Interventions sur "rétention"

Aux termes de cet amendement, les étrangers qui demandent l’aide au retour pendant qu’ils sont placés en rétention devraient pouvoir être assignés à résidence. Or, l’article 34 du projet de loi permet déjà à tous les étrangers à qui une OQTF est notifiée de demander l’aide au retour, qu’ils aient ou non obtenu un délai de départ volontaire. Par conséquent, il ne serait pas logique de leur proposer à nouveau cette aide alors qu’ils n’ont pas obtempéré à la mesure d’éloignement et ont été placés en rétention. ...

...sure qui, nous le répéterons au fil des amendements que nous allons présenter, est injuste. En effet, cette mesure précarise les personnes concernées et elle les place, en termes de temps ou, plus exactement, de manque de temps, dans des circonstances telles qu’il ne leur est pas possible de rédiger leur dossier dans des conditions convenables. Deuxième observation, les formes alternatives à la rétention ne sont pas prises en considération, ce qui est contraire à l’esprit de la directive. Nous déposerons un amendement visant à permettre à la personne assignée à résidence d’obtenir une autorisation provisoire de travail, ce qui, à notre avis, ne peut qu’être positif, tant pour elle que pour la société. Troisième observation enfin, avec ce texte, les mineurs non accompagnés risquent de se trouver...

L’article 33 tend à définir un nouveau régime de l’assignation à résidence, laquelle sera prononcée par l’autorité administrative, et non par le juge des libertés et de la détention, à la différence de l’assignation à résidence judiciaire. Nous ne sommes naturellement pas opposés à tout ce qui peut constituer une mesure alternative à la rétention, et sur ce point l’assignation à résidence peut être une solution intéressante. Nous sommes en revanche plus que réservés sur l’interprétation adoptée dans cet article qui ne prend pas en compte le report de l’éloignement dans les situations visées par l’article 9 de la directive, alors que ce report garantit précisément la protection des réfugiés et l’efficacité des recours contre les mesures d...

...r d’une telle mesure. En effet, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention est compétent lorsqu’il s’agit d’une mesure alternative à la détention pendant le contrôle judiciaire. Vous connaissez cela par cœur, mes chers collègues. Ce dispositif reflète donc parfaitement la volonté du Gouvernement de criminaliser la présence étrangère. Les personnes étrangères se trouvant en rétention ne sont pas poursuivies ou condamnées pour un délit ou un crime ! Il nous semble inconcevable que des personnes étrangères, parents d’enfants mineurs, en attente de l’exécution d’une décision administrative de reconduite fassent l’objet de mesures relevant du champ pénal. Enfin, l’article 33 prévoit que les forces de police ou de gendarmerie aient la charge du suivi et du contrôle du bracelet é...

Ces amendements tendent à supprimer l’article 33, alors que celui-ci apporte plusieurs modifications importantes au droit positif – cela a été rappelé tout à l’heure –, comme la possibilité pour le préfet de prononcer une assignation à résidence plutôt qu’un placement en rétention. Il est bien sûr nécessaire de conserver cet article. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n° 59 rectifié et 175.

Je comprends bien que l’assignation à résidence soit préférable au placement au centre de rétention. Cependant, je suis particulièrement gênée par la mise sous bracelet électronique. En effet, jusqu’à aujourd’hui, le placement sous surveillance électronique est bel et bien une sanction : il résulte d’une condamnation prononcée par un juge. Or, en l’occurrence, la sanction devient, en quelque sorte, une mesure de sûreté imposée sans décision du juge. Une telle disposition va beaucoup trop loin e...

Monsieur le ministre, votre gouvernement, comme les précédents, fait beaucoup de propagande pour l’aide au retour. Si quelqu’un placé en centre de rétention choisit de bénéficier de cette aide, vous pourriez peut-être le dispenser de séjourner dans une telle structure. Tout comme M. le rapporteur, vous connaissez les statistiques. Je veux tout de même vous rappeler que, en 2008, 75 000 étrangers ont connu en France l’expérience d’un enfermement administratif, c’est-à-dire d’un placement en centre de rétention. Alors que la presse aujourd'hui, à la s...

Nous sommes un certain nombre à visiter régulièrement des centres de rétention.

...ant cru comprendre ce que disait notre collègue Colette Giudicelli, je lui précise qu’il n’est pas nécessaire de faire le bilan de l’ensemble des déplacements des autorités de notre pays, dans des conditions que l’on connaît depuis Louis XIV et même avant, pour répondre à ce que j’ai dit. Il y a tout simplement des questions de décence utiles, et il n’est pas très facile d’être dans un centre de rétention. Ma chère collègue, je pense que vous visitez, comme moi-même, des centres de rétention : ce n’est pas forcément la villégiature la plus agréable.

Monsieur le président, je fais des efforts de concision mais cet amendement est tellement évident que je me demande s’il est utile de le défendre. Comme vous le savez, l'article 17 de la directive Retour dispose que « les mineurs non accompagnés et les familles comportant des mineurs ne sont placés en rétention qu’en dernier ressort et pour la période appropriée la plus brève possible ». Par cet amendement, nous proposons de systématiser l'assignation à résidence pour les parents d'enfants qui se verraient notifier une mesure d'éloignement. En effet, celles et ceux qui visitent les centres de rétention ne sont pas particulièrement fiers ni satisfaits, en-dehors de toute considération politique, d’y vo...

