Interventions sur "l’adoption"

...rent : qui va assumer cette formation ? Qui la paiera ? Quelle sanction à l’absence de suivi ? Autant de silences préjudiciables. Le renforcement des droits d’information des pupilles est également très important. Les évolutions apportées à la suite de l’examen en commission au Sénat sont même plutôt satisfaisantes. Nous noterons ainsi le rétablissement des missions des organismes autorisés pour l’adoption (OAA), ainsi que la réintégration, au sein de l’article 13, du consentement à l’adoption, ce qui permet d’éviter une nouvelle forme de procès-verbal d’abandon. Nous avons fort heureusement évité l’adoption d’amendements réactionnaires revenant, par exemple, sur le droit d’adopter pour les personnes seules. Des dispositions, comme l’ouverture du droit à adopter pour les couples non mariés, marqu...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, lorsque l’on pense adoption, on imagine souvent – du moins c’était mon cas avant de travailler sur ces sujets – une famille avec un enfant adopté à l’étranger. Disons-le, cette vieille image stéréotypée ne correspond plus du tout à la réalité de l’adoption. Elle n’y correspond plus, parce qu’il n’y a plus d’enfants étrangers à adopter ou, en tout cas, de moins en moins : en 2010, plus de 3 500 enfants avaient été adoptés dans un pays étranger ; en 2020, ils n’étaient plus que 244 à l’avoir été. Dans les pays d’origine de ces enfants, la baisse de la mortalité et la hausse du niveau de vie ont permis aux pouvoirs publics de mener des politiques soc...

Deuxièmement, je note la suppression, au nom de la cohérence législative, de la disposition permettant à l’Agence française de l’adoption d’appuyer les départements pour l’accompagnement et la recherche de candidats à l’adoption nationale. Je connais et je salue l’engagement de notre rapporteure, pour que cette disposition soit inscrite dans le projet de loi relatif à la protection des enfants. J’espère qu’elle y parviendra, car une telle mesure est indispensable, afin de permettre aux départements, qui ne disposent pas toujours de...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, si la loi ne peut résoudre toutes les difficultés de l’adoption, ce sont bien les pratiques et les mentalités qu’il est nécessaire de faire évoluer. Je salue la volonté de faciliter l’adoption pour les candidats, qui transparaît dans cette proposition de loi. Cette volonté ne s’oppose en rien à la préoccupation de sécuriser la situation de l’enfant et de lui donner une famille. La politique de l’adoption, qui suppose que l’intérêt de l’enfant soit de le mai...

...ersitaires. Je suis devenue conseillère générale et j’ai continué à me documenter sur ce sujet jusqu’à mon arrivée au Sénat il y a quatre ans. J’ai vu défiler pendant toutes ces décennies des enfants aux histoires souvent tragiques, des fratries séparées ou placées ensemble chez des assistants familiaux ou en foyers, des bébés jusqu’aux jeunes majeurs, tous assoiffés d’amour. Dans tous les cas, l’adoption, si elle devenait possible, était la plus belle des solutions à proposer à ces enfants délaissés. Quelquefois, avant que ces enfants ne deviennent « adoptables », l’attente avait été trop lourde, trop longue : l’enfant était abîmé psychologiquement, et même physiquement, quand il se présentait pour la première fois devant le conseil de famille en qualité de pupille de l’État. Adopter, c’est voul...

Cet amendement vise à permettre l’attribution de la nationalité française au mineur adopté en forme simple dans les mêmes conditions que celles prévues pour l’adoption plénière, afin de simplifier les démarches des parents adoptifs.

Il faut rappeler que l’adoption simple maintient les liens avec la famille d’origine, de sorte que l’on ne peut automatiquement supprimer la nationalité provenant de ladite famille. J’ajoute qu’il existe pour les enfants concernés par une adoption simple une procédure assez aisée permettant d’acquérir la nationalité française. L’avis est donc défavorable.

L’article 1er a pour objectif de valoriser davantage l’adoption simple, par une nouvelle rédaction de l’article 364 du code civil. Or la modification prévue par cet article, qui inscrit l’enfant dans une double filiation, ne semble pas revêtir d’intérêt particulier pour l’enfant et risque de créer des difficultés supplémentaires. En effet, ledit article aboutit potentiellement à limiter à deux parents les parents d’un enfant adopté, alors qu’aujourd’hui l’en...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article 2, qui a pour objet d’autoriser l’adoption pour les personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) et pour les concubins, est le bienvenu. Il représente un réel progrès au regard du droit en vigueur, qui ne permet l’adoption conjointe que pour les couples mariés, celle de l’enfant du conjoint et l’adoption par une personne seule. La perspective de l’adoption de cet article avait servi de prétexte au Gouvernement, lors des débats...

Le principe de non-discrimination existe et l’article 2, tel qu’il est rédigé, contribue très largement à le renforcer, puisqu’il ouvre l’adoption à tout type de couple et d’union. Je ne parle pas là, bien sûr, des couples homosexuels, qui peuvent d’ores et déjà adopter depuis la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. J’ajoute que le non-respect du principe de non-discrimination est même pénalement répréhensible, lorsque la discrimination est avérée, ainsi que le prévoient les articles 225–1 et 225–2 d...

Je note cette volonté de « coller à la réalité » des couples hétérosexuels. Mais il s’avère que le lien de filiation qui existe, lorsque l’on fait un enfant, et celui qui existe, lorsque l’on adopte un enfant, sont tout à fait différents et les pédopsychiatres l’expliquent assez aisément. Dans l’adoption, le lien de filiation est plus difficile à construire, et il l’est de plus en plus, parce qu’il y a beaucoup d’enfants – on l’a dit, répété, et chacun le sait – à besoins spécifiques. Il ne s’agit donc pas de « coller à la réalité », puisque nous ne parlons pas de la même réalité. L’article 2 prévoit un âge minimum requis de 28 ans ou la justification de deux ans de vie commune, disposition que...

