résultant de conditions de travail difficiles, susceptibles de présenter des risques pour la santé des salariés, ainsi que les modalités de réparation donnant droit à un départ anticipé à la retraite.
Cette négociation permettra de déterminer les différentes formes de pénibilité qui doivent donner lieu à réparation pour ceux qui les ont subies et faire l'objet d'une prévention et d'une amélioration des conditions de travail pour ceux qui les subissent. L'accord national interprofessionnel étendu fixera le cadre des négociations par secteur professionnel. Les accords de branche étendus détermineront les modalités de prise en compte des effets de la pénibilité et de la réparation donnant droit à un départ anticipé à la retraite.
Les négociations organiseront enfin des actions de prévention et d'amélioration des conditions de travail à mettre en oeuvre dans chacune des branches professionnelles pour éviter l'usure au travail et gommer à terme les inégalités d'espérance de vie.
Monsieur Domeizel, vous avez rappelé d'emblée que la loi portant réforme des retraites ouvre le cadre des négociations à venir sur la pénibilité. Nous pensons que ces dispositions sont suffisantes.
Je rappellerai que la France est le seul pays à avoir introduit cette notion dans son droit. Néanmoins, celle-ci ne doit pas être détournée de son sens et constituer un alibi pour inventer de nouvelles formes de préretraite. En outre, la dimension de réparation de la pénibilité ne doit pas faire oublier la priorité dévolue à la prévention et, surtout, à l'amélioration des conditions de travail.
La commission a donc émis un avis défavorable.
M. Domeizel propose tout simplement de réécrire la loi !
C'est peut-être votre sentiment, monsieur le sénateur, mais, concernant la pénibilité, ce n'est pas celui des partenaires sociaux. En la matière, je ferai abstraction de mon travail passé en tant que parlementaire, car j'ai été l'auteur de l'ensemble des amendements portant sur la pénibilité, après avoir consulté les partenaires sociaux. Ils vous le diront : il n'est pas possible de conduire une négociation comme celle que vous proposez avant le mois de juin 2005.
Aujourd'hui encore, j'ai rencontré des partenaires sociaux au sujet des pensions de réversion. Ils ont noté avec satisfaction, tout comme le Gouvernement, que, contrairement à ce que vous pensiez, l'actualité nous avait rattrapés et qu'une négociation était sur le point de s'ouvrir sur la question de la pénibilité et sur l'emploi des seniors.
L'emploi des seniors est une question essentielle qui engage la place des seniors dans notre société et dans les entreprises. Or la France connaît un grand retard en la matière puisque 33 % environ des personnes âgées de cinquante-cinq à soixante-cinq ans sont encore en activité, contre près des deux tiers en Suède et 50 % en Grande-Bretagne.
Par ailleurs, monsieur le sénateur, je suis entièrement d'accord avec vous - qui ne le serait pas ? - pour dire qu'il existe une inégalité dans notre pays en matière d'espérance de vie. Cependant, le problème de la pénibilité soulève plusieurs interrogations : comment doit-on la compenser ? Par une meilleure rémunération pendant l'activité ? Par des droits à la retraite plus importants ? En abaissant l'âge de départ à la retraite ? §Ces questions doivent être étudiées par les partenaires sociaux.
Pour les raisons à la fois de fond et de forme que je viens d'exposer, le Gouvernement ne peut donner un avis favorable sur cet amendement. Sachez en tout cas, monsieur le sénateur, qu'il sera particulièrement attentif à la qualité de la négociation qui s'ouvrira et à ses conclusions. En effet, si les partenaires sociaux ne prenaient pas cette négociation à bras-le-corps, les pouvoirs publics, Gouvernement et Parlement, sauraient prendre leurs responsabilités sur ces sujets essentiels.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 231, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La pension de réversion est au minimum équivalente à l'assuranceveuvage.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Cet amendement a pour objet de faire en sorte que la pension de réversion soit au minimum équivalente à l'assurance veuvage actuelle.
Cet amendement, comme vient de le dire Mme Payet, tend à introduire un filet de sécurité à la réforme des pensions de réversion.
Nous en avons tous compris l'intérêt et l'on pourrait, a priori, y être favorable, mais dans la mesure où cette disposition aurait certainement des répercussions financières, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
Le Gouvernement émet un avis défavorable, pour les raisons que j'ai exposées tout à l'heure.
La loi a pour objet de continuer à faire bénéficier des pensions de réversion 200 000 à 300 000 personnes, qui auraient été exclues en vertu du dispositif antérieur.
En supprimant la condition de non-remariage et de durée de mariage, en abaissant et en supprimant à terme la condition d'âge pour bénéficier de la pension de réversion - vous savez qu'aujourd'hui il faut attendre cinquante-cinq ans et que demain et après-demain ce ne sera plus le cas, ce qui constitue une avancée très importante pour les femmes - nous avons l'intention de revenir sur des dispositions qui ont suscité, c'est vrai, une inquiétude.
Madame Payet, une concertation est ouverte, qui sera conclue dès la semaine prochaine lorsque le Gouvernement annoncera ses intentions. Il a bien compris, l'année dernière comme aujourd'hui, l'importance de ce sujet pour nos compatriotes.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, sinon j'émettrai un avis défavorable.
Si vous avez besoin d'être rassurée, madame Payet, je peux vous assurer que les Françaises et les Français pourront très bientôt constater que les pensions de réversion, dans la loi et dans les décrets, constituent une véritable avancée sociale.
I. - L'âge de soixante ans mentionné au 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est abaissé pour les fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales qui justifient, dans ce régime et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égales à cent soixante-huit trimestres :
1° A compter du 1er janvier 2008, à cinquante-six ans pour les fonctionnaires qui justifient d'une durée d'activité ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cent soixante-huit trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
2° A compter du 1er juillet 2006, à cinquante-huit ans pour les fonctionnaires qui justifient d'une durée d'activité ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cent soixante-quatre trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
3° A compter du 1er janvier 2005, à cinquante-neuf ans pour les fonctionnaires qui justifient d'une durée d'activité ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cent soixante trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix-sept ans.
Pour l'application de la condition d'âge de début d'activité définie au 1°, au 2° et au 3°, sont considérés comme ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ou dix-sept ans les fonctionnaires justifiant :
- soit d'une durée d'assurance d'au moins cinq trimestres à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième ou leur dix-septième anniversaire ;
- soit, s'ils sont nés au cours du quatrième trimestre et ne justifient pas de la durée d'assurance prévue à l'alinéa précédent, d'une durée d'assurance d'au moins quatre trimestres au titre de l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième ou leur dix-septième anniversaire.
Pour l'application de la condition de durée d'activité ayant donné lieu à cotisations à la charge des fonctionnaires définie aux 1°, 2° et 3°, sont réputées avoir donné lieu à cotisations :
- les périodes de service national, à raison d'un trimestre par période d'au moins quatre-vingt-dix jours, consécutifs ou non. Lorsque la période couvre deux années civiles, elle peut être affectée à l'une ou l'autre de ces années, la solution la plus favorable étant retenue ;
- les périodes pendant lesquelles les fonctionnaires ont été placés en congé de maladie statutaire ainsi que les périodes comptées comme périodes d'assurance dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au titre de la maladie, de la maternité et de l'inaptitude temporaire.
Ces périodes sont retenues respectivement dans la limite de quatre trimestres et sans que le nombre de trimestres ayant donné lieu à cotisations ou réputés tels puisse excéder quatre pour une même année civile.
Pour l'application de cette même condition de durée d'activité ayant donné lieu à cotisations à la charge des fonctionnaires, il est retenu un nombre de trimestres au plus égal à quatre au titre de chaque année civile au cours de laquelle l'assuré a été affilié successivement ou simultanément à plusieurs des régimes considérés.
Pour l'application de la condition de durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes définie au premier alinéa du présent article, sont prises en compte la bonification pour enfant mentionnée aux b et b bis de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les majorations de durée d'assurance mentionnées aux articles L. 12 bis et L. 12 ter et les périodes d'interruption ou de réduction d'activité mentionnées au 1° de l'article L. 9 du même code.
II. - L'année au cours de laquelle sont réunies les conditions définies au I du présent article est l'année retenue pour l'application des dispositions du II et du III de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, à condition que le fonctionnaire demande à bénéficier des dispositions du présent article avant son soixantième anniversaire.
