Interventions sur "couple"

Nous parlons de la situation dans laquelle un couple a adopté un enfant par adoption plénière. Ce couple se sépare et l’enfant est élevé par le nouveau conjoint d’un des deux membres du couple, voire par le nouveau conjoint de chaque membre du couple. Il est demandé au travers de cet amendement que le nouveau conjoint puisse adopter cet enfant, qui a déjà fait l’objet d’une adoption plénière. La difficulté est que l’autre conjoint pourrait faire d...

...yant déjà bénéficié d’une adoption plénière se heurte à deux obstacles majeurs. Il s’agit, d’une part, de l’exigence de « motifs graves » prévue à l’article 360 du code civil, d’autre part, de la prohibition des adoptions successives résultant de l’article 346 du même code. Il résulte du deuxième alinéa de l’article 360 du code civil que l’enfant ayant fait l’objet d’une adoption plénière par un couple ne peut, après la dissolution de ce couple, faire l’objet d’une adoption simple de la part du nouveau conjoint de l’un des adoptants que « s’il est justifié de motifs graves ». L’amendement proposé ne conserve l’exigence de motifs graves pour l’adoption simple de l’enfant adopté en la forme plénière que dans les hypothèses où cette demande est justifiée par un échec de l’adoption plénière, qui s...

...t souvent des enfants à besoins spécifiques : enfants âgés, en fratrie ou qui ont des problèmes de santé soit psychiques, soit physiques. Il leur faut de la stabilité et de la sécurité. Je ne prétends pas que le mariage soit plus stable et plus sûr, car on sait aujourd’hui que les séparations sont nombreuses, quelles que soient les formes d’union. Mais j’indique simplement que la séparation d’un couple marié implique nécessairement l’intervention d’un juge, d’un avocat ou des deux, à un moment où – il faut le dire – chaque membre du couple n’est pas au mieux de sa forme psychologique du fait de la rupture et où les enfants peuvent être de nouveau fragilisés. Le mariage me paraît être plus sécurisant dans ces circonstances. C’est pourquoi cette extension ne me semble pas être dans l’intérêt de ...

Puisque nous abordons des questions liées à l’adoption simple, je voudrais évoquer le problème des disparités fiscales. Il n’est pas normal que le père biologique de deux enfants soit soumis à des régimes fiscaux différents selon qu’il fait une donation à un enfant qu’il a reconnu par une adoption simple ou à un enfant né dans le cadre d’un couple. Dans le premier cas, la donation est taxée à un taux d’environ 60 % ; dans l’autre, elle l’est au taux normal de 20 %. Ces disparités fiscales en matière de donations me paraissent tout à fait illogiques.

Avant le 2 août dernier, les couples de femmes qui souhaitaient avoir un enfant avaient recours à la procréation médicalement assistée, ou PMA, à l’étranger. Dans ces conditions, il n’y avait pas de reconnaissance d’une double filiation, sauf à ce qu’existe un accord pour que la femme n’ayant pas accouché adopte l’enfant. Depuis, il est possible de recourir à la PMA en France. Dans ce cas, les deux femmes reconnaissent l’enfant. U...

...s'assurer que l'adoption est envisagée, entre autres solutions, avant qu'il apparaisse vraiment que ce n'est pas la réponse à la solitude ou à l'isolement de cet enfant-là. Au-delà de cette proposition de loi, je souhaite, monsieur le ministre, évoquer l'impossibilité d'adopter des enfants algériens ou marocains lorsqu'ils ne sont pas nés en France et le problème de l'ouverture de l'adoption aux couples liés par un pacte civil de solidarité. Je sais que le Conseil supérieur de l'adoption et les organisations de parents mènent à ce sujet une réflexion approfondie ; je souhaite que ces réflexions aboutissent rapidement à une proposition de loi que je soutiendrai de toute ma conviction tant il est vrai que notre devoir est de donner des parents à un enfant. Il serait opportun que cette question ...

...que d'efficacité de l'action publique. La proposition de loi n'aboutit finalement qu'à ajouter un peu plus de confusion dans notre paysage institutionnel. Cette agence prend la forme d'un groupement d'intérêt public, composé de l'Etat, des départements et de personnes morales de droit privé. Les conseils généraux, quant à eux, devront nommer un représentant « adoption », chargé d'accompagner les couples dans leurs démarches et d'assurer les relations avec l'AFA. La mise en place d'un tel dispositif peut apporter une réelle amélioration à l'aide proposée aux adoptants et crédibiliser les démarches aux yeux des interlocuteurs étrangers. Cependant, plusieurs questions restent posées. Ainsi, comment peut-on clarifier le rôle des différentes institutions compétentes en matière d'adoption en superp...