...nt n° 176 est un amendement de coordination qui a pour objet de supprimer la mention de l’obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire. La commission a émis un avis défavorable. Sur l’amendement n° 385, pour les mêmes raisons, elle émet le même avis : défavorable. L’amendement n° 386 tend à prévoir que l’étranger qui a sollicité une aide au retour après avoir été placé en rétention peut être assigné à résidence. Or, les dispositions du CESEDA ainsi visées concernent le cas où l’étranger est dans l’impossibilité de quitter le territoire français, ce qui ne correspond pas au cas visé par les auteurs de l’amendement. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable. L’amendement n° 64 rectifié a pour objet de prévoir que les étrangers assignés à résidence, en mesure...

... dans les hypothèses visées à l’alinéa 20 de l’article 33, prononcer une assignation à résidence pour une durée pouvant aller jusqu’à quarante-cinq jours et renouvelable une fois. Or un tel délai me semble tout à fait disproportionné au regard de l’article 41 du projet de loi, qui prévoit que le juge des libertés et de la détention – un magistrat indépendant – peut ordonner la prolongation de la rétention pour une durée maximale de vingt jours. Nous considérons quant à nous – il s'agit toujours du même débat de principe – qu’il est anormal que les pouvoirs de l’administration soient supérieurs à ceux d’un magistrat dont le rôle est de protéger les libertés, comme le précise d'ailleurs l’article 66 de la Constitution. Il nous semble donc logique de rendre homogènes ces deux délais. En ce qui con...

Moi aussi, je considère que cette disposition ne peut être maintenue. Le juge des libertés et de la détention, saisi par l’administration dans le cadre d’une demande de prolongation du maintien en rétention, peut ordonner l’assignation à résidence d’un étranger pour une durée maximale de vingt jours, celle qui est prévue à l’article 41 du projet de loi. Or une mesure administrative particulièrement contraignante pour l’étranger et portant atteinte à sa liberté d’aller et venir ne doit pas pouvoir excéder dans sa durée une décision prononcée par un magistrat. En outre, ce dispositif instaure une di...

En l’état du droit, dans le cadre d’une demande de prolongation du maintien en rétention, le juge des libertés et de la détention, saisi par l’administration, peut ordonner l’assignation à résidence d’un étranger pour une durée maximale de vingt jours, renouvelable une fois, soit quarante jours au total. Parallèlement, le présent article du projet de loi permet à l’autorité administrative d’assigner un étranger à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois...

Les trois amendements identiques n° 63 rectifié, 178 et 392 tendent à prévoir que la mesure d’assignation à résidence comme mesure alternative à la rétention puisse être prononcée pour une durée de vingt jours renouvelable une fois et non pas, comme le prévoit le projet de loi, de quarante-cinq jours renouvelable une fois. Je rappelle que ce délai de quarante-cinq jours a été fixé pour correspondre à la durée maximale de la rétention administrative. Toutefois, tandis que le juge des libertés et de la détention intervient, dans le cas de la rétention...

J’entends bien que votre propos est de dire que la mesure de l’assignation à résidence est moins grave que la rétention.

Comme alternative à la rétention, les alinéas 22 à 36 de l’article 33 du présent projet de loi créent pour les étrangers en instance d’éloignement, parents d’enfants mineurs, une nouvelle forme d’assignation à résidence, une assignation à résidence « avec surveillance électronique ». Il s’agit de permettre à l’autorité administrative de prononcer, lorsque l’assignation à résidence est impossible, c’est-à-dire quand l’étranger n...

...celet électronique durant l’assignation à résidence. Mais, surtout, quelles seront les garanties pour les personnes assignées qui vont devoir assumer le bracelet ? Quid du contrôle sur les conditions et la durée de l’utilisation du bracelet électronique ? Enfin, le Gouvernement présente cette « solution », qu’il aurait paradoxalement préféré ne pas voir adoptée, comme une alternative à la rétention, « préférable à un placement en rétention » a dit le ministre. Avoir le choix de se pendre ou de se noyer… C’est un faux débat. Dans un grand nombre de cas, le placement en rétention administrative ne règle rien, puisque près des trois quarts des placements n’aboutissent pas à une reconduite à la frontière. Il faudrait que le Gouvernement finisse par s’interroger sur la pertinence de la systémat...

...lle disposition est contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Dans sa décision du 8 décembre 2005 portant sur la loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales, celui-ci a clairement indiqué qu’une mesure de placement sous surveillance électronique devait être prononcée par un juge parce que, même si elle est moins contraignante que le placement dans un centre de rétention, il s’agit néanmoins d’une atteinte à la liberté. C’est là un point très important. Si nous donnons le feu vert au placement sous surveillance électronique par l’autorité administrative, aujourd'hui la disposition s’applique aux étrangers, mais qu’en sera-t-il demain ? Ce serait un précédent tout à fait fâcheux. Une telle mesure est contraire à nos principes, à la jurisprudence du Conseil const...

Les amendements identiques n° 177 et 388 visent à supprimer le principe de l’instauration du bracelet électronique comme mesure alternative au placement en rétention. Sur le plan juridique, il est incontestable que le recours au bracelet électronique constituait jusqu’à présent l’exécution d’une peine. En l’occurrence, il s’agit d’une évolution, mais qui va dans le bon sens dans la mesure où elle évite de placer une personne en rétention, notamment lorsqu’elle a des enfants. C’est donc une avancée importante. Voilà pourquoi la commission demande le retrait d...