Interventions sur "investisseur"

Cet amendement a pour objet de modifier la définition des investisseurs qualifiés. L'article L. 411-1 du code monétaire et financier, portant définition de l'appel public à l'épargne, dispose notamment que constitue une telle opération l'émission ou la cession d'instruments financiers dans le public en ayant recours soit à la publicité, soit au démarchage, soit à des établissements de crédits ou à des prestataires de services d'investissements. Le cumul de ces dis...

Les conséquences qu'induirait l'adoption de cet amendement suscitent une grande perplexité dans notre hémicycle. La différenciation entre investisseurs qualifiés et investisseurs non qualifiés pose problème. L'obligation d'information doit être exigée pour toutes les opérations proposées à l'investisseur, profane en l'occurrence, puisqu'on peut considérer qu'il y a un investisseur profane dans les démarchages qui sont entrepris. Dans ces conditions, nous sommes plutôt défavorables à cet amendement, car la différenciation qu'il tend à introduir...

L'intervention de M. Marc m'incite à faire preuve de plus de clarté. Les investisseurs qualifiés sont, par définition, plus conscients que les autres des risques qu'ils prennent. Ils n'ont pas les mêmes besoins d'information et peuvent prendre plus de risques. Ce ne sont pas de petits actionnaires, ce sont des professionnels ou des personnes qui agissent comme tels. Aux termes de l'amendement n° 9, ce critère de l'investisseur qualifié doit l'emporter sur les moyens de commercial...

Pour aller dans le sens souhaité par M. le ministre, je rectifie bien volontiers mon amendement, qui se lirait donc ainsi : « L'offre s'adresse exclusivement à des investisseurs qualifiés, nonobstant le recours au démarchage ou à la publicité ou à un prestataire de services d'investissements, ou à un cercle restreint d'investisseurs, sous réserve que ces investisseurs agissent pour compte propre. »

M. Michel Mercier. On ne comprend pas vraiment, mais il faut dire que nous ne sommes pas des investisseurs qualifiés !

Il existe donc bien une différence entre les investisseurs qualifiés et les autres investisseurs !

Il s'agit d'un amendement de précision, qui prévoit que les gestionnaires sous mandat de portefeuilles individuels d'instruments financiers sont réputés agir en qualité d'investisseurs qualifiés. Cette précision est nécessaire pour se rapprocher de la définition communautaire des investisseurs qualifiés. Elle permet de préserver les droits des clients de ces intermédiaires. Par ailleurs, il faut rappeler que la clientèle de ces gérants sous mandat est généralement plus expérimentée que celle des gestionnaires d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières. Or les ...

...blic est faite dans plusieurs Etats membres, y compris l'Etat membre d'origine, et que le prospectus y afférent est établi dans une langue étrangère. Ces dispositions nous semblent néanmoins insuffisantes, compte tenu de la complexité croissante des opérations soumises aux marchés, particulièrement celles qui portent sur des titres de capital, et la traduction du seul résumé ne permettra pas aux investisseurs moins avertis - il ne s'agit plus des investisseurs qualifiés, dont nous parlions tout à l'heure - de comprendre de façon approfondie les enjeux et les caractéristiques de certaines opérations. Si l'on veut que l'actionnariat individuel se développe ou se maintienne, il faut que les notes d'émission des titres correspondant aux augmentations de capital ou aux opérations de restructuration ou en...

La rédaction du deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 8 nous semble assez minimaliste. Le présent projet de loi vise à restaurer la confiance dans l'économie. Pourtant, il gomme les instruments dont disposent les investisseurs pour se défendre contre les abus des professionnels des marchés financiers. Le cas de l'action en responsabilité civile pour défaut d'information du marché en est un bon exemple. Le risque contenu dans une telle disposition apparaît clairement : du fait de la complexité des prospectus et de l'information financière qui est donnée, les investisseurs non professionnels pourraient, dans la rapidit...

...de compétence est importante dans la mesure où elle contribue à déterminer le champ des opérations susceptibles de bénéficier du passeport européen. Il s'agit en particulier de mieux tenir compte des définitions communautaires de certains instruments financiers et d'inclure les « warrants », qui représentent un volume important pour la place de Paris et sont utilisés par un nombre significatif d'investisseurs individuels. Rappelons que les warrants sont assimilables à des options et sont donc adossés à un sous-jacent, qu'il s'agisse d'une action, d'un indice ou d'une devise, mais que, à la différence des options, ils sont émis non pas par l'émetteur du sous-jacent, mais par des banques, par des établissements financiers. Nous préconisons donc, d'une part, que l'AMF soit nécessairement compétente pou...

... directoire de la Caisse nationale est sous le contrôle du conseil de surveillance de la Caisse nationale, où l'on trouve des présidents de directoire dont je viens d'évoquer le statut. Depuis plusieurs années, la préoccupation de la commission des finances du Sénat est de faire progresser la gouvernance du réseau des caisses d'épargne vers un modèle qui soit aisément compréhensible par tous les investisseurs. Actuellement, quels que soient les mérites de ce groupe, il se trouve encore dans une situation d'endogamie...

...oie ou une autre : celle de la législation - les caisses d'épargne ont connu successivement de grandes lois de réforme en 1983 puis en 1999 -, ou celle de l'autodiscipline, du dialogue et de la réforme internes. Il me paraissait en tout cas nécessaire de prendre conscience que la composition actuelle des instances n'est plus, pour les raisons que j'ai exposées tout à l'heure, acceptable pour les investisseurs de ce groupe. Il s'agit de comprendre la nécessité d'évoluer pour s'adapter à l'environnement économique et pour préparer les échéances du futur, en particulier celles de l'ouverture du capital et de l'évolution du partenariat actuel - qui, à mes yeux, ne sera pas toujours éternel - avec la Caisse des dépôts et consignations. Prendre conscience que ces objectifs vont devoir être poursuivis à l'a...

...de ces agences pose problème, car elles sont devenues des acteurs incontournables en matière d'information sur les marchés financiers. S'il est difficile de réglementer leur activité, il importe de réfléchir à un mode d'encadrement de leur système de notation. L'activité de ces agences pose un certain nombre de questions délicates : par exemple, la notation est payée par l'émetteur et non par l'investisseur, d'où un risque de conflit d'intérêts susceptible d'altérer la qualité de la notation. Au rang des questions problématiques, il faut aussi mentionner le fait que la notation n'est pas toujours réalisée sur l'initiative de l'émetteur et avec sa participation. Dès lors, comment gérer la pratique de la notation « non sollicitée » ? Ces questions n'ont pas été envisagées par le législateur alors qu'...