Interventions sur "d’adoption"

...loi, nous prive d’une étude d’impact, document qui serait pourtant fort utile à cet égard. La volonté de moderniser ne doit pas nous faire perdre de vue l’essentiel : l’adoption n’est pas un mode de satisfaction d’un chimérique droit à l’enfant ; c’est un mécanisme rendu nécessaire par l’existence d’enfants sans famille. C’est leur intérêt, et non le désir d’enfant, qui doit guider les décisions d’adoption. C’est bien ce principe fondamental et fondateur qui a toujours servi de boussole en matière de droit de l’adoption. Alors que nous étudions la réforme de ce régime, un tel principe doit rester le socle de notre vision. Néanmoins, il nous paraît important que les parents biologiques aient leur mot à dire. Nous nous félicitons ainsi que le consentement des parents à l’adoption de leur enfant soit...

Au fil de l’évolution de notre société, la procédure d’adoption s’est adaptée pour permettre au lien juridique de se substituer ou de se superposer avec celui du sang. Organisée par la loi du 11 juillet 1966, la pratique de l’adoption a largement diminué en raison de la baisse du nombre d’enfants à adopter, tant auprès de l’ASE qu’à l’étranger. Pourtant, malgré ces demandes, les adoptions internationales ont été divisées par dix en quinze ans, et les pupill...

...rapport de novembre 2020 qui déplorait « une politique inadaptée au temps de l’enfant ». Au bout du compte, force est de reconnaître que les mesures de cette proposition de loi ne régleront pas le problème principal : trop peu d’enfants sont adoptés dans notre pays. Le nombre des adoptions internationales s’effondre depuis plusieurs années et la situation n’est pas vraiment meilleure en matière d’adoptions nationales – les chiffres ont été rappelés par Mme la rapporteure. Cette situation s’explique notamment par le fait que l’âge moyen des pupilles de l’État est de 8, 1 ans et que, parmi eux, figure une proportion importante d’enfants à besoins spécifiques. De ce fait, 49 % des enfants pupilles pour lesquels le projet de vie est un projet d’adoption n’ont pas été adoptés, le conseil de famille n’a...

...mortalité et la hausse du niveau de vie ont permis aux pouvoirs publics de mener des politiques sociales et familiales. Le développement des moyens de contraception est une raison supplémentaire qui explique la baisse drastique du nombre d’enfants confiés à l’adoption internationale. La réalité aujourd’hui, c’est aussi que les rares enfants mineurs adoptés ou confiés à l’adoption, qu’il s’agisse d’adoption internationale ou nationale d’ailleurs, sont souvent des enfants à besoins spécifiques, dont le parcours de vie est compliqué et qui nécessitent une attention particulière. Cette situation ne correspond pas, dans un grand nombre de cas, à celle que les adoptants envisagent. L’image que l’on se fait de l’adoption a également changé. Celle d’une famille qui voulait un enfant ne correspond plus à l...

...tion des enfants. J’espère qu’elle y parviendra, car une telle mesure est indispensable, afin de permettre aux départements, qui ne disposent pas toujours de ces compétences en leur sein, de bénéficier de celles de l’AFA. En définitive, ce texte est pauvre et c’est bien dommage ! Ses faibles apports sont néanmoins utiles, car en matière de protection de l’enfance et d’amélioration des procédures d’adoption, tout progrès est bon à prendre. Rappelons-le, c’est l’une des réponses à la protection de l’enfance. En ce sens, le groupe Union Centriste votera ce texte.

...ance. Le texte clarifie les effets de l’adoption simple sur la filiation, en précisant que l’adopté bénéficiera d’un double lien de filiation, le lien nouveau s’ajoutant au lien originel. Il instaure un écart d’âge maximum de 50 ans entre les adoptants et le plus jeune des adoptés, afin d’éviter que plusieurs générations ne séparent l’enfant adopté de ses parents électifs. Des exceptions en cas d’adoption de l’enfant du conjoint ou de conditions particulières sont toutefois laissées à l’appréciation du juge. Concernant le renforcement du statut de pupille de l’État, le texte introduit un bilan d’adoptabilité pour tous les enfants admis sous ce régime, bilan médical qui se veut un préalable utile au projet d’adoption. Il introduit aussi une obligation de formation préalable des membres du conseil...

