Interventions sur "pupille"

...les couples mariés, les personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) ou vivant en concubinage. A été encore soutenue la possibilité offerte au juge de suppléer l’absence de consentement pour un mineur de plus de 13 ans, qui n’est pas en capacité d’exprimer le sien, ou un majeur protégé ; à l’époque, il n’existait aucune solution. Enfin ont été maintenus le bilan d’adaptabilité pour les pupilles et le suivi renforcé des jeunes enfants qui sont à l’aide sociale à l’enfance (ASE). Vous l’aurez compris, la commission mixte paritaire n’a pas pu aboutir sur le texte. J’y reviendrai dans quelques instants. L’Assemblée nationale a donc examiné la proposition de loi en nouvelle lecture et elle a repris plusieurs dispositions introduites par le Sénat. Je n’en citerai que quelques-unes. Certai...

...t Limon-Imbert. Cette proposition de loi nous interroge également, car, loin de constituer une réforme globale de l’adoption, elle ressemble à un patchwork de mesures diverses aux enjeux aléatoires : diminution de l’âge des adoptants et de la durée de vie commune nécessaire, écart d’âge maximal entre l’adopté et l’adoptant, consentement pour l’adjonction du nom, sécurisation du statut des jeunes pupilles, etc. La mesure la plus emblématique de ce texte demeure l’ouverture du droit à l’adoption aux couples non mariés, qu’ils soient en concubinage ou liés par un PACS. Nous sommes favorables à une telle mesure, qui va dans le sens des évolutions sociétales et libère l’adoption du carcan d’une vision réductrice de la famille. Cette mesure répond ainsi à une exigence légitime d’égalité de droits et ...

...éger les adoptants contre divers risques que pour lutter contre des dérives que l’on a pu connaître dans certains pays, avec une véritable exploitation du corps de la femme. Il n’est qu’à se rappeler l’histoire des fermes à bébés, mes chers collègues… Ce texte apporte également des dérogations à l’interdiction de l’adoption plénière des mineurs de plus de 15 ans pour les enfants du conjoint, les pupilles de l’État ou des enfants déclarés judiciairement délaissés. C’est, je le crois, une mesure pleine de bon sens, qui permet de s’adapter à la réalité des familles d’aujourd’hui. Cette proposition de loi entend aussi faciliter l’adoption simple, majoritaire en France, qui concerne bien souvent un majeur et qui est majoritairement réalisée dans un contexte intrafamilial. Le Sénat a supprimé la péri...

... également dans le sens de l’intérêt de l’enfant. La généralisation, dans tous les départements, de l’obligation de formation au profit des membres du conseil de famille était très attendue. De manière générale, toute aide à la parentalité, moment compliqué pour tous les parents, adoptants ou non, ne peut être que bénéfique. Enfin, nous apportons tout notre soutien à l’amélioration du statut des pupilles de l’État. En ce qui concerne l’interdiction de l’accueil direct d’enfants en France par les OAA, il n’est pas certain que cette mesure ne vienne pas freiner les adoptions. Je tiens à saluer l’esprit constructif de la commission des lois, qui a consenti de nombreuses concessions, comme Mme le rapporteur l’a rappelé. Nous nous opposons néanmoins à la suppression de l’article 9 bis visant...

... fait l’objet d’un important travail au cours de la navette parlementaire, qui doit être souligné. Je remplace ce soir Laurence Harribey, empêchée pour raisons de santé, qui a porté la parole des socialistes au cours de cette navette parlementaire. Je la salue et lui souhaite un prompt rétablissement. Chaque année, 950 enfants sont adoptés dans notre pays. C’est peu, alors que l’on compte 2 700 pupilles de l’État et 14 000 agréments accordés à des familles pour accueillir et élever un enfant. Par conséquent, cette proposition de loi tente d’apporter des réponses à cette situation humainement difficile. Sur ce point, le texte contient plusieurs avancées que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain tient à saluer. Au stade de la première lecture, nous avions regretté l’absence de vision...

