Séance en hémicycle du 4 mars 2023 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Pascale Gruny.
La séance est reprise.
Lors du scrutin n° 155 sur l’amendement n° 3937 rectifié, mon collègue Bernard Fialaire souhaitait voter contre.
Acte est donné de votre mise au point, mon cher collègue. Elle figurera dans l’analyse politique du scrutin.
Mon rappel au règlement se fonde sur le chapitre XIV de notre règlement, relatif, entre autres, aux conditions de dépôt des projets de loi.
Monsieur le ministre, l’article 39 de la Constitution édicte, à son alinéa 2, ce principe intangible : « Les projets de loi sont délibérés en conseil des ministres après avis du Conseil d’État et déposés sur le bureau de l’une des deux assemblées. » Un avis a donc été rédigé sur ce projet de loi ; le contraire serait anticonstitutionnel.
Or vous avez affirmé hier, monsieur le ministre : « Sur les projets de loi de financement de la sécurité sociale comme sur les projets de loi de finances, le Conseil d’État ne rend pas d’avis : il remet au secrétariat général du Gouvernement une note de synthèse. »
Pouvez-vous me confirmer solennellement vos propos d’hier niant l’existence d’un tel avis ? Et, si cet avis existe, pouvez-vous agir concrètement pour le faire publier, afin d’éclairer nos travaux ?
Quant à la note que vous évoquez et qui, selon la presse, souligne l’inconstitutionnalité de votre projet de loi, il me paraîtrait justifié que nous en ayons connaissance.
Je vous demande donc de nouveau avec solennité de permettre au Sénat d’en prendre connaissance au plus vite, afin d’éclairer nos travaux.
Mmes Laurence Cohen et Raymonde Poncet Monge applaudissent.
Ce doit être la quatrième ou la cinquième fois que j’apporte cette précision…
Je vous le confirme, madame Assassi, sur les textes financiers – projets de loi de finances et projets de loi de financement de la sécurité sociale –, le Conseil d’État remet au secrétariat général du Gouvernement, donc au Gouvernement, une note. Cette dernière comprend un certain nombre d’observations et d’appréciations sur les dispositions envisagées et sur leur recevabilité, mais il ne s’agit pas d’un avis au sens usuel.
En outre, en 2015, le président François Hollande a décidé, par une décision orale – le président du groupe socialiste au Sénat l’a rappelée hier ou avant-hier –, que les avis, au sens strict, du Conseil d’État émis sur les projets de loi avant examen en conseil des ministres seraient rendus publics. Depuis lors, cela constitue une doctrine constante.
Il a été décidé à la même époque et par le même Président de la République que les notes, avec des appréciations, des commentaires et des évaluations, remises au Gouvernement par le Conseil d’État dans le cadre de son rôle de conseil sur les textes financiers ne seraient pas rendues publiques.
Vous le savez, je ne suis pas Président de la République, …
Sourires.
… je n’ai donc pas autorité pour revenir sur une telle décision.
Aujourd’hui, en application de la décision orale du Président de la République en exercice en 2015, les avis du Conseil d’État sur les projets de loi sont rendus publics, mais ses notes sur les textes financiers sont remises au secrétariat général du Gouvernement sans être publiées. Seuls certains parlementaires, au titre de leurs fonctions de contrôle et de prérogatives particulières, peuvent en demander la consultation.
Mon rappel se fonde sur le chapitre XIV de notre règlement.
Je ne m’étais pas encore exprimée sur cette affaire, mais la réponse du ministre, que j’ai entendue plusieurs fois – reconnaissons-lui tout de même une certaine constance – m’amène à réagir.
Vous dites, monsieur le ministre, que le président Hollande a décidé, en 2015, de rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets de loi et non ses notes. Mais il n’est écrit nulle part que ces notes ne peuvent pas être rendues publiques ! Il relève du pouvoir discrétionnaire du Gouvernement, en l’espèce du vôtre, de décider de rendre publique une note qui ne l’est pas obligatoirement.
Vous jouez donc sur la nuance entre publicité obligatoire et publicité non obligatoire. L’absence d’obligation n’interdit pas la publication. C’est ce que mes collègues ont déjà demandé à plusieurs reprises.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour un rappel au règlement.
Mon rappel au règlement est également fondé sur le chapitre XIV.
Je voudrais comprendre. Monsieur le ministre, vous affirmez qu’il n’y a pas d’avis du Conseil d’État sur ce texte.
Pourtant, il est indiqué dans le décret de présentation au Parlement du PLFSS pour 2023 :
« La Première ministre […]
« Décrète :
« Le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre », etc. Il y avait donc bien un « avis » !
Par ailleurs, puisque notre collègue Savary est présent, je me permets de l’interroger : mon cher collègue, avez-vous pris connaissance, en tant que président de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss), de cet avis ou de cette note, et ne serait-il pas opportun que vous nous en décriviez le contenu ?
Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.
Madame Rossignol, la décision de rendre publique une note du Conseil d’État sur un texte financier devrait, par parallélisme des formes, être prise par le Président de la République, ce que je ne suis pas.
En outre, en rappelant la règle fixée depuis la décision orale du Président Hollande, j’exprime ma fidélité à sa doctrine, de même qu’en matière de politique économique.
Je m’exprime ici surtout en tant que président de la Mecss.
Soyez-en assurés, mes chers collègues, nous avons fait notre travail. J’ai d’ailleurs été étonné que vous ne me posiez pas la question plus tôt… §Mais vous vous êtes repris, et c’est très bien !
Oui, j’ai fait en sorte de connaître toutes les informations nécessaires et, en tant que président de la Mecss, je puis en effet avoir accès à ces documents, même si je ne fais pas la publicité de mes actions. Contrairement à l’Assemblée nationale, nous travaillons sur le fond, dans la discrétion, de façon à pouvoir vous présenter des textes travaillés différemment ; c’est le principe du bicamérisme et c’est une différence que nous cultivons.
Cette note, que j’ai consultée, ne contient rien de scandaleux. Elle appelle simplement l’attention sur quelques dispositions qui peuvent éventuellement poser une question de constitutionnalité et qui, du reste, ne nous avaient pas échappé.
Par exemple sur l’index seniors, sur le recouvrement des cotisations Agirc-Arrco par l’Urssaf et sur la prise en compte des visites médicales, qui n’entrent pas tout à fait dans le cadre d’un PLFRSS.
Bref, il n’y a rien d’extraordinaire : ce sont des alertes tout à fait courantes, qui ne remettent pas en cause nos débats au Sénat.
Je n’avais aucun doute que vous aviez fait votre travail en tant que président de la Mecss, monsieur Savary. Mais pourquoi n’y avons-nous pas eu accès également, en tant que membres de cette mission ?
Mme Cathy Apourceau-Poly. Pourquoi ne nous avez-vous pas remis les notes que vous êtes allé chercher pour faire votre travail ? Pourquoi nous avez-vous empêchés de faire le nôtre, en tant que membres de la Mecss ?
Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.
Cela dit, je vous rassure, nous allons les chercher, puisque nous pouvons le faire !
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour un rappel au règlement.
Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 19 bis A de notre règlement.
Ce qui est en train de se passer est important et grave.
Marques d ’ ironie sur les travées du groupe Les Républicains.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Si vous êtes gênés par ce que je dis, vous n’êtes pas obligés de m’écouter, chers collègues.
Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.
Nous sommes tous parlementaires, ici, donc respectez ceux qui s’expriment !
Protestations sur les mêmes travées.
Depuis le début de ce débat, il a été demandé à plusieurs reprises par divers collègues la communication de ce qui a été présenté d’abord comme un avis, mais qui serait, d’après les dires du ministre, une note.
À plusieurs reprises, nos collègues du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires ont interrogé le Gouvernement.
Je suis frappée et surprise, pour ne pas dire choquée, …
… que le président de la Mecss, par ailleurs rapporteur du texte, n’ait pas cru devoir préciser à ces occasions qu’il avait été, lui, en mesure d’accéder à ce document !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Il me semble que le résumé assez désinvolte qu’il vient de faire pose également problème.
Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.
Je vais suivre votre conseil, madame la présidente, je ne vais pas écouter nos collègues…
Je demande donc au rapporteur de nous faire un compte rendu précis et rigoureux du contenu de cette note, étant entendu que les autres membres de la Mecss pourront sans doute se la procurer dès demain ou après-demain.
Mon rappel au règlement est fondé sur l’article 19 bis.
Nous nous trouvons face à un problème : monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas dire que l’on ne vous a pas demandé et redemandé, depuis l’ouverture de la séance – je pense en particulier à mon collègue Daniel Breuiller – de nous transmettre cette note !
J’entends les explications de M. le ministre, mais, franchement, ce document est demandé par tout le monde et, a priori, d’après ce que vous dites, vous n’avez rien à cacher. Vous nous avez même dit que l’on pouvait en lire certains éléments dans les journaux et que nous n’avions qu’à nous y référer… Il faut être sérieux : nous examinons un texte important, et il me semble que vous pourriez transmettre cette note.
Quant à vous, monsieur le rapporteur, vous venez de nous expliquer – cela arrive en effet un peu tard – que vous avez eu connaissance de cette note. Eh bien, je demande, moi aussi, une note sur la note
Sourires.
Quand on me pose une question, je réponds ! Mme Lienemann, toujours pertinente, m’a posé la question : j’ai répondu. C’est vrai, je ne vous le cache pas, j’ai été surpris que l’on ne me l’ait pas posée pas plus tôt.
Chacun ses prérogatives, chacun ses responsabilités et, au travers des dispositions que nous adoptons année après année, nous montrons que nous sommes capables de prendre les nôtres.
Cette note est confidentielle.
Exclamations sur les travées du groupe GEST.
M. René-Paul Savary, rapporteur. Ceux-ci ne doivent en aucun cas la rendre publique ! C’est comme si vous me demandiez de porter atteinte, par exemple, au secret médical !
Protestations sur les travées du groupe SER.
En conséquence, je suis ouvert à l’idée d’en parler publiquement, car je puis légalement le faire. Donc nous pouvons en discuter si vous le souhaitez, mais, en aucun cas, je le répète, cette note ne peut être publiée.
Telle est la loi. Je la respecte et je suis sûr que vous êtes dans les mêmes dispositions d’esprit.
Je m’appuie toujours sur l’article 19 bis de notre règlement.
Je me suis exprimé à de nombreuses reprises sur le sujet. Je pensais qu’il existait ici une confraternité parlementaire, qui aurait permis de renseigner un tout jeune sénateur, comme je le suis, …
… sur le fait que certains de nos collègues avaient accès à cette note.
Toutefois, c’est accessoire. Ce qui ne l’est pas, c’est que nous allons débattre prochainement de l’article 2, qui est, selon cette note, probablement inconstitutionnel.
Nous allons donc consacrer du temps, sans avoir aucune information, à la discussion d’un article, qui a d’ailleurs été supprimé par nos collègues de l’Assemblée nationale ! C’est substantiel, et c’est une atteinte à la sincérité de nos débats.
Applaudissements sur les travées du groupe GEST.
Sur quel article se fonde votre rappel au règlement, ma chère collègue ?
Sur l’article 19 bis A.
Monsieur le président de la Mecss, vous n’avez certes pas le droit de nous photocopier cette note, nous le savons, mais vous pouvez peut-être nous la lire !
Mme Monique Lubin. Cela nous éviterait un voyage, qui nous ferait perdre du temps, alors que nous avons beaucoup de travail.
Mme Laurence Cohen applaudit.
Mon rappel se fonde sur l’article 19 bis, et j’espère que, par cette intervention, nous aurons gain de cause !
Monsieur le rapporteur, je constate que vous n’avez pas fait droit à la requête exprimée par ma collègue Marie-Pierre de La Gontrie lors de son rappel au règlement. Elle vous a demandé d’indiquer non pas de manière cavalière, mais précisément, les éléments contenus dans ce document, afin d’éclairer nos débats.
Nous assistons depuis le début de la discussion à une véritable collusion entre le Gouvernement et la majorité sénatoriale, …
… y compris sur ce sujet, comme s’il y avait un pacte pour ne pas divulguer certains éléments sur ce projet de réforme… Mais qu’avez-vous donc à cacher ? Divulguez-les-nous !
Nous sommes ici pour débattre, pour parler du fond. Donc, parlons-en, et donnez-nous tous les éléments, non de manière cavalière, comme vous l’avez fait, mais dans le détail et avec précision, afin que le Parlement soit informé comme il se doit et qu’il puisse débattre pleinement, comme M. Breuiller l’a très bien dit, de l’article 2.
Ce rappel au règlement se fonde également sur le chapitre XIV de notre règlement.
Monsieur le ministre, une chose n’est pas très claire. J’ai bien écouté toutes vos réponses, et il y a bien eu, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, un « avis » du Conseil d’État. J’ai entre les mains le texte du décret de présentation du Parlement qui l’indique.
Par conséquent, pour le PLFRSS dont nous discutons, pourquoi y aurait-il non pas un « avis », mais seulement une « note » du Conseil d’État ?
Vous certifiez qu’il n’y a pas d’« avis » sur les PLFSS, mais si, il y en a un. Il y a quelque chose qui n’est pas clair. Nous aimerions donc des précisions.
Nous reprenons la discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, dont le Sénat est saisi en application de l’article 47-1, alinéa 2, de la Constitution.
Dans la discussion des articles, nous poursuivons, au sein de la première partie, l’examen de l’article 1er.
PREMIÈRE PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2023
L’amendement n° 4004 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Cet amendement d’apparence technique tend à supprimer l’affiliation au régime de la sécurité sociale des travailleurs sous statut.
Loin de n’être que la traduction de la suppression des régimes spéciaux, l’article dont nous débattons, qui instaure l’affiliation obligatoire de ces derniers au régime général, constitue un véritable dévoiement du régime général de la sécurité sociale, lequel pourrait désormais intégrer tout travailleur, quel que soit son statut.