...ement ou mentalement, d’exercer l’autorité parentale. Certaines familles sont prêtes à accueillir des enfants dans le cadre de familles plurielles, si elles obtiennent appui et confiance de la part des structures spécialisées. Certes, le consentement de l’enfant me semble souvent nécessaire dès qu’il peut s’exprimer. C’est de sa vie à lui qu’il s’agit, de son avenir. Pendant le placement en vue d’adoption, tout doit être fait pour que le changement de vie se fasse en douceur, en intelligence. Au cours de ces nombreuses années, j’ai souvent rencontré des couples d’assistants familiaux qui renonçaient à leur salaire pour adopter l’enfant qu’ils avaient élevé. L’aide financière, sous condition de ressources, semblait tellement nécessaire dans certains cas, que le conseil de famille était gêné et mê...

Il s’agit de rétablir la rédaction de l’article 353-1 du code civil, qui dispose : « Dans le cas d’adoption d’un pupille de l’État, d’un enfant remis à un organisme autorisé pour l’adoption ou d’un enfant étranger qui n’est pas l’enfant du conjoint de l’adoptant, le tribunal vérifie avant de prononcer l’adoption que le ou les requérants ont obtenu l’agrément pour adopter ou en étaient dispensés. » L’article 2 de la proposition de loi tend à supprimer l’énumération des cas dans lesquels l’agrément est ...

Votre amendement, tel qu’il est rédigé, exclut les OAA des procédures d’adoption nationale. Or ce point, qui nous oppose, avait fait l’unanimité de la commission des lois. Bien évidemment, non seulement je ne retire pas mon amendement – autant vous le dire ! –, mais j’émets au nom de la commission un avis défavorable sur le vôtre.

Cet amendement est dans la droite ligne de celui que nous avons examiné précédemment sur la possibilité d’adoptions successives. Je comptais demander l’avis du Gouvernement, mais l’ayant d’ores et déjà obtenu sur l’amendement n° 20 rectifié, j’émets un avis défavorable sur le présent amendement.

L’amendement vise à ce que, en cas d’adoption simple, l’autorité parentale puisse être exercée en commun par les parents biologiques et les parents adoptants, ce qui me paraît d’une grande complexité. M. le secrétaire d’État l’expliquera sans doute : si nous voulons la coparentalité, il faudra en décider clairement et non pas le faire au détour d’un amendement tendant au partage de l’autorité parentale qui, dans les faits, paraît compliqué....

Les deux amendements que nous proposons à l’article 4 sont des amendements de compromis qui intègrent certaines réserves légitimes de notre rapporteure. L’amendement n° 28 rectifié vise à rétablir l’extension des possibilités d’adoption plénière des enfants âgés de plus de 15 ans, mais dans des hypothèses mieux encadrées que dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale. Dans l’intérêt des enfants et jeunes majeurs, cet amendement a deux objectifs : il étend la possibilité d’adoption plénière au-delà de 15 ans aux pupilles de l’État, aux enfants judiciairement déclarés délaissés et dans l’hypothèse de l’adoption ...

...réserve légitimement exprimée par notre rapporteure, soulignant que la grande majorité des adoptions simples sont intrafamiliales et concernent des personnes majeures qui n’ont pas vocation à résider chez leurs futurs adoptants. L’amendement prévoit donc, en cohérence avec cet état de fait et en s’attachant à l’intérêt de l’enfant, le placement en vue de l’adoption simple uniquement dans les cas d’adoption d’un enfant pupille de l’État ou d’un enfant déclaré judiciairement délaissé.