Cet amendement a pour objet de lever l’autre obstacle qui s’oppose à l’adoption simple d’un enfant ayant déjà bénéficié d’une adoption plénière : la prohibition des adoptions successives résultant de l’article 346 du code civil. Le premier alinéa de cet article énonce l’interdiction des adoptions successives, tout en préservant la possibilité d’une adoption conjugale. Le second alinéa de ce texte consacre un tempérament à cette interdiction, qui vise spécifiquement le cas ...

Il s’agit de rétablir la rédaction de l’article 353-1 du code civil, qui dispose : « Dans le cas d’adoption d’un pupille de l’État, d’un enfant remis à un organisme autorisé pour l’adoption ou d’un enfant étranger qui n’est pas l’enfant du conjoint de l’adoptant, le tribunal vérifie avant de prononcer l’adoption que le ou les requérants ont obtenu l’agrément pour adopter ou en étaient dispensés. » L’article 2 de la proposition de loi tend à supprimer l’énumération des cas dans lesquels l’agrément est requis. Or c’est le seul article du code civil qui y fait référence : il est donc ...

À ce jour, si elle n’est pas totalement impossible, l’adoption simple d’un enfant ayant déjà bénéficié d’une adoption plénière se heurte à deux obstacles majeurs. Il s’agit, d’une part, de l’exigence de « motifs graves » prévue à l’article 360 du code civil, d’autre part, de la prohibition des adoptions successives résultant de l’article 346 du même code. Il résulte du deuxième alinéa de l’article 360 du code civil que l’enfant ayant fait l’objet d’une adop...

Puisque nous abordons des questions liées à l’adoption simple, je voudrais évoquer le problème des disparités fiscales. Il n’est pas normal que le père biologique de deux enfants soit soumis à des régimes fiscaux différents selon qu’il fait une donation à un enfant qu’il a reconnu par une adoption simple ou à un enfant né dans le cadre d’un couple. Dans le premier cas, la donation est taxée à un taux d’environ 60 % ; dans l’autre, elle l’est au taux...

...ons dans l’intérêt de l’enfant ou, plus précisément, de l’adolescent ou du jeune adulte. Actuellement, seules deux exceptions sont reconnues : lorsque l’enfant a été accueilli au foyer de l’adoptant avant l’âge de 15 ans par des personnes qui ne réunissaient pas les conditions pour adopter ou si l’enfant a fait l’objet d’une adoption simple avant d’avoir atteint le même âge. Dans ces hypothèses, l’adoption plénière est possible jusqu’à deux ans après sa majorité, et ce depuis 1996. L’enfant de plus de 13 ans doit consentir personnellement à son adoption, qu’elle soit plénière ou simple. Pour rejeter cet article, la commission a estimé qu’il n’était pas consensuel et qu’il concernait un nombre limité de procédures. Elle a également soulevé le fait que la possibilité de prononcer l’adoption en cas d...

... d’adoption plénière des enfants âgés de plus de 15 ans, mais dans des hypothèses mieux encadrées que dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale. Dans l’intérêt des enfants et jeunes majeurs, cet amendement a deux objectifs : il étend la possibilité d’adoption plénière au-delà de 15 ans aux pupilles de l’État, aux enfants judiciairement déclarés délaissés et dans l’hypothèse de l’adoption par le conjoint, le partenaire ou le concubin du parent de naissance. Ces dispositions permettent de répondre à des situations qui posent des problèmes concrets : je pense notamment au cas où le délaissement est constaté tardivement, alors que l’adoption plénière par les personnes qui accueillent l’enfant au titre de l’aide sociale à l’enfance (ASE), parfois depuis son plus jeune âge, pourrait êt...

Vous l’avez compris, mes chers collègues, l’adoption plénière est possible jusqu’à 15 ans. Au-delà, le texte actuel prévoit quelques dérogations jusqu’à deux ans après la majorité, c’est-à-dire jusqu’à 20 ans. Il vous est demandé, par ces amendements, de porter l’âge de la dérogation à 21 ans de façon plus ou moins large. La reprise du texte initial par l’amendement de Mme Assassi conduit à prévoir des dérogations tellement larges que le principe ...

...s favorable que le précédent. Il porte sur l’article 5 de la proposition de loi qui est relatif à la phase essentielle du placement. L’amendement permet tout d’abord, par une modification rédactionnelle, de couvrir l’ensemble des actes réalisés par les futurs adoptants pendant cette période, tels que ceux relatifs à la santé de l’enfant. Il vise ensuite, s’agissant de l’extension du placement à l’adoption simple, à tirer les conséquences d’une réserve légitimement exprimée par notre rapporteure, soulignant que la grande majorité des adoptions simples sont intrafamiliales et concernent des personnes majeures qui n’ont pas vocation à résider chez leurs futurs adoptants. L’amendement prévoit donc, en cohérence avec cet état de fait et en s’attachant à l’intérêt de l’enfant, le placement en vue de l’...

L’amendement de M. Iacovelli revient sur ce qui était prévu dans le texte. Il s’agit de savoir à quel moment placer un enfant en vue de l’adoption. Normalement, l’enfant est placé pendant six mois en vue d’une adoption plénière. Je vous rappelle que ce type d’adoption instaure un lien de filiation qui se substitue à tout autre lien de filiation qui existait auparavant. Pour l’adoption simple, le texte prévoyait également un placement, ce qui posait un problème que vous avez mis en avant, mon cher collègue : il s’avère que ces adoptions so...