Interventions sur "agrément"

Afin de mieux accompagner les candidats à l'adoption, il nous paraît opportun de rendre complémentaires et obligatoires les réunions d'information pendant la procédure d'agrément. Par ailleurs, il est nécessaire que ces réunions, qui sont destinées aux postulants, soient animées par des intervenants extérieurs aux services sociaux, confrontés notamment à la réalité de l'adoption à l'étranger. En distinguant les réunions d'information de la procédure d'évaluation, on permet ainsi aux candidats à l'adoption de les aborder en toute sérénité, en étant parfaitement libres de...

J'ai dit précédemment que j'étais assez favorable à ce que les parents adoptants participent au moins à une réunion d'information obligatoire dans le cadre de l'information qui doit leur être dispensée. Actuellement, durant la période d'agrément, les réunions d'information sont facultatives. Néanmoins, on peut considérer que la grande majorité des candidats à l'adoption s'y rendront. Par conséquent, la commission s'en remet, sur ce point, à l'avis du Gouvernement.

Le président du conseil général qui, après avoir pris connaissance de l'avis de la commission départementale d'adoption, décide ou non d'accorder l'agrément à des candidats à l'adoption prend pour cela un arrêté dont la forme et le contenu seront désormais uniformisés sur l'ensemble du territoire national. Dans ces conditions, nous souhaitons préciser que le retrait de l'agrément par le président du conseil général devra également prendre la forme d'un arrêté, toujours après consultation de la commission départementale d'adoption, en raison du paral...

La commission départementale d'adoption a pour mission de donner un avis sur l'opportunité de délivrer ou non l'agrément. La demande de retrait de l'agrément d'adoption, comme celle qui est relative à l'agrément des assistants maternels et familiaux, est le seul fait du président du conseil général, le plus souvent à la demande des services sociaux. La commission considère qu'il ne convient pas de compliquer la procédure. Par conséquent, elle émet un avis défavorable.

...ande. J'ai eu à refuser de telles demandes. Une affaire a été gagnée, une autre perdue, un appel étant en cours devant la Cour européenne des droits de l'homme, à Bruxelles. Je connais donc parfaitement ce dossier. Un président de conseil général a une certaine responsabilité ; je n'ai pas envie de me retrouver, dans huit ou dix ans, face à un enfant qui me reprochera, parce que j'aurai donné l'agrément, de ne pas avoir eu de papa ou de maman.

Comme mon collègue M. Bailly s'est trompé d'amendement lors de son explication de vote, je vais pouvoir lui répondre en présentant le mien ! L'amendement n° 6 prévoit d'ajouter aux actuels critères qui ne peuvent motiver un refus d'agrément et qui sont la seule constatation de l'âge, de la situation matrimoniale du demandeur ou de la présence d'enfants au foyer, un autre critère qui est celui de la constatation de l'orientation sexuelle du demandeur ou de sa situation conjugale, qu'il soit célibataire, marié, en concubinage ou lié par un PACS. Soyons clairs, notre amendement a pour objet non pas de conférer un quelconque « droit à ...

Conformément à l'esprit de cette proposition de loi dont l'objectif est de faciliter les procédures d'adoption, l'amendement n° 13 rectifié tend à clarifier et à harmoniser les procédures d'agrément entre les différents candidats et entre les départements. Depuis 1966, l'adoption plénière est ouverte aux personnes seules. Or, aujourd'hui, ces dernières font face à de fortes discriminations en raison de leur orientation sexuelle, et l'intervention de notre collègue président de conseil général souligne la nécessité de cet amendement. Ni le code civil ni le code de l'action sociale et des fa...

Madame Mathon, nous avons déjà beaucoup parlé ce matin, en commission, du sujet que traite votre amendement n° 6, et je l'ai moi-même évoqué dans mon intervention. Actuellement, la législation n'interdit pas la délivrance de l'agrément aux célibataires ou aux familles nombreuses. Il n'est donc pas nécessaire de préciser que ces éléments ne peuvent conduire au refus de sa délivrance. Par ailleurs, si la question de l'ouverture de l'adoption aux couples homosexuels mérite un vrai débat - et vous savez que je suis d'accord pour que nous l'engagions -, elle n'a pas sa place dans la discussion de cette proposition dont l'objet est ...

Sur ce sujet, je citerai une personnalité reconnue, Mme Claire Brisset, Défenseure des enfants. Si l'amendement n'est pas voté aujourd'hui, la pièce sera néanmoins versée au dossier et on pourra toujours y réfléchir. Voilà ce qu'écrit Mme Claire Brisset dans son rapport de 2004 : « L'homosexualité ne saurait constituer un critère inavoué de refus d'agrément pour un futur adoptant, ce qui n'est pas la pratique dans tous les départements. Depuis près de quarante ans, la loi a rendu possible de créer un lien de filiation entre un enfant et un célibataire, quels que soient ses choix sexuels, cette adoption n'établissant de filiation qu'avec un seul parent. « Bien évidemment, un hypothétique droit à l'adoption ne peut être garanti à qui que ce soit et q...

Effectivement, elle a déménagé et, dans son nouveau département, elle a obtenu l'agrément. On nage en pleine hypocrisie ! De même, j'ai eu connaissance de plusieurs cas où les droits ne sont pas les mêmes selon que l'on a les moyens ou que l'on est socialement défavorisé. Ainsi, je connais deux personnes qui ont eu recours à des mères porteuses aux Etats-Unis : il en coûte environ 300 000 francs et on peut adopter en toute légalité, au consulat, un enfant né ainsi. Quand on est ouvr...