C’est la technique du « pied dans la porte » : le Gouvernement semble préparer l’élargissement à d’autres régimes spéciaux, épargnés pour le moment, de l’affiliation au régime général.
En tout état de cause, rien ne l’empêcherait de le faire, sinon la nécessité de revenir devant le Parlement. Mais il ne manquerait pas de s’y plier, avec l’assentiment de la droite sénatoriale, toujours prompte à donner ses voix à une nouvelle régression sociale.
Au-delà des quelques régimes dits « spéciaux » qui demeurent à l’issue de cette réforme des retraites, peut-être le Gouvernement envisage-t-il également d’intégrer au régime général d’autres risques sociaux qui sont toujours couverts par les régimes spéciaux, dans un mouvement consistant à se demander, en se frottant les mains : « Après les droits à la retraite, quoi d’autre ? »
Un dernier point suscite notre interrogation, mais il y a sûrement une explication : pourquoi n’avoir pas procédé à ce que vous qualifiez de « précision légistique » lors de l’enterrement du régime spécial pour les nouveaux entrants cheminots ?
La suppression de cet alinéa entraînerait un vide juridique pour le personnel concerné. Du reste, c’est contraire à la position de la commission.
La commission émet donc un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 4004 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 156 :
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisie de cinquante-deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 4013 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéas 24 à 41
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Nous entamons maintenant le débat sur le système de retraite des membres du Conseil économique, social et environnemental (Cese).
De manière générale, nous nous opposons à la remise en cause des régimes spéciaux, mais, pour ce qui concerne le Cese, une autre considération doit entrer en ligne de compte : même si elle n’est pas d’ordre parlementaire, cette institution est malgré tout mentionnée dans la Constitution comme une assemblée délibérante consultative.
Nous n’accepterions pas – la Constitution le prévoit d’ailleurs – que l’Assemblée nationale ou le Sénat voient leur système de retraite défini par une autre instance qu’eux-mêmes. Il serait donc correct que, avant toute délibération destinée à remettre en cause ce système, le Sénat demande au Cese son analyse de l’avenir de son système de retraite.
Il serait opportun de le consulter pour savoir, premièrement, s’il a la même évaluation des risques financiers et de l’équilibre – un rapport du Sénat avait évoqué le sujet – et, deuxièmement, s’il a des propositions concrètes à formuler. En effet, je suppose que cet organe doit réfléchir, comme toutes les assemblées, à la pertinence de son système de retraite au regard de ce que nos concitoyens pensent de nos assemblées.
Je n’insiste pas sur notre système à nous, mais le groupe CRCE trouve inacceptable que l’on n’ait pas au préalable saisi le Cese sur son régime de retraite.
Marques d ’ approbation sur les travées du groupe CRCE .
Les quarante-quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 285 est présenté par M. Féraud.
L’amendement n° 317 est présenté par M. Pla.
L’amendement n° 346 est présenté par Mme Briquet.
L’amendement n° 371 est présenté par Mme Féret.
L’amendement n° 454 est présenté par M. Fichet.
L’amendement n° 509 est présenté par M. Chantrel.
L’amendement n° 523 est présenté par M. Gillé.
L’amendement n° 572 est présenté par Mme de La Gontrie.
L’amendement n° 584 est présenté par M. Redon-Sarrazy.
L’amendement n° 671 est présenté par Mme Le Houerou.
L’amendement n° 700 est présenté par Mme Blatrix Contat.
L’amendement n° 731 est présenté par M. M. Vallet.
L’amendement n° 813 est présenté par M. Jacquin.
L’amendement n° 826 est présenté par M. Lozach.
L’amendement n° 866 est présenté par M. Durain.
L’amendement n° 901 est présenté par M. Lurel.
L’amendement n° 946 est présenté par M. Cardon.
L’amendement n° 984 est présenté par M. Raynal.
L’amendement n° 1019 est présenté par M. Stanzione.
L’amendement n° 1065 est présenté par M. Houllegatte.
L’amendement n° 1080 est présenté par M. Tissot.
L’amendement n° 1101 est présenté par M. Éblé.
L’amendement n° 1155 rectifié bis est présenté par Mme Lubin.
L’amendement n° 1210 est présenté par M. Mérillou.
L’amendement n° 1249 est présenté par Mme Jasmin.
L’amendement n° 1273 est présenté par M. Montaugé.
L’amendement n° 1319 est présenté par Mme Préville.
L’amendement n° 1343 est présenté par M. Marie.
L’amendement n° 1376 est présenté par M. Bourgi.
L’amendement n° 1409 est présenté par M. Sueur.
L’amendement n° 1439 est présenté par M. Kerrouche.
L’amendement n° 1507 est présenté par Mme M. Filleul.
L’amendement n° 1546 est présenté par Mme Monier.
L’amendement n° 1595 est présenté par M. J. Bigot.
L’amendement n° 1625 est présenté par Mme Poumirol.
L’amendement n° 1655 est présenté par Mme Meunier.
L’amendement n° 1696 est présenté par M. Leconte.
L’amendement n° 1752 est présenté par M. Todeschini.
L’amendement n° 1794 est présenté par M. Jomier.
L’amendement n° 1822 est présenté par M. Kanner.
L’amendement n° 1849 est présenté par M. Assouline.
L’amendement n° 1995 est présenté par Mme Rossignol.
L’amendement n° 2074 est présenté par M. Jeansannetas.
L’amendement n° 2262 est présenté par Mme Espagnac.
Ces amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 24 à 27 et 41
Supprimer ces alinéas.
Les amendements n° 285 et 317 ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° 346.
Nous avons déjà eu l’occasion de le dire : nous sommes opposés à la fermeture des régimes spéciaux.
Ces régimes correspondent à des conditions particulières de travail et trouvent pleinement leur légitimité aujourd’hui, alors que la façon dont on appréhende le travail s’est profondément modifiée.
La volonté de fermer ces régimes n’obéit à aucune logique sociale ni économique. Elle s’inscrit seulement dans une stratégie de diversion destinée à justifier une réforme portant préjudice à l’ensemble des salariés, en différant de deux ans l’âge du départ à la retraite.
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer la fermeture du régime spécial de retraite du Conseil économique, social et environnemental.
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 24 à 27 et 41 de l’article 1er, qui portent sur le régime spécial du Conseil économique, social et environnemental.
Ma collègue l’a rappelé, nous nous opposons à la suppression des régimes spéciaux.
J’ai envie de vous poser encore et toujours les mêmes questions, monsieur le ministre : pourquoi supprimer le régime spécial du Conseil économique, social et environnemental ? Comment a été effectué le tri entre les régimes spéciaux ? Je rappelle qu’il existe quarante-deux régimes spéciaux, dont cinq sont concernés par le projet de loi.
Toutes ces questions restent en suspens depuis le début de l’examen du texte.
La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour présenter l’amendement n° 454.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, pourquoi le Cese ? Pourquoi ce régime spécial est-il particulièrement ciblé ?
Pour ma part, je ne connais pas ce régime spécial. Je pense donc qu’il faut se rallier à la position de Mme Lienemann et consulter d’abord les membres de cette assemblée sur leur régime, sur la vision qu’ils en ont et sur les critiques qu’ils peuvent en faire. Si des modifications devaient y être apportées, cela devrait se faire à leur avantage.
En cohérence avec nos précédentes interventions, nous proposons la suppression des alinéas prévoyant la fermeture du régime spécial de retraite du Cese.
Au-delà de la fermeture de ce régime spécial et de la réforme des retraites, peut-être pourrions-nous mener une réflexion plus large sur le statut des élus locaux ? Je suis sûr d’ailleurs que cela vous intéressera, car cela nous concerne tous et toutes.
On constate en effet une importante crise des vocations. Il est difficile d’obtenir une représentation ou une mixité, à l’image de notre pays. Je puis en témoigner personnellement : quand on n’a pas un emploi protégé, quand on a une carrière hachée, il est difficile de s’engager sans filet, sans aucune protection éventuelle. La réinsertion n’est pas toujours évidente ensuite. De nombreux élus locaux ont beaucoup de difficultés à se réinsérer, l’exercice d’un mandat n’étant pas forcément valorisé.
Je pense que nous devons réfléchir à un moyen de protéger nos élus pour qu’ils puissent s’engager. Il faut favoriser l’engagement, et ce n’est pas notre chambre qui va s’y opposer, bien au contraire. Le régime des retraites fait partie de la solution. Prévoir un statut pour l’élu, c’est lui permettre de cotiser pleinement pour bénéficier d’un régime de retraite.
Nous devons approfondir cette réflexion pour permettre une avancée de la démocratie, pour notre pays et pour que davantage de personnes, d’où qu’elles viennent, puissent s’engager.
L’amendement n° 523 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour présenter l’amendement n° 572.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° 584.
Alors que nous sommes parvenus au dernier régime que vous avez choisi de sacrifier, nous n’avons toujours pas eu d’explication sur vos choix de suppression.
Peut-être avez-vous simplement décidé de supprimer certains régimes pour montrer que vous ne visez pas seulement les deux régimes emblématiques de la RATP et des industries électriques et gazières, lesquels sont sans doute les véritables cibles de votre projet de loi ?
Nous souhaitons donc la suppression des alinéas 24 à 27 et 41 de l’article 1er, qui organisent la fermeture du régime du Cese.
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 671.
Par cet amendement, nous demandons le maintien du régime spécial des membres du Cese.
Le Cese est composé d’élus, engagés au service de l’intérêt général. Ils exercent des responsabilités dans des syndicats, des organisations de jeunesse, des coopératives, des organisations représentant les artisans, etc. Ils défendent la protection de la nature et de la biodiversité.
Dans une tribune publiée le 18 janvier dernier, des membres du Cese ont tracé six axes de transformation incontournables pour un système de retraite à la hauteur des défis du XXIe siècle : faire contribuer les revenus financiers du capital ; entrer dans une autre relation avec les entreprises pour conforter la cotisation sociale, en prévoyant, par exemple, un système de modulation ; réexaminer tous les dispositifs d’exonération de cotisations sociales patronales, qui encouragent souvent les bas salaires, etc.
Quand je lis ces recommandations, je m’interroge. Cette réforme ne me semble pas avoir sa place dans un PLFRSS. La réflexion n’est pas aboutie.
Pourquoi le régime spécial du Cese figure-t-il dans la liste de régimes spéciaux dont la mise en extinction est prévue ? Quels critères le Gouvernement a-t-il retenus pour fermer ces régimes spéciaux en particulier ? Après de nombreuses heures de discussion, je ne l’ai toujours pas compris !
Il n’y a aucune urgence à inscrire cet article dans le texte. Le Cese mériterait que nous le consultions sur ce sujet, comme sur les autres éléments de cette réforme des retraites.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° 700.
Cet amendement vise à préserver le régime spécial du Cese.
Dans l’histoire de notre République, le Conseil économique, social et environnemental occupe une place particulière. Toucher au régime spécial de ses salariés sans les consulter ni leur permettre de délibérer est une forme de provocation politique grave.
Le Conseil économique, social et environnemental est né de la Résistance, du travail de conviction des syndicalistes résistants. C’est sur son modèle que, en 1957, les pères fondateurs de l’Europe ont créé, dans le traité de Rome, un Conseil économique et social européen. Les travaux du Cese contribuent à éclairer les citoyens et les législateurs que nous sommes sur tous les grands sujets sociaux et environnementaux.
L’actuel Président de la République n’aime pas le Cese de manière générale. Il n’apprécie guère l’indépendance des organisations syndicales, des associations et de toutes les autres expressions libres de la société civile.
Aussi, dès 2017, le bruit avait couru de sa suppression pure et simple et de la dispersion de ses agents. Finalement, il a été beaucoup transformé, le nombre de ses membres a été réduit pour tenter de le marginaliser.
S’opposer à la suppression du régime spécial du Conseil économique, social et environnemental, c’est aussi s’opposer à son affaiblissement. Ne touchons pas à cette assemblée délibérative essentielle pour notre République et notre démocratie.
Les amendements n° 731, 813, 826 et 866 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° 901.
Je me rallie à ce qu’a dit Marie-Noëlle Lienemann. Il me semblerait de bonne politique de consulter au préalable cette institution constitutionnelle.
Le titre XI de la Constitution…
Monsieur Lurel, vous avez la parole non pas pour un rappel au règlement, mais pour défendre votre amendement !
C’est ce que je fais, madame la présidente ! L’amendement n° 901 vise à supprimer les alinéas 24 à 27 et 41. Permettez-moi d’expliquer pour quelles raisons nous demandons leur suppression, conformément au règlement de notre assemblée.
Nous pensons que la suppression du régime spécial du Cese présente un risque d’inconstitutionnalité. Disant cela, je ne fais pas un rappel au règlement !
Nous disons d’abord qu’il faut au préalable consulter le Cese ; nous rappelons ensuite que l’article 71 de la Constitution prévoit que la composition du Conseil économique, social et environnemental et ses règles de fonctionnement sont fixées par une loi organique.
J’estime donc que le régime de retraite fait partie des règles de fonctionnement du Cese. Or on le modifie dans un PLRFSS.
Tel est l’objet de cet amendement.
Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.
Les amendements n° 946, 984, 1019, 1065 et 1080 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Vincent Éblé, pour présenter l’amendement n° 1101.
M. Vincent Éblé. Cet amendement a été assez bien défendu par les intervenants précédents.
Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.
Pour ma part, je soutiendrai les amendements visant à prévoir le maintien de ce régime spécial, pour les mêmes raisons que celles que nous avançons depuis le début de l’examen de l’article 1er.
Nous considérons que les régimes spéciaux sont non pas des privilèges, mais tout simplement une adaptation de notre réglementation et de notre législation aux particularités de certains métiers et de certains statuts, qu’il s’agisse du fonctionnement institutionnel des organismes dans lesquels exercent les salariés ou de particularités liées aux conditions de travail qui sont propres à certains métiers.
Il n’y a aucune raison d’uniformiser de façon aveugle et systématique l’ensemble des dispositifs relatifs à la retraite, car il existe de nombreuses façons d’exercer sa responsabilité professionnelle.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons le maintien de ce régime particulier.
