Interventions sur "rétention"

Cet amendement n’est pas simplement de nature rédactionnelle. Je relis l’alinéa 20 de l’article 34 : « L’étranger qui fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français peut solliciter un dispositif d’aide au retour dans son pays d’origine, sauf s’il a été placé en rétention. » Nous proposons de remplacer : « sauf s’il a été placé en rétention » par : « sauf s’il est placé en rétention ». En effet, une personne qui a été libérée doit pouvoir bénéficier d’une aide au retour. Or la rédaction actuelle laisse à penser que toute personne qui a fait l’objet d’une rétention, fondée ou non, est exclue du bénéfice de ce dispositif.

J’avoue que je n’ai pas compris l’explication de M. le ministre. Si une personne n’est plus en rétention, si elle a recouvré la liberté et qu’elle demande à quitter le territoire, pourquoi ne pourrait-elle pas bénéficier de l’aide au retour ? Si elle n’est plus en rétention, elle n’est plus sous la menace d’une expulsion.

...nger sans titre. Les syndicats peuvent d'ailleurs exercer en justice les actions concernant l'emploi d'un étranger sans titre sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé, qui doit cependant en être averti et ne pas s'y être opposé, et qui peut intervenir à l'instance. L'étranger sera informé de ses droits conformément à la directive « sanctions » ; une brochure, affichée dans les centres de rétention administrative, devra lui être remise au moment du contrôle. Rappelons enfin que si l'étranger a quitté le territoire, volontairement ou non, les sommes qui lui sont dues lui seront envoyées dans son pays de résidence par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), aux frais de l'employeur.

Je vous propose de solliciter l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 247 et 474, qui obligeraient l'administration à tenir à jour et à publier l'inventaire des locaux de rétention administrative.

L'amendement n° 462 rectifié rend suspensif le recours formé devant la Cour nationale du droit d'asile et examiné dans le cadre de la procédure prioritaire ; la Cour aurait dix-huit jours pour se prononcer lorsque le requérant est placé en centre de rétention administrative. Cette nouvelle procédure inquiète la présidente de la Cour. Je vous propose de nous en remettre à l'avis du Gouvernement.

...onditions de création de ces zones d’attente. Cependant, les modifications adoptées en commission ne répondent pas au principe de nécessité. En effet, rien ne justifie l’extension du recours à cette fiction juridique, si ce n’est la volonté du Gouvernement de faciliter l’expulsion d’étrangers qui pourraient prétendre au statut de réfugiés. Il en est de même de l’extension de la durée maximale de rétention administrative de trente-deux à quarante-deux ou quarante-cinq jours, selon la version du projet de loi considérée. Vous avez tenté de justifier tout à l'heure cette mesure, monsieur le ministre, en affirmant que, certes, vous aviez précédemment déclaré y être hostile, mais que, comme certains pays tardaient à donner leur accord pour les visas, il était raisonnable d’étendre cette durée maximale ...

...administratif. Le Gouvernement avait proposé de préserver cette dualité, tout en décalant dans le temps l’intervention de l’un par rapport à l’autre. Le projet de loi, tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale et tel que nous l’avons étudié en commission des lois, prévoyait que le juge des libertés et de la détention n’interviendrait qu’au terme d’un délai de cinq jours pour prolonger la rétention. Je ne saurais vous cacher, mes chers collègues, que ce sujet fait débat et soulève quelques questions, sur lesquelles je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous puissiez nous apporter votre éclairage. L’objectif est clair : il s’agit d’inverser le déroulement actuel des recours pendant la rétention, afin d’aboutir à une procédure plus cohérente entre l’intervention des deux juges compéten...

… en prévoyant la possibilité de les maintenir en rétention pendant une durée supérieure au droit commun. Comme vous nous l’avez rappelé, monsieur le ministre, la décision de maintien en rétention sera placée sous le contrôle du juge des libertés et de la détention amené à réexaminer la situation de l’intéressé à intervalles réguliers. Elle ne pourra dépasser une durée maximale de six mois, sauf cas particuliers où elle pourra être prolongée pour une dur...

