Interventions sur "séjour"

Au-delà du débat sémantique que nous avons eu en commission, intégration et assimilation balisent le chemin vers l’acquisition de la nationalité française. Ce parcours prendra en compte les efforts d’intégration, car le renouvellement de la carte de séjour temporaire comme l’obtention d’un titre de résident seront désormais subordonnés au respect des exigences du contrat d’accueil et d’intégration, qui se veut plus pragmatique au regard de la connaissance du français : il n'y a pas d’intégration possible sans maîtrise de la langue. Une charte des droits et des devoirs du citoyen, qui devra être signée par l’ensemble des étrangers naturalisés, sera...

...ance s’inscrit ni plus ni moins dans ce mouvement convergent, qui se fonde sur trois piliers indissociables : promouvoir une immigration légale, réussir l’intégration, lutter contre l’immigration illégale. En premier lieu, afin de promouvoir une immigration légale, nos voisins font une large place aux aspects économiques et aux nécessités du marché du travail. L’Allemagne a fusionné le titre de séjour et l’autorisation de travail en un seul document administratif. Toutefois, ce dernier n’est délivré que sous réserve qu’une offre concrète d’emploi figure dans le dossier et ne relève pas d’un secteur professionnel soumis à l’agrément de l’administration du travail compte tenu de la situation économique et du marché de l’emploi. La Belgique a mis l’accent sur une immigration économique tenant co...

La même préoccupation existe en Belgique, où cette question relève des régions et des communautés. L’Italie a prévu un « accord d’intégration », qui détermine les conditions de nature à permettre la délivrance du permis de séjour, notamment pour ce qui concerne la connaissance de la langue et de la culture italiennes de base. Les Pays-Bas ont créé un test d’intégration qui porte sur la société et la langue. Cette volonté d’intégration s’accompagne de l’affirmation des droits fondamentaux des personnes : non-discrimination, égalité entre les hommes et les femmes, comme le spécifie, par exemple, la loi espagnole. Aux Pay...

... discours présidentiels – notamment celui de Grenoble – et au travers des mesures prises sous prétexte de sécurité. Je citerai l’exemple du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dit « LOPPSI 2 », que nous avons examiné récemment. Ce texte a été parsemé de mesures répressives prises à l’encontre des étrangers en attente de leur admission au séjour, alors qu’il était manifestement inapproprié pour traiter de la question de l’immigration. Comme si nous ne pouvions pas attendre le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui et dont la discussion était prévue juste après... Non, volontairement, vous avez mêlé la question de la sécurité et de l’immigration pour surfer sur ces peurs que vous savez si bien entretenir, même susciter si nécessair...

...té publique, car je ne pense pas que le virus qui contamine fasse la différence entre le Français et l’étranger, avec ou sans-papiers, mais aussi des conséquences financières, puisque cela se révélera très coûteux pour le budget de l’État. Une nouvelle fois, votre majorité a stigmatisé les étrangers. La tentative de porter atteinte aux droits des étrangers malades, en particulier à leur droit au séjour et, par conséquent, à leur droit aux soins, a été ici aussi réitérée ! Vous laissez entendre que les étrangers viennent dans notre pays pour se faire soigner. C’est faux ! Tout d’abord, les étrangers nouvellement arrivés doivent obligatoirement avoir souscrit une assurance pour obtenir leur visa. C’est donc l’assurance qui prend en charge les soins. Ensuite, vous ne dites pas que la grande maj...

Il nous paraît logique que, pour le renouvellement des titres de séjour et la délivrance des cartes de résident, soient pris en compte le respect des exigences du contrat d’accueil et d’intégration ainsi que le respect des principes et valeurs essentiels de la République. En conditionnant l’accès à la nationalité française aux efforts d’intégration ou à la signature d’une charte des droits et devoirs du citoyen, document qui vise explicitement à faire de l’adhésion ...