L’amendement de M. Iacovelli revient sur ce qui était prévu dans le texte. Il s’agit de savoir à quel moment placer un enfant en vue de l’adoption. Normalement, l’enfant est placé pendant six mois en vue d’une adoption plénière. Je vous rappelle que ce type d’adoption instaure un lien de filiation qui se substitue à tout autre lien de filiation qui existait auparavant. Pour l’adoption simple, le texte prévoyait également un placement, ce qui posait un problème que vous avez mis en avant, mon cher collègue : il s’avère que ces adoptions sont souvent intrafamiliales et que 80, 7 % des adoptés sont majeurs. Et on ne va pas placer des majeurs chez d’autres majeur...

Nous revenons avec cet amendement sur le problème posé par la situation particulière des kafalas. Le deuxième alinéa de l’article 370-3 du code civil opère en matière d’adoption internationale une distinction entre les mineurs étrangers qui résident en France selon que la loi de leur pays d’origine interdit ou autorise l’adoption. Cet alinéa dispose ainsi que l’adoption d’un mineur étranger ne peut pas être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France. Cette distinction constitue une discriminatio...

...nt n° 51 rectifié ter, nous proposons de rétablir ces dispositions, afin d’établir explicitement l’intérêt de l’enfant, assez largement évoqué ce soir, comme finalité de l’agrément. Il s’agit également de préciser que ce dernier est délivré lorsque la personne candidate est en mesure de répondre aux besoins physiques, intellectuels, sociaux et affectifs fondamentaux des enfants en attente d’adoption. Quant à l’amendement n° 50 rectifié, madame la présidente, je le considère comme défendu.

Au travers de cet amendement, nous entendons élargir les possibilités d’adoption des pupilles de l’État, en rendant valable dans tous les départements l’agrément délivré aux adoptants. Actuellement, cet agrément ne peut être valable au-delà du département d’origine que si le demandeur déménage. Nous sommes bien conscients du rapport très défavorable entre le nombre d’enfants à adopter et les demandes d’adoption – vous avez rappelé les chiffres : en 2019, 706 pupilles de l’Ét...

Cet amendement n’aura pas, je le sais, les faveurs de notre rapporteur, mais je souhaite le défendre tout de même. Il vise à réintroduire dans le texte une définition de l’adoption internationale, dans une version juridiquement améliorée par rapport au texte issu de l’Assemblée nationale. La convention du 29 mai 1993 de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale est trop mal connue et l’intégration, dans le code civil, de la définition de l’adoption internationale, à laquelle tend à procéder le présent amendement, satisferait les objectifs de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi. L’objectif, apparemment partagé, de sécurisation des situations devrait conduire à un avis favorable de la commission.

... aux origines personnelles (Cnaop), en lien avec l’Agence française de l’adoption (AFA), afin de créer un dispositif national d’accompagnement des adoptés dans leurs démarches de recherche de leur famille de naissance, quel que soit le lieu de naissance considéré. Ce dispositif est d’autant plus nécessaire que les organismes autorisés pour l’adoption (OAA), qui ont accompagné un nombre important d’adoptions, disparaissent.

...elatives à l’exercice illégal d’intermédiaire pour l’adoption, afin de tenir compte de la suppression du recueil d’enfants en France par un organisme autorisé pour l’adoption. En effet, réserver cet accueil aux services de l’ASE, c’est permettre de privilégier l’accès de ces enfants au statut protecteur de pupilles de l’État qui permet la définition d’un projet de vie, la recherche d’une famille d’adoption, si l’intérêt de l’enfant le justifie, et l’assurance d’une protection juridique durable en cas de non-adoption. Recentrer l’intermédiation sur l’ASE, c’est aussi répondre à tous les enjeux de discrimination soulignés par les uns et les autres ce soir. Il faut enfin rappeler que les OAA restent compétents en tant qu’intermédiaires en matière d’adoption internationale – l’article 11 ter d...