La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 1155 rectifié bis.
Le Cese est composé d’élus engagés, en règle générale dans un certain nombre d’associations ou de structures défendant l’intérêt général. Ils exercent des responsabilités dans des syndicats, des organisations de jeunesse ou des coopératives et défendent un grand nombre de nobles causes. Bref, ce sont des gens engagés, comme les élus dont j’ai entendu parler précédemment.
Leur régime de retraite, comme celui des clercs de notaire, concerne peu de gens. Nous nous demandons donc bien pourquoi il est question de le supprimer dans ce projet de loi.
Une fois de plus, nous avons l’impression que la fermeture de deux ou trois régimes particuliers sert à justifier celle des régimes des industries électriques et gazières et de la RATP, que vous souhaitiez supprimer depuis un moment.
Nous demandons la suppression des alinéas 24 à 27 et 41, parce que nous considérons que ce projet de loi, conçu uniquement pour reporter de deux ans l’âge de départ à la retraite et permettre à l’État de faire des économies, ne devrait pas menacer l’avenir d’un certain nombre de salariés de ce pays, qui n’ont rien demandé, qui ne bénéficient pas de privilèges particuliers et dont le régime de retraite n’aggrave pas en règle générale la situation du régime général.
Rien ne justifie donc qu’on leur empoisonne la vie !
L’amendement n° 1210 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour présenter l’amendement n° 1249.
Je suis pour le maintien du régime de retraite du Cese. On ne peut pas s’attaquer à ce régime dans un PLFRSS, cela a été dit.
Je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement fait le choix de perturber un système démocratique. Dans une véritable démocratie, on ne s’attaque pas à ce qui fonctionne. Ce que vous proposez aujourd’hui, monsieur le ministre, au nom du Gouvernement, conduirait à créer des dysfonctionnements.
En 2017, souvenez-vous, vous avez voulu éliminer le Sénat, et peut-être l’ensemble des personnes qui y travaillent. Comme vous avez compris que cela n’était pas possible, parce que nous défendons la démocratie, vous vous attaquez aujourd’hui au Cese, que vous voulez faire disparaître.
Or cette instance joue un rôle très important pour les Français, pour la société et pour la démocratie.
La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° 1273.
Toujours dans votre logique, qui confine à l’obsession, de destruction des statuts ou des dispositifs un tant soit peu protecteurs, vous voulez mettre fin au régime spécial du Cese. Or rien ne justifie sa suppression. Son régime spécial participe de l’attractivité des métiers de cette institution de la République.
Je rappelle ici les contributions importantes de cette chambre à la démocratie sociale et participative, dont notre pays a tant besoin pour évoluer dans tous les domaines. La qualité de travail des fonctionnaires du Cese est à cet égard remarquable. Il faut la préserver. Or l’article 1er la sacrifie.
Cette suppression est aussi une nouvelle démonstration du peu de considération que vous avez, monsieur le ministre, comme le Président de la République, pour les corps intermédiaires, contrairement à nous, qui avons le plus grand respect pour le Cese et les fonctionnaires concernés.
Nous nous opposerons donc à la suppression du régime de retraite des fonctionnaires du Cese en rejetant l’article 1er.
La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 1319.
Cet amendement vise à ne pas fermer le régime spécial de retraite du Conseil économique, social et environnemental.
Une telle fermeture constitue de nouveau une stigmatisation injustifiée d’un régime spécial. Le nivellement par le bas est non pas une réforme, mais une régression.
Il est en outre singulier – c’est une question épineuse – de statuer sur le régime de retraite d’une assemblée délibérante, comme l’a rappelé notre collègue Marie-Noëlle Lienemann.
La question demeure entière à cette heure : pourquoi ce choix ? L’engagement des membres du Conseil économique, social et environnemental est-il à questionner ? Leurs recommandations, leurs travaux, leurs préconisations posent-ils problème ?
Pourtant, on ne peut nier le travail de fond qui est mené par le Conseil.
L’amendement n° 1343 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Hussein Bourgi, pour présenter l’amendement n° 1376.
À l’instar de mes collègues qui sont intervenus juste avant moi, j’insisterai sur l’importance de conserver le régime spécial du Cese.
Monsieur le ministre, il existe plusieurs dizaines de régimes spéciaux en France. Pour quelles raisons avez-vous choisi d’en fermer quelques-uns parmi tant d’autres ? Pour quelles raisons budgétaires et financières, idéologiques, politiques ou juridiques ? Nous avons besoin d’être éclairés.
Je ne voudrais pas que, derrière le choix de ces régimes spéciaux, on puisse suspecter un délit de sale gueule… Je ne voudrais pas que ces choix soient un acte de défiance politique de la part du Gouvernement.
Je formulerai une seconde observation, qui s’adresse à vous, monsieur le ministre, mais aussi à nos collègues de la majorité sénatoriale.
Le Cese n’est pas n’importe quel organisme. C’est une instance importante pour la démocratie nationale, à l’instar de l’Assemblée nationale et du Sénat. Pourquoi cautionnerions-nous ici la remise en cause du régime spécial du Cese ? Pourquoi les dispositions le concernant ne s’appliqueraient-elles pas demain à l’Assemblée nationale ou au Sénat ?
Vous l’avez compris, mes chers collègues, nous faisons face ici à un acte politique. Je vous invite donc tous et toutes au sursaut, parce que le sale coup que le Gouvernement porte au Cese aujourd’hui, il pourrait le porter demain aux régimes autonomes de l’Assemblée nationale ou du Sénat, ou à d’autres aspects.
Il me semble donc qu’il nous appartient de faire preuve de solidarité avec une autre chambre, saisie et consultée par le Gouvernement et le Président de la République sur la fin de vie, par exemple. On ne peut pas louer en permanence la qualité scientifique des travaux du Cese et son expertise et lui préparer un sale coup !
Applaudissements sur des travées du groupe SER. – M. Jacques Fernique applaudit également.
Les amendements n° 1409, 1439 et 1507 ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour présenter l’amendement n° 1546.
Cet amendement vise à préserver le régime spécial de retraite du Conseil économique, social et environnemental.
La méthode interroge : pourquoi procéder de cette manière à la suppression de ce régime propre à notre troisième assemblée ? Comme mes collègues, je pense que la suppression de ce régime, parmi tous ceux qui existent, a pour objectif d’enrober celle des régimes spéciaux de la RATP et des industries électriques et gazières.
Depuis 2017, le Président de la République a fait part à plusieurs reprises de son peu de considération pour le Cese. On peut penser que le grand débat national, la Convention citoyenne pour le climat et, plus récemment, le lancement du Conseil national de la refondation sont autant d’exemples de cas dans lesquels le Gouvernement a voulu passer outre cette instance. Pourtant, elle est représentative des forces vives économiques, associatives et syndicales de notre pays, 175 élus y étant engagés au service de l’intérêt général.
La suppression dans ce véhicule législatif du régime de retraite propre au Cese constitue une autre preuve du manque de considération du Gouvernement à son égard.
À l’instar de mon collègue qui s’est exprimé juste avant moi, je m’interroge : pourquoi le Sénat devrait-il être une exception ? Pourquoi ne nous interrogerions-nous pas sur le fonctionnement de notre propre caisse de retraite ?
L’amendement n° 1595 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 1625.
Une nouvelle fois, le Gouvernement semble assimiler les régimes spéciaux à des privilèges et souhaite les supprimer, prétendument pour des raisons d’équité.
Comme mes collègues, je m’interroge : qu’est-ce qui justifie cette suppression ? Qui l’a décidée ? Comment ont été choisis les régimes spéciaux qui seront supprimés et ceux qui seront conservés ? Seuls cinq régimes spéciaux, représentant quelque 350 000 travailleurs au total, sont concernés par la réforme.
Il semble bien que la suppression du régime spécial du Cese serve à faire passer la disparition, que vous souhaitez, des régimes de la RATP et des IEG. Vous nous avez parlé d’équité, mais nous avons du mal à y voir clair. Quelle est votre logique ? Où est la cohérence ?
En réalité, cette suppression à la carte n’est qu’injustice. Elle traduit votre volonté de détruire les systèmes sociaux protecteurs.
Mes chers collègues, je vous propose donc, par cet amendement, de ne pas fermer le régime spécial du Cese.
L’amendement n° 1655 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour présenter l’amendement n° 1696.
Cette disposition dans ce projet de loi est assez étonnante, parce qu’elle concerne la troisième assemblée constitutionnelle de la République. Elle est assez étonnante également, puisque, à l’été 2020, nous avons voté une réforme du Conseil économique, social et environnemental destinée à faire de cette instance ainsi revue le carrefour des consultations citoyennes.
Après sa réélection, Emmanuel Macron a finalement décidé que la réforme faite en 2020 n’était plus importante et n’avait aucun sens, et il a lancé le Conseil national de la refondation. Il a prétendu faire de cette manière d’autres consultations citoyennes, en passant par-dessus les représentants de la société civile, membres du Conseil économique, social et environnemental.
On se demande donc pourquoi le Président de la République et le Gouvernement ont voulu cette réforme en août 2020, avant de finalement décider, deux ans plus tard, d’organiser autrement les consultations citoyennes, en passant outre les corps intermédiaires.
Comme Marie-Noëlle Lienemann l’a rappelé, il est étonnant que cette assemblée constitutionnelle ne soit pas consultée sur la fermeture de son régime de retraite.
La réforme de 2020 a figuré dans une loi organique. Aussi je m’interroge, comme notre collègue Victorin Lurel, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur : il serait assez étonnant que la fermeture du régime de retraite d’une assemblée de la République, que l’on ne peut par ailleurs réformer que par une loi organique, comme le régime de retraite des magistrats de l’ordre judiciaire, par exemple, puisse être effectuée dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale !
Est-il possible d’inscrire une telle disposition dans un PLFRSS sans prendre un risque ?
Les amendements n° 1752, 1794, 1822 et 1849 ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour présenter l’amendement n° 1995.
Je pense que nous devons aborder cette question avec sérieux et attention : moins la suppression en tant que telle du régime spécial du Cese que le fait que nous puissions mettre fin, à la demande du Gouvernement, au régime de retraite de l’une des trois assemblées constitutionnelles de ce pays – c’est cela le sujet ! –, sans consulter ses membres.
En fait, il y aurait des assemblées – l’Assemblée nationale et le Sénat – qui revendiqueraient la possibilité de faire évoluer elles-mêmes leur régime de retraite et une autre, le Cese, dont le régime, dans l’enthousiasme du Gouvernement à supprimer les régimes spéciaux, pourrait disparaître dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ce n’est pas une mince affaire, mes chers collègues !
Je rappelle que, dans le passé, le Cese a déjà procédé à un certain nombre de réformes de ses prestations. Nous savons tous qu’il y a un problème de financement de ce régime. Tout le monde a dû lire le rapport de la Cour des comptes, dont le Gouvernement a dû s’inspirer, avec gourmandise, j’imagine.
En 2013, le Cese a réduit par deux le niveau des pensions, augmenté les cotisations et pris un ensemble d’autres mesures pour assainir son régime. Il l’a fait lui-même !
Alors que, en 2013, cette assemblée parlementaire a été capable de prendre des mesures pour assainir son régime, une intervention du Gouvernement serait nécessaire en 2023 pour assainir sa situation et mettre fin à son régime ?
Mes chers collègues, réfléchissez bien à ce que vous êtes en train de faire.
L’amendement n° 2074 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° 2262.
L’amendement n° 4019 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 30
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Les régimes spéciaux attaqués dans l’article 1er ont été largement réformés dans une logique de nivellement par le bas, nous l’avons dit à plusieurs reprises. C’est à cette logique que nous nous opposons, vous l’avez compris.
Vous nous dites que les régimes spéciaux sont vécus comme une injustice profonde et que la réforme serait un instrument d’égalité qui mettrait fin aux privilèges insupportables de quelques profiteurs. Nous vous répondons depuis le début de notre discussion que nous avons une autre conception de ces régimes, qui sont pour nous des pionniers et qui devraient tirer l’ensemble de notre système de retraite vers le haut. Il ne faut donc pas les supprimer.
Le Président de la République en appelle au bon sens des travailleurs et des travailleuses et leur demande de travailler toujours plus et plus longtemps. Mais où est le bon sens, mes chers collègues, sachant que l’espérance de vie des ouvriers est inférieure de 6, 4 ans à celle des cadres ?
Où est le bon sens sachant que 25 % des hommes et 13 % des femmes qui font partie des 5 % les plus pauvres meurent avant l’âge de 62 ans ?
Où est le bon sens sachant que, pour beaucoup, les dernières années de travail avant la retraite sont souvent rythmées par des problèmes de santé ? Je vous rappelle que 14 % des ouvriers ont un niveau d’incapacité physique élevé dès la première année de leur retraite !
Où est le bon sens quand vous condamnez les travailleurs les plus âgés à la précarité et aux difficultés à joindre les deux bouts, si je puis m’exprimer ainsi ?
Les études économiques menées sur le report de 60 ans à 62 ans de l’âge de départ à la retraite ont montré que cette mesure n’avait aucun effet vertueux et qu’elle ne favorisait pas l’emploi des seniors. En 2019, à 61 ans, un quart des employés et un tiers des ouvriers n’étaient ainsi ni en emploi ni en retraite.
Votre réforme aura pour principal effet d’allonger encore, pour les personnes concernées, les périodes de non-emploi avant la retraite.
L’amendement n° 4100 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 31
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
L’amendement n° 4025 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 33
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
L’amendement n° 4104 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 34
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
L’amendement n° 4106 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 35
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Cet amendement vise à remettre en cause le détricotage de notre système de retraite.
L’alinéa 35 de l’article 1er prévoit d’importantes modifications, notamment pour les professeurs des écoles et les documentalistes des établissements privés. Évidemment, lorsqu’il s’agit de s’attaquer aux travailleurs des établissements, vous êtes tous au rendez-vous !
