Interventions sur "l’adoption"

...ntes d’un certain dogmatisme. Quelquefois même, aucun élément ne venait étayer leur bien-fondé. J’en prendrai quatre exemples. Le premier exemple est l’article 9 bis, que vous avez évoqué, monsieur le secrétaire d’État, et qui est une suite finalement de la loi relative à la bioéthique. De manière assez inédite dans notre droit, il permet, lorsque deux femmes se sont séparées, d’imposer l’adoption de l’enfant, quoi qu’en pense la mère biologique, celle qui a accouché, par l’autre femme. Comme nous l’ont fait observer certaines personnes auditionnées, on voit mal quel est ici l’intérêt de l’enfant. On sent que cette disposition a plutôt été prévue pour régler un conflit entre deux personnes, ce qui n’est pas, me semble-t-il, le but de cette proposition de loi. Par conséquent, nous avons su...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la pratique de l’adoption a connu ces dernières années des évolutions nécessaires pour adapter notre régime juridique aux transformations de notre société – toujours, bien évidemment, dans le cadre de l’intérêt supérieur de l’enfant qui est défini par la Convention internationale des droits de l’enfant de 1989. Parmi ces textes, je pense en premier lieu à la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage et l’adoption aux couples...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, « refonder le modèle de l’adoption, afin de permettre à chaque enfant de trouver le projet de vie le plus adéquat à son profil et d’en faire un outil majeur de protection de l’enfance », ce sont deux grands objectifs que notre collègue députée Monique Limon, auteure de la proposition de loi, mettait en exergue lors de la discussion de son texte à l’Assemblée nationale en décembre dernier. Difficile de ne pas souscrire à ces object...

...et son écoute : beaucoup des amendements que nous avons présentés ont été adoptés. En somme, le texte qui nous est soumis est un texte assez largement remanié. Il nous semble garantir les apports essentiels souhaités par ses auteurs, tout en réduisant les problèmes juridiques que posaient certaines mesures. Nous pensons que des améliorations sont encore possibles, notamment sur les questions de l’adoption internationale et de l’accompagnement global de l’ensemble des demandes d’accès aux origines personnelles. C’est le sens des amendements que nous avons déposés en vue de la séance publique. Plus généralement, à force d’être remanié, et par petites touches, depuis 1966, le droit à l’adoption est devenu, sur nombre de points, illisible. Ce texte avait la prétention de le rendre plus lisible.

Nous ne sommes pas sûrs qu’il atteigne son but, même s’il comprend certaines améliorations. Nous regrettons que ce qui se voulait une refonte de l’adoption n’ait pas fait l’objet d’une étude juridique approfondie ni d’une véritable concertation avec les acteurs de l’adoption. Je crois que cela valait pourtant le coup ! Il nous restera du travail à faire, mais nous ne nous opposerons pas à ce texte en l’état actuel.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de notre collègue députée Monique Limon visant à réformer l’adoption. Ce texte, fruit d’un travail transpartisan, puisqu’il découle du rapport que Monique Limon a rédigé avec notre collègue Corinne Imbert, répond à deux objectifs. D’une part, il vise à sécuriser le recours à l’adoption, avec le souci de donner une famille à chaque enfant. D’autre part, il s’agit de renforcer le statut de pupille de l’État, conformément à l’intérêt supérieur de l’enfant. L’adopti...

Cet amendement soulève tout de même quelques difficultés. J’entends bien qu’il faille adapter certaines dispositions à l’outre-mer, ce qui n’avait pas été fait initialement. Mais, en réalité, il est plusieurs territoires – Wallis-et-Futuna, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie – où les règles de l’adoption ne s’appliquent pas en totalité. La rédaction proposée ne respecte pas tout à fait cette spécificité du droit actuellement en vigueur. Il va bien falloir trouver à appliquer ce texte outre-mer, raison pour laquelle je propose un avis de sagesse positive, mais il faudra affiner cette rédaction…

Cette proposition de loi fait certes avancer les choses, mais j’aurais aimé que nous allions plus loin. Je regrette que l’on ait fermé la porte de l’adoption, à l’article 4, sous couvert de l’intérêt de l’enfant, aux jeunes Français de plus de 15 ans, à ces enfants qui déjà n’ont pas eu beaucoup de chance dans la vie, malheureusement, et dont les parents ont parfois abandonné leur droit de visite depuis plusieurs mois, voire depuis plusieurs années. Ces enfants sont donc condamnés à rester à l’aide sociale à l’enfance au lieu de se voir offrir un foy...

Tout en saluant l’adoption de l’amendement que j’avais déposé sur le rétablissement de l’interdiction de l’adoption internationale individuelle, malgré l’opposition de Mme la rapporteure, je regrette le maintien de la suppression d’un certain nombre de dispositions protectrices des enfants. Je pense à la mesure relative à l’extension mesurée des possibilités d’adoption plénière au-delà de 15 ans, aux dispositions transito...