Interventions sur "ratification"

...i de simplification par an, et il a confirmé qu'un troisième texte, avec des thèmes celui-ci, était en préparation. Le présent projet de loi, qui est actuellement composé de soixante-cinq articles, est d'une très grande portée. Il regroupe deux cents mesures qui touchent des domaines législatifs très divers, comme M. Woerth l'a évoqué à l'instant. Plus de 1 300 articles de lois sont visés par la ratification des ordonnances. Bien entendu, la commission des lois est saisie au fond, mais quatre commissions le sont pour avis. C'est tout dire. La loi du 2 juillet 2003 présente déjà un bilan positif. Cette démarche politique constitue un objectif juridique à part entière, comme l'a d'ailleurs rappelé le Conseil constitutionnel le 26 juin 2003. Si nous avons déjà supprimé de nombreux organismes qui ne se...

...montrent bien que le présent projet de loi, comme celui de l'an dernier, est loin d'épuiser l'impératif de simplification. Avant de vous présenter le volet social du projet de loi qui nous est soumis, mes chers collègues, je voudrais faire un rapide bilan de l'application de la précédente loi de simplification. Plus d'une vingtaine d'ordonnances ont été adoptées, dont la plupart sont soumises à ratification dans le présent texte. Dans le domaine social, je citerai l'ordonnance relative à la simplification des formalités concernant les entreprises, les ordonnances visant à alléger les formalités applicables à certaines prestations sociales, à simplifier le minimum vieillesse ou encore relatives à des mesures de simplification dans le domaine du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle...

...art, l'unification de la compétence juridictionnelle au profit des juridictions administratives pour connaître des litiges relatifs à des contaminations, que celles-ci soient antérieures ou postérieures à la création de l'établissement français du sang. Je vous proposerai deux amendements à cet article pour corriger des erreurs ponctuelles. J'en viens maintenant à l'article 51, qui procède à la ratification de vingt ordonnances prises en application de la loi d'habilitation de l'an dernier. Deux concernent le domaine social : la première est relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs ; la seconde vise à alléger les formalités applicables à certaines prestations sociales. Après expert...

...gestion, non négligeables, ne sont pas l'objectif principal des mesures de simplification. Cependant, il n'est pas contestable qu'une rationalisation de l'utilisation des deniers publics participe du processus de réforme de l'Etat puisqu'elle autorise une meilleure allocation de ressources que chacun sait être rares. Je voudrais par ailleurs faire observer que le présent projet de loi prévoit la ratification d'un nombre significatif d'ordonnances publiées depuis 2001 sur la base de diverses lois d'habilitation. Or le renouvellement de ces textes d'habilitation, examinés à termes réguliers et courts - de l'ordre de douze à dix-huit mois - et prévoyant eux-mêmes la ratification d'ordonnances autorisées antérieurement, est de nature à renforcer l'opportunité de la législation déléguée en matière de simp...

...e inscription à l'ordre du jour des assemblées parlementaires. Permettez-moi maintenant d'exposer les principales dispositions dont la commission des affaires culturelles s'est saisie. Compte tenu de la diversité de ces dispositions, je les ai regroupées par grands thèmes. Je commencerai par les dispositions relatives à la protection du patrimoine. Le paragraphe XIV de l'article 51 autorise la ratification de la partie législative du code du patrimoine et de l'ordonnance du 20 février 2004 qui l'a publiée. Opérée à droit constant, cette codification rendra la présentation de cette partie du droit plus accessible et plus compréhensible pour nos concitoyens. L'article 7 du projet de loi passe, en revanche, à une nouvelle étape : outre quelques mesures d'application directe, il a principalement pour ...

...trouvée qui est de nature à étendre la diversité de ces garanties et qui est susceptible de répondre aux besoins de sécurité comme aux différentes pratiques professionnelles. Mes chers collègues, pour achever ce propos sur les enjeux de la modernisation de la gestion publique qui sont contenus dans le texte dont nous allons débattre, je voudrais focaliser quelques instants votre attention sur la ratification proposée par la commission des lois de l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat public-privé : les fameux PPP. La commission des lois s'est à juste titre intéressée aux questions d'ordre juridique qui apparaissent à la lumière d'une nouvelle conception de la maîtrise d'ouvrage public. Pour ma part, je voudrais rappeler en quelques mots les enjeux budgétaires, car il me semble...

...ement dans ce texte de manière à ratifier l'ordonnance du 17 juin 2004. M. le rapporteur m'en donnera acte. Précaution inutile, parce qu'à peine avais-je dit cela qu'on nous distribuait les amendements de M. le rapporteur qui, précédant l'intention supposée du Gouvernement, avait cru devoir présenter - je le lui dis avec beaucoup de cordialité, mais je crois devoir le dire - un tel amendement de ratification, le présentant de surcroît comme un amendement d'origine parlementaire.

...te de l'ordonnance du 17 juin 2004, qui a été rendu public, est contraire à la loi d'habilitation du 2 juillet 2003 que nous avons votée - ou plutôt que vous avez votée. Il est également contraire à la décision du Conseil constitutionnel du 26 juin 2003. Si vous me donnez raison sur ces deux points, voire sur seulement l'un d'entre eux, il est clair que vous ne pouvez pas adopter l'amendement de ratification de cette ordonnance.

