Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a examiné le rapport pour avis de Mme Jacqueline Panis sur la proposition de loi n° 34 (2008-2009), adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, dans le texte n° 210 (2008-2009) adopté par la commission des lois le 11 février 2009.

En préambule, Mme Jacqueline Panis, rapporteur pour avis, a souligné l'importance particulière de ce texte puisqu'il se voit appliquer, à titre expérimental, la procédure nouvelle résultant de la réforme du travail législatif en commission. Elle a ensuite précisé que la commission s'était saisie des onze articles et quatre ratifications d'ordonnances dont les domaines relèvent spécifiquement de son champ de compétences.

Puis, soulignant la complexité de l'exercice consistant à clarifier le droit devenu trop lourd et trop ambigu à force d'être modifié par d'innombrables lois et relevant que ce travail de simplification pouvait présenter le risque d'introduire de nouvelles ambiguïtés, elle a indiqué avoir été particulièrement attentive à chaque disposition examinée en évaluant avec les acteurs concernés les conséquences pratiques des clarifications juridiques ou des allègements de procédures proposés.

Elle a ensuite précisé que ceux-ci concernaient essentiellement le secteur de l'environnement, commun à quatre articles, et celui de l'agriculture, qui en concerne cinq.

S'agissant de l'environnement, l'article 10 simplifie la procédure de délivrance du permis de chasser et des autorisations de chasser accompagné, afin notamment de mettre fin à la nécessité pour les candidats de déposer deux dossiers distincts ; l'article 18 crée un guichet unique pour l'accès aux informations sur les réseaux d'énergie, afin de faciliter l'activité des maîtres d'ouvrage réalisant des interventions sur le domaine public ou privé ; l'article 18 bis habilite le Gouvernement à prendre une ordonnance pour clarifier le régime des transports par canalisations d'hydrocarbures, de gaz et de produits chimiques ; enfin, l'article 51 modifie le code de l'environnement, afin de simplifier les règles applicables aux installations classées et les adapter à la réalité des risques encourus.

En matière agricole, l'article 27 allège des procédures en matière d'abattoirs et de commercialisation de peaux d'animaux et supprime le poste de commissaire du Gouvernement auprès du comité interprofessionnel de la volaille de Bresse ; l'article 28 quater habilite le Gouvernement à codifier les dispositions législatives relatives à la pêche maritime et à clarifier diverses mesures du code rural et du code forestier par ordonnances ; l'article 36 procède à l'intégration de l'Inventaire forestier national à l'Office national des forêts ; enfin, les articles 36 bis et 36 ter habilitent le Gouvernement à opérer par ordonnances, respectivement, le regroupement du Centre national de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière au sein d'un nouvel établissement public administratif, et la fusion en une seule structure de l'Agence unique de paiement (AUP) et du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), ainsi que le regroupement des offices d'intervention agricoles en un seul établissement public.

S'agissant par ailleurs des trois derniers articles examinés, l'article 22 modifie le code de commerce afin de fixer une nouvelle définition du salon professionnel et de préciser le régime pénal des obligations des parcs d'exposition ; l'article 52 transfère vers le budget général de l'État le financement du Conseil supérieur de l'aviation marchande, les dépenses de fonctionnement de ce conseil étant actuellement couvertes par une cotisation spécifique dont la complexité de recouvrement ne paraît plus justifiée, et clarifie le régime d'autorisation des lignes intérieures au territoire national en tirant les conséquences de la mise en place d'un espace aérien communautaire ; l'article 66 bis ratifie un grand nombre d'ordonnances, dont quatre relèvent de la compétence de la commission des affaires économiques. A cet égard, Mme Jacqueline Panis, rapporteur pour avis, a fait valoir que la ratification des ordonnances était un impératif car, depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, celle-ci ne peut plus être implicite, et que cette étape permettait de plus au Parlement d'examiner précisément dans quelle mesure le Gouvernement a satisfait aux obligations fixées par la loi d'habilitation.

Elle a ensuite fait part de ses observations sur l'ensemble de ces articles, précisant qu'elles résultaient largement des auditions qu'elle a conduites.

S'agissant de la modification de la procédure du permis de chasser, elle a souligné que si cette simplification soulevait de véritables enjeux, les auditions réalisées avaient permis de bien prendre en compte les différents avis et fait apparaître que la réforme proposée était positive. Aussi a-t-elle estimé qu'il serait inopportun d'en bouleverser l'économie, comme le suggèrent quatre amendements déposés sur cet article par trois de ses collègues. De même a-t-elle indiqué que cinq autres articles, les articles 18, 18 bis, 27, 36 bis et 52, n'appelaient pas d'observations particulières de sa part.

