Interventions sur "familiale"

...ue le consulat ne réponde pas dans les deux mois est interprété par la préfecture comme une décision implicite de refus, et les personnes ayant droit à un titre de séjour se trouvent de fait privées de ce droit en raison de ce dysfonctionnement. Cette exigence du visa de long séjour pour les conjoints de Français déjà présents en France porte donc une atteinte disproportionnée au droit à une vie familiale normale, et cela d’autant plus que les vérifications qui sont effectuées par les consulats lors de la délivrance du visa apparaissent superflues, puisqu’un nouvel examen du dossier est effectué par les préfectures au moment de la délivrance du titre de séjour. Cet amendement, dont nous espérons qu’il suscitera votre assentiment, monsieur le ministre, simplifiera les choses, puisqu’il vise à supp...

...u code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui énumère les catégories de personnes ne pouvant faire l’objet d’une mesure d’expulsion du territoire. Nous souhaitons ajouter à cette liste « l’étranger ne vivant pas en état de polygamie, dont les liens personnels ou familiaux en France sont tels qu’une mesure d’éloignement porterait au respect de son droit à sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée ». Vous l’aurez compris, il s’agit ici de garantir les droits fondamentaux des étrangers et de protéger ces derniers contre une mesure d’éloignement. La rédaction ainsi proposée renvoie directement à la Convention européenne des droits de l’homme. Il nous a semblé important d’inscrire une telle disposition dans le marbre de la loi à l’occasion de l’examen du présen...

L’ajout proposé ne nous semble pas nécessaire. En effet, les dispositions des articles L. 521-1 et L. 521-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile établissent déjà une protection en faveur de dix catégories de personnes pour des raisons touchant à la vie privée ou à la vie familiale. Par ailleurs, un étranger peut toujours invoquer l’atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale devant le juge. Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable.

Le présent amendement concerne la famille des scientifiques-chercheurs, nombreux dans mon département. L’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, relatif à la délivrance de plein droit d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à certaines catégories d’étrangers, ne mentionne pas le conjoint et les enfants du ressortissant étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « scientifique ». Par conséquent, le présent amendement vise tout simplement à réparer cette discordance et à aligner la situation des familles des scientifiques-chercheurs sur celle des autres bénéficiaires.

J’ai employé cette formule pour être brève, car je ne souhaite pas vous faire perdre votre temps, chers collègues. Toutefois, monsieur le sénateur, sur le plan de la vie privée et familiale, pouvez-vous m’expliquer quelle est la différence entre un ouvrier du bâtiment et un scientifique-chercheur disposant chacun d’une carte de séjour temporaire en France ? Sur ce point, je trouve que vous poussez le bouchon un peu loin ! Il faudrait tout de même essayer de respecter l’égalité entre les êtres humains, qu’ils soient étrangers ou français, chercheurs, ouvriers ou employés. Votre prop...

...lige d’ailleurs pas. D’autres vivent en France avec leurs parents mais, du fait de la situation irrégulière de ces derniers, ils sont, eux aussi, menacés d’être reconduits à la frontière. Il y a encore quelques années, ces jeunes pouvaient poursuivre leur scolarité normalement et obtenaient le plus souvent la régularisation de leur séjour en France du fait de la prise en compte de leur situation familiale et scolaire, signe d’une forte volonté d’intégration, mais tel n’est plus le cas depuis 2003. Nous sommes en effet confrontés depuis à cette situation injuste, et indigne d’un pays comme le nôtre, où de jeunes étrangers scolarisés en France se trouvent sous le coup d’un arrêté de reconduite à la frontière. Et quand les jeunes majeurs scolarisés ne sont pas directement visés, c’est la situation d...

L’article L. 313-11 du CESEDA est relatif à la délivrance de plein de droit de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à certaines catégories de personnes. Est notamment concerné « l’étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France […] sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte dispr...

La commission a émis un avis défavorable. Il ne s’agit pas de faire le choix entre un système cumulatif ou un système exclusif. L’expression : « liens personnels et familiaux » constitue un terme générique et désigne une entité, un tout : conformément aux dispositions législatives, on apprécie la situation à la fois personnelle et familiale. À cet effet, le juge doit disposer d’un faisceau d’éléments contribuant à le convaincre qu’il convient d’accorder le titre de séjour. Les préoccupations évoquées par les auteurs des amendements sont d’ailleurs déjà prises en compte par le juge administratif, qui utilise de plus en plus largement le critère tiré de l’insertion de l’étranger dans la société française pour examiner si le refus de...

Les dispositions de l’article L. 313-11 du CESEDA qui prévoient la régularisation des mineurs étrangers confiés à l’aide sociale à l’enfance, l’ASE, ainsi que la délivrance d’une carte de séjour « vie privée et familiale » comportent des conditions dont la plupart sont difficiles à remplir. Il en est ainsi du caractère réel et sérieux du suivi de la formation par le mineur et de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d’origine. Ce sont deux points très difficiles à vérifier, vous en conviendrez ! Par conséquent, mes chers collègues, nous vous proposons de supprimer tout simplement cette menti...

...es infractions, le juge des enfants est toujours compétent pour ordonner l’ensemble des mesures nécessaires afin d’assurer la protection du mineur. Enfin, s’agissant des jeunes majeurs qui ne pourraient se prévaloir d’une des dispositions du CESEDA concernant le droit au séjour, il faut préciser, encore une fois, que l’autorité administrative peut à tout moment délivrer une carte « vie privée et familiale » au regard de considérations humanitaires ou de motifs à caractère exceptionnel. Ainsi, pour la commission des lois, le droit en vigueur permet déjà largement de régler les situations évoquées par les auteurs de cet amendement. Elle émet donc un avis défavorable.