...ie, ont les mêmes droits et devoirs dans leurs rapports de filiation. Un nouveau pas doit être à présent franchi en supprimant toute distinction entre filiation légitime et naturelle, la société assimilant aujourd'hui parfaitement les enfants nés hors-mariage. Mais, si une telle réforme est réalisée par la voie d'une ordonnance - outre qu'elle doit absolument faire l'objet d'un projet de loi de ratification particulier et d'une concertation associant les parlementaires -, elle doit être encore davantage encadrée et son champ strictement délimité par la loi d'habilitation. Dans le cadre de l'engagement du Gouvernement dans la voie de la simplification du droit, je veux me féliciter plus particulièrement de la poursuite de la relance du processus de codification, dans la mesure où cette dernière n'es...

...néraire, au code de commerce ou au code de la consommation, se mêlent à des dispositions touchant le régime de la filiation, l'accès aux documents administratifs, le régime social des travailleurs indépendants... Ce véritable patchwork a mobilisé l'attention de quatre de nos commissions, outre la commission des lois. De plus, ce projet de loi mélange l'habilitation à prendre des ordonnances, la ratification d'ordonnances et la codification. D'où notre interrogation, monsieur le secrétaire d'Etat : quelle est la volonté réelle du Gouvernement ? Nous avons le sentiment que se banalise et s'accélère un processus visant à réduire le rôle du Parlement. Certes, vous vous appuyez sur l'article 38 de la Constitution pour solliciter des deux chambres l'autorisation de légiférer par ordonnance. Mais votre ...

...er un véritable dessaisissement du pouvoir du Parlement. Il convient, au contraire, comme on le dit dans le langage commun, d'en user avec modération. Le choix de confier au Gouvernement le soin de légiférer par ordonnances n'est pas l'un de ceux pour lesquels un parlementaire opte spontanément avec enthousiasme. Nous pouvons, bien sûr, contrôler les mesures prises par le Gouvernement lors de la ratification des ordonnances, mais nous savons pertinemment que, dans les faits, cette capacité est limitée. Ce constat est d'autant plus regrettable que, d'une part, les sujets abordés sont très variés et souvent majeurs et que, d'autre part, le calendrier parlementaire ne nous permet pas d'organiser en commission les auditions qui paraissent pourtant nécessaires. Il faut souligner également qu'un certain ...

...doit être justifiée très précisément. La Constitution en a prévu les conditions dans son article 38. Mes chers collègues, au nom du groupe socialiste, je vous demande de voter la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité sur ce projet de loi, car nous considérons que lesdites conditions ne sont pas respectées. Elles sont pourtant simples : habilitation par le Parlement, délai limité, ratification a posteriori des ordonnances sous peine de caducité. En outre, le juge constitutionnel a précisé, dans sa décision du 12 janvier 1977, que l'alinéa 1er de l'article 38 de la Constitution devait être entendu comme faisant obligation au Gouvernement d'indiquer avec précision au Parlement quelle est la finalité des mesures qu'il propose de prendre par ordonnance. Or, si les délais sont bien...

Je veux insister sur un second argument qui fonde mon opposition à la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Mes chers collègues, M. Sueur a mis en cause la constitutionalité de la ratification d'une certaine ordonnance. Pour que l'on ne se trompe pas dans les citations, je veux vous rappeler les termes propres du considérant de la décision du Conseil constitutionnel du 26 juin 2003 : « Considérant [...] qu'aucune règle ni aucun principe de valeur constitutionnelle n'impose de confier à des personnes distinctes la conception, la réalisation, la transformation, l'exploitation et le finan...

...première lecture et qu'il respecte l'exigence posée par le Conseil constitutionnel selon laquelle le Gouvernement doit indiquer précisément au Parlement la finalité des mesures qu'il demande à prendre par ordonnance. En outre, il convient de rappeler que le Gouvernement ne disposera pas d'une liberté totale dans l'élaboration de ces ordonnances. Il devra respecter les délais d'habilitation et de ratification prévus par la loi, ainsi que le champ d'habilitation établi par ces diverses propositions. Enfin, conformément à l'article 38 de la Constitution, aucune habilitation n'est prévue dans le projet de loi pour modifier des dispositions relevant du domaine d'une loi organique, d'une loi de finances ou d'une loi de financement de la sécurité sociale.

... de loi est un texte fourre-tout, truffé de mauvais coups, dissimulés sous des mesures qui relèvent, elles, du règlement. L'article 38 de la Constitution, qui permet de court-circuiter le Parlement lors de la phase d'élaboration de la loi, empêche les parlementaires d'exercer leur pouvoir de contrôle de l'action gouvernementale dans de bonnes conditions. En effet, le dépôt d'un projet de loi de ratification des ordonnances empêche certes ces dernières de devenir caduques, mais sa discussion en séance publique, qui n'est nullement obligatoire, intervient rarement. La meilleure preuve est que vous profitez de ce projet de loi d'habilitation pour ratifier des ordonnances prises précédemment. Le contrôle que les parlementaires exercent sur l'action du Gouvernement ne peut donc être sérieusement effectué...