Elle a en revanche annoncé qu'elle proposerait de revenir sur quelques dispositions, d'en corriger d'autres ou d'en ajouter de nouvelles. Il s'agit d'abord d'affiner, d'améliorer ou d'adapter au droit existant trois articles :

- à l'article 22, la nouvelle définition du salon professionnel s'avère inopportune tandis qu'il convient de préciser davantage les dispositions relatives aux parcs d'exposition ;

- à l'article 51, relatif aux installations classées, la légalisation de la notion « d'aléa », qui viendrait s'ajouter à celles de « risque » et de « danger » déjà prévues par le code de l'environnement, ne paraît pas opportune, d'autant que la proposition de loi a pour objectif de simplifier le droit et non d'ajouter des catégories nouvelles ;

- à l'article 66 bis, il est nécessaire de mettre en cohérence des dispositions du code de la santé publique avec l'ordonnance ayant transformé le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LBF) en société anonyme.

Puis Mme Jacqueline Panis, rapporteur pour avis, a proposé d'ajouter un article additionnel afin de ratifier treize ordonnances supplémentaires, non prévues par l'article 66 bis, certaines étant sans doute des omissions des députés mais d'autres ayant été prises après qu'ils ont examiné la proposition de loi, le 14 octobre dernier.

Elle a enfin expliqué qu'il fallait tenir compte de l'adoption, intervenue après cette date, de la loi du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, qui a eu pour conséquences :

- de rendre inutile le maintien dans la présente proposition de loi de l'article 36 ter, le regroupement dans un établissement unique de l'AUP et du CNASEA et la fusion des offices d'intervention agricoles ayant été rendus possibles par l'article 37 de la loi du 17 février 2009 précitée ;

- de rendre à l'inverse nécessaire la ratification dans le cadre du présent texte, qui constitue un véhicule législatif approprié, de l'ordonnance du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence, celle opérée par l'article 31 de la loi du 17 février 2009 ayant en effet été censurée par le Conseil constitutionnel, qui a considéré qu'elle était « dépourvue de tout lien » avec l'objet de cette loi.

Préalablement à l'examen des articles, M. Jean-Paul Emorine, président, a ouvert le débat général.

a regretté que la proposition de loi ne traite pas également du problème des sorties d'indivisions, qui compliquent les successions et legs dont peuvent bénéficier les départements au titre de l'aide sociale. Il a souligné que les procédures pouvaient s'étaler sur deux décennies, entraînant de fortes pertes en valeur des legs. Tout en convenant de l'intérêt certain du sujet, M. Jean-Paul Emorine, président, a observé que sa matière relevait de la compétence de la commission des lois.

Constatant que la proposition de loi comportait beaucoup de délégations de compétences du Parlement au profit du Gouvernement, nombre des mesures de simplification proposées devant être prises par ordonnances, Mme Odette Herviaux a mis en doute le fait que cette méthode aille dans le sens d'une réelle simplification. M. Jean-Paul Emorine, président, a considéré qu'il convenait d'apprécier de manière pertinente les habilitations législatives qui pouvaient être accordées au Gouvernement.

A l'article 10, elle a d'abord examiné un amendement présenté par MM. Michel Doublet et Daniel Laurent, ainsi qu'un amendement présenté par Mme Odette Herviaux poursuivant un objet identique. M. Michel Doublet, approuvé par Mme Odette Herviaux, a exposé que ces amendements visaient à simplifier davantage le dispositif proposé en supprimant la possibilité de délivrer des permis de chasser provisoires.

a tout d'abord rappelé que l'article devait permettre au candidat au permis de chasser de ne constituer qu'un seul dossier, au lieu de deux, et de le déposer en un seul lieu, l'Office national de la chasse (ONC), et non plus deux. Puis elle a souligné que, grâce à cette réforme, le permis de chasser définitif serait délivré immédiatement et de manière sécurisée après l'examen qui en conditionne l'attribution, la délivrance de permis de chasser provisoires demeurant exceptionnelle, par exemple en cas d'impossibilité pour l'Imprimerie nationale de fournir le document attendu, ou de grève de La Poste, ou encore pour des considérations de sécurité publique. Elle a précisé que le nombre des permis provisoires n'était pas aujourd'hui chiffrable mais qu'il serait en tout état de cause très minime, sachant que 30 000 permis de chasser sont délivrés chaque année. Ajoutant que le permis traditionnel sous forme papier serait remplacé par une carte en plastique dotée d'une puce électronique qui offrira de plus grandes garanties de sécurité, elle a par conséquent jugé indispensable de conserver, pour les cas exceptionnels évoqués précédemment, la faculté de délivrer un permis provisoire. Après s'être déclarés rassurés par ces explications, les auteurs des deux amendements les ont retirés.