Je suis étonnée qu'on aborde ce problème sous l'angle du droit des adultes, homosexuels ou non, à adopter un enfant. Les commissions d'agrément, en tout cas celle que j'ai présidée pendant plusieurs années, s'attachent avant tout à l'intérêt de l'enfant. Il nous est arrivé très souvent de donner des agréments à des personnes célibataires, le plus fréquemment à des femmes. Chaque fois, nous recherchions le référent de l'autre sexe auquel l'enfant allait pouvoir se raccrocher : si le demandeur était une jeune femme, nous nous demandions q...

Mme Muguette Dini. Mon expérience de présidente de commission m'a permis de constater qu'il pouvait y avoir des demandes d'agrément assez extraordinaires, émanant en particulier de personnes que je qualifierai de « très âgées », puisque ayant presque mon âge !

Selon le droit en vigueur, la période de congé dont bénéficie le salarié titulaire d'un agrément ne donne pas droit à une indemnité journalière de repos. L'amendement vise à permettre au salarié de percevoir cette indemnité.

Le salarié qui part à l'étranger en vue d'adopter un enfant bénéficie, s'il est titulaire d'un agrément, d'un congé non rémunéré de six semaines. Dans ce cadre, l'indemnité de repos ne lui est évidemment pas versée dans la mesure où il n'accueille pas encore l'enfant Dans ces conditions, la commission a émis un avis défavorable.

...semaines, et ce dans tous les cas de figure. En effet, s'agissant de la période précédant l'adoption, les dispositions du code du travail et du code de la sécurité sociale prévoient la possibilité de prendre une partie du congé d'adoption dans les sept jours qui précèdent l'arrivée de l'enfant. Par ailleurs, en application de l'article L. 122-28-10 du code du travail, tout salarié titulaire de l'agrément en vue de l'adoption a le droit de bénéficier d'un congé non rémunéré d'une durée maximale de six semaines s'il se rend dans les départements ou territoires d'outre-mer ou à l'étranger pour adopter son enfant. Mais ce délai est parfois insuffisant, compte tenu des incertitudes qui pèsent sur la date d'arrivée au foyer de l'enfant. C'est pourquoi nous proposons ce congé supplémentaire de six sema...

Il s'agit, par cet amendement, d'aider les départements à assumer les nouvelles charges auxquelles ils vont devoir faire face. Avant cette réforme, seule la compétence d'agrément des candidats à l'adoption relevait de la responsabilité du président du conseil général. Désormais, la mise en place de l'Agence française de l'adoption associera le département à de nouvelles missions et fera appel à sa participation financière. Cette réforme se traduit en effet par de nouvelles attributions et de nouvelles responsabilités : dans le domaine de l'adoption internationale en term...

...s du débat sur le statut des assistants maternels et familiaux, il a fallu batailler pour que la compensation puisse apparaître dans la loi et pour que les départements ne soient pas pénalisés financièrement. Ce soir, avec cette proposition de loi sur l'adoption, se pose de nouveau la question du financement des charges nouvelles pour les départements. Avant cette réforme, seule la compétence d'agrément des candidats à l'adoption relevait de la responsabilité du président du conseil général. Désormais, la mise en place d'une agence française de l'adoption, l'AFA, associera le département à de nouvelles missions et fera appel à sa participation financière. Cette réforme se traduit en effet par de nouvelles attributions et de nouvelles responsabilités : dans le domaine de l'adoption internationale...

Ce texte, dont nous apprécions certaines dispositions - j'ai eu l'occasion de le dire au cours de la discussion générale -, est cependant très incomplet. S'il apporte un plus, notamment quant à la procédure d'agrément, il nous laisse dans l'expectative s'agissant de la problématique de l'adoption ; il crée même de la confusion dans notre paysage institutionnel. Sont abordés, ici, quelques points, mais on ne répond pas à l'ensemble des questions fondamentales que pose aujourd'hui l'adoption. D'ailleurs, comme l'a très bien rappelé ma collègue Raymonde Le Texier, la précipitation dans laquelle s'est déroulée la...

...ccompagnement sera également très positif pour les futurs parents, en les aidant à réfléchir sur leurs motivations et leurs attentes. La qualité de l'écoute qui leur sera accordée présentera une grande importance pour permettre le passage de l'attente d'un enfant imaginé à la préparation de l'arrivée d'un enfant bien réel. Comme nous l'avons souligné aujourd'hui, l'harmonisation des procédures d'agrément évitera l'apparition de situations d'injustice et apportera une cohérence qui manquait. La phase du suivi des dossiers des adoptants en demande d'agrément bénéficiera de plusieurs améliorations ; des soutiens sociaux et financiers seront apportés ; l'Agence française de l'adoption ouvrira une nouvelle voie ; encadrés, les futurs parents auront sans doute moins l'impression d'accomplir un parcours...

...er une réponse au travers de cette proposition de loi. Les chiffres montrent que l'écart entre le nombre des familles demandeuses et le nombre d'enfants français pouvant être adoptés ne cesse de s'accroître - cela est heureux -, ce qui explique le recours de plus en plus important à l'adoption internationale : 8 000 nouvelles familles s'ajoutent chaque année aux 25 000 familles possédant déjà un agrément. L'adoption internationale fait naître le besoin d'une meilleure coordination entre la France et les pays tiers. A l'évidence, la création de l'Agence française de l'adoption permet de satisfaire cette attente. La démarche des adoptants correspond, dans la quasi-totalité des cas, à la dernière étape d'un processus longuement mûri, qui répond à l'un des besoins les plus profonds de l'être humain ...