...des flux migratoires. Depuis 1990, l’Allemagne a dû alourdir les sanctions pénales applicables à l’entrée et au séjour illégaux sur son territoire, ainsi qu’aux pourvoyeurs de réseaux d’immigration clandestine. En Belgique, une loi de 1980 prévoit plusieurs dispositions pénales pour réprimer l’immigration clandestine. L’Italie, en 2009, a porté à cent quatre-vingts jours le délai maximal de la rétention administrative. En conclusion, que constatons-nous ? Les pays européens sont confrontés à des défis comparables en matière d’immigration…

Par ailleurs, créer un régime spécifique de rétention administrative des terroristes pendant la durée nécessaire à leur éloignement, le tout sous le contrôle du juge des libertés et de la détention, nous permet de disposer d’outils juridiques efficaces pour lutter contre le terrorisme. Qui serait opposé à cela ? De même, en allongeant la durée maximale de rétention administrative des étrangers en situation irrégulière de 32 à 45 jours, la France re...

...chers collègues, je veux commencer mon propos en vous faisant partager une première conviction, à travers l’évocation de deux souvenirs. Le premier, c’est ce Tunisien, ingénieur de formation, marié à une Française et père d’un enfant né en France, vivant et travaillant avec un contrat de travail comme réceptionniste dans un grand hôtel parisien depuis de nombreuses années, rencontré au centre de rétention de Vincennes. Il avait été arrêté au hasard d’un contrôle de police alors qu’il ne parvenait toujours pas à être régularisé, et attendait son expulsion, désespéré, dans une petite cour entouré de grillage et de préfabriqués. Il m’avait demandé de plaider son cas. Le deuxième, c’est ce jeune Égyptien, rencontré au centre de rétention du Mesnil-Amelot, arrêté à la gare du Nord au petit matin alors...

...permettraient de remplir ces missions autrement plus nobles que le rejet, l’exclusion, l’expulsion ou l’interdiction de retour. Il y aurait aussi beaucoup à dire sur l’efficacité de mesures toujours plus coercitives, toujours plus déshumanisantes pour l’étranger et toujours plus déshumanisées pour ceux qui doivent les mettre en œuvre. Ne croyez pas que l’augmentation de la durée de placement en rétention de 32 à 45 jours permettrait d’exécuter davantage de procédures d’obligation de quitter le territoire. Ne croyez pas qu’une loi supplémentaire réussira là où les autres ont échoué en matière de contrôle des flux migratoires sans une augmentation des moyens ou, du moins, ne serait-ce que pour appliquer le droit existant, sans un meilleur déploiement des ressources actuelles. L’absence de conventi...

...ces compétences sous votre autorité. Je salue, dans cette action, la continuité politique et la continuité personnelle. J’estime qu’il est nécessaire de vous apporter non pas un soutien technique – car mes collègues l’ont très bien fait –, mais un soutien politique. Dans ce projet de loi, trois sujets font l’objet d’un débat. Tout d’abord, en ce qui concerne l’allongement de la durée légale de rétention de 32 à 45 jours, on s’aperçoit que l’harmonisation européenne n’est pas réalisée : nous sommes bien loin de nos voisins les plus immédiats que sont l’Italie, l’Allemagne et l’Espagne de M. Zapatero. J’en viens, ensuite, à l’asile politique. Il y a peu, nous recevions autant de refugiés que les États-Unis, la Grande-Bretagne, l’Allemagne, l’Australie, la Nouvelle-Zélande et le Canada réunis. Il ...

...porte à l’arbitraire. Qu’est-ce que ce « caractère substantiel » ? Dans notre pays, il y a des irrégularités, des délits, des violations de la loi, mais il n’y a pas de délits « substantiels » ou « insubstantiels ». Je pointerai encore la question de la notification des droits à l’article 38 du projet de loi : « Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d’un nombre important d’étrangers pour l’appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l’information des droits et à leur prise d’effet. » De même, la brièveté des délais de recours prévus par la procédure d’urgence conforte l’arbitraire. Au sujet de la déchéance de la nationalité, je ne reviendrai pas sur le caractère odieux, inacceptable et insupportable des c...