Vous le savez, nous aimerions que l’école publique et les enseignants qui en ont la responsabilité soient suffisamment dotés, aussi bien que les établissements privés. Les établissements publics devraient même, selon nous, bénéficier de dotations supplémentaires, dans un souci d’attractivité, afin de garantir une mixité que vous contrecarrez.
Cette attractivité ne peut toutefois passer par une atteinte au régime de retraite des enseignants, qui ne servirait ni l’enseignement privé ni l’enseignement public et qui, au fond, contribuerait à dégrader encore un peu plus l’ensemble de l’Éducation nationale.
L’école est régulièrement brandie comme une priorité par le Gouvernement, ce qui devient d’ailleurs inquiétant : dans les propos du Gouvernement, une priorité est en fait une cible, pour ne pas dire une proie…
Aussi, ne faites pas des retraites votre priorité : ni la retraite des enseignants ni celle de qui que ce soit ! Ne touchez à rien, comme vous savez le faire pour les profits – eux s’envolent.
L’amendement n° 2746 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 37
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Monique Lubin.
L’amendement n° 2749 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 41
Remplacer les mots :
du 1er septembre 2023
par les mots :
d’une date déterminée par décret en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales
La parole est à Mme Monique Lubin.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements restant en discussion ?
Plusieurs amendements visent le Cese.
Je le rappelle, les membres du Cese ne sont pas des élus. Ils sont désignés, pour représenter le patronat, les syndicats et le monde associatif. Il ne s’agit pas d’un service public et la question de la séparation des pouvoirs ne s’y pose pas comme au Sénat.
Pourquoi se pencher sur ce régime spécial ? Car les cotisations patronales y atteignent 2, 9 millions d’euros, pour 1, 9 million d’euros de cotisations salariales, et la contribution d’équilibre, versée par l’État, représente 5, 4 millions d’euros. Il est vrai qu’il n’y a que 175 membres pour 800 pensionnés… Nous avons donc choisi de mettre fin à ce régime, et l’avis de la commission est donc défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Il est défavorable également sur les amendements n° 4019 rectifié, 4100 rectifié, 4025 rectifié, 4104 rectifié et 4106 rectifié.
Enfin, nous sommes défavorables à l’amendement n° 2746 rectifié, dont l’adoption créerait un vide juridique pour le personnel concerné, ainsi qu’à l’amendement n° 2749 rectifié.
Ces amendements sont de nature différente. Les tout premiers visent l’affiliation au régime général de l’assurance vieillesse des salariés qui auraient dû être actuellement rattachés à un régime spécial.
Comme l’a dit Mme la rapporteure générale, leur adoption créerait un vide juridique préjudiciable pour les salariés en question, qui ne seraient plus affiliés au régime spécial concerné après le 1er septembre, mais qui ne pourraient pour autant être affiliés au régime général.
Pour répondre à quelques-unes des interrogations qui ont été formulées, le Parlement est-il fondé à réformer le régime spécial des membres du Cese ? La réponse est positive. En effet, ce régime est défini par une loi ordinaire du 10 juillet 1957, qui a donné lieu à un décret d’application de 1959, modifié en 2017.
Il y a quatre ans, le projet de loi visant à créer un système universel de retraite était accompagné d’avis qui précisaient que le Parlement était fondé, dans le cadre d’une loi ordinaire, quelle qu’elle soit, à réformer le régime de retraite des membres du Cese. Il y était par ailleurs précisé que la comparaison avec le régime de retraite des membres du Sénat ou de l’Assemblée nationale n’était pas pertinente, du fait des caractéristiques de rémunération et de désignation des membres du Cese.
Par ailleurs, plusieurs d’entre vous ont évoqué la situation des salariés du Cese, mais ceux-ci ne sont absolument pas concernés par les alinéas que vos amendements tendent à supprimer. Seuls sont touchés les conseillers du Cese.
En effet, pour la plupart, les salariés du Cese sont des fonctionnaires en détachement ou mis à disposition par leur administration d’origine. Ils sont donc affiliés au régime de retraite de cette dernière. Il y a, certes, un certain nombre de contractuels, mais ceux-ci sont rattachés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ou à l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités (Ircantec). Il n’y a donc pas de difficulté particulière.
D’ailleurs, si le Parlement adopte cette réforme, le nouveau régime d’assurance vieillesse des conseillers du Cese relèvera de l’Ircantec, ce qui souligne le lien avec la mission d’intérêt public qui est la leur.
Mme la rapporteure générale a évoqué le déséquilibre de ce régime. Certes, les sommes en jeu sont moins importantes que pour d’autres régimes. Mais il n’y a que 175 cotisants pour environ 800 pensionnés, et une subvention d’équilibre de 5, 4 millions d’euros est nécessaire chaque année.
La parole est à M. Vincent Éblé, pour explication de vote sur l’amendement n° 4013 rectifié.
Je considère que l’explication que M. le ministre vient de nous donner ne diminue en rien la nécessité d’une consultation du Cese, qu’il s’agisse de ses salariés ou, plus encore, de ses membres.
Il serait parfaitement justifié que nous demandions à cet organisme son avis avant de réformer son dispositif de retraite.
Je veux bien croire que, comme l’a dit M. le ministre, le Parlement puisse délibérer sur le système de retraite du Cese.
Toutefois, qu’il y ait obligation légale ou possibilité légale, dans tous les cas, il s’agit de créer des liens entre des assemblées prévues par la Constitution, et une question de forme se pose. Nous pouvons statuer sur ce dispositif, peut-être, mais pas sans avoir entendu les membres du Cese. Ce n’est qu’après leur avoir demandé comment ils comptent faire face au déséquilibre entre le nombre de cotisants et celui des bénéficiaires que nous pourrons délibérer valablement.
Ce que je trouve tout à fait inacceptable et décidément cavalier, c’est que le Sénat n’ait pas pris soin de demander son avis au Cese, alors même qu’y siègent essentiellement les partenaires sociaux et les grandes associations, bref, les forces vives de la Nation.
Je sais qu’il est de bon ton chez certains de mépriser ces corps intermédiaires. Je crois d’ailleurs que cela constitue l’une des fragilités actuelles de notre démocratie et du rapport que les Français ont à la vie politique et sociale.
Au-delà de l’obligation légale ou de la possibilité légale, l’acte politique qu’accomplirait le Sénat ne serait pas responsable.
Vous savez, mes chers collègues, que notre Sénat pourrait tout aussi bien être mis en cause. Le populisme ambiant peut trouver partout des échos. Soyons donc très respectueux de toutes les institutions, notamment quand elles représentent les forces vives de la Nation
Applaudissements sur les travées d u groupe SER.
M. le ministre vient de nous déclarer que le Parlement pouvait légiférer. Cela va de soi ! Il a aussi parlé d’une loi ordinaire, datant de 1957, et de ses décrets d’application, pris en 2017.
Que je sache, cette loi n’a donc pas fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). L’article 71 de la Constitution est clair : il faut une loi organique. Au-delà de la forme, donc, justement évoquée par Marie-Noëlle Lienemann, il y a un problème de fond, d’inconstitutionnalité. Si ce texte fait l’objet d’une QPC, cela apparaîtra clairement.
Sur le plan idéologique et philosophique, par ailleurs, nous ne pouvons que voter contre. Le Président de la République a voulu affaiblir le Cese, comme tous les corps intermédiaires, s’instituant en Conducator ou en Lider maximo.
Or le Cese est au sommet de la hiérarchie des corps intermédiaires. L’affaiblir, le diminuer, au lieu de l’augmenter, c’est porter atteinte à la démocratie et à la Constitution.
Mme Victoire Jasmin applaudit.
Je mets aux voix l’amendement n° 4013 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 157 :
Le Sénat n’a pas adopté.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 346 et suivants.
Je vous remercie, monsieur le ministre, des éléments d’information que vous nous avez apportés. Ceux-ci ne suffisent pas à étayer une certitude, mais je puis comprendre que ce faisceau d’informations vous laisse raisonnablement penser qu’il est jouable d’agir cette manière. Reste l’article 71 de la Constitution, qui fait planer, compte tenu des dates mentionnées et des recours possibles, une incertitude juridique assez forte.
Peu importe, à ce stade, cette interrogation, qui sera tranchée lors de l’examen des recours qui seront déposés. La question est politique : une assemblée, en l’occurrence le Sénat, peut-elle décider pour une autre assemblée prévue par la Constitution sans même avoir recueilli son avis ?
Dans cette partie de l’hémicycle, nous ne pensons pas, vu l’importance du Cese, qu’il soit opportun de prendre ce type de décision sans avoir consulté les nombres de l’institution concernée. Ce ne serait pas raisonnable !
Nous ne pourrons donc pas voter une telle réforme du régime de retraite du Cese.
L’amendement n° 2746 rectifié vise à ne pas affilier au régime complémentaire Agirc-Arrco les populations très éloignées du salariat que sont les loueurs de meublés et vendeurs de biens sur des plateformes.
En effet, l’article 1er du projet de loi modifie l’article L. 921-1 du code de la sécurité sociale relatif au champ d’application des institutions de retraite complémentaire, pour tenir compte de l’affiliation des salariés des régimes spéciaux au régime général et complémentaire à compter du 1er septembre 2023.
La rédaction proposée aboutit à affilier à ces régimes toutes les personnes relevant de l’article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, notamment, par renvoi, toutes les populations visées par l’article L. 311-3 du même code.
Or certaines de ces populations étant très éloignées du salariat – loueurs de meublés, vendeurs de biens sur des plateformes comme leboncoin.fr –, elles ne relèvent pas du régime Agirc-Arrco, par décision des partenaires sociaux qui en sont les gestionnaires.
La rédaction du projet de loi aboutirait à faire adhérer obligatoirement ces populations au régime Agirc-Arrco.
Je soutiens donc cet amendement, qui tend à ne pas modifier l’article en question, dont la rédaction actuelle permet de viser tous les salariés, y compris ceux qui relèvent aujourd’hui des régimes spéciaux. Son texte a d’ailleurs été rédigé en concertation avec l’Agirc-Arrco.
Comme je l’ai déjà dit, nous sommes face à un paquet-cadeau, dans lequel sont rassemblés des régimes qui n’ont rien à voir.
D’un côté, il y a la RATP et les IEG. Ce qui est en jeu, là, c’est une pression, par la dérégulation du travail, sur le salaire socialisé, donc sur le partage des richesses – comme dans tout ce projet de loi, d’ailleurs. De l’autre, nous avons trois régimes spéciaux, choisis un peu au hasard. À l’Assemblée nationale, certains disaient : « Pile, nous perdons, face, vous gagnez ! »
Il s’agit tout de même de la troisième chambre de la République… Et elle a réformé son régime en 2013 ! Y a-t-il eu une évaluation ? Pourquoi voulez-vous reprendre la main ? Je vois dans ce projet le reflet d’une volonté de prendre le pouvoir sur les corps intermédiaires.
Nous voterons donc pour la suppression de cette mesure. De grâce, ne faisons pas l’amalgame entre les différents régimes mêlés dans votre paquet, car ils ont des objectifs et des motivations très différentes.
Lors de nos débats, beaucoup ont exprimé le souhait de revaloriser les pensions des femmes, ou au moins de réduire l’écart avec celles des hommes.
De ce point de vue, les régimes spéciaux incarnent une réelle différence. Les écarts de pensions entre les hommes et les femmes y sont relativement réduits, comme d’ailleurs dans la fonction publique en général, alors qu’ils culminent dans le secteur privé, notamment chez les non-salariés.
Ainsi, la pension moyenne des femmes, en proportion de celle des hommes, chez les monopensionnés à carrière complète, représente, en 2020, quelque 87 % pour les fonctionnaires civils d’État et pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, et 82 % pour les assurés des autres régimes spéciaux, contre 71 % pour les salariés relevant du régime général et 63 % pour les non-salariés.
Plutôt que de fermer ces régimes, il vaudrait mieux les conforter, car ils constituent une réelle avancée, au Cese comme ailleurs.
Le Gouvernement propose de supprimer le régime spécial des membres du Cese, après celui des agents des IEG.
Dans les deux cas, il s’agit d’actes politiques, qui remettent en cause les fondements de notre souveraineté et de notre démocratie. La suppression du régime spécial des IEG s’inspire d’une philosophie libérale, qui porte une logique de privatisation et de dérégulation d’un secteur pourtant essentiel à la souveraineté de notre pays.
Parallèlement, en proposant de supprimer le régime spécial du Cese, le Gouvernement s’attaque au représentant des corps intermédiaires, mais il est vrai que le Président de la République n’a pas encore réussi à comprendre l’importance de telles institutions ni la manière de travailler avec elles… Il est donc essentiel de s’opposer à cette suppression.
D’ailleurs, la procédure suivie est peut-être légale, voire constitutionnelle, mais la légitimité de cette manière d’agir, sans consultation, pose problème. Je soutiendrai donc les amendements qui suppriment cette mesure.
Bien entendu, je soutiens moi aussi ces amendements.
Monsieur le ministre, je viens de lire un entretien que vous avez donné au journal Le Parisien, à paraître demain. Vous y déclarez : « La réforme des retraites ne fera pas de perdants. »
Voici donc une liste, non exhaustive, des situations dans lesquelles des personnes seront objectivement perdantes à la réforme. Si, comme vous, on ne considère comme perdantes que les personnes dont la pension diminue, il y aura bien des perdantes et des perdants.
Tout d’abord, il y a les personnes qui, sans la réforme, auraient bénéficié d’une surcote, parce qu’elles ont choisi de travailler au-delà de l’âge du taux plein. Celles-ci verront leur surcote annulée ou diminuée d’une proportion allant jusqu’à 10 points de pourcentage. Et, avec le passage accéléré à 43 annuités, les personnes nées avant 1974 pourraient voir leur pension baisser, notamment si elles ne décalent pas leur départ.