M. Louis Nègre. Par ailleurs, concernant l’accès au titre de séjour « étrangers-malades », force est de constater qu’une jurisprudence très audacieuse a donné lieu à des aberrations. Cette jurisprudence est d’ailleurs plus laxiste que la Cour européenne des droits de l’homme elle-même…

...iens, et, à travers eux, à tous les étrangers : aux Afghans qui fuient les talibans, aux Roms discriminés en Roumanie et ailleurs, qui vivent ou essayent de vivre en France. Posez-vous alors la question : méritent-ils, alors que la législation abonde déjà de tracasseries, d’hypocrisie, d’humiliation, de criminalisation, qu’on aille encore plus loin dans tous les domaines – accueil, conditions du séjour, rétention –, jusqu’au point de ne pas les soigner ? La deuxième conviction que je veux vous faire partager a trait à la déchéance de la nationalité. Rien de concret, d’urgent, pour la régulation des flux migratoires et l’intégration, pour l’ordre public, ne nécessitait une telle mesure, qui ne concernera au plus que quelques personnes. Cette mesure a donc été délibérément conçue comme une mesu...

...aux évolutions de notre temps. Nous vivons dans un monde de plus en plus mobile, et il importe d’en tenir compte. En ce sens, ce projet de loi constitue une chance à saisir. Nous, parlementaires, avons la responsabilité d’adopter une attitude constructive face à des enjeux aussi essentiels, plutôt que de choisir l’obstruction ou le déni. Ce projet de loi nous permet, par exemple, de faciliter le séjour de scientifiques-chercheurs et de leurs conjoints, ainsi que celui des conjoints des titulaires de la carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle. Je me réjouis que la commission ait adopté les amendements présentés par Sophie Joissains que j’avais cosignés, et soutiens l’amendement de Laurent Béteille qui vise à aller plus loin dans cette voie. Ce projet de loi es...

...ins d’accès au juge, toujours plus d’obstacles à l’accession à la nationalité ; il y a toujours cette volonté de stigmatiser l’étranger en France et, surtout, toujours cette façon de répéter sans cesse aux Français, comme si c’était le premier objectif d’un tel texte, qu’ils doivent regarder le statut d’étranger comme un délit en soi ; de nombreux exemples le démontrent. Ainsi, une carte de long séjour « vie privée et familiale » délivrée outre-mer est requalifiée de carte de séjour « étudiante » par les préfectures métropolitaines ; les obstacles sont sans cesse plus nombreux pour l’accession à la nationalité d’un conjoint de Français. Et alors que les collectivités locales ont l’obligation de prendre en charge tous les mineurs, en particulier pour assurer leur scolarisation mais également le...

...par les conditions de la privation de liberté. Vous connaissez l’article 66 de la Constitution : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. » Les articles 6 à 12 du projet de loi créent des zones d’attente que vous dites temporaires, mais rien n’est moins sûr. Le séjour en zone d’attente, même temporaire, est un régime privatif de liberté, comme l’a expressément et explicitement considéré le Conseil constitutionnel dans sa décision du 25 février 1992 : « […] le pouvoir de maintenir durablement un étranger en zone de transit, sans réserver la possibilité pour l'autorité judiciaire d'intervenir dans les meilleurs délais […] est […] contraire à la Constitution ». ...

...ent entre étrangers et nationaux, ainsi qu’entre Français, selon la façon dont ils ont acquis ou reçu la nationalité française. Il convient d’abord de rappeler que le principe d’égalité n’interdit pas de traiter différemment des personnes placées dans des situations différentes. Or, les ressortissants étrangers et les Français ne sont pas placés dans une situation identique au regard du droit au séjour. Par ailleurs, le texte ne remet pas en cause la règle posée à l’article 22 du code civil, aux termes duquel « La personne qui a acquis la nationalité française jouit de tous les droits et est tenue à toutes les obligations attachées à la qualité de Français, à dater du jour de cette acquisition. » La seule exception apportée à cette règle est celle qui est contenue dans la procédure de déchéan...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi, dont nous entamons aujourd’hui l’examen après son passage, en septembre dernier, devant l’Assemblée nationale, répond à quatre objectifs principaux : améliorer l’intégration des étrangers en séjour légal dans notre pays ; améliorer le contrôle aux frontières et certaines dispositions relatives au séjour ; renforcer la lutte contre l’immigration irrégulière par une importante réforme des procédures et du contentieux de l’éloignement ; promouvoir l’immigration professionnelle et renforcer la lutte contre l’emploi d’étrangers en situation irrégulière. Parallèlement, ce texte transpose trois d...

