Interventions sur "d’intérêt"

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je serai bref, laissant le soin à mes collègues Anne-Marie Escoffier et Pierre-Yves Collombat de compléter mes propos. Je me contenterai donc d’évoquer quelques idées-force. Tout d’abord, ce qui nous pose problème dans la définition actuelle du délit de prise illégale d’intérêt, c’est la notion d’« intérêt quelconque », qui nous semble trop générale. Contrairement à ce que d’aucuns peuvent penser, cette proposition de loi est destinée non à protéger les élus, mais à faire en sorte que les élus honnêtes ne soient pas importunés, et que les élus voyous – ils ne sont pas nombreux, mais ils peuvent toujours exister – puissent être condamnés. Notre objectif est donc d’amélio...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que j’ai l’honneur de rapporter devant vous ce matin s’inscrit dans une actualité brûlante qui nous fait toucher du doigt l’impérieuse nécessité de mesurer les conséquences de la jurisprudence la plus récente sur le délit de prise illégale d’intérêt. Une actualité qui donne raison à l’initiative prise par notre collègue Bernard Saugey de vouloir mieux définir le délit de prise illégale d’intérêt, prévu par l’article 432-12 du code pénal. Nombreux sont les élus, les fonctionnaires, toutes les personnes exerçant une fonction publique, à s’émouvoir des conséquences que pourrait emporter la jurisprudence de la Cour de cassation, dans son arrêt ...

...se cet équilibre. En dix ans, la loi Fauchon est devenue un stabilisateur de la vie démocratique locale parce qu’elle a su établir un équilibre satisfaisant entre responsabilité politique et responsabilité pénale des élus. C’est donc la même question qui nous est posée aujourd’hui : une question d’équilibre. La proposition de loi dont nous abordons la discussion, en recadrant la prise illégale d’intérêt, rétablit un équilibre qui a été rompu entre nécessaire sanction de la prise illégale d’intérêt et exercice normal des mandats. Je crois que cela s’imposait ! Le premier alinéa de l’article 432-12 du code pénal, je le rappelle, définit ce délit – c’est une définition un peu longue et rébarbative, je le reconnais – comme « le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, Bernard Saugey et notre rapporteur, que je remercie, ont parfaitement exposé l’objet de cette proposition de loi : clarifier en la précisant la notion d’intérêt délictueux afin de sécuriser l’action de ceux auxquels a été confiée la gestion des affaires publiques, sans baisser la garde s’agissant de leurs éventuels manquements au devoir de probité. Je me bornerai donc à revenir sur quelques points qui me semblent essentiels et qui expliquent l’adhésion totale de mon groupe au texte qui nous est soumis. Premier point, le délit de « prise illégale d’inté...

J’y vois comme un signe, s’agissant de la sous-section relative à la prise illégale d’intérêt de notre code pénal !

...posant de services administratifs très réduits, voire inexistants, sont amenés à représenter ès qualités la collectivité et l’assemblée dont ils émanent, au sein de ce que l’on appelle communément « les organismes extérieurs », qu’ils soient de droit public ou de droit privé. Ces établissements publics ou associations parapubliques concourent à l’action publique locale en remplissant des missions d’intérêt public ou d’intérêt général irremplaçables. Dans notre droit positif, la prise illégale d’intérêt se définit comme un manquement au devoir de probité de la part de toute personne exerçant des fonctions publiques. Or, l’absence de qualification précise de la notion d’intérêt a conduit la jurisprudence la plus récente – elle résulte d’un arrêt de la Cour de cassation de 2008 – à s’éloigner de cett...

...onclusion à laquelle vous êtes parvenu à l’instant, en vous en remettant à la sagesse du Sénat. C’est que nous attendions, sans en être parfaitement assurés avant que vous n’en prononciez la formule. Afin d’encadrer au mieux l’action publique locale et d’empêcher des dysfonctionnements voire une paralysie, la présente proposition de loi vise à définir plus précisément la notion de prise illégale d’intérêt. À travers cette proposition de loi, notre collègue Bernard Saugey, dont je tiens à saluer l’initiative, a su concilier deux impératifs, qui l’un et l’autre garantissent la force et la vitalité de notre vie démocratique : la neutralité à laquelle doit se soumettre tout agent public et la sécurité juridique qui lui est due en contrepartie. Avec la nouvelle rédaction proposée, la poursuite d’un i...

...ns qu’ils président entre dans les prévisions de l’article 432-12 du code pénal ; qu’il n’importe que ces élus n’en aient retiré un quelconque profit et que l’intérêt pris ou conservé ne soit pas en contradiction avec l’intérêt communal ». Les élus ont pourtant fait valoir qu’ils n’avaient pris aucun intérêt distinct de l’intérêt général dans la mesure où les associations servaient des objectifs d’intérêt communal et qu’ils n’avaient perçu aucune rémunération. Toutefois, cet argumentaire n’a pas convaincu la chambre criminelle. Il est donc pour le moins choquant que, en l’absence de tout profit personnel, les élus soient quand même condamnés. La jurisprudence actuelle représente une épée de Damoclès au-dessus de la tête de chaque élu. Il est donc temps de rendre à l’article 432-12 du code pénal s...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il appartient au législateur d’apprécier la cohérence de la loi au regard de l’interprétation faite des principes qu’il a posés et de la corriger s’il l’estime nécessaire. Avec cette proposition de loi de notre collègue Bernard Saugey, visant à réformer le champ des poursuites de la prise illégale d’intérêts des élus locaux, nous sommes, me semble-t-il, typiquement dans ce rôle. Chacun ici en convient, les élus locaux et les fonctionnaires se doivent de respecter une intégrité à toute épreuve sous peine non seulement de se discréditer, mais également de saper les fondements mêmes de l’État de droit et de la démocratie en général. Cette conviction a d’ailleurs motivé l’adoption de plusieurs lois im...