A l'article 22, la commission a adopté un amendement présenté par Mme Jacqueline Panis, rapporteur pour avis, tendant à maintenir la définition légale actuelle du salon professionnel, sous réserve d'une précision sur le caractère payant ou gratuit du titre d'accès, et à compléter la sanction des omissions par les parcs d'exposition de leurs obligations légales.

Après l'article 27, la commission a examiné un amendement portant article additionnel présenté par M. Gérard César, visant à clarifier et préciser le statut de l'aire géographique de production mentionnée dans le cahier des charges qui conditionne la définition de l'appellation d'origine contrôlée. Après que M. Gérard César a présenté son amendement, M. Gérard Bailly a déclaré y souscrire tout en se demandant s'il allait suffisamment loin et s'il ne convenait pas également de viser l'aire de conditionnement et de transformation. M. Jean-Paul Emorine, président, a considéré que c'était le cahier des charges qui était important pour assurer le respect de l'idée d'une appellation d'origine contrôlée. Observant que l'amendement n'avait pas pour objet de modifier le cahier des charges mais seulement de le simplifier, Mme Jacqueline Panis, rapporteur pour avis, a estimé que la nouvelle rédaction proposée pour l'article L. 641-7 du code rural levait opportunément une ambiguïté mais qu'il convenait, pour la parfaire, d'y supprimer les mots « de production et d'agrément ». La commission a alors adopté l'amendement ainsi rectifié.

Toujours après l'article 27, la commission a examiné un second amendement portant article additionnel présenté par le même auteur. M. Gérard César a indiqué qu'il visait à préciser certains éléments du régime de contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer. Estimant qu'il était de nature à favoriser une coopération étroite entre les administrations, les opérateurs et les organismes de défense et gestion précités, Mme Jacqueline Panis, rapporteur pour avis, y a donné un avis favorable et la commission l'a adopté.

a alors indiqué que, dans son rapport pour avis, elle regrouperait sous un seul amendement de la commission les deux amendements ainsi adoptés afin de ne proposer l'insertion que d'un seul article additionnel après l'article 27 de la proposition de loi. A cet égard, M. Jean-Paul Emorine, président, a confirmé que, en application de la nouvelle procédure d'examen des amendements déposés par les membres de la commission lors de l'examen du rapport, ceux d'entre eux qui seront adoptés deviendront ceux de la commission, ne seront plus attribués à leur auteur initial et seront présentés en séance publique par le rapporteur.

A l'article 28 quater, la commission a adopté un amendement de précision présenté par Mme Jacqueline Panis, rapporteur pour avis.

A l'article 36, elle a examiné un amendement présenté par MM. Philippe Leroy et Gérard César, M. Gérard César indiquant qu'il visait à préserver la spécificité de l'Institut forestier national (IFN) au sein de l'Office national des forêts (ONF) en prévoyant la création d'un service dédié. Observant que, sur la forme, cette proposition était de nature réglementaire et que, sur le fond, elle était satisfaite par les assurances données par le ministre de l'agriculture, Mme Jacqueline Panis, rapporteur pour avis, a estimé que la commission ne saurait l'adopter mais que ses auteurs pourraient la redéposer ultérieurement afin que, à l'occasion de son examen en séance publique, ils puissent obtenir toutes les garanties nécessaires de la part du Gouvernement.

Après que M. Gérard César a retiré son amendement, un débat, auquel ont participé MM. Gérard Bailly, Benoît Huré, Charles Revet et Jean-Paul Emorine, président, s'est engagé sur l'opportunité de simplifier le régime forestier pour des opérations d'aménagement ou d'urbanisme réalisées par des collectivités territoriales et empiétant sur des parcelles forestières de faible ampleur. Les procédures résultant du nécessaire respect du régime forestier, longues, complexes et coûteuses, paralysent en effet les projets, alors même que l'impact de ceux-ci sur les espaces forestiers est extrêmement faible, voire quasi nul. Dans ces cas précis, il paraîtrait opportun de prévoir une procédure administrative allégée offrant une meilleure adéquation entre les objectifs d'aménagement public et le respect des surfaces forestières. S'agissant d'une question relativement technique et impliquant la modification potentielle de plusieurs codes, Mme Jacqueline Panis, rapporteur pour avis, s'est engagée à y travailler, en concertation avec les acteurs intéressés, d'ici l'examen du présent texte en séance publique.