Au-delà du seul montant de la pension, c’est principalement par le décalage de l’âge de départ que la réforme fait des perdants et, surtout, des perdantes.
Par exemple, une personne fonctionnaire, née en 1963, qui devait partir dans deux ans à taux plein, puisqu’elle aura 62 ans, devra partir dans deux ans et demi, pour la même pension.
De tels cas sont très nombreux. En voici un autre exemple : avec un début de carrière à 18 ans, sans interruption, le départ à la retraite devait se faire, avant réforme, à 62 ans ; après réforme, ce sera à 63 ans. Arrêtez donc les mensonges et retirez cette réforme injuste, qui ne fait que des perdants !
Applaudissements sur les travées du groupe SER.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je souhaite formuler un rappel au règlement au titre de l’article 19 bis B de notre règlement.
Depuis hier, j’ai demandé à sept ou huit reprises la communication de l’avis du Conseil d’État.
Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.
Sur toutes les travées de la gauche, nos collègues l’ont demandé également. Marie-Pierre de La Gontrie et Daniel Laurent y ont insisté. On m’a répondu, avec un peu de condescendance que je n’ai pas voulu prendre pour du mépris, qu’il n’y avait pas d’avis du Conseil d’État.
Je m’interroge sur la sincérité de M. le ministre…
En effet, le décret du 23 janvier 2023, signé par la Première ministre et par vous-même, monsieur Dussopt, mentionne un « projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2023, délibéré en conseil des ministres, après avis du Conseil d’État ».
Je sais bien que je ne suis qu’un jeune sénateur, …
… coupable de légèreté sans doute, mais je pense qu’il y a surtout de la légèreté dans la façon dont on mène ce débat. Et un réel problème de sincérité se pose.
Nous devrions exiger, sur toutes les travées de cette assemblée, que cet avis nous soit transmis, puisqu’il existe.
Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE.
Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 33 de notre règlement.
Madame la présidente, je vous demande une suspension de séance de dix minutes, et cela pour deux raisons.
Tout d’abord, nous avons découvert un entretien de M. le ministre qui porte exactement sur les sujets que nous évoquons depuis jeudi. Nous voudrions prendre le temps de le lire, car, le plus souvent, les réponses que nous n’obtenons pas ici, nous finissons par les trouver dans le journal… Cela pourrait donc nous aider à accélérer les débats.
Ensuite, nous devons clarifier cette histoire d’avis du Conseil d’État. Existe-t-il, ou non ? Nous sera-t-il communiqué ?
Croyez-moi, madame la présidente, cette suspension de séance profitera à tous nos collègues, qui pourront prendre le temps de lire l’entretien accordé par M. le ministre. Celui-ci y déclare que cette réforme est de gauche, ce qui nous interpelle évidemment. Ne serait-ce pas un mensonge ?…
Mme le président. Madame Rossignol, nous allons terminer les explications de vote et voter les amendements qui restent en discussion. Vous pourrez prendre connaissance de cet entretien dans la nuit ou demain matin.
Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Michel Arnaud applaudit également. – Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Très bien ! S’il en est ainsi, nous allons demander un scrutin public pour chaque amendement.
Madame Rossignol, vous êtes vice-présidente du Sénat. Vous devriez comprendre ma position.
Protestations sur les travées des groupes SER et CRCE.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je n’ai pas reçu cette demande, monsieur Éblé !
Je mets aux voix l’amendement n° 4106 rectifié.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Mes chers collègues, depuis hier, vous sollicitez un document. M. le ministre vous a fourni plus d’une fois des explications, tout comme M. le rapporteur et président de la Mecss. Or, à présent, vous demandez des suspensions pour consulter les journaux…
Mme le président. Sincèrement, il faut faire preuve d’un peu de sérieux, eu égard au sujet qui nous occupe.
Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.
Par ailleurs, les suspensions de séance sont du seul ressort du président de séance.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour un rappel au règlement.
Chers collègues, je me fonde sur le chapitre XIV de notre règlement.
Nous avons écouté avec attention les réponses de M. le ministre, qui nous a expliqué que, dans le cas d’un PLFSS, le Conseil d’État rend non pas un avis, mais une note de synthèse. Par ailleurs, il nous a indiqué que, s’agissant d’une consultation du gouvernement, une déclaration orale de M. Hollande aurait décidé de sa non-publication.
Or dans les décrets qui ont présenté à l’Assemblée nationale et au Sénat les PLFSS, ainsi que, en l’occurrence, le présent PLFSS rectificatif, il est écrit : « Après avis du Conseil d’État ». Ce terme juridique n’est donc pas tombé du ciel !
Par conséquent, il est légitime de s’interroger et de demander à M. le ministre si un avis du Conseil d’État a été rendu, ou non, et pourquoi, dans ce dernier cas, le document qui nous est transmis fait référence à un avis.
Madame la présidente, nous n’avons toujours pas eu de réponse sur ce point.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour un rappel au règlement.
Madame la présidente, il est parfois délicat de mettre de l’ordre dans les interventions, et je comprends la difficulté de votre tâche. Néanmoins, nous demandons des scrutins publics, et il serait souhaitable qu’ils puissent avoir lieu pour préserver la paix de cette discussion.
J’en viens à mon rappel au règlement.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Laissez-moi quelques instants pour le préciser…
Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.
Chers collègues, vous ne faites rien depuis deux jours. Nous, nous travaillons !
Vives protestations sur les mêmes travées.
Mme le président. Madame de La Gontrie, je n’ai aucune difficulté avec les scrutins publics. En revanche, les demandes des groupes doivent porter sur les amendements mis aux voix, avec les bons numéros, ce qui n’était pas le cas, vous en conviendrez.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie acquiesce.
Madame la présidente, ce rappel au règlement est fondé sur les articles 42 et suivants de notre règlement.
Le sujet de l’avis ou de la note du Conseil d’État a été évoqué à plusieurs reprises. Au Sénat, les uns et les autres – majorité sénatoriale, opposition, groupes minoritaires… –, nous avons exercé alternativement des responsabilités exécutives au cours des années passées.
Or il est dans l’intérêt de tous de conserver les équilibres définis par notre Constitution. Il est important de s’en tenir aux textes fondamentaux régissant les pouvoirs publics en France et auxquels nous sommes, sur toutes ces travées, attachés.
Ainsi, l’article 39 de la Constitution dispose qu’une loi organique définit les documents accompagnant un projet de loi.
Cette loi organique, qui a été débattue dans cet hémicycle et adoptée par le Parlement, en l’occurrence, ne prévoit pas la divulgation des notes relatives aux projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale
Mme Marie-Noëlle Lienemann proteste.
Le Conseil d’État rend un avis dès lors qu’il s’agit d’un projet de loi ordinaire. Il produit une note dans le cas d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale.
Il est très important que le Parlement respecte cette prérogative du Conseil d’État de conseil juridique du Gouvernement, faute de quoi, à l’avenir, ce dernier lui demandera un avis en off, et non plus formellement. Il est essentiel de garder cet élément à l’esprit, car, encore une fois, la majorité d’un jour peut devenir la minorité de demain, et vice versa.
Par ailleurs, le président de la Mecss a dévoilé un certain nombre d’éléments nous permettant de poursuivre le débat et l’examen des articles, ce à quoi je vous appelle, mes chers collègues.
Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour un rappel au règlement.
Ce rappel au règlement est fondé sur l’article 24, alinéa 2, du règlement du Sénat.
La tentative de Jean-Baptiste Lemoyne est compréhensible, mais elle n’est pas adaptée. En effet, il est question de savoir non pas si la publicité est obligatoire, mais si M. le ministre a dit la vérité.
Ce n’est pas possible ! Je croyais ne pas être à l’Assemblée nationale !
Depuis le début, lorsque nous avons demandé cet avis au Gouvernement, il nous a été répondu non pas que nous ne l’obtiendrions pas en raison d’une absence d’obligation de publicité – nous aurions alors pu apprécier, polémiquer, contester –, mais que seule une note existait.
Or le projet de loi de financement de la sécurité sociale, tel qu’il a été déposé – son fac-similé est accessible sur le site internet de l’Assemblée nationale – et tel que Marie-Noëlle Lienemann l’a lu, précise expressément qu’il a été adopté en conseil des ministres « après avis du Conseil d’État ».
Par conséquent, madame la présidente, il s’agit de savoir pourquoi M. le ministre nous a dit autre chose que la vérité…
Madame de La Gontrie, vos propos ne sont pas très respectueux vis-à-vis de M. le ministre.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour un rappel au règlement.
Madame la présidente, ce rappel au règlement est fondé sur l’article 19 bis de notre règlement.
La question de la sincérité des propos tenus se pose véritablement. Nous avons demandé, clairement et à plusieurs reprises, l’avis du Conseil d’État. M. le ministre nous a expliqué, clairement et à plusieurs reprises également, qu’il s’agissait non pas d’un avis, mais d’une note, et que nous ne pouvions pas l’obtenir. Or nous apprenons qu’il s’agit bien, en réalité, d’un avis…
Les contrevérités et les approximations, cela commence à bien faire ! Il s’agit d’un texte sérieux, qui concerne la vie des gens. Nous sommes donc en droit de connaître la vérité et d’avoir une réponse claire. Ce n’est pas attaquer quelqu’un que de le faire ; nous sommes ici pour débattre !
Or certains ont parlé de « mensonge », un terme qui est limite dans son expression et qui n’apporte rien au débat. Ceux qui nous regardent, à mon sens, ont un avis plutôt négatif sur la qualité de nos débats.
Ce n’est pas acceptable quand une réforme touche un si grand nombre de personnes.
Par ailleurs, madame de La Gontrie, vous avez déclaré que nous ne faisions rien. Je n’accepte pas cela !
Nous travaillons toujours les textes financiers. En l’occurrence, nous travaillons sur cette réforme depuis quatre ou cinq ans. Mais cela vous a sans doute échappé, ce qui montre que vous préférez les effets de tribune à l’efficacité du travail !
Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC, RDPI et INDEP.
… tout est dans le journal Le Monde, dont vous êtes des lecteurs ! Si vous ne l’avez déjà fait, lisez-le, tout y est explicité, il n’y a rien de plus.
Par ailleurs, les membres de la Mecss peuvent venir me voir. Ils auront des explications sur cette note dans la plus grande confidentialité, de la même façon que pour les matières régies par le secret fiscal, par exemple, que connaissent bien les présidents Raynal ou Éblé.
Aussi, que l’on cesse de nous donner des leçons !
Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – Mme Véronique Guillotin applaudit également.
Je confirme simplement que le document que le Conseil d’État a transmis au Gouvernement et dans lequel il donne son appréciation sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale est une note, qui a été approuvée par cette instance lors de sa séance du 19 janvier dernier.
En ce qui concerne les remises en cause de ma sincérité et de mon honnêteté, j’avais cru comprendre que je n’étais pas à l’Assemblée nationale. M. le rapporteur l’a justement rappelé.
Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et RDPI.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour cinq minutes.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à vingt-trois heures dix, est reprise à vingt-trois heures vingt.
La séance est reprise.
Mes chers collègues, je souhaite que nos débats conservent la sérénité qui est la marque de fabrique de notre assemblée et qui contribuent à la bonne image de nos travaux.
Aussi, je n’hésiterai pas, afin de maintenir la sérénité de nos débats, à faire usage des prérogatives que le règlement confère à la présidence de séance.
Ce rappel fait, nous reprenons le cours normal de la discussion du texte.
Il ne s’agit pas de porter atteinte à la sérénité de nos débats – j’espère que vous le croirez, madame la présidente. Cependant, en cas d’incompréhension, il est nécessaire d’aller au bout des explications.
Chacun est de bonne foi ici, me semble-t-il. J’ai consulté la loi organique du 15 avril 2009, citée par notre collègue Jean-Baptiste Lemoyne, qui est relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, donc à la présentation des textes.
Tout d’abord, pour les projets de loi, il n’y est pas question de notes, mais d’études d’impact.
L’article 11 de cette loi organique précise d’ailleurs que cette disposition ne s’applique pas aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale, aux projets de révisions constitutionnelles et aux projets de loi présentés au titre de l’article 53 de la Constitution concernant les traités internationaux. Les études d’impact ne s’appliquent donc pas dans ces cas, mais l’avis doit être communiqué.
Ensuite, la notion de « note » a été inventée. Malgré mes recherches, je n’ai pu trouver son origine. Est-ce troubler la sérénité de nos débats que de demander une clarification ? En quoi consiste cette note de synthèse ? Dans quel texte figure-t-elle ? Elle n’est pas dans cette loi organique, par ailleurs très largement censurée par le Conseil constitutionnel.
Par conséquent, j’aimerais obtenir cet avis du Conseil d’État.
L’amendement n° 2107, présenté par Mme Doineau et M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 35
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À l’article L. 712-13, les mots : « assurés mentionnés à l’article L. 712-1 » sont remplacés par les mots : « fonctionnaires de l’État, à l’exception de ceux relevant de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, » ;
La parole est à Mme la rapporteure générale de la commission des affaires sociales.
L ’ amendement est adopté.
Nous en avons terminé avec les amendements déposés à l’article 1er.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote sur l’article.
Tout d’abord, nous avons eu une discussion approfondie sur la remise en cause des régimes spéciaux, au cours de laquelle il est apparu que les salariés de la RATP et des industries électriques et gazières étaient au cœur de ces remises en cause.
Or ce n’est pas une mince affaire que de remettre en question le « pacte », pour reprendre le terme employé par notre collègue Pierre Laurent, qui a été passé avec les salariés de ces secteurs, piliers du service public, alors que notre pays connaît actuellement l’impérative nécessité de consolider ces services publics et de relever les défis en matière de transports et de transition énergétique.
Un parallèle peut être établi entre la remise en cause par la marchandisation et la financiarisation de ces services publics et le détricotage du modèle social que connaissent les salariés de ce secteur.
Vous suivez une logique selon laquelle les fondamentaux, qui ont fait la force de notre République, sont aujourd’hui considérablement affaiblis par les politiques néolibérales et subiront encore un mauvais coup au moment de relever les défis suscités.