III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2005.
L'amendement n° 129, présenté par MM. Domeizel, Cazeau et Godefroy, Mmes Campion, Le Texier, Printz, Schillinger, Demontes et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I - Au début du deuxième alinéa (1°) du I de cet article, supprimer les mots :
A compter du 1er janvier 2008
II - Au début du troisième alinéa (2°) de cet article, supprimer les mots :
A compter du 1er juillet 2006
III - Au début du quatrième alinéa (3°) de cet article, supprimer les mots :
A compter du 1er janvier 2005
La parole est à M. Claude Domeizel.
Le dispositif de départ anticipé en retraite des salariés du secteur privé, prévu par l'article 23 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et son décret d'application du 30 octobre 2003, est en vigueur depuis le 1er janvier 2004.
Depuis cette date, il a permis aux assurés d'en bénéficier dès lors qu'ils réunissaient, pour l'une des trois possibilités de départ, les quatre conditions relatives à l'âge de départ, l'âge de début d'activité, la durée d'assurance et la durée d'activité cotisée.
Avec un an de retard, les fonctionnaires pourront accéder à ce dispositif mais, à la différence des assurés du secteur privé, ils ne pourront y recourir d'emblée dès le 1er janvier 2005, ce qui paraît tout à fait anormal. En effet, le projet de loi introduit une progressivité obligeant certains d'entre eux à attendre le 1er juillet 2006, voire le 1er janvier 2008, alors qu'ils rempliront les conditions exigées à compter de 2005.
Dans un souci d'équité, et en vertu du principe d'égalité de traitement, il est proposé par cet amendement de supprimer cette entrée en vigueur progressive pénalisante et d'aligner l'accès des fonctionnaires au dispositif sur celui du régime général. Le groupe socialiste déposera un amendement identique lors de l'examen du projet de loi de finances, pour que cette mesure concerne également les fonctionnaires de l'Etat.
Cette proposition ne peut qu'être approuvée, ne serait-ce qu'au nom de la simplification des mesures administratives.
Prévoir une application immédiate de l'ensemble du dispositif des carrières longues dans la fonction publique n'est pas envisageable, essentiellement pour des raisons budgétaires, comme je l'ai indiqué dans mon rapport écrit.
Je souligne à nouveau que la situation des fonctionnaires n'est pas tout à fait comparable à celle des salariés du secteur privé en matière d'ouverture des droits à la retraite avant l'âge de soixante ans. En effet, ainsi que la Cour des comptes l'a constaté, 73 % des fonctionnaires partent avant cet âge, dont 35 % à la suite de service actif. Dès lors, et compte tenu du coût de la mesure, l'étalement dans le temps proposé par le Gouvernement nous paraît justifié.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Monsieur Domeizel, heureusement que le Gouvernement a mis en place le dispositif des carrières longues pour vous permettre de déposer un tel amendement !
En effet, la précédente majorité était restée sourde aux propositions de loi déposées par les parlementaires communistes. Vous n'avez jamais exaucé leur voeu. Il a fallu attendre le Gouvernement et la majorité actuels pour que cette disposition, dont certains rêvaient, devienne réalité.
Je n'étais pas, alors, parlementaire !
Nous avons mis en place le dispositif des carrières longues, qui est une vraie réussite, une vraie mesure de justice sociale pour les centaines de milliers de Français qui seront concernés d'ici à 2007 et qui incarnent la valeur du travail, car ils ont commencé à travailler très jeunes.
Ce dispositif, pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL, a été instauré à la suite d'une concertation. Cependant, s'il était d'application immédiate, sans même parler de la dimension budgétaire de la question, nous pourrions rencontrer de vrais problèmes de continuité du service public si nous devions faire face à un départ massif de fonctionnaires.
Monsieur Domeizel, vous êtes suffisamment averti de ces questions de retraite pour savoir qu'à partir de 2006 nous risquons d'assister au départ de ceux que nous avons appelés les papy boomer. Nous ne pouvons donc pas, pour des raisons de continuité du service public, nous permettre d'accepter votre proposition.
Mais reconnaissez, monsieur le sénateur, que si vous pouvez déposer cet amendement, c'est parce que nous sommes allés, nous, dans le sens de la justice sociale.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
...en parlant de ce qui s'est passé sous le précédent gouvernement et qui s'explique par le fait que ce dispositif des carrières longues devait être inclus dans une loi portant réforme des retraites, que nous avions d'ailleurs programmée, ...
C'est vrai que vous n'avez eu que cinq ans !
...et non pas examiné isolément.
Vous avez parlé, monsieur le secrétaire d'Etat, de concertation. Permettez-moi de vous rappeler que cela ne s'est pas très bien passé au ministère de la fonction publique, et que vous êtes loin d'être parvenu à un accord avec les partenaires sociaux.
M. le rapporteur nous dit que les conditions sont totalement différentes pour les fonctionnaires. Pourtant, les carrières longues peuvent concerner des fonctionnaires qui ont également travaillé dans le privé.
Un fonctionnaire pluripensionné qui a commencé a travailler à l'âge de seize ans, qui compte aujourd'hui quarante-deux ans d'ancienneté et dont la pension est liquidée par la Caisse de retraite des agents des collectivités locales sera pénalisé alors qu'il a passé la plupart de son temps dans le secteur privé. Or, s'il y était resté, il aurait bénéficié des dispositions qui s'y appliquent.
Tel est l'objet de notre amendement, qui est guidé par un souci d'équité et de justice. En effet, si l'on permettait aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, puis aux fonctionnaires de l'Etat, d'accéder à ce dispositif au 1er janvier 2005, ils pourraient partir dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 131, présenté par MM. Domeizel, Cazeau et Godefroy, Mmes Campion, Le Texier, Printz, Schillinger, Demontes et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Compléter le cinquième alinéa du I de cet article par les mots :
d'un trimestre entier au moins de durée d'assurance avant ces âges
II. En conséquence, supprimer les sixième et septième alinéas du I de cet article.
La parole est à M. Claude Domeizel.
Cet amendement a pour objet de définir l'âge retenu avant le début d'activité du fonctionnaire.
Le texte de l'article 29, en la matière, est d'une complexité incroyable. En effet, nous pouvons lire : « soit d'une durée d'assurance d'au moins cinq trimestres à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième ou leur dix-septième anniversaire ».
Il nous paraît qu'il serait beaucoup plus simple d'écrire qu'il suffit au moins d'un trimestre entier de durée d'assurance avant l'âge de seize ans, de dix-sept ans, ou de dix-huit ans. C'est beaucoup plus compréhensible.
L'amendement n° 130, présenté par MM. Domeizel, Cazeau et Godefroy, Mmes Campion, Le Texier, Printz, Schillinger, Demontes et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du I de cet article, après les mots :
la bonification pour enfant mentionnée aux b et b bis de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite
insérer les mots :
ainsi que les bonifications liées à l'exercice de services spécifiques
La parole est à M. Claude Domeizel.
Le dispositif particulier aux carrières longues introduit une notion de durée d'assurance différente de celle qui est retenue par la législation portant réforme des retraites, car il ne prend en compte que la bonification pour enfants. Il convient donc de prendre en considération toutes les bonifications, y compris celle qui est accordée, par exemple, aux sapeurs-pompiers professionnels.
A défaut, la création de critères spécifiques va contraindre les régimes de retraite de la fonction publique, qui viennent de connaître des modifications d'une ampleur sans précédent avec la mise en oeuvre de la réforme, à réaliser des adaptations informatiques et des procédures de contrôle supplémentaires.
Il ne paraît pas pertinent d'alourdir leurs investissements et de complexifier leur gestion des droits dès lors que le dispositif envisagé se doit d'intégrer l'obligation de simplification administrative et du droit à l'information, qu'il est transitoire et qu'il concerne un nombre limité de fonctionnaires, eu égard à toutes les conditions exigées.
En conséquence, nous vous proposons d'adopter en matière de durée d'assurance des règles rigoureusement identiques à celles qui sont issues de la réforme des retraites. Cela simplifiera la vie de tout le monde.
Je suis désolé, monsieur Domeizel, mais, par souci d'équité, cet article 29 reprend mot pour mot les termes du décret du 30 octobre 2003 s'agissant des conditions d'éligibilité au dispositif des carrières longues, en particulier la condition d'âge.
