Interventions sur "note"

...’État et déposés sur le bureau de l’une des deux assemblées. » Un avis a donc été rédigé sur ce projet de loi ; le contraire serait anticonstitutionnel. Or vous avez affirmé hier, monsieur le ministre : « Sur les projets de loi de financement de la sécurité sociale comme sur les projets de loi de finances, le Conseil d’État ne rend pas d’avis : il remet au secrétariat général du Gouvernement une note de synthèse. » Pouvez-vous me confirmer solennellement vos propos d’hier niant l’existence d’un tel avis ? Et, si cet avis existe, pouvez-vous agir concrètement pour le faire publier, afin d’éclairer nos travaux ? Quant à la note que vous évoquez et qui, selon la presse, souligne l’inconstitutionnalité de votre projet de loi, il me paraîtrait justifié que nous en ayons connaissance. Je vous de...

...se fonde sur le chapitre XIV de notre règlement. Je ne m’étais pas encore exprimée sur cette affaire, mais la réponse du ministre, que j’ai entendue plusieurs fois – reconnaissons-lui tout de même une certaine constance – m’amène à réagir. Vous dites, monsieur le ministre, que le président Hollande a décidé, en 2015, de rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets de loi et non ses notes. Mais il n’est écrit nulle part que ces notes ne peuvent pas être rendues publiques ! Il relève du pouvoir discrétionnaire du Gouvernement, en l’espèce du vôtre, de décider de rendre publique une note qui ne l’est pas obligatoirement. Vous jouez donc sur la nuance entre publicité obligatoire et publicité non obligatoire. L’absence d’obligation n’interdit pas la publication. C’est ce que mes col...

... des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre », etc. Il y avait donc bien un « avis » ! Par ailleurs, puisque notre collègue Savary est présent, je me permets de l’interroger : mon cher collègue, avez-vous pris connaissance, en tant que président de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss), de cet avis ou de cette note, et ne serait-il pas opportun que vous nous en décriviez le contenu ?

Cette note, que j’ai consultée, ne contient rien de scandaleux. Elle appelle simplement l’attention sur quelques dispositions qui peuvent éventuellement poser une question de constitutionnalité et qui, du reste, ne nous avaient pas échappé.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Pourquoi ne nous avez-vous pas remis les notes que vous êtes allé chercher pour faire votre travail ? Pourquoi nous avez-vous empêchés de faire le nôtre, en tant que membres de la Mecss ?

Depuis le début de ce débat, il a été demandé à plusieurs reprises par divers collègues la communication de ce qui a été présenté d’abord comme un avis, mais qui serait, d’après les dires du ministre, une note. À plusieurs reprises, nos collègues du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires ont interrogé le Gouvernement. Je suis frappée et surprise, pour ne pas dire choquée, …

Je vais suivre votre conseil, madame la présidente, je ne vais pas écouter nos collègues… Je demande donc au rapporteur de nous faire un compte rendu précis et rigoureux du contenu de cette note, étant entendu que les autres membres de la Mecss pourront sans doute se la procurer dès demain ou après-demain.

Mon rappel au règlement est fondé sur l’article 19 bis. Nous nous trouvons face à un problème : monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas dire que l’on ne vous a pas demandé et redemandé, depuis l’ouverture de la séance – je pense en particulier à mon collègue Daniel Breuiller – de nous transmettre cette note ! J’entends les explications de M. le ministre, mais, franchement, ce document est demandé par tout le monde et, a priori, d’après ce que vous dites, vous n’avez rien à cacher. Vous nous avez même dit que l’on pouvait en lire certains éléments dans les journaux et que nous n’avions qu’à nous y référer… Il faut être sérieux : nous examinons un texte important, et il me semble que vous pour...

...n me pose une question, je réponds ! Mme Lienemann, toujours pertinente, m’a posé la question : j’ai répondu. C’est vrai, je ne vous le cache pas, j’ai été surpris que l’on ne me l’ait pas posée pas plus tôt. Chacun ses prérogatives, chacun ses responsabilités et, au travers des dispositions que nous adoptons année après année, nous montrons que nous sommes capables de prendre les nôtres. Cette note est confidentielle.

En conséquence, je suis ouvert à l’idée d’en parler publiquement, car je puis légalement le faire. Donc nous pouvons en discuter si vous le souhaitez, mais, en aucun cas, je le répète, cette note ne peut être publiée. Telle est la loi. Je la respecte et je suis sûr que vous êtes dans les mêmes dispositions d’esprit.

… sur le fait que certains de nos collègues avaient accès à cette note. Toutefois, c’est accessoire. Ce qui ne l’est pas, c’est que nous allons débattre prochainement de l’article 2, qui est, selon cette note, probablement inconstitutionnel. Nous allons donc consacrer du temps, sans avoir aucune information, à la discussion d’un article, qui a d’ailleurs été supprimé par nos collègues de l’Assemblée nationale ! C’est substantiel, et c’est une atteinte à la sincéri...

Sur l’article 19 bis A. Monsieur le président de la Mecss, vous n’avez certes pas le droit de nous photocopier cette note, nous le savons, mais vous pouvez peut-être nous la lire !

...inistre, une chose n’est pas très claire. J’ai bien écouté toutes vos réponses, et il y a bien eu, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, un « avis » du Conseil d’État. J’ai entre les mains le texte du décret de présentation du Parlement qui l’indique. Par conséquent, pour le PLFRSS dont nous discutons, pourquoi y aurait-il non pas un « avis », mais seulement une « note » du Conseil d’État ?