Ensuite, je veux évoquer la pénibilité. En effet, vous vous attaquez à des métiers et des emplois où les salariés subissent des conditions de travail difficiles, des contraintes et de la pénibilité.
Or tous les mécanismes généraux de pénibilité que vous mettez en place ne sont jamais, au bout du compte, qu’une ultime réparation potentielle de la dégradation liée à leur travail, alors que ce statut leur garantissait, au contraire, une vision plus préventive et protectrice.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote sur l’article.
Au terme de l’examen de cet article 1er, je préciserai quelques points.
Tout d’abord, on compte 500 000 cotisants tous régimes spéciaux confondus, contre 28 millions de cotisants pour les autres régimes de retraite. La suppression des régimes spéciaux de retraite – cela a été rappelé – est un serpent de mer, qui se nourrit des rancœurs et des ressentiments. Ce n’est pas un hasard si la suppression de certains d’entre eux est discutée dès l’article 1er de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Toutefois, si nous pensons que le Gouvernement joue un jeu dangereux en opposant les Français entre eux, la mobilisation de ces derniers montre que, aujourd’hui, cette stratégie ne fonctionne pas, comme nous en aurons de nouveau, sans aucun doute, la démonstration mardi prochain.
Ensuite, même si nous n’avons eu de cesse de vous demander pourquoi vous souhaitiez supprimer ces régimes spéciaux, un certain nombre d’interrogations restent sans réponse.
Est-ce une suppression à la carte au nom de l’équité ? Mais alors, pourquoi ne pas réformer tous les régimes spéciaux ? Pourquoi en préserver certains et pas d’autres ? Où est la justice lorsque vous supprimez de manière arbitraire cinq régimes spéciaux sur dix-sept, tout en en maintenant douze, comme l’indiquait Charles de Courson à l’Assemblée nationale ?
Toujours au nom de l’équité entre tous les Français, le Gouvernement veut mettre fin aux régimes spéciaux. Supprimer les acquis des uns ferait donc le bonheur des autres. Dans ce cas, qu’en est-il des retraites chapeaux et autres parachutes dorés ?
Serait-ce parce que les régimes spéciaux sont déficitaires ? Cela n’est pas vrai : plusieurs d’entre eux, nous l’avons démontré, sont excédentaires.
Pourquoi vouloir à tout prix appliquer à tout le monde les mêmes conditions minimales prévues par le droit du travail, en rejetant les conventions collectives qui améliorent l’ordinaire ?
En toute sincérité, nous n’avons pas obtenu de réponses à l’ensemble de ces questions. C’est pour nous une raison supplémentaire de voter contre cet article.
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l’article.
Le fin mot de la suppression de ces régimes spéciaux, c’est qu’il faut tirer tout le monde vers le bas en faisant travailler les uns et les autres plus longtemps : tel est l’horizon proposé par ce gouvernement avec le soutien de la droite.
Monsieur le rapporteur, vous nous l’avez dit vous-même : voilà cinq ans que vous travaillez sur ce projet de loi. On comprend, dès lors, la connivence entre le Gouvernement et les travées de la droite…
Reste la question suivante : peut-on réellement repousser l’âge légal à 64, voire à 67 ans, quand on sait que le taux d’emploi des seniors n’était, selon la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), que de 56 % en 2021 ?
Faut-il vous rappeler que, en 2011, au lendemain de la précédente réforme, qui avait porté l’âge légal de la retraite à 62 ans, le temps de chômage des plus de 55 ans a bondi de 23 % ? Un nouveau recul de l’âge légal pourrait avoir pour conséquence d’accroître encore le chômage des seniors.
Comme le souligne l’économiste Michaël Zemmour, en se fondant sur les travaux de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) et sur ceux de la Dares, le coût social du décalage de l’âge minimum de la retraite à 64 ans, ce serait, peu ou prou, 100 000 allocataires de minima sociaux supplémentaires et 120 000 nouvelles pensions d’invalidité, auxquels il faudrait ajouter la hausse du nombre de chômeurs indemnisés et de personnes sans emploi, mais n’ayant droit à aucune prestation spécifique.
Le tout représenterait environ 300 000 personnes de plus maintenues dans la précarité, entre emploi et retraite.
Enfin, vous répétez à l’envi que les régimes spéciaux coûtent 1, 8 milliard d’euros au contribuable. Mais que dire de la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), qui, lui, a coûté près de 4 milliards d’euros ? Du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), qui a englouti près de 20 milliards d’euros de cotisations sociales ? Ou encore des aides publiques aux entreprises, versées sans aucune contrepartie sociale ou environnementale, qui pèsent quant à elles 256 milliards d’euros ?
Cela fait beaucoup d’argent manquant. Voilà une note que je vous offre sur un plateau…
La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote sur l’article.
Chers collègues de la majorité sénatoriale, l’examen de cet article de suppression des régimes spéciaux arrive à son terme.
Bien sûr, je ne souhaite pas que ce texte soit voté…
Toutefois, il y a des chances ou des risques qu’il le soit – le terme varie, dans cet hémicycle, selon le côté où l’on se trouve. Et si tel est le cas, vous serez arrivés à vos fins.
La suppression des régimes spéciaux est un véritable serpent de mer. C’est votre rêve depuis très longtemps.
Si cette réforme aboutit, il aura suffi d’un petit projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale destiné à reculer de deux ans l’âge légal de la retraite pour mettre fin à des régimes de retraite historiques, à des régimes protégeant des pans extrêmement importants de notre économie et constituant une part de notre patrimoine social, à savoir celui de la RATP et celui des électriciens-gaziers.
En pareil cas, je serai presque tentée de dire : « Chapeau les artistes ! » En peu de temps, vous aurez réussi là où tous vos prédécesseurs ont échoué.
J’espère que les personnes concernées feront entendre leur voix dans les jours qui viennent, plus encore qu’elles ne l’ont fait précédemment. Nous, nous faisons dès à présent entendre la nôtre dans cette assemblée : mesurez-vous ce dont, in fine, vous risquez d’être comptables ?
La parole est à M. Yan Chantrel, pour explication de vote sur l’article.
… au sujet d’un entretien, à paraître demain, que vous avez accordé à un organe de presse. Vous y affirmez que cette réforme ne fait aucun perdant…
Je vous ai interrogé sur plusieurs points précis : vous n’avez répondu à aucun. À l’évidence, vous êtes très mal à l’aise. C’est normal, du reste, car cette réforme ne fait que des perdants, notamment les titulaires des régimes spéciaux visés par l’article 1er.
La vérité, que vous refusez de reconnaître dès lors qu’elle vous dérange, nous l’avons répétée depuis le début de cette discussion : vous vous servez des retraites pour compenser les baisses d’impôt décidées en faveur des plus riches.
C’est cela, le but de votre réforme. Cette dernière est injuste. Elle est inéquitable. Elle aggravera la situation des femmes, des Français qui accomplissent des carrières hachées ou des carrières longues et de ceux qui exercent les métiers les plus difficiles ; eux aussi, d’ailleurs, sont concernés par l’article 1er.
Vous maquillez la vérité à longueur de journée pour faire passer la pilule, mais celle-ci devient de plus en plus indigeste. C’est pourquoi nos compatriotes sont de plus en plus nombreux à descendre dans la rue pour manifester contre cette réforme. Mardi prochain, nous serons évidemment à leurs côtés, pendant les suspensions de séance.
J’y insiste, cette réforme est injuste. Elle est aussi brutale qu’impopulaire. Nul ne peut accepter de perdre deux ans d’une retraite bien méritée quand les dividendes des entreprises du CAC 40 explosent sans subir la moindre surtaxation.
Écoutez les Françaises et les Français, qui sont massivement contre cette réforme…
La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote sur l’article.
Alors que nous arrivons à un moment important de notre discussion, à savoir la mise aux voix de l’article 1er, je vais tenter un exercice qui ne me paraît pas impossible : faire ressortir ce qu’il y a eu de positif dans ce débat.
Tout d’abord, au sujet des régimes spéciaux, dont je rappelle que ce projet de loi assure non pas la suppression, mais simplement la fermeture à compter du 31 août prochain, j’observe, non pas une approbation générale, certes, mais au moins une forme d’acceptation.
J’en veux pour preuve d’admirables amendements, notamment l’amendement n° 3045 rectifié, signé par M. Kanner, et l’amendement n° 3913 rectifié de Mme Assassi, qui tendent tous deux à reporter la fermeture des régimes spéciaux, …
… c’est-à-dire la date à partir de laquelle ces régimes ne peuvent plus admettre de nouveaux entrants, du 31 août 2023 au 31 décembre 2027.
Mes chers collègues, comme l’a dit Mme de La Gontrie tout à l’heure, un chemin s’est manifestement ouvert aujourd’hui !
Rires et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Franck Menonville et Mme Véronique Guillotin applaudissent également.
M. Didier Marie, quant à lui, a déclaré avec raison que l’on s’acheminait vers un compromis.
Malheureusement, une journée n’aura pas suffi pour que l’on s’entende sur une date. Mais, à tout le moins, soyons fiers d’avoir fait émerger une forme de consensus sur le principe de la fermeture des régimes spéciaux.
Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.
Quant à leur disparition, elle a été votée en 2010. Je n’ai pas le souvenir que la gauche, quand elle était au pouvoir, en ait remis en cause le principe. Quoi qu’il en soit, nous en discuterons après l’article 7, sur le fondement de l’excellent amendement de M. Retailleau.
Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.
La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote sur l’article.
Je l’ai souvent dit, ce projet de loi est à la fois injuste et injustifié.
Il est particulièrement injuste envers les femmes et envers les jeunes de certains territoires, qui subissent de forts taux de chômage. Quand on voit ce qui est proposé, on ne peut que dresser ce triste constat : ni le Gouvernement, ni Mme la rapporteure générale, ni les autres membres de la majorité sénatoriale n’ont pris la mesure de ce qui est en train de se passer.
Dans le secteur du gaz et, plus encore, dans celui de l’électricité, la tendance est encore et toujours à l’externalisation.
Il y a quelques mois, la Première ministre, Mme Borne, a lancé un appel à la sobriété énergétique. En la matière, notre souveraineté dépend de notre capacité d’anticipation.
Dès lors, c’est une très grave erreur que de s’attaquer au régime de retraite de ces filières, très utiles pour notre développement économique et géostratégique.
Vous allez tuer l’attractivité de métiers très importants pour notre développement. À terme, vous allez mettre à mal l’aménagement du territoire, pour lequel l’électricité joue un rôle essentiel.
Cette réforme menace également les effectifs, les emplois et les compétences des entreprises concernées : bientôt, plus personne ne voudra y entrer.
Je lance donc un appel à la raison : nous devons protéger ces régimes de retraite. Il y va de notre propre devenir. Dans ce domaine, l’externalisation est une erreur très grave et même irréversible.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote sur l’article.
L’article 1er, qui vise un certain nombre de régimes spéciaux, est loin d’être anodin.
Tout d’abord, nous assistons à un jeu dangereux : on tente de dresser les Français les uns contre les autres, à l’heure où nous avons besoin de tout, sauf de nouveaux clivages.
Ensuite, les dispositions mises en cause ne viennent pas de nulle part. Ce sont des avantages acquis par certains métiers bien particuliers.
Surtout, ces régimes spéciaux sont une véritable garantie d’attractivité pour des métiers essentiels, ce soit dans le secteur énergétique ou à la RATP.
Le vote d’un tel article serait donc une grave erreur.
En outre, nous sommes face à un problème de cohérence : comment peut-on englober dans un même article des régimes si différents que ceux de la RATP, des électriciens-gaziers, du Conseil économique, social et environnemental (Cese) et des clercs de notaires ? Dans ces conditions, il me semble difficile de délibérer sur de telles dispositions, d’autant plus que nous ne disposons d’aucune analyse financière.
Ainsi, la réforme du Cese adoptée en 2015, qui a entraîné de nombreux changements, n’a fait l’objet d’aucune évaluation. Je pense en particulier à la trajectoire du régime de retraite de cette institution : comment prétendre le fermer sans avoir exactement où il en est ?
Enfin, qu’il s’agisse de la RATP ou des électriciens-gaziers, le Gouvernement entend, plus largement, revenir sur un statut public qui garantit une véritable indépendance.
Pour toutes ces raisons, nous voterons évidemment contre l’article 1er.
La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote sur l’article.
Mme Laurence Rossignol. Avant tout, nous pouvons tous observer les vertus apaisantes d’une suspension de séance de cinq minutes : c’est mieux qu’une tasse de passiflore !
Sourires.
Néanmoins, si courtois soit-il, ce débat ne saurait dissimuler nos divergences profondes.
J’admire l’effort déployé par le questeur Bas, qui, décidément, s’impose fréquemment dans cet hémicycle comme un homme capable de bâtir des compromis.
Sourires sur les travées des groupes SER et CRCE.
Mes chers collègues, M. Bas a cité deux de nos amendements. Je ne lui ferai pas l’injure de lui rappeler ce qu’est un amendement de repli. Cela étant – vous l’avez probablement remarqué vous aussi en consultant votre téléphone portable –, nombre de gens nous regardent. Nous recevons tous de nombreux SMS commentant à la fois les interventions des uns et des autres et la qualité de nos débats.
C’est pour ceux qui suivent nos discussions que je tiens à apporter la précision suivante : ces deux amendements, tendant à repousser la date de mise en extinction des régimes spéciaux, sont ce que l’on appelle dans notre jargon des amendements de repli. En procédant ainsi, nous tentons d’atténuer un tant soit peu des dispositions que nous critiquons…
Ce rappel étant formulé, je confirme que nous allons voter contre l’article 1er. Pourquoi ? Parce qu’il est emblématique de ce projet de loi et de l’idéologie qui le sous-tend.