Votre amendement, s'il était adopté, aboutirait à établir un régime particulier au profit des seuls fonctionnaires hospitaliers et territoriaux. Je salue le président de la CNRACL, mais une telle distinction ne me semble pas souhaitable. C'est pourquoi la commission est défavorable à votre amendement n° 131
Par l'amendement n° 130, vous proposez d'ajouter, pour l'appréciation de la condition de durée d'assurance du dispositif des carrières longues de la fonction publique hospitalière et territoriale, une nouvelle bonification, celle qui est liée à l'exercice de services spécifiques.
Il n'apparaît pas souhaitable de modifier, sur ce point, le texte proposé par le Gouvernement qui, je le répète, reprend mot pour mot les termes du décret du 30 octobre 2003. Par ailleurs, le statut des sapeurs-pompiers professionnels a déjà fait l'objet, cette année, d'importantes mesures.
La commission est donc défavorable à l'amendement n° 130.
Le rapporteur nous a expliqué, que l'article 29 reprenait exactement les termes du décret du 30 octobre 2003, ce que je n'ignorais pas. Mais si nous adoptons ces deux amendements, le Gouvernement aura une solution très simple : modifier le décret.
D'ailleurs, il sait le faire puisque, en ce qui concerne les pensions de réversion, après avoir pris des décrets, il les a suspendus. Donc, une fois ces amendements votés, il n'aura qu'à modifier le décret concernant le secteur privé.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'article 29.
Cet article 29 consacre la transposition, pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, de la mesure concernant le départ anticipé des salariés aux carrières longues et inscrite dans la loi portant réforme des retraites.
On nous explique, notamment dans le rapport au fond de la commission des affaires sociales, que c'est le poids financier relativement important de cette mesure qui motive, in fine, l'étalement des procédures de départ anticipé prévu à l'article 29.
Cette situation appelle plusieurs observations.
La première est que rien ne justifie, a priori, une différence de traitement entre salariés de la fonction publique territoriale et salariés du secteur privé, en cette matière, étant entendu d'ailleurs que bon nombre des agents publics concernés ont souvent effectué une partie de leur carrière professionnelle dans le secteur privé.
La seconde observation est que la procédure ainsi mise en oeuvre vient se substituer à d'autres procédures encore largement utilisées jusqu'ici, celle de la cessation anticipée d'activité et celle de la cessation progressive d'activité, ce qui pose également problème.
L'avancée sociale dont se targue le Gouvernement n'en est donc pas nécessairement une.
Se pose ensuite la question de la capacité de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales à faire face à la montée en charge des dépenses de pension découlant éventuellement de l'exercice de ce droit au départ anticipé.
On peut évaluer à 100 millions d'euros le coût annuel de la procédure, lorsqu'elle aura trouvé sa pleine application.
Mais on ne doit pas oublier dans cette affaire plusieurs paramètres.
Le premier est celui de la surcompensation, dispositif en extinction progressive mais dont l'effet sur les comptes de la Caisse est estimé à 1, 164 milliard d'euros en 2005.
Le second paramètre est celui de la compensation entre régimes, fixée pour 2005 à 1, 459 milliard d'euros pour la CNRACL.
La Caisse consacre donc plus de 2, 5 milliards d'euros aujourd'hui à la solidarité inter-régimes.
Mais on ne peut oublier un autre fait : les conséquences des transferts de personnels liés à la mise en oeuvre de la loi sur les responsabilités locales.
De manière assez évidente, l'accroissement optique du nombre des salariés affiliés à la Caisse va aller de pair avec l'accroissement réel des personnes susceptibles de partir rapidement en retraite, une fois intégrée la fonction publique territoriale, voire avec celui des personnes susceptibles de faire valoir leurs droits tels que définis par l'article 29 présentement discuté.
Quelles seront donc les incidences de ce processus ? Quels en seront les effets sur la situation de la Caisse à moyen terme ?
Ce sont là des points que nous ne pouvions manquer de souligner à l'occasion de la discussion de cet article 29.
L'article 29 est adopté.
L'amendement n° 38, présenté par MM. Jégou et Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 29, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'intitulé de la section 5 du chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Contribution sur les régimes de retraite à prestations définies gérés en interne par une entreprise et sur les régimes de retraite conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise »
II. - Le premier alinéa du I de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies gérés en interne par une entreprise d'une part, ou de régimes gérés par l'un des organismes visés au a du 2° du présent I conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise et dont le financement par l'employeur n'est pas individualisable par salarié d'autre part, il est institué, au profit du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du présent code, une contribution assise, sur option de l'employeur : »
III. - L'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Pour les régimes de retraite à prestations définies gérés en interne par une entreprise et ne conditionnant pas la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise, et existants à la date de publication de la présente loi, l'option est exercée avant le 30 juin 2005 ».
IV. - La perte de recettes résultant des dispositions des II et III ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Cet amendement un peu technique, veuillez me le pardonner, a trait à la loi portant réforme des retraites, qui a institué une contribution au fonds de solidarité vieillesse à laquelle sont assujettis certains régimes de retraite supplémentaires, dits à caractère aléatoire, ce qui signifie que le salarié ne perçoit les sommes que s'il achève sa carrière dans l'entreprise. Ces régimes à caractère aléatoire s'opposent aux régimes dits à droits certains.
En contrepartie de la contribution sociale au FSV, les contributions à ces régimes à caractère aléatoire sont exonérées de charges sociales, de CSG et de CRDS.
Par le présent amendement, il vous est proposé d'étendre ce dispositif à l'ensemble des régimes de retraite supplémentaires non externalisés auprès d'organismes tiers, institutions de retraite, mutuelles, compagnies d'assurance, donc aux régimes dits à droits certains.
En revanche, les contributions aux régimes externalisés à droits certains resteraient soumises aux cotisations sociales, à la CSG, à la CRDS, au-delà d'un seuil à fixer par voie réglementaire.
Il s'agit donc d'un amendement de clarification, monsieur le secrétaire d'Etat, sur un sujet qui a donné matière à de difficiles contentieux.
M. le secrétaire d'Etat acquiesce.
Son adoption permettrait, en outre, de garantir des ressources supplémentaires au fonds de solidarité vieillesse.
Comme l'a dit M. Jégou, cette proposition est assez technique.
La commission a retenu certains points, notamment que cet amendement concernait une sous-catégorie parmi les régimes de retraite.
Par ailleurs, il nous est proposé de remplacer l'assujettissement aux cotisations sociales des sommes versées par les entreprises par une contribution sociale au FSV.
Lors de l'examen du projet de réforme des retraites, la commission des affaires sociales n'avait pas voulu modifier le cadre juridique de ce type de régime. A l'époque, le ministre en charge de ce dossier, M. François Fillon, nous avait dit qu'il s'agissait d'une question très difficile.
Je me tourne donc vers le Gouvernement pour connaître son avis sur deux sujets.
Est-il aujourd'hui nécessaire de modifier le point d'équilibre des régimes tel qu'il résulte de la loi portant réforme des retraites ? La modification proposée dans cet amendement entraînera-t-elle in fine une perte de recettes sociales ?
Cet amendement est important, même s'il revêt a priori un aspect éminemment technique. Si j'en juge également par la qualité de ses auteurs, il s'agit là d'un point d'importance pour un grand nombre d'entreprises.
Cet amendement vise à étendre les règles d'assujettissement au prélèvement social spécifique aux régimes de retraites dits chapeaux, tels que définis par l'article 115 de la loi portant réforme des retraite, aux régimes de retraite à prestations définies à droits certains gérés en interne par l'entreprise.
J'ai le sentiment, comme cela a été dit par M. le rapporteur à l'instant, que cette proposition remet en cause la cohérence des articles 113 et 115 de cette même loi, articles qui ont été élaborés dans un souci de sécurisation juridique et financière des règles d'assujettissement des contributions des employeurs au financement des régimes de retraite complémentaire, par rapport, notamment, je tiens à le rappeler, au droit européen.
Les régimes à prestations définies à droits aléatoires suscitaient, vous l'avez souligné, monsieur Jégou, de nombreux contentieux sur le principe et les modalités de leur exonération de prélèvements sociaux. Quand les contentieux sont nombreux, cela veut dire qu'il faut trouver une solution pour une vraie sécurisation, tant sur le plan juridique que sur le plan financier.