...ovelli. Nous voici de nouveau réunis pour examiner, en nouvelle lecture, la proposition de loi de notre collègue députée Monique Limon visant à réformer l’adoption. Fruit d’un travail transpartisan, ce texte répond à des objectifs que nous partageons pleinement : sécuriser le recours à l’adoption, avec le souci de donner une famille à l’enfant, et non l’inverse, renforcer également le statut de pupille de l’État, en partant de l’intérêt supérieur de l’enfant. En première lecture, le texte a fait l’objet de modifications importantes de la part de notre rapporteur, dix articles ayant été supprimés. Nos débats ont toutefois permis de conserver certaines avancées importantes du texte, notamment l’ouverture de l’adoption plénière aux concubins et aux couples pacsés, le principe d’un écart d’âge ma...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, chaque année, nous constatons malheureusement que très peu d’enfants sont adoptés en France. Les chiffres sont parlants. Au 31 décembre 2019, plus de 10 000 agréments étaient en cours de validité, mais 706 pupilles de l’État seulement sur les 3 248 recensés ont été adoptés. Trop d’enfants sont encore laissés sur le bord du chemin menant à l’adoption. Ce constat nous montre l’urgente nécessité de combler les lacunes juridiques de notre droit positif. La proposition de loi que nous examinons ce soir en nouvelle lecture a pour objectif de refonder le modèle de l’adoption afin de permettre à chaque enfant de ...

...ntiel, de maintenir une autre solution que l’aide sociale à l’enfance, tout en reconnaissant que ces organismes ne peuvent être exemptés d’un contrôle strict mené par les services départementaux et le juge des tutelles. La commission a voulu aussi rétablir dans le texte le consentement à l’adoption des parents confiant à l’aide sociale à l’enfance leur enfant en vue de son admission au statut de pupille de l’État. Je n’y reviendrai pas en détail, car je voudrais insister sur un autre point, qui a déjà été évoqué. J’ai été étonné, voire choqué, disons-le, que le Gouvernement se permette de demander la possibilité de légiférer par ordonnances sur un sujet aussi sensible. Le texte actuel n’est-il pas une vraie occasion de débat et de réforme ? Si le Gouvernement souhaite aborder d’autres modificat...

...bre affectif et psychologique d’un enfant étant évidemment sans lien avec statut marital de ses parents. D’autres articles ouvrent l’adoption plénière à des enfants de plus de 15 ans, qui étaient privés jusqu’à présent de cette possibilité. Il était temps de reconnaître ce droit à ces enfants, marqués par des parcours de vie hachés, parfois très difficiles. Enfin, le renforcement des droits des pupilles de l’État constitue une mesure importante pour les droits de l’enfant. Seulement 706 enfants sur 3 248 bénéficiant de ce statut ont été adoptés, plus de trois enfants sur quatre se retrouvant sans solution. Ce texte est néanmoins insuffisant à plusieurs égards : pas d’amélioration de la situation des enfants placés à l’aide sociale à l’enfance ; pas d’avancée sur l’accès aux origines des enfant...

...n est le suivant : on ne change pas la loi parce qu’on en a envie, on la change parce qu’il existe une raison légitime de le faire, parce que cette modification résout une difficulté. Vous avez rappelé l’état actuel des OAA en France et la situation en matière de recueil des enfants, mais aucun élément ne justifie que l’on modifie quoi que ce soit. Les enfants qui ne bénéficient pas du statut de pupille de l’État sont parfaitement traités par les OAA, qui continuent de les recueillir. Si tout fonctionne bien, il n’y a, je le répète, aucune raison de modifier l’existant. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

L’avis de la commission est défavorable. Nous n’avons pas la même conception de la clarté ou de la clarification, me semble-t-il, monsieur le secrétaire d’État ! Le mécanisme est le suivant : les parents remettent l’enfant, consentent à son admission au statut de pupille de l’État. En l’état actuel du droit, ils sont aussi invités à consentir à l’adoption. Ensuite, il revient au conseil de famille, sur proposition du tuteur, de prendre une décision en la matière. Dans le texte que vous nous proposez, monsieur le secrétaire d’État, il est indiqué que les parents consentent à l’admission au statut de pupille de l’État et que ce statut emporte consentement à une év...

Cet amendement vise à proposer une rédaction différente de l’alinéa 4, qui, en l’état, laisse subsister un droit de vote du tuteur au sein du conseil de famille des pupilles de l’État. Dans la tutelle de droit commun, le tuteur est membre du conseil de famille. A priori, il n’est donc pas choquant qu’il puisse en être de même dans la tutelle des pupilles de l’État, d’autant que, en l’absence du tuteur, le conseil ne peut pas siéger valablement. Ayant présidé un conseil de famille pendant de longues années, je parle en connaissance de cause. Plus significat...

...fficilement compréhensible que la défense des postulants à l’adoption se fasse à l’intérieur des conseils de famille, au détriment des enfants, privant ces derniers du regard et de l’expertise d’un psychiatre, d’un conseiller d’éducation, d’un juriste ou même d’un ancien responsable d’une maison d’enfants. Ces deux personnes qualifiées vont participer à la définition du projet de vie de l’enfant pupille de l’État, en prenant en compte leurs besoins spécifiques. Cet amendement a également été travaillé avec Enfance et familles d’adoption.