Puis la commission a adopté quatre amendements présentés par Mme Jacqueline Panis, rapporteur pour avis, et visant, respectivement :

- à supprimer l'article 36 ter, dont le contenu figure déjà à l'article 37 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés ;

- à l'article 51, à s'opposer à l'introduction dans le code de l'environnement de la notion « d'aléa », aux côtés des notions déjà existantes de « danger » et de « risque » ;

- à l'article 66 bis, à ajuster la rédaction du code de la santé publique en conséquence de la ratification de l'ordonnance transformant le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) en société anonyme ;

- à insérer un article additionnel après l'article 66 bis afin de ratifier treize ordonnances relevant de son domaine de compétence, qui ont toutes été prises dans les délais requis et sont conformes aux termes des habilitations à leur origine. Parmi celles-ci figure, notamment, l'ordonnance relative à l'autorité de la concurrence, dont la ratification dans le cadre de la loi du 17 janvier 2009 précitée a été invalidée par le Conseil constitutionnel pour des raisons de forme.

Sans contester sur le fond ce dernier amendement au contenu très fouillé, M. Gérard Cornu s'est élevé contre la méthode consistant à insérer par voie d'amendement parlementaire créant un article additionnel des dispositions lui semblant manifestement d'inspiration gouvernementale. Mme Jacqueline Panis, rapporteur pour avis, a protesté que l'initiative comme la rédaction de cet amendement émanaient exclusivement de la commission, dont les services ont procédé à une vérification attentive de la conformité de chacune des ordonnances à leurs habilitations respectives.

Après que M. Jean-Paul Emorine, président, a rendu hommage à la qualité du travail et des propositions du rapporteur pour avis, la commission a alors adopté l'ensemble du rapport pour avis, le groupe socialiste et le groupe communiste républicain, citoyen et des sénateurs membres du Parti de gauche s'abstenant.

Elle a tout d'abord examiné les propositions d'amendements ou de rectification d'amendements de M. Francis Grignon, rapporteur sur le projet de loi :

- elle a rectifié son amendement n° 6 tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er afin de ramener de cinq à un an la peine d'emprisonnement prévue pour conduite d'un train sans certificat, afin d'aligner ce dispositif sur le régime applicable aux pilotes de lignes ;

- à l'article 7 (pouvoir réglementaire de la CRAF), elle a modifié son amendement n° 11 afin de supprimer une mention se rapportant aux compétences dévolues à la CRAF qui pouvait être interprétée de façon restrictive ;

- à l'article 8 (missions et pouvoirs de la CRAF), elle a rectifié son amendement n° 13 pour mieux prendre en compte les consultations existantes déjà réalisées, s'agissant de l'adoption du document de référence du réseau ;

- à l'article 16 (droit de visite et de saisie), elle a rectifié son amendement n° 20, afin de préciser qu'en l'absence des occupants des lieux, le procès verbal d'une visite domiciliaire effectuée par les agents de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires est dressé en présence de deux témoins, en application du droit commun ;

- elle a modifié son amendement n° 28 tendant à insérer un article additionnel après l'article n° 22, à des fins rédactionnelles ;

- à l'article 20 (relations de la CRAF avec les autorités judiciaires), elle a adopté un amendement tendant à supprimer l'expression « le cas échéant », cette précision étant inutile et facteur d'ambiguïté ;

- à l'article 23 (transport routier), elle a adopté un amendement de précision rédactionnelle.