C'est dans cet esprit que l'article 115 a substitué aux cotisations et contributions sociales une nouvelle contribution assise, au choix de l'employeur, soit sur les contributions au financement des régimes, soit sur les rentes, ce nouveau dispositif étant jugé plus avantageux par de nombreux experts.
L'article 113 de la loi portant réforme des retraite a, quant à lui, modifié l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pour inciter les employeurs à adapter leurs régimes afin d'améliorer leur sécurité financière.
L'exonération des cotisations de sécurité sociale est désormais subordonnée à la condition que la gestion du régime soit confiée à un organisme assureur agréé, ce qui, j'en conviens, change un certain nombre d'habitudes dans des entreprises qui avaient justement ce système que je qualifierai d'interne.
Tous les régimes de retraite d'entreprise doivent donc être externalisés dans le souci, je le répète, de garantir les droits des salariés.
Je rappelle que la loi a prévu un délai appréciable pour effectuer cette opération, puisque les entreprises doivent se mettre en conformité avant le 30 juin 2008.
La gestion des régimes de retraite à prestations définies à droits certains gérés en interne par l'entreprise devra donc être adaptée d'ici à 2008. Jusqu'à cette date, ils pourront rester soumis aux règles d'assujettissement antérieures.
Il semble impératif au Gouvernement de bien rester dans le cadre fixé par le jeu combiné des articles 113 et 115 de la loi portant réforme des retraites. Les régimes auxquels vous faites allusion devront évoluer pour trouver leur place. Si l'article 115 a d'ores et déjà fait l'objet d'un décret d'application publié, ce n'est pas encore le cas de l'article 113.
Nous devons engager une concertation avec les entreprises et les associations concernées. Je vous proposerai, monsieur le rapporteur pour avis, monsieur Marini, de vous associer à la réflexion du Gouvernement en la matière et de constituer un groupe de travail. Je pense en effet que, si nous sommes mieux éclairés sur les possibilités de mise en oeuvre et d'évolution, tout le monde aura satisfaction. Nous pourrons également trouver des solutions identiques pour les dispositions qui ressortissent à l'article 113 comme à l'article 115.
Dans ces conditions, je souhaiterais que vous retiriez cet amendement. Je prends l'engagement, je le répète, de constituer un groupe de travail. L'Assemblée nationale n'a pas témoigné du même intérêt pour cette question que la Haute Assemblée, mais d'autres acteurs, s'ils le souhaitent, pourront éventuellement être associés à ses travaux.
Telle est la proposition que peut faire le Gouvernement.
Je viens d'entendre une interruption qui me semble être hors sujet pour l'instant !
Monsieur le secrétaire d'Etat, je tiens à vous remercier de nous avoir livré une analyse très précise des textes dont il est question.
Dans cet amendement, nous avons visé une catégorie particulière de régimes internalisés en sachant bien que les entreprises vont devoir évoluer, et que, pour la protection des assujettis, il est préférable, au regard des règles prudentielles et de l'équilibre général des systèmes, de déléguer la gestion des engagements à long terme à des intervenants professionnels et disposant de toutes les capacités ad hoc.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous actez le fait que des situations de transition devront être gérées, qu'il convient de placer les entreprises considérées dans un climat de sécurité juridique et vous nous invitez à une réflexion commune.
C'est pourquoi, sous le contrôle de notre excellent rapporteur pour avis, Jean-Jacques Jégou, je suis prêt, compte tenu de la proposition que vous nous avez faite, à retirer cet amendement.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je m'associe à M. le rapporteur général pour vous féliciter de la clarté de vos propos. Vous avez saisi notre préoccupation et notre volonté de sécurisation dans ces matières, qui sont complexes. J'ai d'ailleurs entendu M. Muzeau dire : « c'est compliqué, cela ne doit pas être terrible ! »
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. C'est presque aussi désagréable !
Sourires
M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances. Ne cédons pas à la provocation !
Sourires
Monsieur le ministre, il serait malvenu de ne pas répondre positivement à votre proposition de partenariat visant à sécuriser les régimes- et j'invite mes collègues à regarder ces systèmes de retraites à caractère aléatoire et à droits certains -, régimes qui concernent beaucoup de salariés, notamment certains de vos électeurs, mes chers collègues du groupe communiste, républicain et citoyen.
Nous retirons, bien entendu, cet amendement.
Je remercie MM. Jégou et Marini d'avoir suivi la proposition du Gouvernement.
En la matière, si vous pouvez nous aider à y voir clair, cela nous permettra de trouver les bonnes solutions. En effet, un certain nombre d'acteurs associatifs interviennent dans ce domaine.
S'il s'agit d'intérêts, ce sont bel et bien ceux des entreprises et, surtout, des salariés concernés.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a fait cette proposition aux auteurs de l'amendement.
L'amendement n° 56, présenté par M. About, est ainsi libellé :
Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est inséré dans le code des pensions civiles et militaires de retraite, après l'article L. 57, un article L. 571 ainsi rédigé :
« Art. L. 57-1 : A compter du 1er janvier 2005, le bénéfice du régime d'indemnité temporaire accordé aux personnes retraitées tributaires du code des pensions civiles et militaires de retraite est réservé aux fonctionnaires ayant été en poste, pendant les cinq années qui précèdent la liquidation de leur pension, à la Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et en Nouvelle Calédonie.
« A compter de cette même date, l'indemnité temporaire versée à ces agents est plafonnée à 25 % du montant en principal de la pension. »
La parole est à M. Nicolas About.
Deux catégories de personnes bénéficient d'une majoration de pension, variant entre 35 % et 75 % : les fonctionnaires de l'Etat en poste dans l'une des collectivités citées dans l'amendement, avant la liquidation de leur retraite, et ceux qui choisissent de s'y installer pour leur retraite.
Les revenus provenant de cette indemnité ne sont soumis ni à la contribution sociale généralisée ni à la contribution au remboursement de la dette sociale.
Dans son rapport particulier sur les pensions des fonctionnaires civils de l'Etat d'avril 2003, la Cour des comptes conclut qu'« il importe de mettre fin à l'attribution de cette indemnité injustifiée, d'un montant exorbitant et sans le moindre équivalent dans les autres régimes de retraite ».
Les indemnités versées à ces personnels outre-mer représentent, pour l'Etat, un coût élevé et croissant de 181, 5 millions d'euros en 2002, en hausse de 14 % par rapport à 2001.
Ces 181, 5 millions d'euros pour 2002 concernent 22 529 personnes.
Le présent amendement vise à remettre à plat cette disposition, d'une part, en modifiant, à compter du 1er janvier 2005, les conditions d'attribution pour les nouveaux bénéficiaires, sans remettre en cause la situation des personnes qui en bénéficient actuellement ; d'autre part, en n'ouvrant l'accès à ce dispositif qu'aux fonctionnaires civils et militaires ayant passé dans ces territoires les cinq années précédant la liquidation de leur retraite ; enfin, en plafonnant cet avantage au taux unique de 25 % du principal de la pension.
Merci de cette présentation très simple et très claire.
Quel est l'avis de la commission ?
Dans le rapport écrit, présenté et approuvé par la commission, j'avais moi-même souhaité l'abrogation de ce dispositif de majoration des pensions de retraite outre-mer car, comme l'a dit notre président, il est à la fois fort coûteux et contradictoire avec la démarche d'effort collectif entreprise dans le cadre de la réforme des retraites.
La Cour des comptes, c'est exact, a porté un jugement très critique sur ce mécanisme dont le contrôle est - c'est un euphémisme - difficile voire impossible.
Vous le savez, l'an dernier, la commission des finances, avec son président et son rapporteur général, avait établi le même diagnostic et demandé une remise à plat de ce dispositif pour le moins singulier.
L'amendement que nous soumet le président About vise non pas à le supprimer mais à l'encadrer à l'égard des seuls futurs bénéficiaires. Sur cette proposition, qui nous semble mesurée, équilibrée et juste, la commission émet un avis favorable.
Je ne sais si le qualificatif « mesuré » s'applique véritablement au cas qui nous est soumis. Il s'agit tout simplement de diviser par trois cette majoration. Je ne sais où commence la mesure, je ne sais où elle s'arrête.