...de loi crée l'Agence française de l'adoption, qui est chargée de diffuser informations et conseils aux parents en attente d'un enfant. Pour moi, l'adoption est synonyme de joie, mais aussi de souffrance due à l'attente, à l'incertitude et aux enquêtes sociales. Permettez-moi de comparer la procédure d'adoption à celle de la procréation médicalement assistée. Certes, dans le cadre de la PMA, les couples doivent en outre affronter les traitements médicaux, mais, dans les deux cas, les espoirs sont fréquemment déçus et l'attente est longue. A l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à la bioéthique, j'avais été chargée de rapporter au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. J'avais alors proposé que les couples soient tenus inf...

...lus exigeants en ce qui concerne le profil des familles adoptantes et les informations fournies. Certains pays, comme la Russie, refusent désormais l'adoption à titre individuel et ne souhaitent traiter qu'avec une instance nationale. Cet état de fait, qui représente bien entendu un progrès pour la protection des enfants, ne doit pas pénaliser, comme c'est le cas trop souvent, les candidatures de couples français. Je veux insister sur l'insuffisance des moyens dont disposent les fonctionnaires chargés de la mission d'accompagnement. Il était reproché à la Mission d'adoption internationale, qui sera ainsi remplacée, d'être trop administrative et rigide, peut-être pas assez à l'écoute, par manque de temps et de moyens. Je crois que l'accueil des parents est essentiel. Si l'Agence française de l'...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'adoption, c'est le parcours du combattant ! Tous les couples concernés vous le diront. Pourquoi est-ce si compliqué ? Pourquoi est-ce si long ? Pourquoi y a-t-il si peu d'enfants français adoptables ? Cette proposition de loi tente d'apporter quelques réponses à ces questions simples, mais pourtant essentielles pour l'équilibre et l'avenir des enfants adoptés. Il me semble, néanmoins, que le texte qui nous est proposé aurait dû, compte tenu des réalité...

...sés. L'adoption doit alors pouvoir constituer un réel recours, les enfants pouvant être adoptés beaucoup plus jeunes. Cette mesure est susceptible de réduire la longueur de la procédure d'abandon qui est à l'origine, bien souvent, de l'élévation de l'âge moyen des enfants pouvant faire l'objet d'une adoption, rendant de fait celle-ci à peu près impossible. Cela pourrait éviter qu'une majorité de couples ne se tournent vers l'autre forme de l'adoption, à savoir l'adoption internationale, qui leur garantit généralement de se voir confier un enfant plus jeune. Et nous voici dans le second cas de figure : le couple décide de se tourner vers l'adoption internationale. Il s'engage alors sur un chemin long, difficile et extrêmement contraignant. Nous connaissons tous les attentes, les désillusions, ...

...lement nécessaire mais surtout urgent. L'adoption est actuellement régie par la loi du 5 juillet 1996 relative à l'adoption et par celle du 6 février 2001 relative à l'adoption internationale, après que la loi du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption et celle du 22 décembre 1976 modifiant certaines dispositions concernant l'adoption ont autorisé l'adoption par les célibataires et par les couples ayant déjà des enfants. En dépit de cette législation, le système français de l'adoption se révèle peu efficace. L'écart entre le nombre d'agréments et le nombre d'enfants adoptés ne cesse de se creuser : en 2004, 5 000 adoptions sont intervenues, concernant en majorité des enfants de nationalité étrangère. Le nombre d'adoptions d'enfants français ne cesse pour sa part de diminuer, puisqu'il s'...

Non, je le retire, madame la présidente, mais j'insiste pour que l'on trouve un moyen de garantir aux couples que, au bout de neuf mois, ils obtiendront une réponse à leur demande d'agrément.