Quatrièmement, enfin, la commission a adopté deux nouvelles dispositions : l’une, proposée par notre collègue Sophie Joissains, tend à faciliter le droit au séjour des étrangers qualifiés souhaitant s’installer en France ; l’autre, issu d’un amendement de notre collègue Joëlle Garriaud-Maylam, vise à obliger l’administration à motiver les refus de visa opposés aux étrangers liés à un ressortissant français par un pacte civil de solidarité. S’agissant maintenant du renforcement de la lutte contre l’immigration irrégulière, le projet de loi s’appuie, d’une p...

...t politiques plus accommodantes. Mais les mesures répressives ne sont jamais parvenues à réguler efficacement le phénomène migratoire, qui a pris des dimensions nouvelles avec l’ouverture des frontières née de la convention signée à Schengen en 1990. Monsieur le ministre, je tiens à vous le dire avec force, à l’image des autres membres du groupe du RDSE, je ne suis pas favorable à l’entrée et au séjour irréguliers d’étrangers pas plus qu’à des régularisations massives.

...iction avec le droit communautaire, qui prévoit que toute rétention est aussi brève que possible. Le projet de loi n’aurait comme justification qu’un prétexte, disais-je. En réalité, ses auteurs ont pour ambition d’inscrire dans la législation de la République la régression des droits des étrangers, tant lorsque ces derniers entrent sur le territoire national que lorsqu’ils ont été autorisés à y séjourner. La privation de liberté est érigée en outil de gestion courante de l’immigration, alors qu’elle ne devrait être que l’exception. Le contrôle du juge, pourtant indispensable pour garantir une liberté individuelle, est repoussé, complexifié, enserré dans des délais intenables. Les droits de la défense et l’équité de la procédure deviennent dès lors de lointains souvenirs. Tout semble fait po...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, sauf oubli de ma part, ce projet de loi est le septième texte relatif aux étrangers présenté par la droite depuis 2003, soit sept réformes en sept ans ! Permettez-moi de vous les rappeler : en 2003, loi relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité et loi relative au droit d’asile ; en 2004, loi élargissant les conditions d’expulsion du territoire ; en 2006, loi relative à l’immigration et à l’intégration et loi relative au contrôle de la validité des mariages ; en 2007, loi relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile ; cette année, enfin, présent projet de loi. C’est di...

...ous l’angle sécuritaire et répressif. Vous n’hésitez pas à faire, une fois n’est pas coutume, des amalgames douteux entre immigration et délinquance, terrorisme compris, comme si l’une se nourrissait de l’autre et réciproquement. Je pense à l’assignation à domicile avec surveillance électronique réservée jusqu’à présent aux délinquants, à la création du délit de mariage gris, à l’abus de droit au séjour ou à la déchéance de la nationalité. L’étranger est sans cesse perçu comme un délinquant, voire un ennemi. Le récent examen du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dit « LOPPSI 2 », confirme, si besoin en était encore, cette tendance à assimiler l’étranger à un délinquant, à moins que ce ne soit l’inverse. J’en veux pour preuve le fait qu...

...res pour supprimer ce qu’il estime être des obstacles à sa politique d’enfermement et d’expulsion du territoire des étrangers, à savoir l’intervention du juge des libertés et de la détention jugée trop laxiste, des possibilités de recours pour irrégularité contre des décisions de placement en rétention et d’expulsion bien trop nombreuses, à la différence des obstacles à la délivrance de titres de séjour, à l’intégration des étrangers. Vous avez même profité de ce texte pour étendre et pérenniser en outre-mer le régime dérogatoire au droit commun applicable aux étrangers, comme s’il s’agissait d’une terre d’exception. Tout y est, ou presque ! Ne manque plus, dans le présent projet de loi, que la remise en cause du droit du sol au profit du droit du sang, et l’édification de murs à nos frontière...

… vous avez prévu des mesures les empêchant de se maintenir sur le territoire national, qu’il s’agisse des mariages gris, blancs – appelez-les comme vous le souhaitez –, de la stigmatisation des populations roumaines et bulgares, pourtant parties intégrantes de l’Union européenne, par le biais de l’abus de droit au séjour. Les obstacles sont également multipliés : remise en cause du droit au séjour pour les étrangers gravement malades, contrôle de l’assimilation…