Pardonnez-moi de faire appel à un certain nombre de mes souvenirs d'ancien parlementaire. J'ignore si c'est l'usage. J'userai cependant de cette faculté dont je n'abuserai pas, bien que ce soit la seconde fois cet après-midi.
J'ai eu, en tant que député, à intervenir sur ce même dossier. A l'époque, c'étaient le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, Pierre Méhaignerie, et son rapporteur général, Gilles Carrez, qui étaient à l'origine d'une disposition quasi-similaire.
Je crois pouvoir dire que c'est un sujet récurrent pour la commission des finances, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. Cela dit, la commission des finances n'en a pas l'apanage puisque c'est le très respecté président de la commission des affaires sociales du Sénat qui présente cet amendement.
Si, comme vous l'indiquiez, il s'agit d'une remise à plat, cela suppose forcément une concertation.
Je n'ai pas parlé de rapport, monsieur le président.
Compte tenu de leur situation, c'est n'est pas un cadeau qui est accordé aux DOM-TOM. En effet, vous le savez, des disparités existent en matière de niveau de vie. Ces mesures ont été prises, c'est vrai, à un moment de l'histoire afin de tenir compte de difficultés très particulières.
Les parlementaires des DOM-TOM ne sont absolument pas fermés à une discussion sur ces différences de statuts. Encore une fois, il faudrait engager une vraie concertation sur ces sujets mais à la condition que tout soit remis à plat et qu'on tienne bien compte des difficultés que peuvent rencontrer les DOM-TOM.
Pour ces différentes raisons, qui tiennent à la fois au fond et à la forme, c'est-à-dire à la méthode retenue, le Gouvernement vous demande, monsieur le président About, de bien vouloir retirer cet amendement.
Cette discussion nous permet de commencer à ouvrir ou entrouvrir le débat que vous souhaitez. Cependant, modifier ce dispositif de la sorte, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, ne nous semble pas être une bonne solution.
Si vous ne retiriez pas cet amendement, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.
Cette disposition déjà très ancienne fait l'objet depuis une dizaine d'années d'une revendication sinon de suppression, à tout le moins d'amélioration.
Voilà deux ans déjà, le Sénat avait demandé, par la voix de la commission des finances, sa remise à plat. A chaque fois, la promesse a été faite que le problème serait revu, que l'on étudierait la façon d'améliorer la situation par la concertation.
Je propose donc que nous votions cet amendement et que nous voyions comment on pourra éventuellement l'améliorer au cours de la navette et en commission mixte paritaire.
Il me semble important de réaffirmer, d'une part, que cet avantage n'est pas divisé par trois, puisque dans certains territoires, il est de 35 % et non de 75 %, d'autre part, que nous voulons le maintenir pour les fonctionnaires qui font l'effort de se rendre dans le territoire avant leur prise de retraite. L'avantage n'est donc pas supprimé.
Je pense effectivement que le rapporteur de la commission a eu raison de qualifier de mesuré cet amendement, mûrement réfléchi, et établi de façon à pouvoir être sinon accepté, du moins acceptable.
Je ne peux pas adhérer à la proposition de notre collègue Nicolas About.
Il est vrai que cette majoration outre-mer a été dénoncée par la Cour des comptes, qui a réalisé un rapport n'en montrant que les aspects pervers, sans évoquer en rien les avantages qu'en retire l'économie des DOM-TOM.
Avant de revoir à la baisse, avant de modifier, avant même de penser à supprimer ce dispositif, il faudrait tout remettre à plat.
Les habitants de l'outre-mer ne sont pas opposés à la réforme. Moi-même, je pense que si l'on devait un jour supprimer cette disposition, la voie la plus sage consisterait à geler les salaires. Cela avait été proposé il y a une vingtaine d'années. On a refusé, arguant que cette voie était trop longue. Il n'en demeure pas moins que si elle avait été accepté, alors on n'en parlerait plus aujourd'hui.
Il faut donc tout mettre à plat et voir non seulement les côtés pervers, mais aussi les avantages qu'en retire l'économie des DOM-TOM.
Je souhaite apporter tout mon soutien personnel - la commission des finances n'a pas, cette année, débattu de cette question - à l'initiative qu'a prise le président About.
Je voudrais rappeler que le dispositif dont il est question a un coût qui croît très rapidement. En effet, il était de 158 millions d'euros en 2001 et il devrait dépasser les 200 millions d'euros en 2003.
Cela se comprend car la jurisprudence a étendu le bénéfice des dispositions en question au minimum retraite. Par ailleurs, les avantages de ce régime exceptionnel commencent à être très connu des fonctionnaires de l'Etat.
Des reportages ont été diffusés à des heures de grande écoute. Des sites internet font appel, si je puis dire, aux bonnes volontés ! Tout cela n'est vraiment pas satisfaisant.
Si l'on y ajoute que les dispositions dont il s'agit ne s'appliquent qu'à une partie de l'outre-mer et que la partie qui n'en bénéficie pas demande très logiquement à entrer dans le régime, nous voyons bien qu'il y a là une réelle anomalie et une cause de gaspillage des fonds publics que l'on ne saurait sous-estimer.
La commission des finances avait pris, l'année dernière, une initiative tout à fait identique à celle du président About. Nous avions rappelé que l'indemnité ne peut pas être vraiment contrôlée. La Cour des comptes avait établi ce point. C'est une dépense publique dont les contours et les contreparties ne sont pas réellement contrôlables. L'indemnité - convenons-en - n'a pas de réelle justification du point de vue des fonctionnaires qui en bénéficient. Elle crée d'ailleurs une inégalité de traitement entre les retraités fonctionnaires de l'Etat et les autres catégories. A la limite, si l'on devait voter aujourd'hui une disposition de ce genre, je pense qu'on pourrait s'interroger sur sa constitutionnalité.
En outre, il me semble que de tels dispositifs ne sont pas favorables, mes chers collègues, à l'image de l'outre-mer dans nos assemblées.
Nous savons bien que des conditions économiques et sociales spécifiques méritent un traitement spécifique. C'est bien du ressort de la politique économique. Pour autant, les transferts rendus nécessaires par cette situation doivent-ils passer par des surrémunérations ou par des avantages sociaux de cette nature ? C'est la question que nous avons posée.
Nous avons souhaité le débat dans les assemblées parlementaires. M. le secrétaire d'Etat a rappelé que l'Assemblée nationale a été très active sur ce sujet. Nous en avons parlé librement entre nous, avec des collègues élus de l'outre-mer. Beaucoup, au-delà des propos tenus en situation, conviennent que des dispositifs de ce genre ne pourront pas s'appliquer éternellement et qu'il faut véritablement rechercher des solutions plus pérennes et plus satisfaisantes.
Enfin, je n'ai pas le souvenir - peut-être ai-je été inattentif - d'avoir reçu le rapport qui devait résulter de l'article 25 de la loi de finances pour 2004, rapport destiné à mesurer les effets de l'aide sur l'économie des territoires mais aussi à définir les suites à donner au rapport de la Cour des comptes, qui ne peut pas rester lettre morte.
Mes chers collègues, il s'agit non pas d'exprimer une marque de défiance à l'encontre de nos concitoyens d'outre-mer et de nos collègues parlementaires qui font de leur mieux pour les représenter dans nos assemblées, mais, dans un contexte où les finances publiques et sociales sont particulièrement difficiles à équilibrer, de véritablement nous attaquer à ce sujet, comme nous y invite M. About.
Dans le cadre ainsi délimité, cet amendement me semble donc utile. Il permettra de nouveau une réelle prise de conscience et sans doute un redéploiement plus équitable, plus transparent et plus contrôlable des aides, ce qui, au-delà du court terme, me semble être dans l'intérêt des départements et des territoires d'outre-mer de notre République.
L'amendement de M. About soulève une question qu'il faudra bien que nous abordions un jour courageusement.
Nous connaissons l'origine de ces dispositifs. Ils ont été mis en place à l'époque où trois ou quatre mois de bateau étaient nécessaires pour se rendre dans ce qui n'était pas alors les départements d'outre-mer...
... et où les conditions de vie étaient totalement différentes de celles d'aujourd'hui.