En ma qualité de président de conseil général et en raison du rôle important que les élus jouent dans le domaine qui nous intéresse aujourd'hui, je suis très défavorable à cet amendement. Aujourd'hui, quelque 24 000 familles souhaitent adopter, soit un nombre bien supérieur à celui des enfants adoptables. Il nous faut envisager une demande d'adoption par un couple homosexuel : le président de conseil général que je suis ne peut accepter une telle demande. J'ai eu à refuser de telles demandes. Une affaire a été gagnée, une autre perdue, un appel étant en cours devant la Cour européenne des droits de l'homme, à Bruxelles. Je connais donc parfaitement ce dossier. Un président de conseil général a une certaine responsabilité ; je n'ai pas envie de me retrouv...

... en concubinage ou lié par un PACS. Soyons clairs, notre amendement a pour objet non pas de conférer un quelconque « droit à l'enfant », mais bien d'assurer qu'un enfant puisse être adopté dans une famille aimante, et ce quelle que soit la situation de la ou des personnes candidates à l'adoption. En effet, tout le monde sait bien qu'un célibataire a moins de chances de recevoir l'agrément qu'un couple, et cela malgré la loi de 1966. Cette situation est discriminante dans la procédure d'adoption alors qu'elle ne préjuge en rien les capacités de la personne à élever, mais surtout à aimer l'enfant adopté. Il en est de même lorsque les personnes qui souhaitent adopter sont homosexuelles. La demande d'agrément est faite officiellement par un célibataire et cette personne se trouve donc dans l'obl...

Il semble bien hasardeux de dire qu'un couple homosexuel ne peut pas aimer un enfant de la même manière qu'un couple hétérosexuel. Par ailleurs, l'adoption par des homosexuels pose la question de l'homoparentalité, qui existe déjà dans les faits. En effet, il n'est pas rare aujourd'hui qu'un enfant de parents divorcés vive avec le compagnon de son père ou la compagne de sa mère. Certes, l'enfant conserve sa filiation avec son père ou sa mèr...

...atin, en commission, du sujet que traite votre amendement n° 6, et je l'ai moi-même évoqué dans mon intervention. Actuellement, la législation n'interdit pas la délivrance de l'agrément aux célibataires ou aux familles nombreuses. Il n'est donc pas nécessaire de préciser que ces éléments ne peuvent conduire au refus de sa délivrance. Par ailleurs, si la question de l'ouverture de l'adoption aux couples homosexuels mérite un vrai débat - et vous savez que je suis d'accord pour que nous l'engagions -, elle n'a pas sa place dans la discussion de cette proposition dont l'objet est de modifier non pas le droit de l'adoption, mais seulement son organisation.

...de créer un lien de filiation entre un enfant et un célibataire, quels que soient ses choix sexuels, cette adoption n'établissant de filiation qu'avec un seul parent. « Bien évidemment, un hypothétique droit à l'adoption ne peut être garanti à qui que ce soit et quelle que soit son orientation sexuelle. Il arrive que des parents hétérosexuels se séparent, puis que l'un ou l'autre crée un nouveau couple, mais homosexuel, les enfants - adoptifs ou non - sont alors élevés par ce couple homosexuel. Actuellement, aucune donnée ne permet de comparer le devenir de ces enfants avec celui d'enfants vivant dans un couple hétérosexuel. »

...tion. Cette différence de traitement paraît injustifiée au regard de la définition même du PACS. Aux termes de l'article 515-1 du code civil, le PACS est un contrat conclu par deux personne pour organiser leur vie commune, ce qui suppose, comme l'a précisé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 9 novembre 1999, que les partenaires partagent « une résidence commune » ainsi qu'« une vie de couple », à l'instar des couples mariés. En d'autres termes, si les mariés et les pacsés ont des statuts différents, les uns et les autres vivent la même réalité conjugale. Comment, dès lors, distinguer entre couple marié et couple pacsé lorsqu'il s'agit d'enfants ? Un foyer se constitue autour d'un couple au sein d'une résidence commune, et cela indépendamment du lien juridique qui unit ses membres. ...

Refuser cet amendement revient à laisser subsister une aberration totale dans notre droit. En effet, les couples mariés peuvent adopter, de même que les célibataires. En général, les célibataires qui demandent l'adoption vivent en couple, comme on le constate dans les conseils généraux. En revanche, deux personnes pacsées, qui ont donc avec l'Etat un lien social, un contrat signé qui emporte des droits, ne peuvent pas adopter. C'est de l'hypocrisie et c'est aussi une idiotie totale qui, comme l'a dit M. M...