Ce gouvernement ignore les corps intermédiaires ; il change le régime de retraite du Cese sans demander son avis ; il s’attaque en priorité au régime des électriciens-gaziers, ces héritiers d’une longue histoire sociale, qui sont souvent montrés du doigt au motif qu’ils résistent le mieux aux offensives libérales de l’exécutif.
Bref, avec cet article, le Gouvernement attaque les corps intermédiaires et les pôles de résistance les plus avancés du salariat, avant de mener sa grande offensive à l’article 7, à savoir le report de l’âge de la retraite.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote sur l’article.
Nous l’avons déjà dit hier : cette réforme a d’abord pour but de masquer une mauvaise gestion.
Le Gouvernement tente en effet de récupérer quelques milliards d’euros perdus ailleurs, parce qu’il a refusé de les prélever sur les profits, parce que les cotisations ont été baissées et parce que les salaires, faute d’avoir été augmentés comme il se devait – on a préféré multiplier les primes –, n’abondent pas suffisamment les caisses de la sécurité sociale. Il manque de l’argent ? Ce sont les plus faibles qui paieront.
La première étape consiste à choisir comme victimes quelques régimes spéciaux de la sécurité sociale.
Or certains d’entre eux fonctionnent bien. D’autres ont le mérite de prendre en compte la pénibilité et la dangerosité de différents métiers. Je pense par exemple au régime des industries électriques et gazières (IEG), qui, sur un certain nombre de points, diffère nettement du régime général, en particulier depuis qu’une ordonnance de 2017 a supprimé plusieurs critères de pénibilité.
L’article 1er met ces régimes en extinction, alors qu’un certain nombre de secteurs concernés, comme celui de l’énergie, connaissent des difficultés de recrutement. Nous avons besoin de renforcer notre service public de l’énergie et, en ce sens, la suppression de ce régime est tout sauf une bonne idée.
Avec un tel article, on oppose les uns aux autres. On signifie à un certain nombre de personnes qu’elles ne pourront bénéficier du régime spécial auquel elles auraient pu prétendre, en suggérant que leurs aînés étaient des privilégiés : ce faisant, on monte les uns contre les autres.
Ce n’est pas de cette manière que l’on construit la cohésion du pays…
M. Jean-Yves Leconte. Ce n’est pas de cette manière que l’on construit la confiance. Pour notre part, nous souhaitons une véritable cohésion sociale dans le pays…
Marques d ’ impatience sur les travées du groupe Les Républicains.
Merci, monsieur Leconte !
La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote sur l’article.
Monsieur le ministre, je tiens à le rappeler même s’il s’agit d’une évidence : en supprimant les régimes spéciaux, l’article 1er s’attaque à un symbole très fort.
Institués en 1945, en même temps que le régime général de la sécurité sociale, ces régimes spéciaux assurent la reconnaissance de diverses contraintes professionnelles, qu’il s’agisse d’horaires décalés, du travail de nuit ou encore de conditions de travail spécifiques à certaines professions.
Vous les remettez en cause sous prétexte d’équité ou d’universalité : c’est une véritable diversion de votre part.
Vous tentez de faire oublier que cette réforme – votre réforme ! –, c’est tout simplement deux ans de plus au travail pour tous. Nous n’en voulons pas.
Vous cherchez une fois de plus à diviser les Français, en opposant les prétendus privilégiés et les autres. Mais est-on un privilégié quand on exerce, au quotidien, un métier dont la pénibilité est clairement constatée ?
Il est vrai que cette notion de pénibilité vous est étrangère – à preuve, on parle désormais d’« usure professionnelle ». En 2017, vous n’avez pas hésité à supprimer quatre critères de pénibilité sur dix, niant ainsi le caractère pénible de nombreux métiers.
Vous mettez véritablement en cause le contrat social conclu entre ces salariés et leur entreprise. Vous décidez unilatéralement, sans concertation avec les organisations syndicales, la fin de ces régimes spéciaux.
Les précédents orateurs l’ont rappelé, vous pénalisez des secteurs d’activité stratégiques pour notre pays, qu’il faudrait au contraire rendre plus attractifs, car ils ont déjà du mal à recruter.
Enfin, les uns et les autres nous ayant conseillé de lire la presse, je vous signale que, d’après un sondage publié ce soir même par le Journal du dimanche, seuls 32 % des Français sont favorables à votre réforme. Il est encore temps : réagissez…
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote sur l’article.
L’article 1er supprime plusieurs régimes spéciaux de retraite pour les personnes recrutées à compter du 1er septembre 2023. Il va de pair avec l’article 7, que nous examinerons dans quelques jours, puisque le Gouvernement souhaite appliquer aux régimes spéciaux les dispositions prévues à ce titre en vue de leur fusion dans le régime général.
Selon le Gouvernement, l’existence de ces régimes spéciaux n’est plus justifiée. Elle serait même inéquitable pour notre modèle social.
Chers collègues de la majorité sénatoriale, une différence d’appréciation nous oppose à vous, et c’est normal : sur les travées de cet hémicycle, vous êtes unis à droite et nous sommes unis à gauche.
Loin d’être des privilèges, comme vous le prétendez, …
… ces régimes spéciaux ont été créés pour mieux compenser la pénibilité de certains métiers. Dans les faits, ils concernent non pas l’ensemble des salariés du secteur considéré, mais ceux qui sont soumis aux conditions de travail les plus dures et à des sujétions spéciales.
À son arrivée au pouvoir, en 2017, cette majorité a supprimé quatre critères de pénibilité. Désormais, elle abolit toutes les compensations de pénibilité prévues par le biais de ces régimes spéciaux.
Vous choisissez de supprimer cinq régimes spéciaux : celui de la RATP, celui des industries électriques et gazières, celui des clercs de notaires, celui du Cese et celui de la Banque de France. Vos arguments ne nous ont pas convaincus. À nos yeux, cet article représente bel et bien une régression.
Vous faites fi du dialogue social ; vous vous dispensez de toute évaluation financière pour mener une réforme qui fera des perdants et encore des perdants : ces cinq régimes spéciaux représentent à eux seuls cinq catégories de perdants.
Nous voterons contre l’article 1er.
La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote sur l’article.
Les transports et l’énergie, qui sont au cœur de l’actualité, sont essentiels à notre société. Or, de manière tout à fait singulière, les régimes spéciaux de ces deux grands secteurs sont sur le point d’être supprimés.
Procéder ainsi, c’est oublier des services dont nous avons largement profité.
Aujourd’hui, nous avons cruellement besoin de transports. Par exemple, il est indispensable de garantir un service public solide et efficace pour lutter contre les émissions de gaz à effet de serre.
En outre, chers collègues de la majorité sénatoriale, avez-vous mesuré les conséquences de la fermeture du régime spécial des électriciens et des gaziers ? C’est la filière de l’énergie tout entière qui va s’en trouver fragilisée. Quel peut bien être l’avenir énergétique de la France dans ces conditions ?
Dans ce domaine, nous allons bientôt nous retrouver face à un mur d’investissements. Pensez-vous réellement pouvoir mener ces chantiers au rabais, à moindre coût, comme si la construction de centrales nucléaires ou de stations de transfert d’énergie par pompage n’était pas un véritable enjeu industriel ?
Si, par le passé, nous avons connu de belles réussites en matière d’énergie, c’est parce que nous avions des salariés protégés, des salariés reconnus, bien dans leur travail et fiers de leur travail. Leur statut fut certainement le gage de nos succès : en le mettant à mal, nous prenons de nombreux risques.
Dans un tel contexte, la suppression de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) me paraît on ne peut plus inquiétante. En quoi cet organe indépendant de recherche et d’expertise a-t-il failli ? Apparemment, il n’y avait aucune raison de le supprimer. Le recours toujours plus large à la sous-traitance est, lui aussi, très préoccupant.
Enfin, j’évoquerai la fin du régime spécial du Cese, parce que…
Votre temps de parole est écoulé !
La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote sur l’article.
Mes chers collègues, au sujet de l’article 1er, qui vise à supprimer un certain nombre de régimes spéciaux, j’ai bien écouté vos différentes interventions.
Certains arguments, parfois très proches, ont été présentés très longuement. Vous avez souligné l’importance de la pénibilité, qui, je vous rejoins sur ce point, est bel et bien un sujet majeur. En l’occurrence, nous sommes face à un enjeu de justice ; nous en reparlerons à l’article 9.
Certains d’entre vous ont fait valoir que, dans les secteurs considérés, il était déjà difficile de recruter ; à les entendre, c’est une raison de conserver ces régimes spéciaux. Mais les problèmes de recrutement ne touchent pas les seules professions relevant d’un régime spécial : dans l’agriculture, dans l’éducation ou encore dans la santé, on peine également à recruter – je pourrais poursuivre la liste.
Pour ma part, je privilégie une logique de simplification, d’harmonisation et de solidarité.
Pour qui un régime spécial, autonome ou non, est-il injuste ? Pour ceux qui ne pourront pas y entrer ou pour ceux qui ne disposent pas d’un régime comparable ?
Quand je croise un salarié agricole ou un maçon, ils me disent : « Pourquoi n’ai-je pas de régime spécial ? J’exerce pourtant un métier pénible. »
Je le répète, nous parlerons de la pénibilité à l’article 9. Pour l’heure, en mon âme et conscience, je vais voter l’article 1er.
Mme Véronique Guillotin applaudit.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour explication de vote sur l’article.
Après une journée, non pas de débats – il n’y en a pas ! –, mais d’explication des amendements déposés par la gauche de cet hémicycle, nous sommes appelés à nous prononcer sur l’article 1er.
Monsieur le ministre, si votre gouvernement a placé l’article relatif aux régimes spéciaux en tête de ce projet de loi, ce n’est certainement pas un hasard. Vous supposez que l’opinion adhère à cette mesure, mais vous allez sans doute un peu vite en besogne…
Depuis le début de nos débats, les Françaises et les Français nous regardent. Ils sont particulièrement inquiets de leurs dépenses énergétiques. Il y a quelques semaines encore, ils subissaient les alertes de l’exécutif quant aux risques de coupures d’électricité.
Croyez-vous qu’ils soient prêts à tenir les personnels des industries électriques et gazières pour responsables de cette situation, du fait de leur système de retraite ? Je vous le certifie, la réponse est non.
Croyez-vous qu’ils considèrent les agents de la RATP, avec le régime de retraite, comme responsables de leurs problèmes de transport ? Pas plus.
Pour notre part, nous avons la faiblesse d’écouter ceux qui descendent dans la rue. Nous écouterons ceux qui manifesteront mardi prochain et nous écoutons ceux qui ont d’ores et déjà ouvert la contestation : nous ne voterons pas cet article.
Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote sur l’article.
En s’attaquant à plusieurs régimes spéciaux, l’article 1er remet en cause, non seulement un pacte social, mais aussi et surtout nos services publics, en particulier, mes collègues l’ont rappelé, les IEG.
Monsieur le ministre, ce soir, on a beaucoup parlé de pénibilité, mais vous n’en tenez pas compte. Dès 2017, votre majorité a d’ailleurs supprimé quatre critères de pénibilité, ceux-là mêmes qui provoquent le plus grand nombre de maladies professionnelles et qui, de ce fait, coûtent le plus cher à notre sécurité sociale.
Notre collègue Monique Lubin l’a dit : si cet article venait à être voté – je crains fort qu’il ne le soit –, vous aurez certes gagné, mais vous aurez tué des régimes historiques.
Votre seul but, en procédant ainsi, est de réduire les déficits publics, car, par votre politique de cadeaux fiscaux et d’exonérations de cotisations sociales, vous avez mis à mal toutes nos finances publiques.
La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour explication de vote sur l’article.
Les Français suivent nos travaux avec attention. Ils sont intelligents et informés ; ils se posent la question du pourquoi.
Quelle est donc la philosophie du Gouvernement ? Pourquoi réformer, maintenant et dans l’urgence, les retraites en général et les régimes spéciaux en particulier ?
La justice va mal. Les prisons sont encombrées. Les gardiens y font défaut. Nos hôpitaux sont en crise. Il ne se passe pas une journée sans que l’on cite la situation dramatique dans laquelle se trouve notre système public de santé. La sécurité ne va pas bien. Les recrutements sont difficiles. Les salaires sont bas.
Marques d ’ agacement au banc des commissions.
Or, plutôt que de chercher ensemble à traiter ces différents problèmes, on en rajoute une couche, en disant aux Français : « On vous supprime les régimes spéciaux tout en vous imposant deux années de travail supplémentaires. »
Nos concitoyens devraient accepter sans piper mot : eh bien, non ! Malgré toutes les explications qui leur sont données, ils n’acceptent pas. En effet, ils le savent : la philosophie qui sous-tend cette réforme, c’est l’insidieuse mise à bas du service public au profit du privé, qui, aux yeux de la majorité sénatoriale, serait plus efficace et plus productif. Il est aussi, sans doute, plus rentable pour les actionnaires…
Certains ici ne cessent d’invoquer la valeur travail ; mais, ce qui occupe leur esprit, c’est surtout la valeur des dividendes et la rentabilité financière.
Monsieur le ministre, vous insistiez hier sur la somme qui est en jeu. Bien sûr, 17 milliards d’euros, ce n’est pas rien ; mais qu’est-ce donc comparé à 500 milliards d’euros ? Les Français ne s’y trompent pas…
Mme Florence Blatrix Contat. Je voterai contre cet article 1er, car il s’agit, bien entendu, d’une régression sociale, mais surtout d’une offensive idéologique du gouvernement contre ces régimes spéciaux.
Murmures sur des travées du groupe Les Républicains.
En témoignent les déclarations du ministre du travail à propos des régimes spéciaux, qui seraient devenus « archaïques, à mesure que la réalité des métiers a évolué », et selon qui « faire cela, c’est avoir le courage que personne n’avait eu jusqu’alors ».
En témoignent également celles du ministre de l’économie, lequel pense que « c’est moins un problème financier que d’équité ».
Enfin, M. Dussopt nous a indiqué précédemment que les régimes spéciaux représenteraient une forme de rente.