Cet amendement soulève également une autre question pour les personnels en exercice. Il faut savoir en effet qu'il existe également dans les autres départements d'outre-mer, à la Martinique, en Guadeloupe et en Guyane, une prime de cherté de vie qui pose les mêmes problèmes. Cette prime, qui concerne les actifs, a d'ailleurs une conséquence à laquelle on ne pense pas souvent : c'est dans ces départements que l'on dénombre le moins de personnels titulaires. Le pourcentage de non-titulaires y atteint en effet 80 % ou 90 %, certaines collectivités ne titularisant pas leur personnel pour ne pas avoir à payer la prime de cherté de vie de 40 %.
En ce qui nous concerne, même si nous comprenons que M. About aborde ce problème, nous ne voterons pas cet amendement tant que n'auront pas été mises à plat toutes les questions liées aux départements d'outre-mer, qu'elles concernent les personnels en exercice ou les retraités.
Je crois savoir, pour les avoir entendus sur ce sujet, que certains parlementaires des départements d'outre-mer se posent eux-mêmes des questions.
Notre groupe partage la position que vient d'exposer M. Domeizel.
Ce problème, qui a déjà fait l'objet de deux amendements, va bien évidemment au-delà de la seule question des avantages ou des statuts particuliers accordés aux personnels ou aux retraités des départements et des territoires d'outre-mer. D'un point de vue social, la situation de ces départements et de ces territoires est de toute évidence préoccupante, qu'il s'agisse du taux de chômage ou des difficultés vécues.
Je ne suis pas insensible aux arguments de Mme Payet. Une concertation a-t-elle véritablement eu lieu ? Certes, on peut encore attendre, mais l'on risque de débusquer de nombreuses autres inégalités en France, bien plus flagrantes. Nous avons donc compris qu'il était absolument nécessaire de tout mettre à plat, même si, dans ce cas, nous soulèverons peut-être plus de problèmes que nous n'en résoudrons.
Je souhaite rassurer Mme Payet.
D'abord, telle que nous l'avons conçue, cette disposition ne s'appliquera qu'aux personnes qui auraient dû bénéficier de cette indemnité en 2005, c'est-à-dire celles qui s'installeront dans ces territoires à compter de cette date et qui n'y auront pas été en fonctions au cours des cinq années précédentes. L'indemnité est en revanche maintenue pour les personnes ayant exercé leurs fonctions dans ces territoires avant de prendre leur retraite.
Ensuite, en ce qui concerne la Réunion, le montant de cet avantage s'élève à 600 euros par personne et par an, ce qui est peu, comparé aux 6 000 euros auxquels il s'élève en moyenne dans l'ensemble des autres territoires. A l'inverse, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le montant de cet avantage est le double de la moyenne, soit 10 000 ou 11 000 euros. La situation de la Réunion ne justifie donc pas le rejet de cet amendement, bien au contraire.
Cet amendement, me semble-t-il, est de nature à régler les problèmes liés aux fonctionnaires, mais absolument pas ceux des départements et territoires d'outre-mer.
Si un débat doit avoir lieu sur ces territoires, ouvrons-le. Si l'Etat récupère suffisamment d'argent, qu'il le réinvestisse dans ceux qui en ont besoin.
Il est vrai que cette indemnité constitue, par exemple, le troisième revenu de la Polynésie française, après les perles et le tourisme. Ce n'est malheureusement pas le cas de la Réunion. Croyez-moi, madame la sénatrice, cet amendement ne fera rien perdre à votre département.
Je crois très honnêtement que nous ferions oeuvre utile en adoptant ce soir cet amendement et en permettant enfin l'ouverture d'un débat.
De quoi est-il question, monsieur About ? S'agit-il de provoquer un débat ou d'aller au terme de cette réflexion ce soir ?
Certes, monsieur le sénateur. Permettez-moi toutefois non pas de faire l'exégèse de vos propos, mais d'essayer de voir, au-delà de cet amendement, le cheminement qui a été le vôtre cet après-midi.
Vous souhaitiez provoquer un débat. Il a lieu en ce moment même et, en ce qui me concerne, il ne sera pas sans suites. Je prends l'engagement devant vous de faire part à Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer, de ce qui s'est dit cet après-midi dans cet hémicycle. Toutefois, ce débat a lieu sans qu'une réflexion ait été menée avec l'ensemble des parlementaires d'outre-mer sur ce que nous souhaitons faire et sur les moyens d'y parvenir.
Par ailleurs, je ferai quelques remarques d'ordre juridique.
Vous précisez, monsieur About, que la disposition que vous souhaitez introduire s'appliquera aux nouveaux fonctionnaires. Le dernier alinéa de votre amendement prévoit que l'indemnité temporaire sera plafonnée au taux unique de 25 % du montant en principal de la pension.
Je n'en ai pas fait cette lecture, je vous remercie donc de le préciser, monsieur About. Je ne l'avais pas tout à fait entendu comme cela lors de votre dernière intervention.
Nous étions les uns et les autres, lors de l'examen d'un amendement précédent, à la recherche d'une sécurisation juridique. Or, si le présent amendement était voté, cela signifierait que quarante-cinq jours avant le 1er janvier, le Sénat adopterait une disposition modifiant considérablement le pouvoir d'achat et donc les conditions de vie des personnes installées dans ces départements et territoires.
Monsieur About, vous avez fait état de la situation de la Réunion, c'est une chose, mais vous savez pertinemment que la réalité est différente dans un certain nombre d'autres territoires d'outre-mer.
On ne peut pas, par égard pour les personnes concernées, adopter sans concertation préalable une disposition modifiant le régime qui leur est appliqué, et ce quarante-cinq jours avant.
En outre, je suis persuadé que le dernier alinéa de l'amendement pose un problème de rétroactivité...
... pour les personnes qui sont déjà installées et dont le montant de l'avantage diminuerait. Vela dit, nous n'aurons pas l'occasion aujourd'hui de mener à son terme ce débat juridique.
Une autre question se pose : pourquoi de tels avantages ont-ils été consentis ? Ils l'ont été parce que la vie est effectivement plus chère dans les collectivités d'outre-mer. Cette réalité est indéniable et il serait intéressant de s'interroger sur les raisons de cette situation.
Je comprends tout à fait les propos de Philippe Marini. Sa question est la suivante : ce dispositif est-il le plus adapté pour faire face à la réalité des départements et des territoires d'outre-mer ? Il n'appartient pas au secrétaire d'Etat à l'assurance maladie de répondre ce soir à cette question, ô combien judicieuse. Encore une fois, un véritable débat de fond est nécessaire, débat auquel, j'en suis intimement persuadé, sont tout à fait prêts à participer les élus des départements et des territoires concernés.
Voilà pour les remarques d'ordre juridique.
Monsieur About, compte tenu de la soudaineté de la disposition que vous proposez, et alors que personne ne refuse le débat de fond, je vous demande solennellement de bien vouloir retirer votre amendement, à l'adoption duquel, vous l'avez compris, le Gouvernement est opposé.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 232, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 29 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 732251 du code rural est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
1) Les seuils de minoration des retraités de l'agriculture non salariés agricoles sont abaissés passant de 32, 5 ans à 17, 5 ans.
2) Les coefficients de minoration sont abaissés selon des critères fixés par un décret.
3) L'obligation de justifier de 37, 5 années dans le régime agricole est modifiée en obligation de réunir 37, 5 années tous régimes confondus.
II - La dépense pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Cet amendement a pour objet de revaloriser les retraites des non-salariés agricoles.
Mme Payet vient de nous faire part de son souhait que soient revalorisées les pensions des non-salariés agricoles.
Nous connaissons tous la situation de l'ex-budget annexe des prestations sociales agricoles, le BAPSA. Les moyens faisant défaut, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, mais en préférerait le retrait. En effet, le montant des petites retraites, notamment des retraites agricoles, a fait l'objet d'une attention toute particulière de la part du Gouvernement.
Je tiens à rappeler que la retraite complémentaire obligatoire, dont le principe date de 2002, a été financée et mise en place en 2003. Les retraites de base ont été mensualisées en 2004, conformément à la loi portant réforme des retraites. Cet amendement, s'il était adopté, conduirait à revenir sur les mécanismes de revalorisation mis en place. Or, nous n'avons aujourd'hui aucune visibilité sur le coût d'une telle mesure.
Je crois pouvoir dire également que la profession est satisfaite des mesures qui ont déjà été engagées. Néanmoins, le Gouvernement est tout à fait ouvert à une réflexion sur l'avenir des retraites agricoles.