… mais qui vont errer dans le dédale des zones d’attente, des centres de rétention et des tribunaux forains, installés de manière temporaire, dit-on, juste à côté des centres de rétention, …

...ptibles de la justifier et des garanties dont elle était entourée. La commission des lois du Sénat s’est d’ailleurs attachée à renforcer encore ces garanties. Le second grief d’inconstitutionnalité développé par les auteurs de la motion tient au non-respect des dispositions de l’article 66 de notre Constitution et aux privations de liberté imposées aux étrangers maintenus en zone d’attente ou en rétention administrative. Sur ce point également, il convient de rappeler que l’intervention du juge judiciaire est toujours prévue. La question est celle du moment de son intervention. Initialement, le texte prévoyait un délai de cinq jours afin de mieux articuler les procédures judiciaires et administratives. La commission est revenue au délai de quarante-huit heures. Une discussion s’ouvrira sans doute...

...r : « La question n’est pas là ! Pour qui nous prenez-vous ? » Nous vous prenons pour les auteurs de ce texte et pour ses défenseurs ! Comme l’a dit M. Jean-Pierre Sueur, ce texte comporte une difficulté constitutionnelle considérable, qui le dépasse largement et hypothèque son contenu ainsi que la vision que vous avez développée. Cette difficulté est la suivante : dans les zones de transit, la rétention ne dépendra pas d’une décision judiciaire. C’est très grave ! Cela a trait à un principe fondamental de notre Constitution, inscrit à son article 66, premier alinéa, et selon lequel nul ne peut être détenu arbitrairement. Le second alinéa de cet article précise que c’est au juge, gardien des libertés, d’établir le caractère arbitraire ou non d’une mesure. En manquant à ce grand principe, vous êt...

... de un à trois ans. Cette interdiction de retour est une mesure nouvelle de la directive. Les députés l’ont durcie en la rendant quasi automatique dans certains cas : cela paraissait disproportionné et la commission est revenue sur ce point au texte du Gouvernement. Concernant le contentieux de l’éloignement, le texte crée un recours administratif en urgence contre la décision administrative de rétention. Ce point est particulièrement important dans la procédure souhaitée. Il propose également, afin de clarifier et de « désenchevêtrer » la procédure, le report à cinq jours de l’audience du juge des libertés et de la détention pour prolonger la rétention. Cette réforme va indéniablement dans le sens d’une meilleure administration de la justice : le contentieux administratif, y compris en matière...

...la transposition des trois directives déjà évoquées n’est qu’un prétexte, que je qualifierais de fallacieux. En effet, il va bien au-delà de ce qu’exige l’Union européenne. Je ne citerais que quelques exemples. Ainsi en est-il de l’interdiction de retour, quasi systématique, alors qu’elle ne devrait être qu’une faculté en dernier recours selon la directive Retour. Ainsi en est-il du placement en rétention, dispositif également de dernier recours selon la même directive, mais qui devient aujourd’hui la règle presque absolue. Ainsi en est-il encore de l’allongement de trente-deux à quarante-cinq jours de la durée maximale de rétention, ce qui est incompréhensible, alors que la durée moyenne de rétention est de dix jours, et en contradiction avec le droit communautaire, qui prévoit que toute rétentio...

... Le Gouvernement, aidé en cela par sa majorité parlementaire, a ainsi développé tout un catalogue de mesures pour supprimer ce qu’il estime être des obstacles à sa politique d’enfermement et d’expulsion du territoire des étrangers, à savoir l’intervention du juge des libertés et de la détention jugée trop laxiste, des possibilités de recours pour irrégularité contre des décisions de placement en rétention et d’expulsion bien trop nombreuses, à la différence des obstacles à la délivrance de titres de séjour, à l’intégration des étrangers. Vous avez même profité de ce texte pour étendre et pérenniser en outre-mer le régime dérogatoire au droit commun applicable aux étrangers, comme s’il s’agissait d’une terre d’exception. Tout y est, ou presque ! Ne manque plus, dans le présent projet de loi, que ...