...option s’est adaptée pour permettre au lien juridique de se substituer ou de se superposer avec celui du sang. Organisée par la loi du 11 juillet 1966, la pratique de l’adoption a largement diminué en raison de la baisse du nombre d’enfants à adopter, tant auprès de l’ASE qu’à l’étranger. Pourtant, malgré ces demandes, les adoptions internationales ont été divisées par dix en quinze ans, et les pupilles de l’État se retrouvent souvent sans solution. Aujourd’hui, le rapport entre le nombre d’enfants adoptés et le nombre de parents agréés est d’un pour dix. À cela s’ajoute une augmentation du nombre d’enfants à adopter caractérisés « à besoins spécifiques », ce qui modifie les conditions d’adoption. Devant un tel constat, la proposition de loi de la députée Monique Limon revêt un double objectif...

... conseils de famille, une demande déjà ancienne ici prise en compte. De même, l’obligation de suivre une préparation préalablement à la délivrance de l’agrément en vue d’une adoption est positive, même si des questions demeurent : qui va assumer cette formation ? Qui la paiera ? Quelle sanction à l’absence de suivi ? Autant de silences préjudiciables. Le renforcement des droits d’information des pupilles est également très important. Les évolutions apportées à la suite de l’examen en commission au Sénat sont même plutôt satisfaisantes. Nous noterons ainsi le rétablissement des missions des organismes autorisés pour l’adoption (OAA), ainsi que la réintégration, au sein de l’article 13, du consentement à l’adoption, ce qui permet d’éviter une nouvelle forme de procès-verbal d’abandon. Nous avons ...

...eunesse dans un foyer de l’ASE de la passer dans une famille aimante. Il nous reste cependant encore des efforts à fournir pour rendre l’adoption des mineurs en France plus facile, plus fiable et plus rapide. J’en veux pour preuve ces chiffres, déjà évoqués précédemment : en 2019, plus de 10 000 familles avaient reçu l’agrément permettant d’adopter un enfant et 3 248 enfants avaient le statut de pupille de l’État ; pourtant, cette même année, 706 adoptions seulement ont eu lieu – c’est trop peu. La réalité de l’adoption en France aujourd’hui, c’est aussi que l’immense majorité des adoptions sont des adoptions simples, qui concernent très majoritairement des majeurs. Devant ce panorama de l’adoption en 2021, quels sont les apports de cette proposition de loi ? Dans les grandes lignes, relevons...

...ssi dans ce sens les réductions de délais d’instruction et la clarification du début de la période de placement. Il s’agit de raccourcir ce parcours du combattant des candidats à l’adoption, qui est une cruelle mise à l’épreuve. Bien sûr, l’information, l’accompagnement des candidats comme la préparation préalable à l’agrément pour les personnes souhaitant accueillir des enfants étrangers et des pupilles de l’État sont dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Le groupe RDSE souhaite d’ailleurs étendre à tous les départements la validité d’un agrément, ainsi que le refus de celui-ci. La proposition de loi, objet de notre débat, vise à répondre à deux grands objectifs : faciliter et sécuriser le recours à l’adoption, d’une part ; renforcer le statut de pupille de l’État, d’autre part. Concernant la...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, membre, puis présidente pendant des années d’un conseil de famille des pupilles de l’État dans le Nord, j’ai travaillé sur le placement administratif et judiciaire des enfants de mon département de 1980 à 2012 pour des travaux universitaires. Je suis devenue conseillère générale et j’ai continué à me documenter sur ce sujet jusqu’à mon arrivée au Sénat il y a quatre ans. J’ai vu défiler pendant toutes ces décennies des enfants aux histoires souvent tragiques, des fratries ...

Il s’agit de rétablir la rédaction de l’article 353-1 du code civil, qui dispose : « Dans le cas d’adoption d’un pupille de l’État, d’un enfant remis à un organisme autorisé pour l’adoption ou d’un enfant étranger qui n’est pas l’enfant du conjoint de l’adoptant, le tribunal vérifie avant de prononcer l’adoption que le ou les requérants ont obtenu l’agrément pour adopter ou en étaient dispensés. » L’article 2 de la proposition de loi tend à supprimer l’énumération des cas dans lesquels l’agrément est requis. Or c’...

...ensuel et qu’il concernait un nombre limité de procédures. Elle a également soulevé le fait que la possibilité de prononcer l’adoption en cas de motif grave posait de trop sérieuses difficultés juridiques de par sa généralité et son imprécision. Nous souhaitons, pour notre part, conserver ces possibilités dérogatoires à des situations très particulières : l’adoption de l’enfant du conjoint, d’un pupille de l’État ou encore en cas de délaissement.