De surcroît, la problématique est un peu différente pour les retraites agricoles de ce qu'elle est pour les retraites du régime général. En effet, l'objectif en matière agricole n'est pas nécessairement le maintien en activité au-delà d'un certain âge ; il est davantage de permettre la transmission à des repreneurs, raison pour laquelle les questions liées à la possibilité de cumul entre une retraite agricole et la reprise d'une activité pour aider les enfants reprenant l'exploitation sont aujourd'hui au coeur des réflexions que la profession agricole souhaite mener avec le Gouvernement.
C'est pourquoi je vous demande, madame le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
L'amendement n° 232 est retiré.
L'amendement n° 95, présenté par M. du Luart et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 732-35-1 du code rural est complété par les mots : « et de périodes d'activités accomplies, par des personnes mineures, en qualité de chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 7224 ».
La parole est à M. André Lardeux.
Cet amendement vise à étendre la possibilité de rachat, ouverte par la loi du 21 août 2003 aux personnes ayant accompli certaines périodes d'activité en tant qu'aide familial entre seize et vingt et un ans, aux personnes désireuses de racheter et de valider des périodes d'activités accomplies en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole alors qu'elles étaient encore mineures.
En effet, il a été constaté que certains exploitants agricoles avaient pu exercer des activités de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole avant leur majorité dans la mesure où ils disposaient du statut de « mineurs émancipés » du fait d'un mariage précoce.
Il est donc proposé de permettre à ceux qui n'auraient pas cotisé durant ces années de minorité de racheter certaines périodes d'activité.
Comme l'a expliqué notre collègue André Lardeux, cet amendement vient compléter utilement et à la marge les dispositions de l'article 100 de la loi portant réforme des retraites.
La commission a donc émis un avis favorable.
Cet amendement corrige en effet une imperfection et, surtout, il permet d'apporter une solution à un problème réel.
Le Gouvernement a donc également émis un avis favorable.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 29.
L'amendement n° 132, présenté par MM. Domeizel, Cazeau et Godefroy, Mmes Campion, Le Texier, Printz, Schillinger, Demontes et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 31 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est abrogé.
II. - Les pertes de recette résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Domeizel.
Nous demandons la suppression de l'article 31 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, car nous voulons apporter notre soutien à l'ensemble des futurs retraités qui devraient être touchés par le décret réformant les conditions d'attribution des pensions de réversion du conjoint survivant.
Au passage, je me permets de dire à M. le secrétaire d'Etat que parler de « simplification » à propos dudit décret était bien trouvé puisque, entre autres choses, il prévoyait que la pension de réversion serait désormais révisable chaque année !
Je rappelle que ce décret vise à supprimer la condition d'âge, ce qui, ma foi, est une bonne chose, et, par voie de conséquence, à supprimer l'assurance veuvage. Cependant, monsieur le secrétaire d'Etat, c'est une véritable tromperie, car il n'a jamais été question lors des négociations de traiter le problème à enveloppe constante.
En le traitant à enveloppe constante, vous avez trouvé la solution, puisque vous rajoutez dans le différentiel des données comme la retraite complémentaire ou les autres revenus que peut percevoir le conjoint survivant.
Au travers de ce nouveau mode de calcul, vous avez durci les conditions d'attribution des pensions de réversion et, de ce fait, vous avez encore plus pénalisé les femmes, qui sont les perdantes de la réforme, puisque leurs retraites sont en général inférieures à celles des hommes du fait de carrières souvent incomplètes.
Faut-il en effet rappeler que la durée moyenne de cotisation est seulement de 132 trimestres pour les femmes et que ces dernières sont victimes d'un taux de chômage supérieur de 3 % à celui des hommes ?
Ainsi, 65 % des femmes ne bénéficient pas d'une retraite complète et leur retraite est en moyenne de moitié inférieure à celle qui est perçue par les hommes.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez pris - encore une fois en plein été - un décret qui, s'il était appliqué, priverait 225 000 personnes, dont une grande partie de femmes, de la pension de réversion de leur conjoint. Y avez-vous pensé avant d'adopter une telle disposition ?
Pourtant, en juillet 2003, nous vous avions signalé que cette mesure, tout comme la loi, était injuste !
Quoi qu'il en soit, face au tollé suscité, vous avez suspendu le décret et sollicité l'avis du conseil d'orientation des retraites.
A cette occasion, vous avez commis une nouvelle bourde, et nous déplorons que vous ayez recherché auprès du conseil d'orientation des retraites une caution à votre politique de démantèlement des droits sociaux des retraités.
Vous savez aussi bien que moi, monsieur le secrétaire d'Etat, que le conseil d'orientation des retraites n'est pas une chambre d'enregistrement et qu'il n'apparaît nullement dans ses missions qu'il a vocation à entériner les choix politiques du Gouvernement.
Il ne s'agit pas de cela, monsieur Domeizel !
Le conseil d'orientation des retraites est une instance de réflexion et de proposition qui inscrit son travail sur le long terme. Il a acquis une réelle légitimité, grâce à son sérieux et au recul, qu'il a toujours su préserver, à l'égard du débat politique, pour apporter aux décideurs des éléments d'analyse qui font autorité. En l'occurrence, vous avez politisé le débat en son sein. Vous avez vraiment tout faux sur toute la ligne !
Dois-je ajouter que ce décret a été pris après avoir reçu un avis défavorable unanime - je dis bien « unanime » - du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ?
Lundi dernier, le conseil d'orientation des retraites a « rendu sa copie », mais, pour ma part, j'estime qu'il a plutôt donné son appréciation sur la manière de travailler du Gouvernement. Heureusement, on ne nous a pas demandé de vous noter, car, en ce qui me concerne, je vous aurais attribué un zéro pointé !
Le conseil d'orientation des retraites préconise la suppression du contrôle des ressources à partir de l'âge de soixante ans et il suggère que, contrairement à ce que vous aviez prévu, ne soient pas retenus dans le calcul des ressources les pensions complémentaires et les revenus du patrimoine. Il est même allé plus loin puisqu'il a ajouté les revenus issus de contrats de prévoyance.
Il serait quand même fort, en effet, que quelqu'un qui a fait l'effort de cotiser à une caisse de prévoyance se voie pénalisé sous ce prétexte !
Bien sûr !
Il est dommage d'avoir attendu l'avis du conseil d'orientation des retraites pour ouvrir les négociations sur les pensions de réversion.
Aussi, nous proposons à la Haute Assemblée d'adopter notre amendement, lequel vise donc à supprimer l'article 31 après avis - j'y insiste - du conseil d'orientation des retraites.
Entendons-nous bien, en effet : l'avis du conseil d'orientation des retraites a porté sur le décret, mais nous demandons que l'on revienne sur l'article 31 quand le conseil d'orientation aura donné son avis sur cet article. A mon sens, le conseil d'orientation devra en effet donner son avis non pas sur la seule partie relative aux pensions de réversion mais sur l'ensemble de la problématique, laquelle recouvre aussi les avantages conjugaux et familiaux.
Monsieur Domeizel, on peut reprendre tout le débat, mais nous parlons de ces questions depuis des jours !
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Monsieur Domeizel, je tiens, non pas à reparler des pensions de réversion, car vous avez été assidu tout au long de cet après-midi et vous avez pu à diverses reprises écouter et entendre mes déclarations à ce sujet, mais rectifier un certain nombre de vos propos concernant le conseil d'orientation des retraites qui sont erronés ou, du moins, qui ne correspondent pas à la réalité de ce qui s'est passé et que je ne saurais laisser passer sans y répondre.
Vous parlez d'une politisation du corps. Allons ! Vous savez qui est à la tête du conseil d'orientation des retraites et qui sont ses membres.
Le 24 septembre, Gouvernement a sollicité pour avis le conseil d'orientation des retraites. Celui-ci s'est mis au travail. Mme Moreau, sa présidente, s'est impliquée personnellement dans ce dossier. Vous connaissez son autorité. Vous savez aussi de quelle façon elle travaille et comment, en peu de temps, le conseil d'orientation des retraites a trouvé toute sa place.
Le conseil d'orientation des retraites est indépendant.
Le conseil d'orientation des retraites a vu sa place confirmée dans la loi l'an dernier. Cet ancrage législatif est la marque de l'importance du rôle que nous entendons lui conférer et que nous lui conférons.