Puis la commission a émis les avis figurant dans le tableau suivant :

(amdt112 rect.) M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable Article 17-2 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 50 Mme Mireille Schurch et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable 125 M. Louis Nègre Défavorable 69 M. Jean-François Le Grand Défavorable 70 M. Jean-François Le Grand Défavorable 86 M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Favorable 113 rect. M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues Défavorable 31 rect. M. Daniel Percheron et plusieurs de ses collègues Favorable 131 Gouvernement Favorable Article additionnel après l'article 1er

(nouveau) Certification des conducteurs de trains 87 M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 132 Gouvernement Favorable Article 2 Dispositions relatives à Réseau ferré de France (RFF) 51 Mme Mireille Schurch et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable 32 rect. M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues Défavorable 74 Mme Nathalie Goulet Défavorable 88 M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 89 M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Favorable 33 rect. M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues Défavorable 90 M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 91 M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 122 rect. M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues Défavorable 92 M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Favorable 62 rect. M. Hubert Haenel et plusieurs de ses collègues Favorable 116 rect. M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues Avis du Gouvernement 52 Mme Mireille Schurch et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable 93 M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable Articles additionnels avant l'article 3 94 Mme Nicole Bonnefoy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 95 Mme Nicole Bonnefoy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 45 rect. Mme Mireille Schurch et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable 96 M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Favorable sous réserve de rectification Article 3 Validation d'actes administratifs 60 Mme Mireille Schurch et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable 34 rect.ter MM. Zocchetto et de Legge Défavorable Articles additionnels après l'article 3 78 M. Jacques Blanc Défavorable 110 rect. M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues Défavorable Titre III 53 Mme Mireille Schurch et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable Article 4 Statut et champs de compétence de la Commission de régulation des activités ferroviaires (CRAF) 47 Mme Mireille Schurch et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable 71 M. Jean-François Le Grand Défavorable 80 M. Jean-François Le Grand Favorable 97 M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 117 rect. M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues Défavorable 40 Mme Mireille Schurch et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable 41 Mme Mireille Schurch et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable Article 5 Collège de la CRAF 54 Mme Mireille Schurch et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable 98 M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable Article 6 Règles d'incompatibilités et d'irrévocabilité 118 rect. M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues Avis du Gouvernement Article 7 Pouvoir réglementaire de la CRAF 55 Mme Mireille Schurch et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable 99 M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 119 rect. M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues Défavorable Article 8 Missions et pouvoirs de la CRAF 100 M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 120 rect. M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues Défavorable 127 rect. M. Louis Nègre Favorable 35 rect.bis M. Hervé Maurey et plusieurs de ses collègues Favorable 39 Mme Mireille Schurch et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche Favorable 64 rect.bis M. Hubert Haenel et plusieurs de ses collègues Défavorable 123 M. Louis Nègre Défavorable 65 rect.bis M. Hubert Haenel et plusieurs de ses collègues Défavorable Article 9 Compétence de traitement des litiges et de réformation des décisions 56 Mme Mireille Schurch et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable s/s-amdt 81 (amdt 14) M. Jean-François Le Grand Défavorable s/s-amdt 140 (amdt 14) M. Louis Nègre Favorable s/s-amdt 102 rect (amdt 14) M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Favorable 121 rect. M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues Défavorable 101 M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 128 M. Louis Nègre Défavorable 129 rect. M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues Défavorable 75 Mme Nathalie Goulet Défavorable 76 Mme Nathalie Goulet Défavorable Article 10 Pouvoir de sanction de la CRAF 103 M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Favorable 38 Mme Mireille Schurch et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable Article 23

(article L. 153-7 du code de la voie routière) Transport routier 104 M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 57 Mme Mireille Schurch et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable Articles additionnels après l'article 23 133 Gouvernement Favorable 134 Gouvernement Favorable Titre V 58 Mme Mireille Schurch et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable Article 24

(article L. 422-5 du code de l'aviation civile) Durée de travail et régime de travail du personnel navigant de l'aéronautique civile 37 Mme Mireille Schurch et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable 66 M. Yvon Collin Favorable s/s-amdt 139 (amdt 67) Gouvernement Favorable Article additionnel après l'article 24 67 M. Yvon Collin Favorable Article 25

Le groupe de travail « pôles d'excellence rurale » est composé de MM. Rémy Pointereau (UMP), Gérard César (UMP), Jean-Claude Merceron (UC), Claude Biwer (UC), Philippe Darniche (NI), Paul Raoult (SOC), Yannick Botrel (SOC), Raymond Vall (RDSE) et Gérard Le Cam (CRC).

Le groupe de travail « pôles de compétitivité » est composé de MM. Michel Houel (UMP) et Alain Chatillon (UMP), Mmes Elisabeth Lamure (UMP) et Christiane Hummel (UMP) et MM. Daniel Raoul (SOC), Marc Daunis (SOC) et Jean-Jacques Mirassou (SOC).