Interventions sur "siège"

...que le groupe Communiste Républicain et Citoyen, qui comprennent en moyenne, 2, 8 membres par groupe, n’expriment pas nécessairement une sensibilité politique particulière. Ils existent parce que la loi électorale permet à une liste d’avoir quelques élus même si elle n’a recueilli que peu de voix, et parce que le règlement de l’Assemblée de Corse a dû tirer les conséquences de l’éparpillement des sièges et, par conséquent, des groupes. Je ne reproche pas à ces groupes d’exister, mais il est impératif de sortir de cette situation. Le texte a, enfin, pu être examiné par l'Assemblée nationale. Sans m’étendre trop longuement sur la procédure, je voudrais très brièvement évoquer le seul problème de fond qui subsiste. Comme Bernard Frimat en a été d’accord, ma proposition était rédigée de façon à n...

...rse sont simples. Pour se présenter au second tour, il suffit d’obtenir 5 % des suffrages exprimés, alors qu’un résultat de 10 % est requis pour les élections aux autres assemblées régionales. Aucun minimum n’est exigé pour pouvoir fusionner. Dès lors qu’une liste a été candidate au premier tour, elle peut fusionner avec toute liste présente au second tour. Enfin, une prime majoritaire de trois sièges est accordée à la liste qui remporte les élections, ce qui, au regard des 51 sièges de l’Assemblée territoriale, ne suffira pas à stabiliser la majorité, de quelque bord politique qu’elle soit. La Corse, dont je suis originaire, est une île où chaque électeur se sent une vocation d’élu ! Cela se traduit inévitablement, comme le disait tout à l’heure M. Hyest, par le fait que, dans cette assembl...

...e l’Assemblée de Corse ne peut intervenir moins d’un an avant le renouvellement de cette dernière, conformément à la tradition républicaine. Pourtant, c’est bien ce qui va se produire, les élections régionales ayant lieu dans moins d’un an, en mars 2010. Enfin, la motion adoptée par l’Assemblée de Corse portait sur la proposition de loi adoptée par le Sénat, qui fixait la prime majoritaire à six sièges, au lieu de trois actuellement. Or l’Assemblée nationale a modifié cette prime pour la porter à neuf ; l’Assemblée de Corse s’est donc prononcée sur un texte qui n’existe plus aujourd’hui ! Ces trois raisons font que n’ont été respectés ni le principe de consultation de l’Assemblée de Corse, tant sur le fond que sur la forme, ni le principe républicain selon lequel on ne peut modifier un mode ...

La question du mode de scrutin et de la répartition des sièges à l’Assemblée de Corse est une question politique sensible, qui mérite d’être examinée avec sérieux et dans un esprit de dialogue et d’ouverture envers l’ensemble des sensibilités politiques de l’île. Aussi, avant d’aborder le fond de cette proposition de loi, je souhaiterais revenir moi aussi sur les conditions de la navette parlementaire. Je m’étonne de la précipitation…

Cette proposition de loi était tombée aux oubliettes. Deux années sont-elles donc nécessaires pour examiner un texte concernant la Corse ? Mais, à quelques mois des prochaines élections territoriales, la question de la répartition des sièges à l’Assemblée de Corse refait surface ! Comme l’ont souligné vingt-trois conseillers de l’Assemblée de Corse dans un courrier adressé à tous les députés, cette modification du mode de scrutin, à quelques mois de l’échéance électorale, « constitue une violation caractérisée des usages démocratiques les plus élémentaires ». De plus, les élus territoriaux n’ont pas été saisis de cette réforme, al...

...tes, nous sommes en deuxième lecture et le vote de l’Assemblée nationale ne nous laisse plus grand-chose à discuter : c’est le jeu de la navette parlementaire ! Toutefois, un point essentiel de cette proposition de loi reste à trancher, celui du niveau de la prime majoritaire attribuée à la liste arrivée en tête aux élections territoriales. Dans l’état actuel des choses, cette prime est de trois sièges sur les cinquante et un sièges que comprend l’Assemblée de Corse. En première lecture, sur la proposition de notre collègue Nicolas Alfonsi, le Sénat avait relevé cette prime à six sièges, dans le souci, avait-on expliqué, de renforcer la « stabilité » de l’Assemblée de Corse. Vingt-huit mois plus tard, la commission des lois de l’Assemblée nationale, sur proposition de son rapporteur, M. Guy Ge...

Il s’agit évidemment d’un amendement de repli. Il tend à rétablir la prime majoritaire de six sièges, conformément à ce qu’avait voté le Sénat en première lecture. Cette disposition a en effet été modifiée sans raison valable par la commission des lois de l’Assemblée nationale, qui a fait passer ladite prime à neuf sièges. Je ne reprendrai pas les raisons que j’ai invoquées à l’instant pour justifier la nécessité de maintenir une représentation équilibrée de la diversité des forces politiques ...

La commission est défavorable à l’amendement n° 1. En première lecture, le Sénat a souhaité porter à six sièges la prime de la liste majoritaire. Je ne vois pas pourquoi il reviendrait aujourd’hui à trois sièges. Tout le monde souhaite la diversité en Corse, mais qui songe à remettre en cause la prime majoritaire de 25 % pour les conseils régionaux ou de 50 % pour les conseils municipaux ? Je vous signale, monsieur Desessard, que trois sièges correspondent à 6 %, six sièges, à moins de 12 % et neuf siège...

...ause, quel que soit l’avis rendu par l’Assemblée de Corse, le Parlement reste ensuite maître de sa décision, et il serait curieux qu’il en aille autrement. Dans le cas d’espèce, l’Assemblée de Corse a été consultée – car on ne va évidemment pas la consulter à l’issue de chaque lecture dans chaque chambre ! – et elle a rendu un avis qui, sauf erreur de ma part, va dans le sens d’une prime de neuf sièges. Maintenant, le Parlement vote la loi ! La commission est également défavorable à l’amendement n° 2 parce qu’elle considère qu’une prime de neuf sièges est de nature à contribuer à la stabilité de l’Assemblée de Corse.

Vous aviez opté pour six sièges en première lecture !

Monsieur Desessard, la commission des lois n’est pas dogmatique. Elle écoute les uns et les autres. Fort heureusement, les débats successifs sont sources de progrès. La position de la majorité de l’Assemblée de Corse nous a éclairés. Il ne nous paraît pas opportun, aujourd’hui, de revenir sur la décision de l’Assemblée nationale. Une prime de neuf sièges semble constituer un bon équilibre.

...s partageons pleinement l’idée qu’il convient de corriger les deux points qui, dans le mode de scrutin actuel, soulèvent des difficultés : d’une part, l’insuffisance de la prime majoritaire accordée à la liste arrivée en tête et, d’autre part, l’absence de seuil pour pouvoir fusionner avec une autre liste au second tour. Ainsi, l’article 1er de la proposition de loi vise à porter de trois à neuf sièges la prime majoritaire accordée à la liste arrivée en tête. Dans le même esprit, ce texte relève le seuil à partir duquel une liste peut se maintenir au second tour de 5 % à 7 % des suffrages exprimés. Enfin, il crée un seuil de 5 % en deçà duquel une liste ne peut être admise à fusionner au second tour. En effet, aujourd’hui, aussi invraisemblable que cela puisse paraître, il n’existe aucun seu...