Sur un sujet comme celui qui nous occupe, l'expertise du conseil d'orientation des retraites est importante, car elle permet de dépassionner le débat.
Je pense d'ailleurs que, au-delà des propos que vous avez tenus à l'instant, monsieur le sénateur, le débat est aujourd'hui dépassionné et que les tentatives, que je qualifierai de politiques, pour essayer de le politiser sont « à côté de la plaque ».
Revenons à la qualité du travail qu'effectue le conseil d'orientation des retraites, dans lequel, vous le savez, sont représentés tous les acteurs sociaux et, depuis l'an dernier, tous les acteurs politiques, ce qui n'était pas le cas au moment de sa constitution. Certaines formations politiques qui ont aussi une expertise sur la question des retraites n'étaient en effet pas représentées. Ce n'est plus le cas, et tout le monde est donc présent au sein du conseil d'orientation des retraites.
Vous savez aussi, monsieur le sénateur, que les avis du conseil d'orientation des retraites sont consensuels. Il peut y avoir des divergences sur certains points, divergences qui sont alors consignées dans les avis. C'est encore le cas en l'occurrence, mais toujours est-il que pour chaque avis ce n'est pas seulement une majorité qui vote, c'est aussi un consensus qui se dessine.
Eu égard à l'expérience et à la compétence de ses membres, je me réjouis que nous ayons pu saisir le conseil d'orientation des retraites, car l'avis qui a été rendu - c'est bien un avis, écrit noir sur blanc, et je le tiens à votre disposition, monsieur le sénateur - est avant tout un éclairage.
Aussi, de grâce, laissons-le travailler en toute indépendance et dans la plus grande sérénité. C'est le meilleur service que nous pouvons lui rendre.
En contrepartie, le conseil d'orientation des retraites saura nous faire profiter de ses travaux encore longtemps et, ainsi, les uns et les autres pourront prendre la meilleure décision.
C'est dans cet esprit que le Gouvernement a agi et le décret sur les pensions de réversion permettra, vous le verrez, de satisfaire la volonté d'apaisement qui me semble aujourd'hui commune ; c'est en tout cas notre seule ambition.
Vous savez pertinemment, monsieur le secrétaire d'Etat, que le conseil d'orientation des retraites, qui peut être appelé à donner un avis ponctuel sur certains sujets, ...
Bien sûr que si, sinon il ne l'aurait pas fait !
...et cela pour deux raisons. Premièrement, parce qu'il a été consulté pour avis alors que le décret, publié et signé, était applicable. Deuxièmement, parce que le sujet à traiter concernait un ensemble plus important touchant aux avantages familiaux et conjugaux.
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'Etat, si je vous dis que vous avez politisé les débats au conseil d'orientation des retraites, c'est parce que, consulté après la publication du décret, cet organisme s'est trouvé appelé à donner une appréciation politique sur un acte politique, alors que s'il avait été consulté avant la publication du décret, il se serait prononcé en toute indépendance.
Vous avez donc, je le répète, que vous le vouliez ou non, politisé le débat...
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 199, présenté par Mme Didier, MM. Coquelle, Fischer, Muzeau, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa de l'article premier de la loi n°2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines est ainsi rédigé :
« Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère administratif dénommé « Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs » qui a pour mission de garantir, au nom de l'Etat, en cas de cessation définitive d'activité d'une entreprise minière ou ardoisière, quelle que soit sa forme juridique, d'une part, l'application des droits sociaux des anciens agents de cette entreprise, des anciens agents de ses filiales relevant du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines et de leurs ayants droit tels qu'ils résultent des lois, règlements, conventions et accords en vigueur au jour de la cessation définitive d'activité de l'entreprise et, d'autre part, l'évolution et la revalorisation de ces droits. »
II. - Le taux prévu à l'article L. 1366 du code de la sécurité sociale est relevé à due concurrence.
La parole est à M. Guy Fischer.
Cet amendement vise à rétablir la solidarité et la justice sociale entre les mineurs retraités.
L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, créée par la loi du 3 février 2004, a pour mission principale de permettre le maintien des droits acquis par et pour les mineurs.
Or, ces droits doivent pouvoir évoluer, comme le prévoit l'article 1er de cette loi, mais surtout être revalorisés. Nous pensons tout particulièrement à la revalorisation des pensions des mineurs.
En effet, en septembre 2001, il avait été décidé de revaloriser les pensions des mineurs afin de rattraper leur décrochage par rapport au niveau moyen des pensions dans le régime général.
Or, un décret du 3 mai 2002 faisant suite à l'accord intervenu le 17 septembre 2001 entre le Gouvernement et les trois syndicats minoritaires porte atteinte au principe fondateur de solidarité du régime minier et entraîne une inégalité de traitement entre mineurs retraités.
Ce décret prévoit que l'ensemble des retraités bénéficie d'une revalorisation de 1, 5 %, quelle que soit la date de leur départ à la retraite. A cette mesure d'ordre général, s'ajoute une revalorisation supplémentaire pouvant atteindre 17 % pour les mineurs partis en 2001 avec une gradation de rattrapage de 0, 5 % à 1 % par année, de 1987 à 2001.
Aussi, le calcul résultant du décret du 3 mai 2002 exclut en pratique neuf retraités sur dix du rattrapage de 17%.
Cette modification du décret du 3 mai 2002 devrait étendre à l'ensemble des mineurs ayant pris leur retraite depuis 1987 le bénéfice de la revalorisation de 17 %, puisqu'ils ont tous subi ce décrochage de leurs pensions par rapport à celles du régime général. Ce sont d'ailleurs les mineurs partis depuis dix ou quinze ans qui ont le plus souffert de la chute de leur pouvoir d'achat.
Telles sont, monsieur le président, les raisons pour lesquelles tant Evelyne Didier qu'Yves Coquelle tenaient à cet amendement.
Cet amendement vise à insérer un ajout rédactionnel, selon nous inutile, à l'article 1er de la loi du 3 février dernier, relative aux droits des mineurs.
Ce texte récent traitant déjà de façon exhaustive de cette question, la commission émet un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
Pour 2005, l'objectif de dépenses de la branche vieillesse et veuvage de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres est fixé à 156, 7 milliards d'euros -(Adopté.)
L'amendement n° 133, présenté par MM. Domeizel, Cazeau et Godefroy, Mmes Campion, Le Texier, Printz, Schillinger, Demontes et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le régime visé au 2° de l'article R. 7111 du présent code bénéficie, à compter du 1er janvier 2005, d'une compensation financière équivalent au montant des exonérations consenties. »
La parole est à M. Claude Domeizel.
En présentant cet amendement, je tiens à préciser que je défends, non pas l'institution que je préside, mais tout simplement, en ce lieu où c'est une priorité, les finances des collectivités locales.
Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale bénéficient de l'exonération totale des contributions dues à la CNRACL, à partir du moment où il s'agit du traitement de fonctionnaires titulaires appartenant au cadre d'emplois des agents sociaux, servi en contrepartie des tâches effectuées auprès des personnes dépendantes ou handicapées. Après tout, pourquoi pas ?...
Le seul problème tient au fait qu'un tel dispositif devrait s'accompagner de compensations, comme le précise l'article L 131-7 du code de la sécurité sociale dont je vous épargnerai la lecture. C'est la raison pour laquelle nous demandons que cette exonération, qui peut être justifiée, soit accompagnée d'une mesure de compensation financière.
J'ajoute que ce n'est pas la première fois que je dépose cet amendement : il m'est déjà arrivé de le défendre voilà quelques années.
La commission, mon cher collègue a bien compris l'esprit de votre amendement, qui met en lumière l'absence de compensation d'une charge pour la CNRACL.
Il est exact que, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, sur l'initiative de la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale de l'époque, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale se sont exonérés, comme vous l'avez dit, des cotisations patronales d'assurance sociale pour les personnes employées par eux en qualité d'aides à domicile, sans compensation pour la CNRACL.
Je rappelle que cette mesure avait été prise, à l'époque, contre l'avis du Gouvernement...
...et c'est pourquoi je demanderai à M. le secrétaire d'Etat s'il est possible de remettre à plat cette disposition.
Le Gouvernement est ouvert à la proposition de M. le rapporteur, mais il est défavorable à l'amendement.
La commission se rallie à l'avis du Gouvernement et émet donc un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures quinze.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt-deux heures quinze.