Le présent amendement tend à permettre la délivrance d’une carte de séjour temporaire d’un an portant la mention « vie privée et familiale » à tout étranger dépourvu de titre de séjour qui justifie de dix années de présence continue sur le territoire français. Ce titre de séjour, par nature renouvelable, est délivré à la double condition que l’intéressé ne constitue pas une menace pour l’ordre public français et ne vive pas en état de polygamie. Il s’agit, en l’occurrence, de rétablir l’admission au séjour de plein droit au bénéfi...

Depuis la loi du 24 juillet 2006, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit au jeune majeur qui a été pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance, avant l’âge de seize ans. L’article 19 étend cette possibilité au bénéfice des jeunes majeurs, recueillis par l’aide sociale à l’enfance entre seize et dix-huit ans. Cependant – j’attire votre attention sur ce point, mes chers collègues –, dans ce cas, le texte ne prévoit qu’une...

...eux ans auparavant. Par ailleurs, cette carte n’est plus délivrée de plein droit, puisque l’administration dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier le respect des critères de communauté de vie et des autres conditions mentionnées dans le code. Sous prétexte de lutter contre les mariages de complaisance, la majorité introduit ici des dispositions qui entravent le droit à mener une vie familiale normale consacré par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. L’article 20 s’inscrit parfaitement dans ce cadre, puisqu’il introduit une nouvelle condition permettant de limiter encore les régularisations : le respect du critère de séjour régulier en France. Pourtant, même en situation irrégulière, les étrangers conjoints de Français devraient pouvoir obtenir une régularis...

...nco-algérien du 27 décembre 1968. Pour les enfants qui sont nés ailleurs, l’autorité consulaire apprécie souverainement, au cas par cas, la délivrance d’un visa de long séjour. Or les refus de visa demeurent fréquents et peuvent inciter à l’entrée illégale de ces enfants en France. Cette situation a des répercussions sur les droits sociaux des intéressés, qui ne peuvent prétendre aux prestations familiales. L’octroi de ces prestations pour les enfants étrangers suppose en effet que ces derniers soient entrés régulièrement en France par la procédure du regroupement familial, condition impossible à remplir pour les enfants sous kafala autres qu’algériens. Comme l’implique la jurisprudence du Conseil d’État et de la Cour européenne des droits de l’homme, il apparaît nécessaire de modifier le ...

...bli en France. Tout en reconnaissant que la procédure de regroupement familial ne peut en principe concerner que les enfants de l’intéressé, la juridiction administrative impose à l’administration d’en étendre le bénéfice, au cas par cas, aux enfants n’appartenant pas à cette catégorie si son refus serait susceptible de porter une atteinte disproportionnée au droit de l’intéressé à mener une vie familiale normale ou d’être contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant. Par conséquent, il semble que cet amendement soit largement satisfait par le droit en vigueur et qu’il ne soit pas nécessaire de créer une catégorie spécifique. Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable.

... le sol tadjik pendant au moins un an avant de lui passer la bague au doigt. Voilà qui a au moins le mérite d’être tangible – il faut même des espèces sonnantes et trébuchantes ! – et d’éviter une intrusion arbitraire dans la vie intime. L'article 21 ter est scandaleusement discriminant à l’égard des étrangers. Il crée un obstacle nouveau aux mariages mixtes et à l’établissement d’une vie familiale, qui est pourtant une liberté fondamentale. J’ajoute que ce texte est absolument disproportionné en regard de la réalité du phénomène des mariages mixtes. En 2004, sur 88 123 mariages mixtes célébrés, seuls 395 mariages ont été considérés comme blancs et annulés par la justice, soit 0, 45 %. Faut-il d’ailleurs rappeler que le renouvellement de la carte de séjour temporaire est subordonné au fai...

L’État a des obligations en matière de protection de la vie de la famille. Ainsi, il doit s’abstenir de porter atteinte à la vie privée et familiale. Il doit également mettre en œuvre tout ce qui est possible pour assurer au citoyen une vie familiale normale. Le CESEDA traduit cette obligation en faveur de certaines catégories d'étrangers qui disposent d’un titre de séjour. Or ces titres de séjour sont soumis à la présentation d’un visa de long séjour qui, lui, n’est pas de droit. Nous sommes donc en pleine contradiction : d’un côté, le CES...

...illeurs, l’article L. 211-2 du CESEDA oblige l’autorité administrative à motiver les refus de visa de long séjour opposés à un certain nombre de catégories d’étrangers : membres de la famille d’un ressortissant français, bénéficiaires d’une autorisation de regroupement familial, etc. La motivation s’effectue notamment, sous le contrôle du juge administratif, au regard du droit à une vie privée et familiale ; ce point me semble essentiel. Ces dispositions paraissent suffisantes. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

...e plus souvent, refuse d’instruire la demande de titre de séjour ou notifie un refus de délivrance de titre. Ce dysfonctionnement de la procédure pénalise les personnes ayant droit à un titre de séjour. Nous attirons donc votre attention sur le fait que l’exigence du visa de long séjour pour les conjoints de Français déjà présents en France porte une atteinte disproportionnée au droit à une vie familiale normale, consacré par la Convention européenne des droits de l’homme.

Cet amendement tend à insérer un article additionnel après l’article 21 ter, afin de compléter la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313-12 du CESEDA. Ce deuxième alinéa de l’article L. 313-12 du CESEDA est relatif au renouvellement des titres de séjour temporaires portant la mention « vie privée et familiale », VPF, spécialement délivrés aux conjoints de Français – c’est un renvoi explicite à la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l’article L. 313-11. En l’état actuel du droit, le deuxième alinéa de l’article L. 313-12 subordonne le renouvellement de ce titre de séjour au fait que « la communauté de vie n’ait pas cessé » entre les époux, sans apporter d’autres précisions. Nous proposons, par...