Pourtant, ces régimes ont déjà connu de nombreuses réformes relatives à l’allongement des durées de cotisation ou à la baisse des taux de pension, et ils tous ont fait des efforts !
Ces régimes spéciaux, nous l’avons déjà dit, sont le fruit de nombreuses conquêtes sociales. Nous sommes aujourd’hui revenus au temps des régressions sociales. Ainsi, sous prétexte que d’autres métiers seraient également pénibles, on ne devrait plus reconnaître la pénibilité de ces régimes spéciaux !
Non, plutôt que de tirer vers le bas l’ensemble des régimes, il faut aligner par le haut les pensions et les durées de cotisation sur les régimes spéciaux : nombre de secteurs rencontrent des problèmes de recrutement ; or les conditions de travail y sont pour quelque chose !
Les débats en cette fin de soirée nous ont fait basculer dans une autre dimension.
Nous avons un ministre qui, demain, fera la une d’un quotidien en présentant cette réforme comme « une réforme de gauche », tandis qu’aux dires de notre collègue questeur M. Bas il y aurait un « consensus » entre les groupes de cette assemblée.
Je me demande donc si je ne suis pas dans un univers parallèle.
Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.
En réalité, le ministre continue de jongler avec ses approximations, ici comme à l’Assemblée nationale, et essaye de nous enfumer sur des détails.
Le questeur Bas, quant à lui, parle d’un consensus sur des amendements que ni lui ni son groupe n’ont votés, conformément à leur stratégie de majorité silencieuse.
Murmures sur les mêmes travées.
Nous voilà parvenus au vote final des dispositions de cet article 1er. Pourquoi celles-ci ont-elles d’ailleurs été placées ainsi au début du texte ? Derrière ce choix, il y a une intention : opposer les Français les uns aux autres, diviser, et ce dès le début de l’examen du texte.
Exclamations sur les mêmes travées.
Notre collègue nous l’a dit, la discussion sur la pénibilité, ce sera lors de l’article 9, mais, avant cela, il nous faut taper sur les régimes spéciaux ! Et pas n’importe lesquels, ceux de la RATP, c’est-à-dire les transports en commun, et les IEG, c’est-à-dire l’énergie et l’électrification de notre pays.
On le voit bien, nous sommes face à un gouvernement qui persiste dans le déni des enjeux climatiques et de la situation sociale. Sous couvert d’un texte financier, il prend une mesure brutale et injuste à cet article, comme il le fait à tous les autres !
Ce gouvernement ne fait que des perdants, à commencer par les générations futures.
Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Yan Chantrel applaudit également.
Bien sûr, l’article 1er a toute sa place, puisqu’il est là pour annoncer les mesures de l’article 7…
Tout ce projet de loi, je l’ai dit, vise à déréguler le marché du travail, afin de déformer encore davantage le partage des richesses et du PIB, au profit des actionnaires – ils en prélèvent déjà 10 % grâce aux lois précédentes. C’est une entreprise de division !
Il s’agit de casser ces régimes – ils ont été qualifiés de pionniers –, qui pourraient servir de modèle de prévention des risques professionnels à d’autres branches. J’ai bien dit « prévention » et non « réparation », contrairement à ce que vous nous proposerez plus tard.
Les Français, comme le montre le mouvement social, sont attachés à leur modèle social. Ils ont une autre vision de la société, qui repose notamment sur la réduction du temps de travail. Et ils prennent confiance, conscients de leur force. Ils éviteront ainsi toutes les tentatives de division qui les ont affaiblis lors des réformes précédentes.
Vous l’avez remarqué, il n’y a pas de division actuellement. Au contraire, il y a une unité syndicale et politique de tous les groupes de gauche et écologistes.
Les mobilisations d’hier ont parfois été affaiblies par des divisions, mais la semaine prochaine, vous le verrez, personne ne se laissera diviser : voilà ce que vous montreront tous les Français le 7 mars prochain, les femmes le 8, les jeunes le 9 et le mouvement climatique le 10 !
Marques d ’ ironie sur des travées du groupe Les Républicains.
M. Franck Montaugé. Au risque de répéter des arguments qui ont été précédemment exposés…
Marques d ’ impatience sur des travées du groupe Les Républicains.
Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.
C’est quinze secondes de perdues…
Nous assistons à la confrontation de deux modèles de société. Ce qui oppose les travées de droite et de gauche de notre hémicycle, c’est la place que doivent occuper les services publics dans notre vie sociale et nationale.
Malheureusement, ce gouvernement et tous ceux qui se sont succédé ces dernières années ont saisi toutes les occasions pour affaiblir les services publics et préparer l’avènement définitif des entreprises privées dans les champs qui ressortaient historiquement au service public en France.
Les services publics ont fonctionné grâce à des agents très investis dans leur mission. Aujourd’hui, la meilleure façon de casser ce pacte social, pour ainsi dire, c’est bel et bien de remettre en cause les statuts et de préparer l’arrivée des entreprises privées au capital des services publics encore existants dans notre pays.
On l’a vu pour Gaz de France, et il n’existe plus ! Tout est passé, ou presque, au privé. Les résultats sont-ils meilleurs ? Je n’en suis pas du tout convaincu, on le voit bien en ce moment… Et c’est également ce qui se passe pour EDF.
Marques d ’ impatience sur les travées du groupe Les Républicains.
La suppression des régimes spéciaux de retraite est un serpent de mer qui se nourrit évidemment des rancœurs et des ressentiments. Ce n’est pas un hasard si la suppression de certains de ces régimes est discutée dès l’article 1er.
Même si le Gouvernement joue un jeu dangereux – car c’est le cas – en opposant les Français entre eux, la mobilisation montre que, aujourd’hui, cette stratégie ne fonctionne pas.
Monsieur le ministre, neuf salariés sur dix sont opposés à votre projet de reporter l’âge de départ à 64 ans. Vous n’arrivez pas à diviser les salariés, ils sont côte à côte, qu’ils soient du privé ou du public, qu’ils aient un régime spécial ou non. Non, vous n’arrivez absolument pas à les diviser. Au fond, ces salariés ont tous en commun la volonté de ne pas travailler davantage, et encore moins jusqu’à 64 ans !
Dès cet article 1er, vous remettez en cause les régimes spéciaux, que vous qualifiez d’archaïques et nous, de pionniers.
Nous assistons à une perte d’attractivité dans ces métiers, cela a été dit. Il y a un nombre insuffisant de conducteurs à la RATP ; dans les Hauts-de-France, 100 TER ont été supprimés sur 1 200 lignes, et ce faute d’attractivité.
Chez les énergéticiens, vous le savez, l’équilibre est atteint, mais vous voulez tout de même leur faire la peau. Ce sont pourtant eux que vous applaudissez lorsque surviennent des catastrophes naturelles.
Eh bien, aujourd’hui, vous ne pensez plus qu’à une chose : faire en sorte que, demain, ces salariés, qui sont chaque jour à nos côtés, n’aient plus leur régime.
Marques d ’ impatience sur des travées du groupe Les Républicains.
Mme le président. La parole est à M. Vincent Éblé, pour explication de vote.
Mêmes mouvements.
Monsieur le ministre, vous permettrez à un membre de la commission des finances de revenir sur l’une des dispositions de l’article 1er, à savoir la fermeture du régime autonome de la Banque de France.
J’invoquerai cette fois-ci non pas notre illustre prédécesseur Victor Hugo, …
… mais une personnalité bien vivante, parfaitement implantée dans notre paysage économique, financier et bancaire, le gouverneur de la Banque de France, M. Villeroy de Galhau.
J’ai précédemment soulevé une question, pour laquelle je ne crois pas avoir obtenu la moindre réponse de la part ni du Gouvernement ni des promoteurs de la suppression du régime.
M. Villeroy de Galhau s’est exprimé à plusieurs reprises à ce sujet. Il vous a même adressé un courrier, monsieur le ministre, qui a circulé dans les services de la Banque de France avant d’arriver jusqu’entre mes mains.
Dans cette lettre, le gouverneur exprime sa forte réticence à l’idée de supprimer le régime autonome de la Banque de France. Selon lui, ce dernier a été totalement aligné sur celui de la fonction publique en 2007, ce qui signifie qu’il ne comporte plus aucun avantage ou privilège.
Ce régime spécial, pour ainsi dire, aurait donc l’unique spécificité d’être totalement financé, ce qui est vertueux – c’est sa seule particularité !
Cet alignement est cohérent, puisque les agents titulaires de la Banque de France sont recrutés par concours et qu’ils exercent des missions de service public non concurrentielles. De plus, depuis 2015, la Banque de France a mené une politique de maîtrise de ses coûts sans équivalent en zone euro, avec une baisse de 25 % de ses effectifs et une réduction de ses dépenses de 4 % par an en volume.
Marques d ’ impatience sur des travées du groupe Les Républicains.
Le maintien de ce régime autonome ne représente aucun coût pour les finances publiques !
Précédemment, j’ai interrogé le ministre sur le choix de ces cinq régimes spéciaux, mais je n’ai pas reçu de réponse.
Je souhaite tout de même revenir sur la question du régime spécial des agents de la RATP, en rappelant un récent fait d’actualité de notre pays.
Lors de la dernière rentrée scolaire, il y a quelques mois maintenant, certaines autorités organisatrices de la mobilité ont rencontré des difficultés pour trouver des conducteurs pour le transport scolaire. Dans nombre de villes, d’agglomérations ou de métropoles, le nombre et la fréquence des passages des bus pour le grand public ont dû être réduits, afin de réaffecter les agents au transport scolaire, parce que, tout simplement, ces métiers étaient sous tension, à l’instar des métiers de l’éducation nationale.
Aujourd’hui, la suppression de ce régime spécial, je le crains fort, fragilisera encore davantage cette filière, ainsi que les autorités organisatrices de la mobilité, qui ont déjà du mal à recruter, partout en France.
Je préciserai quelques points. Nous n’avons jamais parlé d’inégalités, de privilèges, de nantis ou même d’archaïsmes.
Nous avons simplement rappelé, à la suite d’une réflexion approfondie, qu’il y avait des différences historiques. Voilà pourquoi, en contrepartie d’un salaire moins élevé dans nombre de régimes spéciaux, il était possible de partir à la retraite de façon anticipée, compte tenu, justement, des pénibilités des métiers. Partir plus tôt, pour ainsi dire, c’était tout à fait légitime : cette vision de la pénibilité répondait à une logique de réparation. Aujourd’hui, nous essayons de faire de la prévention.
D’ailleurs, mes chers collègues, vous êtes impatients, je le vois bien, de débattre de l’usure professionnelle et des mesures de prévention, qui seront déclinées à l’article 9.
Murmures sur des travées du groupe SER.
Soyez rassurés, car si nous avançons un peu plus rapidement dans les débats, peut-être arriverons-nous à faire en sorte que vous écoutiez les propositions faites par les commissions et leurs rapporteurs à propos de la prise en compte de la pénibilité.
Des pas ont été faits. Cela fait quatre ans que nous appelons de nos vœux la convergence des régimes spéciaux et nous sommes satisfaits d’avoir été rejoints par le Gouvernement et le ministre, puisque arrive enfin la fermeture du régime spécial pour les entrants, au travers de la clause du grand-père.
Madame Lubin, vous proposez, par vos amendements, cela ne nous a pas échappé, la fermeture des régimes spéciaux pour les nouveaux entrants.
Mme Monique Lubin hoche la tête en signe de désapprobation .
Vous avez proposé une série de dates de fermeture du régime spécial de la RATP pour les nouveaux entrants – votre date la plus proche, c’est 2027 ; nous, c’est 2025.
Vous voyez bien j’anticipe sur l’article 7… Il faut assumer cette proposition – elle est nouvelle – de fermeture des régimes spéciaux.
M. René-Paul Savary, rapporteur. Pas d’histoires de calendrier entre nous, nous réglerons l’affaire à l’article 7.
Sourires. – Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Annick Jacquemet applaudit également.
Voter cet article 1er, je le redis, est une grave erreur. Cela intervient au plus au mauvais moment.
Si vous le votez, vous allez prendre de front les salariés de deux secteurs stratégiques, les transports publics urbains et l’énergie, au moment où nous avons le plus besoin d’eux.
Vous allez créer du chaos dans le pays, au lieu de servir la Nation et l’intérêt général.
Vous allez voter l’article 1er, je l’ai bien compris, mais avant cela je voudrais refroidir l’enthousiasme du questeur Bas, qui pense qu’un chemin est en train de s’ouvrir…
Eh bien, j’invite le questeur Bas à se promener un peu dans les rues de France et de Paris le 7 mars prochain. Loin de s’ouvrir, vous le verrez, le chemin sera très, très, très bouché et embouteillé.
Vous allez voter, ici, l’article 1er, mais cela ne veut pas dire que le projet de loi va entrer dans nos vies, parce que le pays se lève pour empêcher son adoption.
Pour le moment, vous ne pouvez rien faire contre cela. Le pays ne veut pas de ce projet de loi.
Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.
Enfin, la dernière chose que je dirai au ministre, c’est qu’il a pris un risque en accordant une interview au quotidien Le Parisien, et en osant la titrer « C’est une réforme de gauche ». Est-ce de l’humour, est-ce pour combler une place vacante dans le monde des comiques ?
Rires sur les travées du groupe CRCE.
M. Pierre Laurent. Monsieur le ministre, vous avez pris un grand risque avec un tel titre, non pas celui de convaincre le pays, mais plutôt de devenir mardi prochain la vedette de la risée populaire.
Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.
Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 158 :
Le Sénat a adopté.
Mes chers collègues, nous avons examiné 300 amendements au cours de la journée ;…
… il en reste 3 284 à étudier sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, dimanche 5 mars 2023 :
À neuf heures trente, quatorze heures trente et le soir :
Suite du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, dont le Sénat est saisi en application de l’article 47-1, alinéa 2, de la Constitution (texte n° 368, 2022-2023).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée le dimanche 5 mars 2023, à zéro heure vingt.
