Interventions sur "séjour"

La précision apportée par l'Assemblée nationale, outre qu'elle introduit une confusion dans le code du travail, est tout à la fois superflue et réductrice. En effet, la détention d'un titre de travail suppose soit la délivrance d'un titre de séjour permettant à son titulaire de travailler, soit celle d'une autorisation de travail par l'administration qui doit, à cette fin, vérifier les conditions du séjour de l'étranger sur le sol national. La mention retenue par les députés écarte la question de l'autorisation de travail. Je vous propose donc, par cet amendement n° 25, de la supprimer. L'amendement n° 25 est adopté. L'article 57 est ado...

...veau) Extension du délai pendant lequel un décret d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration de la nationalité française peut être rapporté en cas d'erreur ou de fraude M. BUFFET, rapporteur 53 Suppression de l'extension d'un an du délai ouvert en cas de fraude pour rapporter la décision Adopté Article 5 Éléments pris en compte pour la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour M. BUFFET, rapporteur 54 Précisions rédactionnelles Adopté Article 6 Délimitation de la zone d'attente en cas d'arrivée massive de migrants M. BUFFET, rapporteur 37 Définition plus précise des zones d'attente ad hoc Adopté Article 7 Notification et exercice des droits en zone d'attente en cas d'arrivée massive de migrants M. BUFFET, rapporteur 38 rect. Rédactionnel Adopté Article 8...