Interventions sur "rect"

...ment n'avait pas pour objet de modifier le cahier des charges mais seulement de le simplifier, Mme Jacqueline Panis, rapporteur pour avis, a estimé que la nouvelle rédaction proposée pour l'article L. 641-7 du code rural levait opportunément une ambiguïté mais qu'il convenait, pour la parfaire, d'y supprimer les mots « de production et d'agrément ». La commission a alors adopté l'amendement ainsi rectifié. Toujours après l'article 27, la commission a examiné un second amendement portant article additionnel présenté par le même auteur. M. Gérard César a indiqué qu'il visait à préciser certains éléments du régime de contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer. Estimant qu'il était de nature à fav...